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ÿ 1<r. La créançe de la Hollande envers la Belgique, du chef des avances faites ou à faire par la première, pour le service de la totalité des dettes publiques du royaume uni des Pays-Bas, depuis le 1°" novembre 1850, jusqu'au jour de l'échange des ratifications du présent traité, au prorata de la rente annuelle de fl. 8,400,000, à la charge de la Belgique, est, eu égard aux titres de compensation allégués par la Belgique, réduite et arrêtée à la somme de neuf millions huit cent mille florins.

Moyennant cette somme, la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande de toute obligation résultant de l'art. 13, $ 1°", et de l’art. 14, à l'égard des rentes annuelles stipulées pour tout l’espace de temps écoulé depuis le 1°" novembre 1850 , jusqu'au jour de l'échange des ratifications du présent traité.

2. Ladite somme de fl. 9,800,000 ne sera exigible qu’après la liquidation faite conformément à l’art. 13, $ 5, du fonds du syndicat d'amortissement, et d'après le bilan qui sera établi entre ladite somme et la part qui pourra revenir à la Belgique de l'actif du syndicat résultant de cette liquidation.

$ 3. Pour établir ce bilan et faire la liquidation du fonds du syndicat, on procédera d’après les principes suivants :

1° Seront compris dans l'actif du syndicat d'amortissement, les fonds,

emprunts el crédits créésel alloués à cet établissement par la loi du 27 décembre 1829, art. 10 et 55, ainsi que par la loi du 24 mai 1830, pour autant que lesdits fonds, emprunts et crédits n'auront pas été aliénés ou émiset employés aux usages respectifs déterminés par la loi avant le 1° novembre 1830.

æ Les parties ainsi restées dans la possession du syndicat d'amortissement des fonds, emprunts et crédits ci-dessus mentionnés, seront, ainsi que les autres fonds et effets publics portant intérêt, qui se trouveront dans l'aclif du syndicat , évaluées en rentes annuelles, suivant le taux de l’intérèt affecté à chacun de ces fonds ; et la moitié du total de ces rentes sera portée au crédit de la Belgique.

3° Les fonds et valeurs ne portant point intérêt, qui se trouveraient dans l'actif du syndicat, seront évalués au cours de la bourse d'Amsterdam, du 1e novembre 1830. Le total, en étant ainsi déterminé, l'intérêt en sera calculé à 5 p.°L, etla moitié-de cet intérêt ajoutée à la rente mentionnée au auméro précédent au crédit de la Belgique.

4 La jouissance de la rente ainsi portée au crédit de la Belgique sera acquise à celle-ci à dater du 1°" novembre 1830. La somme à laquelle elle s'élrera, à partir de ce terme jusqu'au jour de la liquidation arrétée, soit par accord entre les commissaires , soit par décision des cinq puissances, comme il sera dit ci-après , sera évaluée en intérêts à 4 p. °/ et le montant de ces intérêts sera ajouté à la rente même, au crédit de la Belgique.

$ Les 11. 9,800,000 dus à la Hollande, d’après le $ 1°" du présent article, étantreprésentés par une rente annuelle de f1. 490,000 à porter au crédit de la Hollande, la somme de ces rentes calculée du 1°" janvier 1832 jusqu'au jour delaliquidation arrétée, sera évaluée à 4 p. °/ d'intérêts et le montant de ces intérêts sera ajouté à la rente même des fl. 490,000, au crédit de la Hollande.

6 Si le bilan des crédits respectifs en rentes qui résulteront, pour la Belgique, des opérations indiquées aux n° 1, 2, 3 et 4, et, pour la Hollande, des opérations indiquées au n° , se trouve favorable à la Belgique, le surplus des rentes qui lui reviendra, sera défalqué de la rente de fl. 8,400,000, äïnuellement due par elle, et elle en demeurera ainsi déchargée jusqu'à la Concurrence dudit surplus de rentes et ce, à dater du jour de la liquidation arrélée comme ci-dessus.

Si, au contraire, ledit bilan se trouvait favorable à la Hollande, le surplus derente qui lui en reviendrait, serait ajouté à la rente annuelle de fl. 8,400,000 il charge de la Belgique, et ce également à dater du jour de la liquidation.

Si, dans le travail des commissaires qui seront chargés de procéder à la . liquidation du fonds du syndicat, conformément à l'art. 13,6 5, il s'élevait

. des questions de principes sur lesquelles lesdits commissaires ne pourraient s'accorder dans l'espace de trois mois à dater du jour où ils auront commencé leurs travaux, savoir quinze jours après l'échange des ratifications du présent traité, les points ainsi demeurés litigieux seront portés à la décision des cinq puissances représentées à Londres, laquelle sera communiquée aux deux parties , au plus tard le 31 mai 1839, pour être exécutée d'un commun accord par lesdites parties.

Le transfert des capitaux et rentes qui, du chef du partage des dettes publiques du royaume uni des Pays-Bas, doivent retomber à la charge de la Belgique , aura lieu, conformément à l’art. 13, 6 7, dans le courant du mois de juin 1859, d’après le résultat des opérations indiquées dans les art. 5 et 4 ci-dessus.

Ces propositions, ajoute le ministre, que leurs auteurs ne tardèrent pas à rendre plus précises en posant des principes sur le mode de liquidation et sur les points auxquels, selon eux. cette liquidation devait se restreindre, firent l'objet, de la part de M. Van de Weyer et de nos commissaires, de notes où furent consignées les idées qu’ils avaient, plus d’une fois, exposées aux plénipotentiaires de France et d'Angleterre, et sur le syndicat d'amortissement, et sur le non-payement des arrérages. Ces notes furent remises le 25 août. ( Voici lune d’elles: )

Norr SUR LA PROPOSITION FAITE PAR MY. DE SENFFT DE eILSACR ET DE BULOW. OBSERVATIONS GÉNÉRALES.

Cette proposition n'est pas acceptable.

Le principe qui lui sert de base y est mis en action en sens inverse de toute règle pratique en matière de liquidation, et s’y trouve d'ailleurs dénaturé dans son application.

Elle a le grave inconvénient de ne faire encore que du provisoire sous la forme d’un traité définitif.

Elle est d'ailleurs incomplète.