SÉANCE. — NOVEMBRE

Le plénipotentiaire britannique communiqua à la conférence le discours que le premier plénipotentiaire néerlandais, en sa qualité de ministre des affaires étrangères , avait prononcé dans l'assemblée des états - généraux de Rollande , te 24 octobre dernier, et dans lequel il rend compte de la marche qu'a suivie La négociation, ainsi que des raisons qui ont amené sa suspension.

La conférence arréta qu’à l'effet d'éviter les malentendus qui pourraient résulter de récits partiels de la négociation, elle en ferait dresser elle-même un récit exact, basé sur 565 notes et minutes.

i8® SÉANCE. — NOVEMBRE 15.

Lecture ayant été faite du récit ci-dessus, et ce récit ayant été trouvé, après-un mûr examen, en tous points conforme aux notes et minutes de la conférence, il a été convenu de le considérer comme l'exposé fidèle de la négociation depuis le 15 juillet de cette année jusqu'à ce jour; d’y faire joindre la note des plénipotentiaires belges , en date du 98 septembre dernier, ainsi que le rapport fait par le ministre des affaires étrangères de S. M. néerlandaise aux états - généraux , le 24 octobre, en autant que ce dernier se rapporte à ladite négociation , et de faire déposer ces trois pièces aux archives de la conférence.

Londres, ce 7 décembre 1833.

(Signés) WassEmBEnG. — Ab. DE BACOURT. — PALMERSTON. — Buzow. — Liever.

(Le ministre reprend en ces termes : )

J'arrive maintenant à une tentative du cabinet de La Haye pour reprendre les négociations. |

Le roi Guillaume, à la suite de l’ajournement de la conférence, avait fait, enfin. des ouvertures à la diète et aux agnats. Ces ouvertures ne conduisirent point au résultat qu'il avait en vue;le 18août 1836, la diète prit la décision suivante :

u 1°S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg. sera » informée, par l'intermédiaire de sa légation, que la confédération » germanique ne peut donner son assentiment à la cession d’une par- » {ie du grand-duché de Luxembourg, sans indemnité territoriale ; » mais qu'elle est disposée, en ayant égard à la déclaration produite » par rapport aux agnats de la maison de Nassau. à donner son con- » sentement à la cession de la partie du grand - duché de Luxembourg » mentionnée dans l'art. 2 de l'acte de séparation du 15 octobre 1831, » contre une indemnité territoriale, moyennant les portions de ter- » ritoire désignées dans l’art. 4 dudit acte, sous la condition que » l'obligation soit imposée au gouvernement belge, de ne point « établir de fortifications dans la partie du grand-duché de » Luxembourg qui lui sera cédée, et qui, dès lors, se sépare » des liens fédératifs de l'Allemagne, et, nommement, de ne » jamais fortifier la ville d'Arlon.

1 Cette clause était une addition onéreuse au traité du 15 novembre 1851.

» ®& L'arrangement ultérieur et la fixation de l’indemnité territo- » riale à allouer à la confédération dans le Limbourg sont réservés, » en conformité de la stipulation exprimée dans l’art. 5 de l’acte de » séparation, à une négociation spéciale entre la confédération et » S. M. le roi des Pays-Bas; et la confédération y partira du prin- » cipe, que le territoire à réunir à celui de la confédération, entiè- » rement sur le même pied. en remplacement de la partie à céder du » grand-duché de Luxembourg, s’il ne peut pas former une compen- » sation équivalente en étendue et en population. devra cependant » répondre, autant que possible, aux intérêts de la confédération sous le rapport de la contiguité de la ligne de défense. »

Par une note du 27 octobre 1836. le plénipotentiaire du roi grandduc porta cette résolution à la connaissance des plénipotentiaires d'Autriche. de France, de la Grande-Bretagne. de Prusse et de Russie, en exprimant. au nom de sa cour. le vœu de voir reprendre les négocations ajournées depuis le 24 août 1855.

Cette note fut remise à lord Palmerston avec prière de la communiquer à LL. RE. les plénipotentiaires réunis en conférence.

Bien que cette démarche obtint l’assentiment de plusieurs puissances, elle resta infructueuse. Lord Palmerston déclara qu'il n'y avait point lieu de convoquer la conférence.

Voici les termes de la réponse de S. S. :

« Le soussigné regrette d'informer M. Dedel qu'il n’est pas en son » pouvoir , dans les circonstances actuelles. de leur (aux plénipox {entiaires) communiquer cette note.

» Les réunions de la conférence ont été suspendues jusqu’à ce que

» les plénipotentiaires néerlandais soient mis à même de déclarer de » deux choses l’une : ou que S. M. néerlandaise a obtenu l’assentiment » de la diète et du duc de Nassau à l’arrangement territorial proposé » par le gouvernement néerlandais en 1833. et ensuite duquel tout le » district du Limbourg serait incorporé à la Hollande, ou queS. M., » n'ayant pu obtenir ce consentement , était prête à accéder à l'arran- »* gement territorial contenu dans les 24 articles. et à autoriser ses x plénipotentiaires à à signer les 7 premiers de ces articles qui ont rapà port à l’arrangement territorial.

» La note adressée par M. Dedel aux plénipotentiaires des cinq

» cours, déclare bien que S. M. néerlandaise n’a pas réussi à ob- » tenir l’assentiment de la diète et du duc de Nassau à l’arrangement

» territorial proposé par S. M. néerlandaise en 1833; mais la note ne » dit pas si, dans le cas que les conférences soient reprises. les pléni-

» potentiaires seraient autorisés:et prêts à accéder aux sept premiers » des 24 articles. et ainsi à doriner l’assentiment deS. M. néerlandaise » à l'arrangement territorial des cinq puissances. »

Une nouvelle note de M. Dodet n'eut pas plus de succès; et il n'insista pas davantage. Les ehôses en restèrent là jusqu'au mois de mars 1858.

* Ioi commence le récit des négociations qui forment l'objet principal de ce rapport.

A cette époque, le roi des Pays-Bas fit eonnaître officiellement qu'il adhérait au traité du 15 novembre 1851.

Voici les termes de la note, en date du 14 mars; de son plénipotentiaire, M. Salomon Bedel : : :

« À la fin du mois d'octobre 4836, Je soussigné, plénipotentiaire » de S. M. le roi des Pays-Bas, en portant ke réshltat des démarches » de s0n souverain auprès des agnats de la mbhison de Nassau et de la » confédération germanique .'à la connaissance -de la conférence de » Londres, exprima en môme temps ke vœu du roi de voir reprendre » avec olle les négociations, etc, Constamment frustré dans sa juste » attente d'obtenir, par la voie des négociatious . de meilleurs termes » pour ses fidèles sujets, le roi s’est convainqu que le seul gage qui lui » restait à donner de l'invariable sollieitude qu'il a vouée à-leur bien- » Ôtre et l'unique moyen de faire apprécier ses intentions, étaient » d’adhérer pleinement et entièrement-aux conditions de séparation » queles cours d'Autriche, de. etc.. ont déclarées finales et irrévoca- » bles. Dans cette contietion, 8. M. a envoyé à so plénipotentiaire » l'ordre de signer. avee ceux des cinq puissances. réunis en confé- » rence à Londres, les 24 articles. à la signature desquels les pléni- » potentiaires du roi ont été invités par la note de LL. RE. du 15 oc- » tobre 1831.

» Parvenu au terme de ces longues discussions. le cabinet de La » Haye prend, à ce qu’il espère. une précaution superflue, en faisant » annoncer par le soussigné. que. dans le cas inespéré d’un défant de » Colncidence réciproque de vues et d'action chez toutes les parties » intéressées, la présente déclaration devre être considérée comme » NOR avenue. »

En recevant cette adhésion . les slénipotentiaires parurent être sur

le point de poser un acte qui eût exercé sur la négociation l'influence la plus décisive.

Un projet de note destinée à M. Dedel avait été rédigé, par lequel les cinq -plénipotentiaires déeclaraient qu'ils étaient prêts à signer les 24 articles avec Le plénipotentiaire hollandais: mais sous la réserve des art. 9, 11. 12, 15 et 14 et du prineipe d’une indemnité territoriale dans le Limbourg en faveur de la confédération germanique. C'était admettre que les cinq puissances avaient le droit de signer un traité avec Le Hollande ; sauf à s'entendre, plus tard. avec la Belgique. et que les modifications à introduire de gré à gré ne tomberaient que sur les cinq articles indiqués.

Ces détails furent portés officieusement à la connaissance du ministre plénipotentiaire de Belgique.

Dès que j’eus avis de la communication de M. Dedel, je m’empressai de faire savoir à M. Van de Weyer que. dans.le cas où il serait appelé à prendre immédiatement part aux conférences, il s’y refusât. attendu qu'il n'avait pas cru devoir, en Fabsence d'une notification officielle de k démarche du cabinet de La Haye; réclamer des instructions de son gouvernement. M. Van de Weyer recevait, en même temps. l’invitation de ne rien négliger pour éviter la reprise des négociations sous l'influence de la conférence. de eontinuer ses rapports officieux avec les plénipotentiaires. rapports si utiles en-ce-qu'ils permettaient d'agir sur les esprits, mais en ayant soin qu'As ne pussent, en aucun cas, être envisagés comme une-sorte d'adhésion à un arbitrage désormais Sans motif. Je fis sentir que la ratification pure-et simpie des 24 erticles n'était plus possible et que les plénipotentiaires , réunis en eonférence, ne devaient prendre aucun engagement à l’égard du cabinet de La Haye, avant un sérieux examen de la situation diplomatique, si

tssentiellement modifiée. Notre intérêt était de prévenir tout acte positif de la part de la conférence, de nous procurer des délais et de les mettre à profit pour sonder le terrain et préparer les voies à notre système. Mes instructions furent rédigées dans ce sens. Nos efforts cbtinrent un premier succès. L'envoi de la note projetée fat combattu par deux des plénipotentiaires réanis en conférence, qui appuyèrent l'idée de se borner à accuser à M: Dodel la réception de sa communication et d’en référer, sur le fond même de la question, aux cours respectives. Au protocole de cette résolution auraient été annexées toutes les pièces reçues ou envoyées depuis le mois de septembre 1855.

Cette dernière condition , sur laquelle les plénipotentiaires britannique et français insistèrent, excita les vives réclamations des plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse et de Russie, qui semblaient eraindre, pour le cabinet de La Haye, les effets de cette publication. Elle amena une scission au sein de la conférence ; on arrêta qu'il n’y aurait point de protocole, que le ministre britannique répondrait à M. Dedel par un simple accusé de réception, et que les plénipotentiaires dissidents demanderaient à leurs cours de nouvelles instructions. Par là, nos désirs étaient satisfaits. Aucune mention n’était faite, ni de l’acceptation des 24 articles, ni de la négociation de 1855. et l’on avait obtenu du temps. Ceci se passait le 6 avril.

Ainsi donc, voici quelle était la situation des choses :

Il importe de la préciser.

Trois des plénipotentiaires se trouvaient sans instructions suffsantes ; et, par conséquent. il était impossible que la conférence se réunit ; condamnée à une inaction complète , elle n’existait réellement pas. Rappelons ici que M. de Senfft, plénipotentiaire d'Autriche, qui prit. depuis, une part si active aux travaux diplomatiques, n’arriva en Angleterre qu'au mois de juillet ; l'ambassadeur de France resta éloigné de son poste da 15 avril au 10 juin. Des entretiens privés et plus ou moins confidentiels, c'était là tout ce qui pouvait avoir lieu. Ce n’est qu'après l’arrivée des instructions aux plénipotentiaires du Nord que la eonférence a pu se reconstituer ; et. de fait, ce n’est qu’au mois d'août, lors de la ‘présence à Londres de nos commissaires, MM. Fallonet Du Jardin, qu'a eu lieu cette reconstitution, qui, du reste, n'a jamais été notifiée aux plénipotentiaires belge et néerlandais.

Mais l'on se méprendrait singulièrement, Messieurs, si l'on supposait que. durant cet intervalle, le gouvernement belge demeura inactif.

À vrai dire, des négociations, proprement dites, n'étaient point possibles ; nous n'’étions saisis d'aucune proposition , et nous n'avions pas à en formuler de notre côté ; je vais plus loin, et je dis que, si même l'initiative nous eût été permise, si la conférence eût été assemblée, il aurait été d’une inexcusable légèreté à nous, de proclamer hautement l'ensemble de nos réclamations, alors que nous savions déjà de quelles immenses difficultés nous étions entourés, alors que nous avions tant d'intérêt à agir, au dehors, pour nous procurer quelque

point d'appui efficace. Or l'imprudence eût été plus grande encore, au moment où nous ignorions si la dissidence qui s'était manifestée entre les plénipotentiaires, ne serait pas suivie d'actes qui empêécheraient la conférence de commencer ses travaux.

De négociations régulières, il ne pouvait. je le répète, en être question. Mais nous avions la ressource des pourparlers préliminaires : et c'est dans ces entretiens que nos agents à Londres et à Paris s'appliquaient à développer les idées que j'avais exposées dans mes instructions ; c’est dans ces entretiens que, tous, nous pûmes nous convaincre des résistances qui attendaient. de toutes parts. nos réclamations territoriales.

Il convient de se rendre compte, Messieurs, des dispositions des différentes cours à cette époque.

Le cabinet de La Haye avait été contraint d’adhérer aux 24 articles par l'attitude qu’avaient prise les états-généraux. IL avait obéi à d'impérieuses nécessités. Les difficultés qui avaient eu lieu à diverses reprises, et récemment encore, dans le Luxembourg , à l’occasion du Grunenwald. avaient, par contre-coup , donné lieu à des démonstrations militaires en Belgique. en Franceet en Allemagne. état de choses qui avait nui au séafu.guo, qui l'avait, en quelque sorte, frappé de discrédit aux yeux des cabinets britannique et français, comme aux Jeux des cabinets de Vienne et de Berlin. Aussi, la résolution du roi Guillaume, lorsqu'il fut constaté qu’elle était sérieuse, fut-elle accueillie avec faveur par toutes ces cours. Celles-ci désirèrent unanimement d'arriver, sans retard, à une solution définitive. Elles voulaient profiter de leur bonne intelligence actuelle, prévoyant que le changement de politique d’un seul cabinet pourrait tout remettre en question. L'Orient, d’ailleurs, était là, avec ses complications graves qui pouvaient exiger tout à coup une entière liberté d'action, et rendre, plus que jamais . nécessaire le calme dans l'occident de l'Europe.

Voilà. Messieurs, sous quelles influences s’ouvrirent les pourparlrs , et ensuite les négociations , sur la question hollando-belge. C'est à qu'il faut chercher le motif de ces déclarations qui furent faites, dès le principe, par ces différentes cours, sur l'impossibilité de toute modification aux arrangements territoriaux du 15 novembre ; c'est là ce qui dicta au cabinet britannique une démarche officielle dont j'aurai bientôt à vous entretenir, démarche qui eut lieu avant les réunions de la conférence, et qui suffirait, à elle seule, pour établir qu'il y avait.

32 TRAÎTÉ DE PAIX

même chez les gouvernements les plus favorables à notre cause. un invariable parti pris, en ce qui touchait la question territoriale. D’autres cours, à une époque peu éloignée, avaient été Deanooup plus loin, sous ce rapport.

Vous avez vu. Messieurs, que l'acte de la diète germanique du 18 août 1856, dont j j'ai eu l'honneur, il y a peu d'instants, dé vous donner lecture , renfermait, à notre détriment. une clause relative à des éventualités de fortifications dans la partie belge du Luxembourg, aux termes des 24 articles.

Une tendance du même genré s'était manifestée dans le courent de la même année, ailleurs qu’à Francfort. L'un des cabinets représentés à Ja coriférence de Londres , avait laissé entrevoir le désir qu'il fût apporté de nouvelles rigueurs à la combinaison territoriale imposée par le traité du 15 novembre. ,

En face de ces volontés puissantes. en à dépit. de ces | précédents fâcheux, le gouvernement du roi ne se. découragea point; il voulut poursuivre jusqu’au bout cette œuvre de réparation qu'il appelait de tous ses vœux! Une issue lui semblait ouverte : la Hollande, à l'effet d'améliorer son état financier si désastreux, manifesterait peut-être l'intention de s'entendre avec la Belgique pour.arriver à .un système de compensation ; la diète germanique, ainsi placée entreles:sollicitations d’une puissance amie et les embarras que pouvait susciter la Belgique, ne mettrait-elle pas fin à son opposition? La possibilité d’un arrangement de gré à gré avec la Hollande, lasse et épuisée, telle était donc notre chance principale de succès dans la négoeiation. La persistance de nos efforts pouvait. d’ailleurs. dan une autre hypothèse, nous valoir le bénéfice d’un £erme moyen : c'est ce'qu'eut en vue le gouvernement belge, en produisant et en développant. à diver-

ses reprises. l’idée d’une trêve de longue durée, qui aurait consacré le statu quo territorial , idée dont la presse s'empara plus tard.

Dès le 20 mars, c 'est- à- dire, inmédiatément après l'adhésion du roi Guillaume, j'avais écrit à M. Van de Weÿer qu'il fallait s'attacher à la conservation du territoire. J'avais éerit dans le même sens à notre envoyé à Paris. r

L'un et l'autre reçurent des pleins étendues suriles. intentions du gouvernement du roi.

Mes instructions générales reposèrent sur les démnées suivantes:

Les réserves apportées aux ratifications des cours du Nord ont

ôté au traité du 15 novembre son caractère d’immutabilité et d'indivisibilité ; le texte même du traité et des actes diplomatiques qui en ont expliqué l'origine et le but ; et. de plus. les erreurs matérielles commises, viennent. sous ce rapport. en aide aux réserves ; la convention du 21 mai 1835. le refus prolongé du roi Guillaume et les conséquences naturelles de ce refus ont créé une situation nouvelle, maintenant et en fortifiant de plus en plus les liens auxquels les articles portent une si cruelle atteinte ; les négociations de 1833 n'ayant pas amené un résultat complet. le paraphe donné à cette époque a perdu sa valeur. et la Belgique conserve la faculté de décliner tout ou partie de ces négociations. D’autres considérations étayaient celles-là : le vœu si manifeste des populations belges en faveur du slaiu quo territorial : l'intérêt bien entendu. quoiqu'à titres divers, de toutes les puissances, y compris la Hollandé, pour qui des popuktions désaffectionnées, hostiles, seraient un grave et perpétuel tmberras ; les dangers que présenterait, pour la paix et la stabilité £tnérales, un démembrement qui blesserait les sympathies nationales ks plus pures, les plus légitimes, et qui. en troublant le présent. compromettrait la sécurité de l’avenir.

Des raisons d’un autre ordre, et plus particulièrement applicables à telle situation donnée. furent. en outre. exposées avec soin. En ce qui touchait la validité des précédents, nous ne pouvions, sans manquer de pradence, qu’il me soit permis d'insister sur cette remarque, dépasser une certaine limite. Aller plus loin, déclarer formellement anéantis. de droit et de fait. tous les actes antérieurs, eût été se priver de toute chance favorable de négociation. Dejà. plusieurs fois, il à vus fut objecté :

« Si nul engagement ne subsiste. vous rétrogradez au premier » jour de votre révolution; tout lien entre les puissances et vous est » désormais brisé ; vous n’en restez pas moins en présence de la diète » germanique appuyée sur les traités de 1815; et, de plus. vous vous » retrouvez (abandonnés à toutes les chances de l'avenir) sous le coup » des articles constitutifs de 1814, et en face de la conférence, ra- * menée à cette position d'arbitre que vous lui déniez aujourd’hui! » En appelant votre attention, Messieurs, snr les inconvénients de (oute déclaration intempestive . je suis amené à vous rendre compte de eet acte significatif, auquel j'ai fait allusion , que posa le cabinet britannique . presque au début des pourparlers à Londres.

Immédiatement après les manifestations qui eurent lieu en Belgique. au mois d’avril, le ministre britannique. qui n'avait cessé d’exprimer l'opinion que la négociation de 18358 avait été suspendue et non rompue . et qu'il fallait reprendre cette négociation ou s’en tenir au traité, fit une notification officielle aux autres cours représentées en conférence et à la Belgique. pour déclarer que le cabinet de S. M. B. était résolu à maintenir les arrangements territoriaux des 24 articles.

D'un autre côté, le cabinet français, dès le mois de mars, ne se dissimulait pas que la question des territoires paraissait irrévocablement jugée. La notification du cabinet britannique: acheva de le déterminer à ne pas se séparer, sur ce point, des autres cours. Son langage en ce sens devint, de jour en jour. plus prononcé.

Ces obstacles, qui ne pouvaient être écartés de prime-abord, le gouvernement dut s'étudier à les tourner . en cherchant, ailleurs, des ressources pour les aborder de nouveau, plus tard, avec moins de désavantage. Il s'occupa donc activement des questions financières, questions qui avaient. du reste, par. elles “mêmes, t une si hante importance. oh mets

Des principes furent posés quant à la nécessité d'une s révision du partage des dettes et au non-payement des arrérages. Des démarches furent faites pour établir les erreurs commises en 1851 ; j'invoquai, pour la rectification de ces erreurs, les déclarations de laconférence elle-même, etnotamment le protocole n° 48. protocole que n’a infirmé ni le memorändum du 7 octobre, nila note du 14. ”

Des arguments furent également puisés dans le protocole n° 45 et dans d’autres documents diplomatiques.

C'était la des jalons établis sur la route qui restait à parcourir. Des travaux considérables, et s'étendant à tous les détails de cette question si compliquée, vinrent compléter les éclaircissements à fournir. Je me plais à reconnaître qu'indépendamment de l’action du gouvernement . la publication d’écrits, qui eurent du retentissement à l'étranger , exerça une salutaire influence. =

Peu favorablement accueillie d’abord, la. question de la dette, grâce à des efforts persévérants, gagna du terrain. Ainsi. des deux cabinets qui nous appuyaient le plus fréquemment ; l’un paraissait disposé à soutenir la révision de la dette et la libération des arrérages ; et l'autre, qui avait commencé par présenter des objections à toute modification dans le chiffre de la rente. s'était. enfin, rapproché

de nous. n'admettant , toutefois, le principe de la révision que dans les termes restrictivement iaterprétés du protocole n° 48, interprétation qui semblait exclure toute amélioration sensible dans la répartition de la dette. !

Le gouvernement du: Foi avait donc obtenu quelques avantages pertiels dans Les pourparlers préliminaires ; bien qu'aûcuñe résolution r'eût été æt n'oût pu être prise. la conférence ne siégeant pas, ces santages n'étaient pas sans valeur et pouvaient servir de pointsd'appui.

Les faits que je viens de résumer doivent être envisagés comme formant la première période de la négociation , cette période toute en pourparlers , qui a revêtu un caractère plus arrêté, quoique toujours

oficieux et confidentiel, par suite de l’arrivée à Londres des instructions qu'avaient réclamées les plénipotentiaires d’Antriche., de Prusse et de Russie . à.qui: elles .parwinrent, du 10 au 15 juillet.

On. pouvait craindre que. chacun des plénipotentiaires étant muni des pouxoins -nécessaires, ils ne commengassent leurs délibérations par la déelaration formelle que . reprenant les négociations suspendues en 1833, ils tenaient pour valides les articles paraphés , alors et. pr conséquent, somme décidée la question territoriale.

Pour prévenir -ce danger, M. Van de Weyer ensuite de mes instructions. iexposa à lord Palmerston l’ordre que le gouvernement du roi désirait de voir adopter dans la négociation qui allait s'ouvrir.

(La pièce suivante fait-eonnstre le point de vue sous lequel le gouvernement belge envisageait les négociations nouvelles. )

4 monsieur le Ministre des affaires étrangères et de l’intérieur, à Bruxelles.

Londres, le 4 août 1858.

Monersua Lx MinisTaz, ,

Vous avet'appris, par dés comméünications confidentielles, que les plénipotentiaires des couts du'Nord avaient l'intention de nous proposer, par l'entremise officieuse de lord Pæmerston, la signature d’ün traité avec la Hollande, traité qui aurait coinpris les 24 articles, plus quelques articles additionnels modifiant les premiers en ce-qui concerne la navigation de l'Escant , la dette ,les-arrérages , la liquidation du syndicat. Lorsque lord Palmersign me parln; de ce projet, je lui déclarai, sans hésiter, qu'il était inacceptable ; qu'en effet , si je saisissais bien le sens de ces propositions, elles n'auraïent,eu pour résultat que de décider contre nous la cession du

territoire el le payement de la rente annuelle de fl. 8,400,000 ; que le nonpayement des arrérages et le mode de liquidation du syndicat d’amortissement resteraient en question ; que l’on remettrait de nouveau la solution de ces deux points importants à l'examen de commissaires , et, si ceux-ci ne parvenaient point à s'entendre, au jugement arbitral de la conférence ; que c'était là changer le statu quo à notre détriment , et rendre, sans compensation pour nous, la condition du roi Guillaume bien meilleure que la nôtre ; que nous ne consentirions jamais à acheter sa reconnaissance à ce prix ; qu’il ne s'agissait plus , en 1858, d'insérer les 24 articles dans un traité avec la Hollande, et d’y ajouter quelques articles explicatifs; qu'il fallait un traité définitif réglant tous les points, tranchant toutes les difficultés, établissant enfin , d'une manière stable et durable , les rapports des deux États; qu'un pareil traité ne se pouvait conclure qu'à l’aide d’une négociation directe entre les deux parties, où elles cansulteraient leurs convenances et leurs intérêts réciproques, en ce qui concerne le territoire, la dette, la navigation des fleuves et rivières, etc. etc. ; que, dès l’année 1855, il avait été entendu que l’on proposerait de part et d'autre les changements et les additions jugés nécessaires pour compléter le traité du 15 novembre ; qu'il serait aujourd'hui impolitique et dangereux de retomber dans l’incomplet et le provisoire ; que le gouvernement du roi avait d’ailleurs pris la ferme résolution d'examiner à fand les tableaux fournis par les plénipatentiaires hollandais, et d'en démontrer l'inexactitude; que nous ne pardrions point la seule occasion qui nous eût été offerte de nous livrer à cet examen , et que c'était par là que la négociation devait se rouvrir. , ,

Ces observations firent impression sur l'esprit de lord Palmerston. Cependant il me fit remarquer que nous étions plus avancés qu'en 1833, puisque la Hollande ne faisait plus difficulté d'admettre des articles qu’elle avait constamment rejetés. Il finit par m'exprimer le désir que je fusse bientôt en mesure de produire nos objections contre le chiffre primitif de la dette.

Depuis cette conversation, j’appris que les plénipotentiaires du Nord, admettant en partie le principe de la compensation de nos frais d’armements extraordinaires contre les arrérages, entendaient cependant ne nous libérer qu’à partir du 1°" janvier 1832, jusqu'à la signature de la convention du 21 mai. La Hollande, disent -ils, a fait seule les avances depuis le 1°" novembre 1850 jusqu’au 1°" janvier 1832; ils ajoutent que, depuis la convention du 21 mai, par laquelle la Hollande avait contracté l'obligation de ne point reprendre les hostilités , la Belgique avait été dispensée d'avoir recours aux mêmes précautions qu'auparavant, et de continuer ses armements. Lord Palmerston m'ayant fait part de ce raisonnement, je répondis que si, en 1853, le roi Guillaume eût accepté le désarmement qu’on lui proposait; s'il n’eût

point maintenu sur nos frontières une armée menaçante ; si la France et la Grande-Bretagne, signataires de la convention du 21 mai, avaïent voulu ou pa nous garantir efficacement contre une nouvelle violation de l'armistice, la distinction posée par les plénipotentiaires du Nord pourrait avoir quelque fondement; mais que les faits et les principes s'opposaient également à ce qu'elle füt admise. J'ajoutai qu'il résultait de notre budget de paix , auquel la résistance de ia Hollande nous avait deux fois obligés de substituer un bedget de guerre, que nos frais d'armements extraordinaires excédaient de beaucoup la somme fixée par la Hollande (67,200,000), pour ce qu'elle appelle ses avances, au taux de fl. 8,400,000 par an ; et qu'en conséquence nous entendions être libérés de la totalité des arrérages, jusqu'au jour de la fignature du traité direct et définitif avec la Hollande.

Hier, dans une conférence quej'eus au Foreign-Office avec lord Palmerston et le général Sébastiani, nous examinâmes de nouveau cette question sous tous ces points de vue, ainsi que les premières propositions des plénipotentisires du Nord. Je suis heureux, monsieur le Ministre, de pouvoir vous annoncer que- Jord Palmèrston et l’ambassadeur de France furent complétement d'accord avec moi Yur la nécessité de déclarer ces propositions tout à fat inacceptables ; et , en ce qai concerne les arrérages, de n'admettre aucune emèce de distinction. Cette double déclaration a été faite immédiatement à L de Babw.' Nous avons lieu de croire que les quatre plénipotentiaires Ésiront plus'térd par céder sur les arrérages à partir du 1* janvier 1852, jusqu'à la conclusion du traité définitif; mais qu'ils résisteront sur la question des avances faites depuis novembre 1850.

Dans cette même conférence , on examina l’article relatif à la navigation

de l'Rscant: Je saisis cette occasion de prouver à lord Palmerston que l'on ne Poarrait pès , sans danger, abandonner à des commissaires le règlement du balisage, du pilotage, du tarif, du péage, et que ces points devaient être chirement stipuléé dans le traité définitif. Je-démontrai combien l'art. 9 du traité du 15 novembre était défectueux et incomplet. Lord Palmerston parlgea en partie mon opinion à cet égard. « Déjà, me dit-il, je m'en suis » expliqué das ce seris à M. de Bulow ; mais il m'a répondu que si l'on » s'écartait dé la rédaction arrêtée dans les 24 articles, sauf en ce qui concerne » le péage que l’on consent à fixer à fl. 1-50, pour remplacer le tarif de x Mayence, force lui serait, ainsi qu’à ses collègues , de demander de nou- » velles instructions à leurs cours. Je pense , ajouta lord Palmerston, que » œ n’est là qu'une défaite momentanée. Préparez donc, pour l’époque où * la négociation prendra une forme et une marche régulières , une rédaction + définitive. »

Le général Sébastiani aurait voulu que cette marche régulière eût été

adoptée dès le commencement de la semaine passée 1; que la conférence eût été convoquée sans plus de délai, et que l'on n ‘ebé | point prété l'oreille à des propositions confidentielles et officieusés. Maïs nous lai fimes observer que ces propositions ne nous érigagedient à rien, et que la convocation immédiate de la conférence aurait eu pour ‘effet de hâter le moment où force m'eût été de m'expliquer sur le chiffre de id dette, avant d'avüit reçu les documents que j'attendais, où de porter la négociation sur d’dttres points. L'ambassadeor de France se rendit à ces raisons. Aujourd'hui que ces documents me sont parvenus , et que MM. Du Jardin et Fallon dont arrivés à Londres, plus rien ne s'oppose à ce que l’on entre dans cette:voie. J'ai prévenu lord Palmerston et le général Sébastiani que je leur remettrai confidentiellement une copie du rapport de la commission. Je m'empresserai, monsieur le Ministre, de vous informer de l'effet qu'aura produit sur eux la lecture de cette pièce. Lord Palmerston est très- satisfait de ne plus devoir attendre, car il a hâte d'en finir ; mais son empressement n 'est ni de la tiédeur, ni de l'hostilité envers la Belgique. L prend vivement ses' intérêts à cœur, et il voudrait qu' ‘il lui fat permis de seconder ses Yœux pour li intégrité du territoire ; mais il me reste peu ou point d'espoir à cet égard. Cependant j'ai prié S. S. de faire en’ sorte , après l'exämen du travail sur M détte:, duë je fusse mis en rapport direct et personnel avec le plénipotentéaire hollandais. Nous pourrions alors, si le chiffre de la délte était réctifié en notre’ faveur, lui faire des propositions relätives au territoire. « Je déut, me répondit lord » Palmerston, que M. Dédel soit autorisé à s'entendre directement avec vous, » et je doute même que sa cour consente à voas suivre sur ce terrain. »

Je crois devoir ajouter que je me suis abstenu, depuis quinge jours, de voir aucun des plénipotentiaires du Nord. Je n'ai voulu Jeur montrer ni empressement , ni inquiétude , et j'ai mis autant de soin à me tenir à l'écart, que j'ai mis d’assiduité à voir les ministres de France et d'Angleterre.

Agréez, monsieur le Ministre, les assurances de la plus haute considération. (Signé) Sxivarn Van pe Wkayen.

1 Il est à remarquer que, en effet, la marche des négociations de 1838 n'a pas été conforme, de tous points, aux errements consacrés : c'est ce qui fait que, dans les deux premières parties du présent rapport, il a été plus fréquemment question d'entretiens et d'opinions de diplomates que d'actes écrits. C'était une conséquence forcée du caractère même des négociations , négociations qui diffèrent essentiellement, par la forme qu'elles ont revêtue, de celles dont les ministres des affaires étrangères ont eu jusqu'ici à rendre compte aux chambres belges. D'un autre côté, si le récit est entré dans les détails des faits même secondaires , c'est qu'il a paru que ces explications sans réserve convenaient à la situation exceptionnelle et grave où le pays se trouve.

La pensée première de quelques-unes des cours représentées en conférence fut de nous proposer la signature d'un traité avec la Hollande, comprenant les 24 articles, sauf quelques modifications, traité qui aurait maintenu les cessions territoriales et aurait abandonné à l'examen d'une commission, et. au cas d’un désaccord complet dans le sein de cette commission . à l'arbitrage de la conférence, la question des arrérages et celle de la liquidation du syndicat d'amortissement.

Ces propositions furent, conformément à notre opinion. déclarées inacceptables par deux membres de la conférence.

Persuadé ,; de plus en plus, que la révision de la liquidation de 1831 sduÿerait seule, si elle pouvait être sauvée, l'intégralité du territoire belge, j'imsistais constamment, dans mes instructions, sur la nécessité d’entamier le débat par les questions financières, en même temps que je continuais à faire valoir avec force le caractère odieux et toutes les conséquences dangereuses d'un démembrement.

Chacune des considérations précédemment indiquées, appuyée d'observations spécialement applicables à des circonstances présentes, telles que l'état des esprits en Belgique et en Allemagne, reçut des développements,plus étendus.

Mais la France et la Grande - Bretagne persistèrent à répéter à nos envoyés que la Belgique ne parviendrait pas à faire modifier en sa faveur les arrangements territoriaux. Le projet d’une trêve, malgré nos efforts. demeura également dépourvu de toute chance de succès.

Outre les travaux entrepris par le département des affaires étrangères et le ministère des finances. une commission avait été créée par ce dernier. le 29 juin 1858, pour examiner tous les points relatifs à la révision de la dette. Sous la présidence de mon honorable collègue. elle avait rédigé un mémoire que j'ai l'honneur de mettre sous les yeux de la chambre, lequel servit de base aux instructions ministérielles expédiées à Londres et à Paris. (Voici ce document : )

Paocks - VERBAL DES SÉANCES DE LA COMMISSION INSTITUÉE PAR ARRÊTÉ DE M. LE AINISTRE DES FINANCES, EN DATE DU 99 JUIN 1858, AYANT POUR OBJET L'EXAMEN BES QUESTIONS FINANCIÈRES QUE SOULÈVE LE TRAITÉ DU 15 NOVEMBRE 1451.

Présents :

MM. le baron Æ. D’Huart, ministre des finances; I. Fallon, vice-président de la chambre des représentants, président du conseil des mines; Ch. De

Brouckere, ez-membre des états-généraus du royaume des Pays-Bas, ancien ministre des finances af, de la guerre, directeur de la banque de Belgique; B..Dumortier, membre de la chambre des représentants, et A. Du Jardin, secréiaire - général du département des fineuces:

La commission nommée per, arrêté de M, le : ministre des finances en date du 29 jain 1838, afin de donner un avis motivé sur chacua des points financiers qui seraient néçessairement soulevés dans les négociations qui pourraient être ouvertes au sujet du traité du 15 novembre 1851, s'étant réunie , a d’abord délibéré sur la question de savoir quelle serait la marche la plus convenable à suivre à l'effet de ramener la fixation de la dette qui se trouverait à la charge de la Belgique par ce traité, à une proportion plus conforme aux principes de justice et d'équité, proclamés dans les'actes de la conférence de Londres. qui ant préparé et déterminé les stipulations relatives au partage de la dette du royaume des Pays-Bas; elle a peuté, qu "afin

d'éviter de s'égarer dans.les discussions politiques qui pourraient la distraire du véritable objet de son mandat, il.convenait de tracer avant tout le cercle des opérations auxquelles. elle était appelée à se:livrer, à par conséquent de poser immédiatement les règles qu'il convenait d'adopiee-P pour.é établir et faire prévaloir le bon droit de la Belgique. ; .:

Le premier poiut qu'elle a ainsi abordé, conaigte à saroir ei, peur parvenir à la réparation du préjudice provenant d'erreurs commises au détriment de la Belgique dans la liquidation faite par le protocole n° 48 du 6 octobre 1831 et reportée dans l'art. 13 du'traité du 15 noyembre suivant, il est opportun de reviser cette liquidation en livrant tous les faits de la communauté à une nouvelle discussion, ou s'il ae convient.pas plutôt de se borner à provoquer la rectification des erreurs, omissions où doubles emplois résultant des renseignements qui ont .été fournis à la conférence par les plénipotentiaires hollandais , ainsi que. le redressement des fausses applications des principes mêmes qui ont servi de bases à cette liquidation, fausses applications résultant également de l'inexactitude de ces mêmes renseignements.

La commission, après avoir examiné et discuté les.motifs qui appuieni ce dernier système, a pensé qu'il fallait principalement tenir compte des circonstances suivantes , sur respueiles il portait d'appeler spécialement l'attention :

Que les éléments les plus propres à éclairer la conférence sur la véritable situation des dettes respectives et communes aux deux divisions du royaume, n'ont pas été remis sous ses yeux avec les détails et explications nécessaires, par les plénipotentiaires hollandais , au pouvoir desquels se trouvaient ces éléments ;

Que c'est principalement cette circonstance, autant que les principes d'équité et de justice qui dirigeaient les puissances médiatrices, qui ont déterminé leurs pléntpotentiaires à déciater, dans le protocole dudit jonr6 octobre 1851, que si les tableaux qui avaient été fournis par les plénipotentiaires hollandais se trouvaient inexacts, malgré toutes les précautions qui avaient été prises pour en garantir l'exactitude, les cinq cours seraient par à même en droit deregarder comme non-avenus les résultats des calculs auxquels les tableaux enquestion auraient servi de base, déclaration renforcée dans le #emorandum du jour suivant, où il-est dit : que si malgré la garantie positive des plénipo-

tentiaires des Pays-Bas, ces tableaux renfermaient des inexactitudes essentelles ; lors la conférence serait en droit d'effectuer un arrangement proportionnel dans les calculs qu'elle a basés sur ces mêmes tableaux;

Que c'est spus cette réserve formelle et indivisible de l'opération même, consommée par ce protocole, quela dette de la Belgique a ‘été élevée au chiffre de 8, 8,400,000 ; : PORTE , ..4 .

Que c'est:sous la foi de cette même réserve et tout en en prenant acte dans les termes les plus formels , que le plénipotentiaire belge a déclaré dans la nole remise à la conférenee;'le 14 novembre suivant, que son gouvernement adbérait aw éraité 5... ‘+

Qu'en conséquence, c’est bien dans le sens de cette même réserve et sans / préjudicier aucunement, qu'il faut nécessairement comprendre la réponse que ia conférence a donnée à la demande qui lui était faite dans 1—a même tote, de quelques modifications à d’autres stipulations du traité, en déclarant, ainsi qu’elle l'a fait dans l'acte postérieur du 14 du même mois, que ni le

fond, ni la lettre des 24 articles ne sauraient désormais subir de modification, et qu'il n‘étsit plus au pouvoir des cinq puissances d’en consentir une seule.

En présence de ces faits et circonstances , il a paru évident à la commission que pour faire prévaloir de ben droit de la Belgique, en ce qui regarde Spécialement la liquidation de la dette, elle n’a nullement besoin dese placer

en opposition'arec ses: antécédents, ni d'user, à cet égard, des droits et avantages de.l4 nouvelle position que le temps et l’obstination du gouvernement hollandais Dai ont créée, puisqu'en se bornant à insister sur la rectification des inexactitudes, réticences, où omissions essentielles résultant des reuseignements fournis par les plénipotentiaires hollandais ou puisés dans des doenuments erronés, elle ne fera qu’un appel aux engagements mêmes età la loyauté non douteuse des plénipotenfiaires des puissances médiatrices.

Par suite de ces considérations, la commission a résolu unanimement que, pour écarter toute fin de non-recevoir et mieux assurer l'adoption des mesures dont l'opportunité se fera sentir par l'examen et la discussion auxquels elle va se livrer, elle se renfermera strictement dans l'application des principes

de la liquidation de la dette, tels que ces principes sont énoncés dans le protocole n° 48, dudit jour 6 octobre 1831 ; et c’est dans ce sens qu'elle a dirigé ses travaux d’après l'ordre retracé ci-dessous ! qui a été suivi par la conférence dans ce même protocole, en les appuyant de documents authentiques, mais en en résumant le développement le plus possible, afin que l'ensemble puisse en être plus facilement saisi.

1° La dette de fl. 14,156,836 a été créée par la loi du 9 février 1818 (Annexe 1) pour satisfaire aux réclamations diverses, liquidées sous le nom d'arriéré des Pays-Bas, arriéré antérieur à la réunion des deux parties du royaume.

Les plénipotentiaires hollandais ont joint à ce chiffre l'annotation suivante : « 11 y a lieu de croire que ces réclamations , connues sous le nom d'arriéré » des Pays-Bas, provenaient à peu près par parties égales des provinces du

1 Ordre adopté par la conférence pour le partage des dettes entre la Belgique et la Hollande.

1er caxr.

Dettes contractées pendant l'union.

lo Arriéré des Pays-Bas (loi du 9 février 1818). . . . fl. 14,136,856 2% Loi du 31 décembre 1819 . . . . . . . . . 23,083,000 8 Loi du 24 décembre 1820. . . . . . . . . . . 7,788,000 4 Loi du 2 août 1822. . . . . . . . * . . . . B6,902.000 So Loi du 27 décembre 1822. . . . . . . . . . . 67,292,000 Go Loi du 3 mai 1895. . . . . . . . . . . . . 12,605,000 181,806,836

Annulation ordonnée par la loi du 34 décembre 1829. . . 14,000,000 Reste. . . . 167,806,836

A l'intérêt de 2 il P. 90, soit . . . . . . + + 4,195,170

Obligations du epdicat.

7e 110,000,000 à 414, p. oo. . . « « «‘ . . + . 4,950,000 80 30,000,000 à 3 tfap.olo . + . . . . . « « + . 1,050,000

Déduction faite des sommes amorties.

Ou somme ronds. + + + + + + + + 10,100,000

Dont moitié mise au passif de Belgique, soit. . . . . . bD,050,000 2e cuzr.

9o Dette austro-belge. . . . . . . . . . . . . 750,000 de car.

100 Dette inscrite au grand livre de l'empire français, fr. 4,000,000, soit. . , . . . + + + + 2,000,000 11o Prix d'avantages de commerce et : de navigation. . 600,000

Total. . . . fl. 8,400,000

» Nord et de celles du Midi ; mais cela peut être ultérieurement vérifié. »

Ayant considéré 1° que les dettes dela Belgique, antérieures à la domiuation française, doivent se tréuver comprises dans les liquidations inscrites au grand-Tivre de l'empire français, qui ‘ont été remboursées par compensation, et dans la liquidation faite où à faire de Pancienne dette constituée des provinces méridionales, qui est portée par le traité du 15 novembre à charge de la Belgiqüe dans le chiffre dé la dette austro-belge !; :

Et %° que pout Éëlles résuitänt de l'attministration française dans nos contrées,elles ôrit été réprises, en général, danses compensations de la liquidation opérée par la convention du 95 avril 1818, et que dès lors il est présumable que la Belgique n'était coinprise que pour peu de chose dans le chiffre total de Ta liquidation qui a donné naissance à tette dette, la ëommission est d'avis d'admettte provisoirement le chiffre présenté, qui ne peut d'ailleurs étreutilement débattu ici, puisque tous le documents de la liquidation qui l'a amené se trouvèht à Là Haye. Mais en admettant ce chiffre, elle pense qu’on doit prendre acte et accepter la réserve des plénipotentiaires hollandais. Ci donc,

14,156,856 sauf ratification , s'il'y a lieu, 14,156,856 fl.

© f:°25,085:000, somihe"restant en 1824 de l'emprunt ‘’autbrisé par la 16i du 21 décembre 1819 (AÆnnëze 5), et dont .. J'objet était de pourvoir aux déficits du trésor des exercices

4819 et antérieurs. Ut .. :: Ce chiffre est admis, mais il y aura lieu toutefois de le ‘1, réduire, ainsi qu'il sera dit ci-après, des.sommes qui ont dû + 1- ‘être amorties collectivement pendant les trois premiers tri- " “%. mestres dé 1850; sur cet emprurit et sur ceux qui vont suivre, “? "UF ef exécution dé‘la loi du 24 décembre 1829 , qui a ordonné " :" "*la reprise ou la continuation de l’imortissement suspendu par

23,085,000 la loi du 5 jùin 1824; ci-contre.

Le 5° 1. 7,788,000 (loi du 24 décembre 1820, pour déficit du "trésor, exercice 1820). (Annexe 4.) | ‘Ce chiffre est également admis par la commission avec la 7,188,000 même restriction que le précédent; ci-contre. 7 4e fl. 86,902,000 (loi du à août 1822). (Anneze 8.)

Cet emprunt ayaïit êté destiné à pourvoir à des besoins du trésor ou à l'exécution de diverses lois, et'aussi à la construction extraordinaire de vaisseaux de guerre, ne soulève, quant au chiffre, aucune observation que celle qui précède.

45,007,856 La commission pense toutefois que c'est ici le lieu de faire

! Voir no 9 du présent procès-verbal.

45,007,836 remarquer que la Belgique pourrait prétendre à exercer des reprises envers la Hollande relativement au matériel naval acquis ou construit pendant la communauté ; mais, en restant dans les limites que la commission s'est posées, elle ne croit pas devoir aborder la discussion de ce point, non plus que de tous les autres bénéfices de la communauté qui profi-

56,902,000 tent exclussivement à la Hollande.

to fl. 67,293,000 (loi du 27 décembre 1822, ouvrant un crédit de fl. 68,000,000 en dette active au syndicat d'amortissement). ( Annexe 6.) - Cette loi ne crée pas, n’ordonne pas lé création d'une dette de fi. 68.000.000 , elle se borne à ouvrir un crédit éventuel de pareille somine en capital nominal de la dette active en faveur du syndicat d'amortissement (art. 10 et 11) (4nneze 6), et sous la condition expresse de ne réaliser tous les six mois qu'antant qu’il serait nécessaire pour satisfaire au payement des pensions extraordinaires etautres déperises qui s'éteignent successivement. En‘d'autres térmes, l'État s’engageait à payer

‘au syndicat une renté de ff. 1,700,000 , et il l’autorisait à

‘aliénier la quantité de rentes qu'il était nécessaire de capita-

liser pour subvenir à un excédant de besoins momentanés.

It'était donc usé de ce crédit comme l’État use d’un budget; la faculté de dépenser, d'émettre le capital sous forme de dette active, était accordée par la Joï ; maïs cette loi n’imposait pas l'obligation d’aliéner la rente, de créer une nouvelle dette ; loin de là , elle en restreignait la faculté ; le besoin devait exister, être reconnu par lé roi, avant qu'il fat loisible au syndicat de capitaliser.'

‘Les: faits sont d'ailleurs d’accord avec les conséquences à tirer du texte de la loi. Il résulte de l’état de situation du syndicat d'amortissement au 15 janvier 1829, fourni aux étatsgénéraux (4nnexze 7), qu'il n'avait été créé jusqu'alors que fl. 20,000,000 de dette active à charge de l'État, et qu'il pouvait encore être disposé de fl. 48,000,000. Depuis cette époque jusques et y compris le premier semestre de 1830, il a pu être employé encore une somme proportionnelle de Smillions, en sorte que le capital érhis au moment de la révo- 101 90 856 lution pouvait s'élever à fl. 95,000.,000 :.

‘ Ilest à remarquer que si la rente de fi. 1,700,000 décroissait pour le syndicat

101,909,856 Le restant du crédit, s'élevant à florins 43,000,000 est demeuré inopérant pour la Belgique. S'il en a été usé, ce n'a pu être que pour le payement des pensions des sujets hollandais, car la Belgique a payé celles. dues aux sujets belges à partir du deuxième semestre de 1850, et le traité du 1% novembre 1851 (art. 22) imposant à chacun des États la con- Linuation de ces payements, jl y aurait évidemment double emploi au préjudice de la Belgique , si on la faisait contribuer à la dette cpnsentie pour les. acquitter, au delà de ce qui en avait été usé au moment de la séparation des deux pays.

.. Et qu'on n'argumente pas du chiffre de Ja dette annuelle portée au budget de l'État, afin de faire entrer la totalité des florins 68,000,000 (réduits par l'amortissement à florins 67,395,000) dans la communauté des charges ; car d'une part, il suffisait que le crédit füt ouvert pour que la charge qui pouvait érentnellement en résulter figurât au budget, et d'autre part, comme on l’a, fait observer plus haut, l'État

.. payait effectivement la rente au syndiçat ; c'était une charge annuelle du trésor public pour le payement des dépenses extraordinaires. Cette charge ne.pouvant dès la première année

. suffire à l’acquittement de toutes Les pensions; la diminution, l'extinction successive de celles-ci, étant soumises à des chan-

. ces inappréciables, dépendant d'événements fortuits, il avait été ouvert pn crédit éventuel comme l'usage auquel il était destiné. su 1..,

. Ce crédit avait été combiné de telle manjère que le budget ne s'en ressentit pas: c'était une opération adroite et en mème temps commode pour le gouvernement, qui avait ainsi la faculté d'augmenter la dette puhlique sans contrôle de la législature.

Mais il est si vrai que la somme totale des fl. 68,000,000 ne peut pas être considérée comme dette effective de l'État, que si, pendant l'existence du royaume des Pays-Bas, la loi du 97 décembre 1832 avait été rapportée, au si le syndicat avait

, été dissous en 1829, par exemple, l'État n'eùt dù servir que la rente de 90 millions de dette active émise sur le crédit à

101,909,856 cette époque, sauf à reprendre directement le payement des

au fur et à mesure de la réalisation du capital, les pensions devaient, suivant les Probabilités , décroitre dans une proportion au moins égale.

138,806, Bsé

TRAÎTÉ DE PAIX

pensions extraordinaires qui n'étaient pas encore éleintes.

Cette supposition s'est réalisée non par une loi, mais par le fait de la révolution. Le syndicat est dissous depuis le 1er octobre 1830 quant à la Belgique, qui ne peut prétendre à aucun de ses bénéfices, depuis:cette époque, ni participer à aùcune de ses dépenses. Elle ne peut donc. étre affectée que de la moitié du capital en dette active émise au moment de la révolation , capital évalué largement plus:haut à 25 millions , que l'amortissement qui n’a pu porterique sur la partie

‘en émission avait réduit à 24,299,000; ci-contre.

6n 14,606,000 (los du 5 mars 19%). (Ænnese 8.)

Cet emprant : a ‘été contracté pour rétablir les ouvrages publics détruits par les tempéles ‘et les hautes marées de février 2895-et pour soulager les victimes de ces calamités.

Ces désastres ont eutlieu partitelièrement en Hollande. Mais\la Belgique :::30:evnaformant'aux principes du protocole n° 48, netrecherthe pas ce‘qui a pu profiter plus particulièrement à Pune dès deux parties du:regaume, et dès lors la <ommission n'hésite pas! à reeonnuitre que cette dette doit entref parmi celles de la commentés et'enm'admet ainsi le partage ; ci-contre." - ‘"‘"t - . mo Ainsi qu'il en u'été fait la remärque #a -n° a, l'amortisse-

* meht qui avait été suspendu parla loi du 8 juin 1824 (4nnexze9),

sur les emprunts des 31 &écëmbre 1819, 24 décembre 1820, 2 août 1822 et 27 décertibte 1899, a été repris sur ces empreats et continué sur celui du 3:mars 1895, à partir du 1er janvier 1850, et une somme.effective de f1..768,550 a été affectée à ce service spéciab per l’art. 5 de la oi du 24 décembro'5829, (#nneze 10): ‘:

‘Mais les plénipotentiaires hollandais n'ayant fourni à la cohférence que la situation des emprunts dont il s’agit au 15'janvier 1829, il y a lieu de retrancher du'chiffre ci-contre une somme nominale d'au moins un million’ de florins, qui æ dû ‘être rachetée pour :troist trimestres, au moyen de f.:576,269, formant les ÿ/, de Ix' dotation mentionnée cidessus , ce qui suppose ce rachat fait au taux moyen de fl. 57-82 Pe Vo. !'

D'après les tableaux fournis à la conférence par les plénipotentiaires hollandais! ‘il à été déduit des capitaux dont on faisait le partage, une somme de 14 millions de florins de

dette active rachetée par le syndicat, en exécution de l'art. 45 de la loi du 27 décembre 1899, et annulée en vertu de l'art. 1°" de la loi du 24 décembre 1899.

Il a paru à la commission qu'il avait été fait, en ce point, préjudice à la Hollande, et comme le mandat dont cette commission est investie s'étend à éclairer toutes les erreurs de la liquidation du protocole n° 48, elle doit à la bonne foi de signaler et de rectifier celle-ci, comme elle le fait pour les autres.

En effet ,: ce n'est pas seulement sur les dettes contractées pendant l'anion que l'annulation des 14 millions doit porter, mais sur la généralité de la dette active, s'élevant à fl. 784,610,680 , et ce n'est ainsi que d’une somme proportionnelle à celle ci-contre de fl. 158,806,856 qu'on doit diminuer ce chiffre pour l'annulation dont il s'agit.

Cette opération n'amène qu'une réduction de fl. 4,476,764 au lieu de 14 millions , et cette réduction, jointe à celle du million dont on vient de parler plus baut pour l’amortisse-

au, voor ment spécial fait en. 1850, conduit à un retranchement total Rens. 530,072 de fl. 3,476,764, en sorte que les intérêts à 2 ‘/: p. °} du RL #'capital de fl. 135,530,079 restant ou {. 3,383,250-80 doivent

Benc annuité à por

teran paul dela SCUIS être partagés par moitié entre la Belgique et la Hollande,

pelsique » Chiffre

comme deîte commune aux deux pays, soit 1,690,000, chiffre rond à porter au passif de la Belgique.

. 7° 110,000,000 fl, obligations du syndicat d'amortissement, à 4 ‘/: p. °l ( Annexe 6). La conférence, après avoir

. posé en principe que la liquidation du syndicat d’amortisse-

ment ferait l'objet d'un règlement particulier entre la Belgique et la Hollande, et s'être réservé exclusivement le partage des dettes contractées pendant l'union par le gouvernement des Pays-Bas , et l'imputation à chaque partie des dettes qu'elle avait apportées à la communauté, la conférence, disons-nous, entrainée sans doute par les documents erronés des plénipotentiaires hollandais, a mis à la charge de la Belgique la moitié de tout le passif ou environ de l'établissement dont ils'agit.

En effet, privée de documents.officiels, qui pouvaient la mettre à même d'établir de justes calculs (protocole n° 46), elle demanda aux plénipotentiaires hollandais, le 30 septembre 1831 (4anexe au protocole n° 45), les renseignements suivants (4nneze n° 11):

1° Le montant de l'intérêt annuel de diverses dettes contractées depuis la réunion de la Belgique à la Hollande par le royaume uni des Pays-Bas, en vertu des lois consenties par les états-généraux ;

@° Le montant des charges du service de la dette totale du royaume uni des Pays-Bas, d'après les derniers budgets, consentis par les états-généraux.

Les tableaux fournis par les plénipotentiaires hollandais, en réponse à cette double demande, et garantis exacts par eux (Annexes 12, 15 et 14), contiennent les capitaux et le montant des intérêts de deux opérations du syndicat d'amortissement, qui n’ont jamais figuré aux budgets de l'État , et ne devaient pas y figurer , parce que ces opérations n'avaient dû ni ps constituer une dette du trésor public; que celui-ci n’en soldait pas les intérêts, el ne pourvoyait pas à leur amortissement, mais bien le syndicat (voir état de situation de cet établissement , Annexe 7), et que le but de l'autorisation donnée par la loi d'émettre ces obligations, n'avait pas été d'ajouter le capital de ces emprunts aux ressources immenses mises dans les mains de cet établissement, mais bien de faciliter ses opérations, afin de lui fournir, par la voie du crédit, les moyens de satisfaire plus hâtivement au but de son institution.

C'est donc par erreur que l’on a porté à la charge de la communauté fl. 110,000,000 de capital, émis à 4 1h p. °/.. Cet emprunt n'a pas été contracté par l'État, mais par le syndicat d'amortissement dont la liquidation est en dehors des attributions que la conférence a cru devoir exercer par ellemême. Cette émission avait pour but (art. 19 à 33 de la loi) la conversion d’une partie de la dette différée et des obligations de l'ancien syndicat; elle ne libérait le trésor public

” d'aucune charge actuelle, mais aussi le trésor n'intervenait

pas dans le payement de la rente annuelle : c'était le syndicat créateur de l’émission qui servait la rente et l'amortissement de l'empront : du premier chef 1} portait à son passif fl. 4,995.,000 , en 1829, pour 111,000,000 de capital. (7. l'état de situation annexé.) k

Si la Hollande a quelques droits à faire valoir, ce ne serait que lors de la liquidation du syndicat qu'elle serait recevable, non-seulement parce que le capital entier n'a pas été émis, et

4,690.000 qu'au moment dela séparation ilLy avait au plus fl. 87,000,000 en circulation (voir ledit état annexé); non -seulement parce que le traité du 15 novembre et le protocole n° 48 ont voulu séparer la liquidation de la dette publique de celle du syndicat d'amortissement ; non-soulement parce qu'il y aurait injustice,

. iniquité, après avoir posé le principe d’une liquidation amiable ‘et entre parties, à charger l’une d'elles de moitié du passif !, et d'en agir ainsi précisément à l'égard de la partie qui est dessaisie de tous les titres et se trouve dans l'impossibilité de rendre ou faire rendre compte; mais avant tout parce qu'il y aurait confusion, double emploi entre l'émission du syndicat et le relevé des dettes de l'État. C'était en effet pour opérer une conversion que le syndicat avait contracté l'emprunt de fl. 116,000,000; or, une conversion n'étant pes un amortissement , il ne peut y avoir lieu , de ce chef, à décharger en aucune manière la Hollande‘au détriment de la Belgique, et ce d'autant moins qu'il s'agissait de convertir la dette différée, dont les 2!/,, étaient d'origine hollandaise.

D'après ce qui précède, il est démontré que la liquidation du syndicat au 30 septembre 1830, époque de la séparation des intérêts des deux parties du royaume, doit être opérée avant que d'admettre à charge de la Belgique une portion quelconque du passif de cette institution , et que ce sera dans cette opération seulement qu'il y aura lieu de faire entrer en ligne de compte ee qui a pu être émis d'obligations à 4 ‘}; p. °/o, en même temps qu'il sera justifié de l’emploi de la légale application des capitaux que cette émission a dû produire. La commission rejette donc, quant à présent , le chiffre fictif de fl. 110,000,000. |

8° 9. 30,000,000 d'obligations du syndicat à 5 1}, p. °/o.

Les raisonnements qui précèdent s'appliquent en Lous points aux obligations ci-dessus, mais en outre ces obligations avaient une destination spéciale, celle de remplacer les certificats de participation aux emprunts faits pour les possessions d'outre-

1,600,000 mer. (Arrêté du 1°r juin 1830 2.)

!Uest à remarquer que l'autre partie demeure en jouissance provisoire de fout l'actif.

? La loi du 97 mai 1850 ( Annens 15) autorise Le syndicat à retirer et amortir les capitaux à sa charge donnant un intérêt de 41/; p. «Jo, et à les remplager par 1. 4

1,690,000 Cette dette n'est donc aussi qu'une conversion d’une autre dette, celle des colonies, dont l'État n’était point le débiteur, mais le garant. Or il est notoire que les possessions d'outremer, non-seulement satisfont au payement des intérêts et de l'amortissement, mais produisent des bénéfices à la Hollande ; d'où il résulte qu'il n'y a aucun recours à exercer contre le garant; et d'ailleurs faire participer aujourd’hui la Belgique aux dettes des colonies serait lui donner des droits positifs à leurs possessions ou à leurs bénéfices. Ce n’a pas été l'intention de la conférence, et dès lors elle ne peut hésiter à distraire ce capital du partage auquel la Belgique doit intervenir.

1,690,000 La commission n’hésite pas non plus, par toutes ces consi-

des obligations dont les rentes seront au-dessous de ce taux. Ces capitaux sont non-seulement les 110 millions dont il vient d'être parlé, mais en outre, 35 millions de certificats de participation ( 15 bis) aux emprunts créés pour les besoins des possessions d'outre - mer, en vertu des lois des 25 mars 1826,22 mars 1827 et 27 décembre 1828 , jusqu'à concurrence d'un capital total de fl. 37,700 ,000 ( 4nnezxes 16,17 et 18).—Un arrêté royal du 1er juin 1830 a limité à fl. 152,250,000 les obligations nouvelles à émettre par le syndicat et en a fixé l'intérèt à 8 !}; p. oo (Anneze 19 ). Le même arrèté divise ce chiffre en séries , fixe la première série à 30 millions de florins et détermine que cette 1re série remplacera autant que possible les 35 millions de certificats de participation aux emprunts faits pour les besoins d’outre - mer.

Cette création n'est donc que le commencement d'une conversion de la dette du syndicat, et soit que cette conversion s'applique aux 110 millions, soit qu'elle serve à rembourser les dettes que doit supporter la Belgique (car, si les obligations nouvelles ont servi à rembourser des obligations anciennes de 110 millions, elles font double emploi avec partie de ceux-ci, qui font eux-mêmes double emploi avec partie de l'ancienne dette hollandaise ) ; si elles ont remplacé les certificats de participation aux emprunts pour les colonies, elles ne peuvent que représenter ces emprunts qui sont affectés sur les revenus et possessions du royaume dans les Indes orientales. ( Lois des 25 mars 1826, 32 décembre 1827, et 27 décembre 1828.)

D'après ce qui précède , ni les 110 millions de florins d'obligations du syndicat à 41/2 p. °/o, ni les 80 millions à 31/2 p. °/0, ne peuvent entrer dans les charges à partager, les premiers n'étant que le moyen mis dans les mains du syndicat pour retirer de la circulation de la dette différée, purement hollandaise pour les 21}, les billets de sort y appartenant et les obligations du syndicat des Pays-Bas, dont le syndicat d'amortissement s'était approprié l'actif sans en rendre compte ( articles 19 et 36 de la loi du 27 décembre 1822) ( . . . ), les secondes ne faisant que représenter la dette des possessions d'outre - mer, et qui n'étaient d'ailleurs probablement pas toutes en émission au moment de la séparation des deux parties du royaume, l'arrêté du roi qui les autorise étant du Ler juin 1850.

dérations , à ne pas reconnaître cette dette comme incombant en quoi que ce soit à la Belgique.

En résumé, elle est d'avis qu'il ne peut être porté au passif de la Belgique, du premier chef établi par la conférence, celui du partage des dettes contractées pendant l'union, qu'une annuité de fl. 1,690,000 au lieu de fl. 5,050,000.

% La dette dite austro-belge, fixée dans le protocole n° 48 au chiffre de fl. 750,000 de rente annuelle, se compose sans doute , aux yeux de la conférence, de l'ancienne dette constituée des provinces méridionales, portée, en y comprenant la valeur de la dette différée, à fl. 300,000 de rente, et de la dette liquidée à charge des finances du royaume des Pays-Bas, sous le nom de dette austro-belgique, en exécution d’une convention passée avec l’Autriche, le 11 octobre 1815 (.4nnexe 20), et d'un arrêté royal du 22 février 1816 (Annexes 21 et 22), comptée dans le premier chiffre cité pour fl. 450,000 de rente, y compris aussi la valeur de la dette différée qui y était encore attachée en 1830.

La commission n’a aucune objection à élever contre le premier de ces chiffres. Elle l'accepte en entier comme étant d'origine réellement belge, et dès lors la Belgique doit s’en charger seule en conformité des principes de la conférence qui a trouvé équitable que chacun des deux pays reprenne les dettes qu'il avait apportées à la communauté. Ainsi, de ce point, la commission admet sans contestation fl. 300,000 au passif de la Belgique ; ci-contre.

Mais il n'en est pas de méme de la dette dite austro-belge. Cette dette n'est point d'essence belge. Elle n’a été contractée dans nos provinces que pour l’administration et dans l'intérêt des États autrichiens de l’empereur d'Allemagne.

La France, par le traité de Lunéville, celui de Campo- Formio et depuis, lors de l'admission en liquidation de créances belges , a formellement écarté tout ce qui avait rapport à cette dette, comme n'ayant point été contractée pour l'administration de la Belgique ni hypothéquée sur son sol.

Si le roi des Pays-Bas l’a prise à charge des finances de

1,300,000 son royaume, ce n’a pu être que comme dette nouvelle

sa TRAITÉ DE PAIX

1,990,000 provenant de l'application des traités ! et nullement comme dette ancienne d’un des pays soumis à sa souveraineté. Ceci résulte même des termes de la convention du 11 octobre 181% et de son esprit; c’est donc sous ce seul point de vue qu'il faut 1,900,000 ranger cette dette.

1 Par les traités de Campo-Formio et de Lunéville, la distinction entre la dette belge proprement dite et la dette purement personnelle de la maison d'Autriche (la dette austro-belge) fut parfaitement établie : après avoir stipulé que la république française ne prenait à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les États des pays cédés ou des dépenses faites pour l’administration effective desdits pays, il fut ajouté en termes formels que les parties contractantes s'obligeaient à acquitter tout ce qu'elles pouvaient devoir pour fonds à elles prétés par les particuliers, ainsi que par les établissements publics desdits pays, et à payer ou rembourser toute rente constituée à leur profit sur chacune d'elles.

Cette distinction fut très-explicitement confirmée par le traité de Paris du 30 mai 1814 et la convention du 20 novembre 1815.

Par le premier de ces traités, où l'union de la Belgique à la Hollande fut stipulée pour en former le royaume des Pays-Bas, aucune autre dette du chef de la Belgique ne fut portée à la charge du nouveau royaume , que celle spécialement hypothéquée dans son origine sur ce pays ou contractée pour son administration intérieure; et pour qu'il ne restât aucun doute que la Belgique, quant à sa dette, ne devait effectivement être incorporée dans cs nouveas royaume, que telle et ainsi que la souveraineté en était passée à la France per les traités de Campo - Formio et de Lonéville , il fat expliqué de nouveau qu'il ne s'était agi, dans l’art. 21 du traité du 30 mai 1814, que de dettes hypothéquées sur le sol de ces pays, tels qu'ils avaient été cédés à la France par les traités précédents ; dettes résultantes, y est-il dit de nouveau , d'emprunts formellement consentis par les États des pays cédés ou de dépenses faites pour l'administration desdits pays.

Il fut donc reconnu formellement par ces divers traités, et spécialement par le traité même qui érigea le royaume des Pays-Bas, que la dette personnelle de la maison d'Autriche, antérieure à 1a réunion de la Belgique à la France, c'est-à-dire la dette austro- belge, n'affectait aucunement les provinces méridionales de ce nouveau royaume.

À quel titre estte dette devint-elle, toutefois, une charge du royaume des Pays-Bas?

Les traités de Paris et de Vienne ne font aucune mention que cette charge eût été le prix de la cession d’une souveraineté sur les provinces belgiques, souveraineté à laquelle la maison d'Autriche avait renoncé à perpétuité, et dans les termes les plus formels, dans les traités de Campo-Formio et de Lunéville, souve-

raineté qui passait directement de la France au royaume des Pays-Bas , non pas spécialement par l'intervention de la maison d'Autriche, maïs par l'intervention commune des puissances alliées,

Tout ce que l'on sait, sans que la cause en soit comaue, c'est que la dette austro-

1,990,000 Elle constitue un fait de la communauté dont la Belgique doit accepter sa part, mais rien que sa part, s'élevant à la 225,000 moitié de fl. 450,000 de rente , soit donc fl. 225,000,

3° car

FI. 2,000,000, dette d'origine belge inscrite au grand-livre de l'empire français.

La commission , après avoir examiné ce point avec toute la maturité que son importance comportait, a reconnu qu'il avait été fait à la fois ici erreur de chiffre et fausse application des principes proclamés par la conférence.

D'abord il résulte à l'évidence du décompte authentique fait avec la France en 1818, joint en copie au présent (4naare 95)

2,915,000 que le chiffre des dettes belges inscrites au grand-livre de l'empire français n’a jamais excédé fr. 2,263,605 de rente ; que cette somme est celle que le gouvernement français qui, certes , avait intérêt à produire le chiffre le plus élevé possible, a réelamée du royaume des Pays-Bas , en exécation des art. 21 du traité de Paris, 6, 7 et 22 de la convention du 20 novembre 1815, et 1 et 9 de la convention du 95 avril 1818 ; que cette même annuité a été ramenée à fr. 1,869,453, par suite de la déduction des capilux hypothéqués sur les domaines et biens de corporations belges , vendus par la France , et dont cette puissance est demeurée chargée , en conformité des art. 6et 7 de la susdite convention du 90 novembre 1815; et enfin, que le

belge devint une charge du royaume des Pays-Bas, par suite de conventions scrèles passées entre l'empereur d'Autriche, le prince souverain des Pays-Bas et emuite le roi des Pays-Bas : l’une par article séparé au traité de Vienne, et les autres les 11 octobre 1815 et 5 mars 1828.

Quelle que soit du reste cette cause, si le roi des Pays-Bas a pris cette dette à la charge des finances de son royaume , dans un intérêt que nous n'avons pas ici à rechercher, ce n’a pu être que comme dette nouvelle , nullement comme dette ancienne d’un des pays soumis à sa souveraineté ; c'est donc sous ce seul point de vue qu'il faut la ranger, c’est-à-dire, comme le résultat d'un fait de la communauté que la Belgique doit accepter, mais pour sa part seulement.

Le charge ne parvint-elle, même, au royaume des Pays-Bas, que comme condition d'une ecssion de souveraineté, encore dans ee cas ne pourrait-elle, saus injustice, être rejetée en totalité sur la Belgique.

L'événement politique qui placa la Belgique et la Hollande sous une mème souveraineté n'est certainement pas le fait de la Belgique ; elle ne peut donc ètre responsable d'une combinaison à laquelle elle a été tont à fait étrangère, et par conséquent cette combinaison ne peut ètre plus préjudieiable à l'une qu'à l’autre des divisions de ce royaume.

capital nominal de cette rente de fr. 1,862,453, soit fr.57,249,060, rédai taux de 87,85 p. °/, fixé par les traités, a été compensé, partie par les int arriérés de ces mêmes créances, toutes dues à des Belges, partie par somme nominale de fr. 22,000,000 représentant fr. 14,488,802 effec entrée en compensation dans le subside que la France devait fournir aux E Bas en vertu des traités pour extinction de dettes de l'administration franc

Ce serait donc au plus de la rente du capital effectif de fr. 14,488,80 fr. 724,444 dont la conférence aurait dû charger la Belgique , et no 4 millions de francs ou 2 millions de florins de rente, chiffre vraisembls ment puisé dans un document erronée produit à l'appui du premier bu français de 1814, et reconnu fautif, en 1816 et 1817, par le ministre finances de France, ainsi que lors des réclamations qui ont amené la tr action d'avril 1818 !; mais même celte rente de fr. 724,444 ou, cl rond, fl. 340,000, ne pouvait être mise à charge de la Belgique sans fro

! Lors de la formation du premier budget de la restauration, en 1814, le E Louis, alors ministre des finances, fit un rapport au roi, à l'appui de ce budg y joignit un état de situation de la dette publique. Dans cet état il s'établit q

dette consolidée, après réduction, s'élevait en annuité à. . . . fr. 40,21 Les rentes inscrites par suite de la réunion à la France de certaines provinces étrangères à . . . . . . +. . . . . . 6,08 SAVOIR :

La Belgique (par aperçu) . . . . . . . . fr. 4,000,000 °

Les Sépartemente de la rive gauche du Rhin (états exacts). . . . ee + + + + + + + + + 408,000 Le Piémont (id, ). ee + + + + + + + + 1,090,000

La Ligurie (id.) . . . . . + . + 853,000 Les duchés de Parme et de Plaisance (id. }. - . . 62,000 Divers (id.) . . . . . . . . . . . . . 178,000 6,086,000 Accroissement de la dette française de l'an viu à l'an 1814. . . 17,00.

Ensemble. . . . . . fr. 65,80!

Les rapports de M. Roy sur les budgets de 1817 et 1818 ( Moniteur wxi de 1817, supplément au no 25, page 2, 1re colonne, et de 1818, page 864, L: lonne ) prouvent que l'erreur qui concernait la Belgique, prévue par le baron. lui-même, puisqu'il ne portait le chiffre fautif que par aperçu , avait déj reconnue et rectifée, puisque dans ces rapports les rentes d'origines étran ne sont plus portées ensemble que pour fr. 4,27 1,486 au lieu de fr. 6,086,00 en effet la France, en exécution des traités de 1814 et 1815, n’éleva ses récl tions au remboursement qui devait lui être fait par le royaume des Pays-Bas rentes inscrites pour la Belgique , qu'à fr. 2,263,605 et non à fr. 4,000,000, qu'il résulte à l'évidence des décomptes annexés au présent sous les numéro!

les principes équitables sur lesquels la conférence a basé ses opérations. Elle établit (protocole n° 48) que d’après le principe de l’art. 6 du protocole du 91 juillet 1814, annexé à l'acte général du congrès de Vienne), « il dex vait y avoir communauté entière de charges et de bénéfices entre les deux » peys, » et qu'il serait contraire à ce principe d'évaluer les bénéfices parliculiers que la Hollande ou la Belgique ont pu retirer des faits financiers de l communauté. Or l'extinction de la dette belge inscrite au grand-livre de l'empire français est le seul bénéfice qui peut revenir à la Belgique des opérations financières des quinze années d'union. Le lui dénier serait, abandonnant les principes posés par les cinq cours , lui donner le droit qui découlerait inévitablement d’une juste réciprocité, de prétendre, entre autres, à un dédommagement bien autrement important du chef de son concours à l'amortissement et au payement des intérêts de la dette hollandaise , concoursqui, pendant quinze années, a valu plus de fl. 125,000,000 à la Hollande.

La commission, par ces considérations , demeure convaincue que la Belgique ne peut être chargée d'aucune partie de son ancienne dette inscrite | au grand-livre de l'empire français , puisque cette dette se trouve éteinte par remboursement opéré au moyen de compensations diverses, et qu'on ne peut la faire revivre contre elle, sans renverser la base adoptée par la conférence, base qui profite à la Hollande.

Îl suit de ce qui précède, que la Belgique ne peut être équitablement chargée, des 3 chefs du partage de la dette des Pays-Bas , que d'une rente annuelle de fl. 2,215,000 au lieu de fl. 7,800,000 que lui imposail le proto- Cole n° 48, pour cet objet.

Quant aux f. 600,000, prix d'avantages de commerce et de navigation , la Commission ne croit pas avoir mandat de s'en occuper spécialement; mais elle pense que c’est par un traité particulier de commerce et de navigation où des faveurs réelles et réciproques pourront être concédées de part et d'autre, que cet objet doit être réglé, et non pas dans un traité politique, où ce prix acquiert la forme de tribut éternel, sans garantie aucune de la Puissance éternelle de son équivalent.

À la suite de ces calculs et après en avoir fixé le résultat à fl. 8,400,000 Pour le passif annuel de la Belgique, la conférence dit que ce qui a achevé

de la déterminer dans cette occasion, c'est que fondant ses décisions sur l'équité et considérant que le montant des charges du service de la dette lotale du royaume uni des Pays-Bass'élevait, en nombre rond, à 1. 27,700,000 derente, la Belgique qui, pendant la réunion, contribuait à l'acquittement de cette rente dans la proportion de 16/31, c'est-à-dire pour 14 millions de orios, n'aurait, d'après cette décision, avec le bénéfice de sa neutralité , à acquitter pour sa part que fl. 8,400,000.

Ce raisonnement reposant sur des prémisses inexactes, est également inexact dans ses conséquences.

En effet , le service de la dette du trésor royal des Pays-Bas de fl. 27,700,000, comme l’avancent les plénipotentiaires des Pays-Bas, dans le tableau C, n°2, remis à la conférence, mais de f. 19,265.9267 ! seulement , ainsi qu'il résulte de l'état officiel de la dette active et différée produit aux états-généraux ( 4#nere...). Les plénipotentiaires hollandais ont ajouté à cette somme les deux annuités du syndicat, lesquelles, ainsi que la commission en a fourni la preuve évidente , n'étaient et ne devaient être payées par le trésor public , et font ici double emploi , l’une avec la dette publique elle-même, l’autre avec la dette des possessions d'outre-mer, dont les intérêts sont fidèlement servis par les colonies. Les plénipotentiaires hollandais font aussi entrer dans leur chiffre, et la conférence l'y a par suite admise, la dotation d'amortissement s'élevant annuellement à fl. 2,500,000. Compter ensemble une dette et son amortissement, c'est en général faire double emploi; mais dans le cas actuel, c'est plus encore ; car la dette mise à charge de la Belgique ne devait aucunement jouir des bienfaits de l'amortissement , dont on se prévaut à son désavantage , et qui, s’il continue à subsister, ne tournera qu'au dégrèvement de la dette hollandaise. Si les considérations qui terminent le protocole n° 48 ont eu quelque influence réelle sur la fixation du chiffre 8. 8,400,000 , il suffira sans doute d'avoir indiqué la fausseté de la base sur laquelle ils reposent , pour détruire l'effet de cette influence.

La commission a cru de son devoir de le faire.

Il est un autre point qui se rattache essentiellement à la question de la dette, dont la conférence ne s’est point occupée dans ses protocoles, ni dans aucun article du traité du 15 novembre 1831, c'est celui qui concerne la liquidation d'anciennes créances belges de diverses origines autres que françaises ; telles sont les créances de provinces, de communes ou de corporations belges , non liquidées par la France , mais qui auraient dù l'être par le royaume des Pays-Bas, en exécution de la loi du 9 février 1818 , et les engagères que le ministre des finances, à l’occasion de cette même loi, avait pris l'engagement formel de faire rembourser aux ayants droit (Annexe...), et dont le montant est entré d’ailleurs en ligne de compte dans la convention faite avec l'Autriche le # mars 18282.

! Ce chiffre est porté dans l'Annexe C au protocole no 48, à fl. 19,272,275. La commission n'a pas cru devoir rechercher d'où pouvait provenir la différence, du réste fort insignifiante , de fl. 7,008 qui existe entre ces deux chiffres.

? Une observation sur laquelle il importe d'appeler l'attention, c'est qu'il est prouvé, par la convention du 5 mars 1898, que le gouvernement des Pays-Bas a

Quant aux créances dues à des Belges par suite des faits de l’administraion française dans nos contrées, les Pays-Bas en ont reçu la valeur à la suite de La liquidation du 25 avril 1818, et sans en tenir compte aux créanciers !.

La commission pense qu'il est nécessaire d'obtenir une garantie positive de l'exécution des engagements pris au sujet de ces diverses créances , engagenents méconnus jusqu'ici par le gouvernement des Pays-Bas.

Le présent procès-verbal clos et signé.

Bruxelles , le 27 juillet 1838.

(Signé:) E. D'Huanr. — I. Faczon. — Dx Bnoucxzns. — B.-C. Dunonrin. — Du Janpix.

(Le ministre reprenant son rapport, continue en ces termes : )

Les principes et les faits exposés dans ce document remarquable devaient donner lieu à des discussions qui pouvaient rendre utile la présence de commissaires spéciaux, chargés de fournir les éclaircissements les plus complets. C’est dans cette vue que MM. Fallon et Du Jardin se rendirent à Londres. Ils y arrivèrent le 2 août. Ils n'étaient revêtus d'aucun caractère politique; leur mission se bornait à appuyer d'explications nouvelles les assertions énoncées dans le mémoire, à h rédaction duquel ils avaient pris part. Ils se mirent sur-le-champ en relation avec les plénipotentiaires de France et de la Grande-Brelgne, et eurent avec eux de longs entretiens, auxquels prit part

reçu par compensation le prix de l'obligation qu'il a contractée par l'art. 4 de cette convention , de liquider d’une manière juste et équitable les titulaires de dettes contractées à titre d’engagères , d'emplois et d'offices, liquidation qui avait été entamée , mais non achevée avant la séparation; et qu'en conséquence, si la conférence porte en compte à la charge de la Belgique la moitié de la dette austrobelge , elle ne peut se dispenser de prendre les mesures nécessaires pour assurer tx sujets belges le bénéfice de cette liquidation, avec d'autant plus de raison qu'il résulte des explications contenues audit art. 4 de la convention dudit jour, ÿ mars 1828 , que la compensation qui y a été opérée a eu exclusivement pour objet La libération des dettes d'origine hollandaise. Cette mesure pourrait consister dans la mission qui serait donnée à la commission établie par le $ 5 de l’art. 15 du traité du 15 novembre 1831, de procéder à cette liquidation dont la Belgique resterait chargée du résultat, en déduction du montant de sa dette envers la Hollande, tel que le chiffre s’en trouverait déterminé dans le traité à conclure.

1 11 paraît qu'il n'existe aucune trace des faits de cette dernière liquidation dans les comptes de l'État, Les plénipotentiaires hollandais s'empresseront sans doate de donner des explications sur ce point.

M. Van de Weyer. Le mémoire de la commission des finances avait été remis à ces plénipotentiaires et communiqué à leurs collègues, qui rédigèrent et envoyèrent à lord Palmerston une réfutation de ce document.

Cette réfutation était accompagnée de propositions qui avaient pour but d'assurer à la Hollande le payement annuel de fi. 8.400.000; sauf, pour la Belgique. la diminution éventuelle résultant d’une liquidation du syndicat d'amortissement. liquidation qui aurait lieu après la signature du traité. (Nous donnons ici la teneur des propositions faites par MM. de Senfft de Pilsach et de Bulow :)

PROPOSITION FAITE PAR MM. DE SENFFT DE PiILSACH ET DE BuLow. ART. 2.

Le payement des rentes annuelles, au montant de fl. 8,400,000, dont la Belgique est chargée, d’après l’art. 13, commencera à courir du jour de l'échange des ratifications du présent traité; le premier versement aura lieu conformément au 53 du même article, le 30 juin 1839, au prorata de l'intervalle écoulé.