OBSERVATIONS SUR LES ARTICLES

Anar. 2.

La disposition de cet article est un contre-sens avec l'opération subséquente, à laquelle on subordonne le règlement du chiffre. Cette manière d'opérer est inexplicable.

Saaf le cas où il s'agit d'une dette contestée et entièrement liquide, on se commence pas par formuler le chiffre de la dette avant d’avoir calculé, pas plus qu'en bonne règle de raison on ne débute par poser en fait ce qui est en question. |

ll y a eafin quelque chose de trop offensant pour la partie avec laquelle oa doit compter . que de lui proposer de se soumettre d'abord par se constituer débitrice des sommes qui sont en contestation, sauf à examiner ensuite si la dette s'élève effectivement au chiffre auquel on lui demande de souscrire rat tonte vérification.

Dès lors que les auteurs de la proposition admettent le principe d'une liquidation préalable à toute exécution , ils reconnaissent que la dette n’est pas liquide, et cette reconnaissance emporte l'obligation de commencer par liquider. | |

On ne fait qu'intervertir les idées ; on ne fait que des mots, en constituant d'abord, sous une formule définitive, la Belgique débitrice d'une dette au montant de fl. 8,400.,000, tout en se réservant d'augmenter ou de diminuer le chiffre par un traité postérieur, et suivant le résultat d'une vérification uhérieure.

Comme on vient de le faire remarquer, cette marche a d'ailleurs l'incon- Yéaient de multiplier inutilement les projets d'arrangement définitif.

AnT. 3.

(1e, li sera démontré par une note spéciale que charger la Belgique d'une Portion quelconque de l'arriéré, quelque faible même que soit cette portion, ce serait méconnaître le principe d'éternelle justice qui veut que la réparation du préjudice causé par son fait soit complète.

Ce principe n'admettant pas de modification dans son application, la gique ne pourrait accepter l’accommodement proposé. $ 2. 11 existe ici deux dispositions qu’il faut apprécier séparément ; l’une Ta règle le mode de la liquidation , et l’autre qui la reporte jusqu’au 1° no- Vexbre 1850.

La première est au moins inutile, si elle n'est pas dangereuse, et de nature amener des complications dans la manière de procéder, et de nouvelles %kreurs dans son application. Si l'on ne veut pas s’exposer à de nouveaux oécomptes , il faut bien se garder de circonscrire l’opération par des principes xceptioanels. La prudence, comme la justice, exige que l'on reste à cet gard dans les termes du droit commen.

El n’y peut avoir d'autre règle à suivre pour établir la balance et faire la Aiquidation du fonds du syndicat, que la procédure ordinaire en matière de liquidation, que la procédure adoptée par cette ibstitution elle-même, et

6a TRAITÉ DE PAIX

qui est formulée dans son état de situation de 1829, c’est-à-dire , en portant au passif comme à l'actif tout ce qui sera reconnu appartenir à l’une et à l'autre assiette de la balance pour arriver au résultat qui déterminera si, du chef des obligations, emprunts ou crédits dont il s'agit dans les tableaux fournis en 1851 par les plénipotentiaires hollandais , il résulte effectivement soit un passif à la charge de la dette publique , et par suite une charge pour la Belgique, soit un actif auquel celle-ci doit participer.

Dire que l’on comprendra, dans cette liquidation , les fonds, emprunts ou crédits dont il est fait plus spécialement mention dans les lois des 27 décembre 1829 et 24 mai 1830, c'est limiter l'action de la liquidation et, par voie de conséquence, en exclure indirectement tout ce qui doit en faire partie aux termes de toutes autres dispositions d'administration générale.

Quant au mode d'apprécier les fonds et valeurs ne portant pas intérêts, c'est naturellement à l’époque où le syndicat a cessé de fonctionner pour compte de la Belgique, qu'il faut se reporter, et, comme on va le faire remarquer en s’occupant de la seconde disposition du 1°" de la proposition, celte époque n’est pas celle du 1° novembre 1830.

Cette seconde disposition a pour objet de reporter l'opération de la liquidation à cette époque du 1°" novembre 1850.

Si l'on ne savait que cetté proposition est faite par des hommes d'État dont on honore le caractère et à la loyauté desquels on se plaît à rendre hommage, on serait tenté de croire qu'ils ont été induits en une erreur qui recouvre un piège tendu à la bonne foi. En effet, il ne faut pas se le dissimuler, à couvert d'une semblable stipulation , la Hollande pourrait arranger les choses de manière à avoir ruiné tout l'actif dans l'intervalle qui s’est écoulé entre l'époque de la séparation effective, et le 17 novembre suivant ; d'autant plus que c'est spécialement pendant ce laps de temps qu'elle a dû user de toutes les ressources.

Il en résulterait qu’on lui fournirait ainsi un moyen très-commode de rendre la liquidation tout à fait illusoire pour la Belgique , d'échapper à la rectification des chiffres portés aux tableaux de 1851, et de ressaisir ainsi ce qui doit lui échapper sur l’arrérage de la dette.

En acceptant une semblable condition, c'est au bénéfice de toute liquidation que renoncerait la Belgique, et c’est, par conséquent, ce qu'elle ne peut consentir à aucun prix.

C'est à la date du 30 septembre que la séparation effective a été et reste consommée ; c'est de ce moment que la Belgique est devenue tout à fait étrangère aux opérations finéncières du royaume des Pays-Bas ; c'est donc cette époque qui doit être Île terme de la liquidation des intérêts financiers des deux divisions de-ce royaume.

. Cette époque du 50 septembre ou le 1er octobre est celle qui a été indiquée

pour terme des dettes contractées, et de la liquidation du compte des opérations du syndicat , dans le projet de traité entre la Belgique et la Hollande, projet que le plénipotentiaire belge a remis à la conférence avec la note du 95 septembre 1851.

Depuis lors, cette date indiquée comme l'époque de la séparation effective, n'a été contestée dans aucun document postérieur, pas même dans le traité du 15 novembre, 4 4 et 6. L'inadmissibilité et l'inopportunité des dispositions que renferment ces $$ sont précédemment démontrées.

Que l'on fixe un terme pour la liquidation préalable du syndicat, sauf à le proroger dans le cas où l’exécution démontrerait la nécessité d'une prorogation , et que l’on avise à faire décider arbitralement les points sur lesquels ks commissaires ne pourraient se mettre d'accord, il n'y a rien là qui ne paraisse très - raisonnable, puisqu'il faut bien vouloir les moyens , lorsque l'on veut la fin. Mais que la conférence se constitue elle-même un tribunal arbitral pour décider ces questions de détails, c'est ce qui, aux yeux de l'Europe, paraîtrait contraire aux principes de droit public ; un semblable rôle qui ferait intervenir la conférence dans tous ces détails qui n'ont rien depolitique, mais qui sont purement financiers, semble répugner à la haute position des plénipotentiaires des puissances médiatrices.

Ce serait au surplus, car nulle part, en Europe, on ne se ferait illusion à cet égard, ce serait constituer une magistrature arbitrale devant laquelle k partie qui doit rendre compte se présenterait avec une chance de succès, comme trois est à deux, dans tous les débats qui pourraient être soulevés.

Si l'on veut que ces débats soient jugés arbitralement , l'impartiale justice Commande ce qu’il faut faire. Ce sont les parties intéressées elles-mêmes qui doivent choisir leurs arbitres, ce qui ne présente aucune difficulté d'exécution.

Disposition qui tombe dès lors que le système auquel elle s'applique n'est Ps adopté.

Restent maintenant plus d'une observation importante à faire sur le travail de LL. EE. MM. de Bulow et de Senfft, et c’est ici que nous allons démonter, comme nous l'avons dit précédemment , que ce travail est incomplet.

D'abord , il n'y est pas dit un mot de la dette austro- belge, ni de la dette ierite au grand-livre de l'empire français, ce qui aurait pour effet de repousser , sans daigner même en faire connaître les motifs, la juste récla-

mation de la Belgique en rectification des erreurs d'application commises de ces deux chefs par la conférence elle-même , erreurs authentiquement démontrées. |

Si ce silence provient de ce que l'on aurait cru pouvoir objecter que les éléments de cette portion de la dette mise à la charge de la Belgique n'auraient pas été puisés dans les tableaux fournis par les plénipotentiaires hollandais, et que de cette circonstance on doit conclure que la Belgique serait non-recevable à réclamer également un redressement de ees deux chefs , la réfutation de l'objection serait facile , puisqu'elle n’est pas fondée en fait, et qu'en admettant même l'exactitude du fait , la conséquence que l'on voudrait en déduire ne serait point logique.

En fait, il n’est pas exact de dire que les éléments erronés qui ont concouru à déterminer la conférence à grossir la portion de la dette mise à la charge de la Belgique, en y faisant entrer les dettes austro et franco-belges , n'ont pas leur germe dans les tableaux fournis par les plénipotentiaires hollandais, Et, en effet, quant à la dette austro - belge , ils ont omis d'en parler dans le premier tableau qui devait servir à faire connaître à la conférence les dettes créées depuis la formation du royaume, en la faisant ainsi considérer comme dette existante en totalité à la charge de la Belgique avant la réunion ; tandis que, dans le second tableau ayant pour objet l'indication de la dette totale qui était a la charge du royaume, conformément aus derniers budgets, ils l'ont comprise en totalité dans le chiffre de cette dette qu'ils portent à fl. 19,279.975. |

La conférence a donc dû croire, comme elle l'a cru en effet, que la dette austro- belge était en totalité une charge appartenant à la Belgique avant la réunion , tandis que le fait n'était vrai que pour une partie seulement. Ainsi, c'est l'omission , c’est la réticence de cette dette dans le premier tableau qui est la cause de l'erreur d'application que la conférence a commise en ce point.

Quant à la dette française d'origine belge , ils n’en ont parlé, à la vérité, ni dans l'un, ni dans l’autre tableau ; mais ce n'est pas moins encore l’inexactitude du second tableau qui a amené la conférence à re pas s'arrêter à l'importance réelle du chiffre de cette dette ; elle a dit, en effet, dans le protocole n° 48, que ce qui avait achevé de la déterminer à porter la portion de la dette belge à un taux aussi élevé, c'était la circonstance que le montant de la dette du royaume uni s'élevait à fl. 27,700,000, chiffre qui es! bien celui que lui avait fourni le second tableau,

Or les plénipotentiaires avaient commis une erreur de plus d'un tiers dans la position de ce chiffre, ainsi qu'il est démontré dans le rapport de la commission des finances, et, par conséquent. c'est encore parce que ce second

tableau avait donné ce chiffre comme récapitulation de la dette totale du ryaume, sans aucune explication propre à faire ressortir les doubles emplois résultant des diverses sommes par eux indiquées, et dont l'addition amenait ce résultat, que la conférence n’a pas pris garde à l'erreur qu'elle a commise dans le chiffre de la dette d'origine française, son intention n'étant autre que de faire ressusciter cette dette.

Il est donc démontré que les erreurs d'application commises par la conférence, à l'égard des dettes austro et franco-belges , ont eu pour cause première les inexactitudes des tableaux hollandais, comme il est démontré que ces erreurs sont essentielles , puisque le préjudice qui en résulterait pour la Belgique serait fort important, et, par conséquent , la Belgique est recetable, au même titre qu'en ce qui regarde les obligations du syndicat, d'invoquer l'engagement formel que la conférence a pris de réviser son travail dans le cas où les tableaux renfermeraient des inexactitudes essentielles, sans distinction si ces inexactitudes consisteraient en énonciations erronées, fausses indications, omissions ou réticences ; distinction qui était, d'ailleurs, isatile dans le sens de cet engagement, puisque l'erreur n'aurait pas moins produit son effet, dans un cas comme dans l’autre.

Si maintenant, et malgré l'évidence des faits, on ne voulait pas admettre que les erreurs de chiffre et d'application commises par la conférence à l'égard des dettes dont il s'agit , ont leur germe dans les tableaux fournis par les plénipotentiaires hollandais , alors, ainsi que nous l’avons dit précédemment , il nous resterait à démontrer, et c'est ce que nous allons faire sabsidisirement, que la conséquence de l'argumentation, sur laquelle repose l'bjection , n’est nullement exacte. Que, dans cette hypothèse, on oppose à la Belgique qu'elle n'est pas recevable à réclamer une révision de ces chefs Per le même moyen qu’elle invoque pour obtenir la révision en ce qui conterne les obligations du syndicat , la conséquence serait logique ; mais, de ce que ce même moyen lui échapperait, en ce qui regarde la dette austrobelge, ainsi que la dette française, d'origine belge, on ne peut en conclure te tout autre moyen serait non-recevable pour obtenir également une révision de ce chef.

. Sans doute, il ne s'agirait plus précisément ici du fait des plénipotentiaires bollandais ; mais aussi ce ne serait plus dans le travail de ces plénipotenlaires que , sur ce point, la Belgique puiserait son droit à la révision; ce #trait dans un document plus solennel , ce serait dans les motifs mêmes du jigement de la conférence; ce serait dans le protocole n° 48, et dans le Memorandum qui y est annexé : et, dans ce cas, pas plus qu’à l'égard des ‘bigations du syndicat, elle ne pourrait être repoussée par fin de non-rece- Yoir, La raison en est qu’en principe de droit public, on n’admet pas de fin 1. 5

de non-recevoir en présence de juges ou arbitres jugeant souverainement, et encore moins en présence de puissances médiatrices , aussi longtemps que leur mission ne se trouve pas complétement terminée ; et le fait seul de la réunion actuelle de la conférence, afin d'amener les parties à un traité défnitif, prouve que sa mission n'est effectivement pas épuisée. Et, d'ailleurs, on n’admet pas de fins de non-recevoir dans aucun état de cause contre le redressement d'erreurs de fait.

La Belgique, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer d'autres considérations qui ne lui manqueraient pas, pour prouver qu'à cet égard les choses sont encore entières , est donc recevable à faire un appel à la loyauté des plénipotentiaires chargés de terminer le procès , pour obtenir le redressement des erreurs de fait qui ont vicié les calculs auxquels ils se sont livrés, spécialement au sujet de la dette inscrite au grand-livre de l'empire français, vu que le préjudice causé est le plus onéreux pour la Belgique. Les fins de non-recevoir étant écartées , la démonstration du fondement de la réclamation est facile ; il suffit de mettre les motifs énoncés dans le protocole n° 48, et dans le memorandum qui lui sert de complément , en présence de la disposition où il en a été fait application. |

Les considérations qui ont déterminé la conférence à élever le chiffre de la dette, à la charge de la Belgique, du chef de la dette austro-belge, et de la dette française , d'origine belge, y sont clairement énoncés. C'est, dit le protocole, qu'il a été jugé équitable de faire peser exclusivement sur la Belgique, la dette austro-belge qui lui appartenait exclusivement avant la réunion ; et il est démontré aujourd'hui, par des documents irrécusables, qu'ici l'équité, à laquelle la conférence voulait se soumettre, lui a fait défaut dans l'application, puisqu'il est prouvé qu'en fait elle a porté à la charge de la Belgique exclusivement , non-seulement la dette qui lui appartenait réellement , mais encore, et en totalité, celle de la maison d'Autriche qui ne lui avait jamais appartenu en aucun lemps, avant la réunion de la Belgique. |

C'est que, dit encore le protocole, procédant toujours d'après la règle de l'équité, la conférence a trouvé qu'une autre dette qui pesait originairement sur la Belgique avant la réunion, savoir la dette inscrite au grand-livre de l'empire français, et qui, d'après les budgets, s'élevait par aperçu à 4 millions de francs , fut mise encore à charge du trésor belge.

Et aujourd’hui, vérification faite , le principe d'équité , dans lequel elle proclame si hautement vouloir se maintenir, fait encore défaut à la conférence , puisqu'il est prouvé à l'évidence que les documents français sur lesquels elle a opéré étaient fautifs, et que le chiffre de cette dette ne s'élevait guère au delà de fr. 1,800,000.

Ce qui a achevé, dit encore le protocole, de déterminer la conférence, toujours en fondant ses décisions sur l'équité (ce sont ses propres termes), c'est qu'elle a trouvé que le montant total de la dette du royaume uni des Pays-Bas , était, en nombre rond, de fl. 27,700,000. Et ici encore toujours, l'équité est mise en défaut par le fait, puisqu'il est démontré que ce chiffre esterroné de plus d’un tiers.

Plus loin , dans le memorandwum, la conférence déclare que si elle avait cüé le chiffre de quatre millions de francs, c'était pour migux expliquer sa pensée relative guzx charges à l’acquittement desquelles la Belgique contribuait avant sa réunion avec la Hollande, mais sans que Les circonstances particulières qui auraient rapport à la nature ou à la liquidation subséquente de ces inscriptions de quatre millions de rentes dussent changer les calculs de la conférence. |

Cette explication de la conférence bien loin de pouvoir servir à couvrir ls erreurs de chiffre, vient pleinement confirmer que, dans son intention, elle ne voulait faire autre chose que de faire revivre, pour en charger la Belgique , une dette qui avait cessé d'exister.

La conférence avait précédemment proclamé le principe que, dans le Partage de la dette , il ne serait tenu compte d'aucun bénéfice résultant du fait de la communauté, en faveur d'aucune des parties ; par application de principe , l'extinction de la dette française , d'origine belge , s'étant opérée pendant la communauté , aurait dû profiter à la Belgique ; c'était là le seul bénéfice qu'elle eût pu recueillir de cette fatale communauté, tandis que la Hollande en avait recueilli et en conservait d'énormes avantages.

Contrairement à ce principe de confasion qui devait être l'une des bases du partage , la conférence a trouvé bon d'enlever à la Belgique le bénéfice réallant de l'extinction de cette dette, et de convertir ce bénéfice en un accroissement de charge pour elle.

Voilà bien le sujet et l'unique sujet de l'explication qu'elle donne dans le “emorandum, et il en résulte clairement que n'ayant voulu et n'ayant pu d'ailleurs faire revivre que ce qui existait réellement , elle ne peut se dis- Peuser, s’il y a une erreur quant au chiffre, de la redresser.

Îlest impossible de comprendre autrement les termes du protocole et de Son annexe, sinon en supposant que la conférence eût voulu sciemment Simoler un chiffre qui n'existait pas, pour en grossir la dette belge.

S'il en était ainsi, il serait sans doute de la dignité de la conférence, et Siriout de la France , du fait de laquelle provient l'erreur du chiffre, de … Tétiarer, franchement et sans détour, quelles sont les considérations poli- Liques qui servent de justification à une simulation aussi étonnante, à une Aussi étrange application des principes d'équité, qu'elle déclarait vouloir

prendre exclusivement pour guide de ses pensées. Il faut nécessairement que ces considérations politiques, en dehors du protocole et du memorandum, soient connues, si elles existent, afin que l’on puisse les apprécier ; sinon, il restera pour tout le monde, dans les documents qui rendent compte des motifs de son jugement , une iniquité d’application dont la Belgique ne pourra jamais volontairement rester frappée , outre le droit qu'elle a déjà de persister à protester contre l'exception faite à son préjudice , et à l'avantage exclusif de la Hollande, contrairement à la confusion des bénéfices recueillis de part et d'autre dans le partage de la communauté.

Enfin, il est encore un point sur lequel la proposition faite par MM. de Bulow et de Senfft garde le silence ; c'est sur le moyen de donner à la Belgique une garantie formelle du concours, de la part de la Hollande, à la liquidation effective des anciennes créances belges de diverses origines, autres que françaises, et notamment des engagères, créances qui restent à liquider.

La demande de la Belgique de ce chef est trop évidemment fondée pour que la conférence puisse laisser sans solution ce germe de difficultés futures entre la Belgique et la Hollande.

On persiste donc à réclamer de nouveau son attention sur ce point.

( Après la lecture de cette note le ministre continue en ces termes :)

Un des plénipotentiaires, en prenant lecture de ces documents, présenta des objections qui peuvent se résumer de la manière suivante:

« La Belgique; liée par le traité du 15 novembre 1831, a consenti » purement et simplement à payer la somme de fi. 8.400.000 par an. » La conférence, dans son protocole numéro quarante-huit, s'est » imposé, à elle . , l'obligation de réparer les erreurs où elle pourrait avoir été entraînée par les tableaux qui lui ont été fournis. Ce pro: tocole ne donne indirectement un droit à la Belgique que parce que l’une ou l’autre des cinq cours peut demander que l’on remplisse Île devoir que ce protocole impose. Mais il n’en est pas de même pour tout ce qui sort de cet acte et de ses annexes. Là, le traité reprend tout son empire, et la France, ni l'Angleterre. n’ont. elles-mêmes, aucun titre à invoquer pour exiger des trois autres puissances que la révision s’étende à cette partie de la dette. Or, pour en affranchir la Belgique, il faudrait le concours et le consentement des cinq puissances qui vous l'ont imposée , et ce consentement, vous ne l'obtiendrez pas! »

En présence de nos objections aux propositions des représentants

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des cours du Nord, lord Palmerston, d'accord avec le plénipotentaire de France, revint sur une idée qu'il avait déjà mise en avant, à savoir qu’un chiffre transactionnel était le seul moyen pratique d'en finir.

MM. Fallon et Du Jardin furent sollicités de produire un chiffre transactionnel approximatif; mais leurs instructions, pas plus que celles de M. Van de Weyer. ne les autorisaient à sorlir des termes du rapport de la commission des finances. Ils revinrent en Belgique au commencement de septembre, pour exposer au gouvernement les détails et les résultats de cette première mission. Ils étaient de retour de Londres le 4 octobre.

Dens cet intervalle, le principe d’une cote mal taillée, énoncé . per lord Palmerston . et que les plénipotentiaires des cours du Nord semblaient disposés à accueillir, fut discuté par le gouvernement du ni,et je m'attachai, dans ma correspondance diplomatique , à développer de nouveau nos arguments du chef de la délimitation territorisle et du chef des dettes. Les uns rencontraient toujours d'inébranhbles résistances: les autres. les mêmes objections. Le cabinet français, qui avait reçu des explications sur tous les points du rapport de la commission des finances, et auquel avait été présenté le résumé du compte des arrérages, des dépenses de guerre et des emprunts belges. restait toutefois disposé à ne pas abandonner le sème de la révision.

Le gouvernement n'ayant point donné son assentiment au principe de la transaction. les commissaires étaient retournés à Londres, avec mission de faire connaître les motifs de cette détermination. Ces motifs de diverse nature furent exposés dans des instructions dévekppées. Quelques-unes sont rappelées dans un memorandum confdentiel remis. le 12 octobre. à lord Palmerston et au général Sébastani, memorandum ainsi conçu :

« La proposition officieuse d’un chiffre transactionnel global n’a pu être acceptée par le gouvernement belge. Il lui eût été impossible * de fixer ce chiffre avec quelque certitude, attendu qu'il n’a point » en sa possession tous les documents nécessaires pour établir le * compte du syndicat. Dans ce système, la position des deux parties s'n'eût point, d'ailleurs ‘été égale, puisque la Hollande aurait toute » btitude de ne pas accepter le chiffre. D'autres considérations » encore. sur lesquelles il est, pour le moment , inutile de s'étendre,

» démontreraient que cette proposition présentait, pour le gouver- » nement belge, des difficultés d'exécution insurmontables. Dans cet » état des choses. les plénipotentiaires réunis en conférence, doivent » avoir à cœur de coopérer à une liquidation sincère et véritable de » la dette. opération à laquelle ils n’ont pu se livrer en 1881.

» Le seul moyen d'atteindre ce but si désirable, est de procéder » simultanément à la révision de la dette d'après le travail fourni par » la commission des finances , notamment en ce qui concerne la dette » française et la dette austro-belge, et à la liquidation préalable du » syndicat d'amortissement. Le terme de la liquidation devra être fixé » au 50 septembre 1830.

x Pour procéder à cette opération, des commissaires devraient » être nommés , de part et d'autre; tous les documents nécessaires à » l’accomplissement de leur mission seraient communiqués. Ge serait » seulement en cas de désaccord que les difficultés devraient être » soumises à la commission d’arbitrage.

» Cettecommission pourrait être composée detrois membres, dont » deux choisis par les parties, et un troisième à nommer, en cas de » partage. La commission de liquidation se réunirait à Lille ou à » Aix-la-Chapelle. Elle aurait à terminer son opération dans le » délai de.

» La révision de la dette et la liquidation du syndicat étant termi- » nées. on s'occuperait immédiatement des autres arlicles du traité n définitif. n

La résolution du gouvernement belge excita un vif mécontentement.

Les plénipotentiaires d'Autriche et de Prusse, dès qu'ils eurent connaissance de ce memorandum , y répondirent en termes très-vifs. par une note, en date du 15 octobre. dont voici un extrait : « Sile » gouvernement belge restait sourd à la voix de la raison, s’il mécon- > naissait plus longtemps ses obligations, et cherchait à prolongæ » un état provisoire, il serait bien temps aussi que les cabinets de » Londres et de Paris lui déclarassent qu'ils ne comptent plus pro- » téger et garantir un s{altu quo que la Belgique maintiendrait » contre l'esprit et la lettre de la convention du 21 mai 1838. »

Le 16 octobre, les plénipotentiaires des cinq cours se réunirent en conférence; et, malgré la déclaration du gouvernement belge , les explications verbales et les efforts du ministre du roi et des commissaires , ils repoussèrent le système de la révision. persistant dans le

projet d’une transaction. Le chiffre de la déduction à faire sur la portion de la dette à mettre à la charge de la Belgique fut. par eux. porté à fl. 3.000.000.

Ils arrétèrent ., en outre, que des démarches seraient faites auprès des deux parties pour les amener à l'adoption de ce système de transaction.

Ces démarches furent immédiatement faites auprès du cabinet de Bruxelles, à qui l’on communiqua confidentiellement des proposilions, en forme d'articles, qui consacraient les arrangements territoriux du 15 novembre. Ces propositions parvinrent à Bruxelles . le 3 octobre.

Remarquons quecesactes des plénipotentiairesappartenaientencore à un ordre de négociations plutôt officieuses qu’officielles. Dans l'état des choses et des esprits. il eût été très -imprudent. de la part du &ouvernement belge . de chercher à donner un autre caractère aux délibérations des plénipotentiaires.

Notre ministre et nos commissaires n'étant nullement autorisés à mettre de semblables bases , durent s'abstenir de les discuter ; mais ls cherchèrent à connaître , afin de pouvoir, au besoin , les rectifier, les données qui avaient déterminé la fixation du chiffre de fi. 3.000.000 ; ls ne purent obtenir des éclaircissements bien précis.

Ainsi, le gouvernement belge se trouvait, cette fois, en présence, aon-seulement du principe, mais du chiffre même d’une transaction et du projet de traité qui maintenait les arrangements territoriaux du 15 novembre.

La plupart des plénipotentiaires se montraient fort impatients de recevoir la réponse du cabinet de Bruxelles. Ceux d'Autriche et de Prusse remirent à lord Palmerston. le 27 octobre, un memorandum pour déclarer que, dans l'opinion de leurs cours. les puissances, si la Belgique repoussait l’arrangement proposé, devaient mettre un terme au statu quo établi par la convention du 21 mai. Quelques jours

après, lord Palmerston faisait savoir, à son tour, au gouvernement belge, que, « si la négociation présente échouait par suite d'obstacles suscités par nous, la Grande-Bretagne ne pourrait s'opposer à ce que, ou la confédération germanique ou le roi des Pays-Bas, soit dispensé de respecter plus longtemps le séatu quo territorial, et ne pourrait accéder à l'occupation prolongée, par les Belges, de la partie allemande du Luxembourg , et des équivalents dans le Limbourg. »

Cette déclaration, l'Angleterre en donna connaissance au cabinet de Paris. J'en pris occasion pour rétablir. par une suite de déductions tirées des faits . le sens et la portée de la convention du 21 mai, convention dont, à mes yeux , la violation donnerait à la Belgique le droît de profiter des chances favorables , et d’imputer, sur le chiffre de la dette, le montant des frais et des dommages qu'élle pourrait avoir à supporter. (Voici la lettre écrite à ce sujet par le ministre.)

A Son Excellence monsieur la chevalier Seymour, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. B.

Bruxelles, le 15 novembre 1838.

Monsieur le chevalier.

J'ai l'honneur de vous accuser la réception de la lettre que Votre Excellence a bien voulu m'adresser sous la date du 11 de ce mois, et de la pièce qui l’accompagnait.

Je dois vous informer, monsieur le chevalier, que j'ai adressé à M. Van de Weyer, ministre du roi à Londres, des instructions en ce qui concerne la communication qui lui fut faite sur un arrangement à arrêter avec la Hollande au sujet de la dette. La date de ces instructions, mise en rapport aveg celle du retour de S. M. à Bruxelles, démontre que le gouvernement a satisfait au désir empressé que témoignait lord Palmerston de recevoir une réponse sur ce point de la négociation.

Quant à la déclaration qui termine la lettre que Sa Seigneurie a chargé Votre Excellence de me communiquer, le moment ne me paraît pas opportun pour la discuter, puisque l'événement auquel il est fait allusion est purement hypothétique. Je ne puis cependant admettre que, dans le cas où la négociation actuelle viendrait à échouer, les effets de la convention du 21 mai 1833 cesseraient par cette seule circonstance. Les conséquences que l'on voudrait tirer de ce fait seraient certainement moins fondées que celles que la Belgique aurait pu vouloir tirer contre la Hollande de l'échec des négociations de 1833 qui avaient suivi immédiatement celte convention, Le gouvernement belge persiste donc à compter sur l'appui sincère et loyal du gouvernement de S. M. B. Il se croirait, en outre, en droit, si le séatu quo venait à être troublé, de profiter des chances des événements favorables, et de s’indemniser des dommages qui pourraient étre causés au pays.

Je prie Votre Excellence d'agréer les assurances de ma plus haute considération.

Le ministre des affaires étrangères et de l'intérieur, De Taxvx.

ENTRE LA BELGIQUE ET LA HOLLANDE. 75 (Voici la réponse de M. le chevalier Seymour. )

4 Son Excellence monsieur le chevalier De Theuzx de Meylandt, ministru des affaires étrangères et de l’intérieur, à Bruxelles.

Bruxelles, 14 novembre 1838.

Monsieur le ministre,

Je m'empresse de vous accuser la réception de la lettre officielle (n° 410), en daie d'hier, que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'adresser.

Comme Votre Excellence me fait connaître que le moment actuel semble inopportun pour discuter la déclaration contenue dans la dépêche de M. le vicomte Palmerston , dont j'ai eu l'honneur de vous transmettre une copie, je me bornerai à vous exprimer ma conviction que le gouvernement de la reine est résolu de s’en tenir à une détermination qui est indubitablement le résultat d'une mûre délibération.

Je désire aussi m'abstenir de suivre le parallèle entre la rupture des négocialions en 1833, à laquelle se rapporte Votre Excellence, et le cas hypothétique auquel fait allusion la dépêche de M. le vicomte Palmerston. S'il tait nécessaire d'établir une telle comparaison , il ne serait pas difficile de montrer qu'il n'existe point de grande analogie entre les deux cas, et que l'éat provisoire des choses qui résulte de l'interruption des négociations a élépermis pendant si longtemps , seulement parce que les résultats désavanlageux accablaient presque exclusivement le pays au gouvernement duquel l'interruption devait être attribuée.

Que le gouvernement belge puisse en sûreté compter sur l'appui sincère et kyal du gouvernement de la reine, c'est une chose qui ne peut, j'en ai la confiance, former l’objet d’un doute pour quiconque connaît les relations amicales qui existent entre les deux cabinets. Cette mème intimité, toutefois, à seulement augmenté la nécessité de déterminer les conditions auxquelles un tel appui doit être considéré comme subordonné.

Une copie de la note de Votre Excellence a été dépéchée au gouvernement de S. M. par le courrier qui est parti de Bruxelles hier au soir, et il est possible que je sois de nouveau chargé de vous entretenir de cette affaire.

Je saisis , en attendant, cette occasion de répéter à Votre Excellence les assurances de ma plus haute considération.

(Signé) G.-H, Seymour.

(Après avoir donné lecture de ces lettres, le ministre continue son rapport en ces termes : )

Le cabinet français, près duquel nous insistèmes sur les obligations résultant pour lui de la convention du 21 mai, quelle que fût. d'ailleurs, l'interprétation qu'y attachassent les autres parties contractantes , pensait qu'il serait obligé de s'abstenir. si le statu quo cessait d’être maintenu par la Grande-Bretagne, dans le cas où la confédération germanique interviendrait, pourvu. toutefois, que celle-ci ne dépassât pas les limites de la Belgique. aux termes des 24 articles. Le gouvernement belge expédia à Londres les instructions suivantes, sous la date du 10 novembre : |

« Le gouvernement du roi, ayant eu égard à l'initiative prise par les » plénipotentiaires des grandes puissances fixant le chiffre transac- » tionnel de la dette à fl. 5.400.000, payables à partir du jour de » l'échange des ratifications, veut répondre à cet esprit de concilia- » tion, en proposant de déterminer ce chiffre à un taux mieux en rap- » port avec la vérité des faits et avec la justice qui doit présider au » partage de la communauté. Par ces motifs, il propose. de son côté, » de fixer le chiffre à fl. 3,200.,000. payables à partir de ce même jour. » Il est bien entendu que. par suite de la renonciation à la liquida- » tion du syndicat et du caissier de l’État, le gouvernement hollan- » dais n'aurait, de ce chef, aucune répétition à exercer en Belgique. » le but de la non-liquidation étant de laisser à la Hollande la jouis- » Sance de ce dont le syndicat est actuellement en possession. Cette » réserve est, en tout. conforme aux explications qui ont été verba- » lement données aux commissaires belges.

» Le gouvernement du roi s’est occupé exclusivement du chiffre » transactionnel, parce qu’il considère toujours. et surtout aujourd'hui » qu’on est en voie de rapprochement. qu’il y a nécessité de s'enten- » dre, avant tout, sur la question de la dette et d’ajourner la discus- » sion de tout autre article. En conséquence, vous aurez, mon$ieur » le ministre, en faisant connaître à lord Palmerston notre proposi- » tion transactionnelle, à déclarer, de la manière la plus expresse, que » le gouvernement se réserve de répondre aux communications offi- » cieuses qui lui ont été faites sur d'autres points. et qu'il n'entend, » quant à présent. admettre aucun article des projets que Sa Seigneu- » rie VOUS a remis. »

On le voit. le gouvernement avait soin de disjoindre, si l'on peut s'exprimer ainsi, le principe de la transaction des autres points à régler. Il continuait de faire , à l’égard de ces derniers, les réserves les plus explicites et s’en tenait invariablement à la discussion préalable des questions financières.

Mentionnons ici que M. Dedel avait. le 8 novembre. fait. en vain. une démarche officielle pour abtenir une réponse à l'adhésion de son

souverain . adhésion remontant au mois de mars.

Le chiffre proposé par nous fut envisagé à Londres comme un refus de négocier.

La situation était grave; toutefois, un avenir rapproché pouvait l'améliorer. Les traités n'étaient encore qu'à l’état de propositions . purement officieuses. Rien n’était doncirrévocable. L'idée d’une transattion était dans le vœu du pays. Les chambres, en l’exprimant formellement., donnaient un appui aux propositions que le gouvernement avait résolu de faire, appui d'autant plus utile, qu’elles fournissaient ainsi une preuve des sentiments de conciliation qui animaient la Belgique, qu'elles faisaient un appel aux vues élevées des puissances et qu'elles signalaient à l'attention de la Hollande les avantages que celleti pouvait retirer d’une semblable combinaison. Cette marche est d'antant mieux justifiée que le cabinet des Tuileries , avant de poser un acte qui l’engageàt, a voulu faire connaître à la législature nationale h ligne politique qu'il s'était tracée.

Néanmoins, le vif désir qu’éprouvaient plusieurs des puissances de terminer la grande question qui, depuis si longtemps, les occupait. fit que les faits qui se produisirent , à cette époque. en Belgique, furent défavorablement appréciés.

Je ne m'en appliquai pas moins, dans la correspondance officielle ,

à reproduire toutes les considérations d'intérêt européen, qui se rattachaient à la conservation des territoires que nous possédons. Je revins sur l’ensemble des raisons que je pouvais puiser dans des antécédents plus ou moins rapprochés de nous, dans l’unanimité de sentiments qui se manifestait en Belgique par l'organe des corps constitués. C’est alors que le gouvernement français, jugeant que le moment était venu de sonder les intentions du cabinet de La Haye, voulut suggérer à ce dernier l’idée d’une transaction sur les territoires. Cette idée ne fut pas accueillie.

De son côté, le gouvernement du roi avait confidentiellement

transmis à M. Van de Weyer, le 23 novembre. des instructions ainsi conçues : |

« Il paraît résulter de.votre correspondance et de celle de Paris.

» que la conférence ne voudra plus s'occuper de la question de la » dette dans l’état actuel des choses. S’il en est réellement ainsi, vous » ne ferez aucun usage de la présente : si, au contraire, cette haute » assemblée était d'intention de suivre la voie où elle était entrée et » d'arriver à un arrangement équitable, le gouvernement ne serait » pas éloigné de consentir à un chiffre de fi. 3,800,000 , dans lequel » seraient compris les avantages commerciaux dont le prix ferait, » cependant. l'objet d’un article distinct ; mais vous comprendrez , en » tout cas, que vous devez user d’une extrême circonspection pour » que l’on ne s'empare pas du chiffre de fl. 3.800.000. afin de nous » engager à des concessions plus fortes. Ainsi, soit que la Hollande » ne veuille pas descendre au-dessous du chiffre de fi. 5.000.000 *. » soit que la conférence veuille vider, au préalable, la question terri- » toriale, ce qui serait contraire à toute justice, vous vous abstiendrez » de faire mention du contenu de cette dépêche. »

Toutes les tentatives furent infructueuses. et ces instructions éventuelles restèrent provisoirement sans application possible. Quatre des plénipotentiaires persistèrent à ne pas vouloir s'occuper de la question financière, voulant trancher, avant tout. la question territoriale. et . tous déclarant, comme leurs cours, irrévocables les sept premiers

articles du traité du 15 novembre.

Nous avons dit qu'une tentative avait été faite par le cabinet français auprès du gouvernement néerlandais, pour amener ce dernier au système d’une transaction concernant le territoire.

Cette tentative tout amicale avait éveillé à Londres des susceptibilités. En présence des intentions manifestées par la Belgique. on crut y voir. soit des arrière-pensées . soit un dangereux encouragement. | |

C'est ici que commence la troisième période des négociations.

Les plénipotentiaires d'Autriche. de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie rédigèrent . à la fin de novembre, un projet de déclaration tendant à constater officiellement l’immutabilité des arrange-

1 Il est à remarquer que, dans l'intervalle, le chiffre des propositions faites au gouvernement belge avait été baissé de fi. 400,000.

ments territoriaux de 1831. Cette déclaration devait être signifiée au plénipotentiaire belge. L'ambassadeur de France fut invité à s'associer à cette démarche, à laquelle avait coopéré le ministre britannique ; mais il répondit qu’il ne pouvait signer qu'après en avoir référé à sa cour. MM. de Senfft et de Bulow., comme investis des pouvoirs et chargés des intéréts de la diète, remirent. en outre. le 28 du même mois, entre les mains de lord Palmerston une protestation formelle, au nom de la confédération, contre les prétentions de la Belgique”.

Le gouvernement du roi avait essayé, d’une part. de faire comprendre que la démarche dont on faisait un grief à la France, avait en vue un résultat qui satisferait à toutes les prétentions légitimes. en affrmissant la paix européenne; et de l’autre. que le droit de poursuivre l'exécution partielle des 24 articles ne saurait être reconnu à la confédération germanique ; que permettre l'occupation des territoires contestés, ce serait anéantir la convention du 21 mai, que cette convention devait subsister jusqu’à ce qu'il intervint un traité convenu de gré à gré. et débattu dans toutes ses parties ; qu’elle liait, non-seulement la France et la Grande-Bretagne, mais encore les cours qui l'avaient acceptée pour point de départ des négociations de 1833 ; que là France n'avait du reste, aucune hostilité à craindre. et que son devoir était de ne point accorder son adhésion à la note projetée.

Le gouvernement apprit. sur ces entrefaites, que le cabinet des Tuïeries, partageant son opinion sur la portée de la convention du . 21 mai et la durée de ses effets. avait refusé de s'associer à la notifi-

cation proposée.

Mais la situation diplomatique ne tarda pas à changer d'aspect, à notre détriment.

t Dans cette pièce, les plénipotentiaires d'Autriche et de Prusse, en énonçant que « les droits de la confédération germanique sur le grand -duché de Luxembourg « ont été transférés, quant à la partie du grand - duché destinée à appartenir à la » Belgique d'après le 2% des 24 articles , sur la partie de la province de Limbourg v qui y a été substituée par l'art. 4; » ajoutent que la diète les a autorisés, en vertu de son arrêlé du 15 juin 1838, à la déclarer satisfaite de cette transiation dont elle avait fait dépendre son consentement aux arrangements territoriaux dans le Luxembourg. On voit qu'il n’est plus fait mention aujourd'hui de la réserve, relative aux fortifications , qu'avait formellement stipulée l'acte de la diète du 18 août 1856. (V’oyres plus haut.)

Le 6 décembre. les plénipotentiaires des cinq puissances se réuni-

rent. et le protocole suivant fut rédigé :

« Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie s'étant réunis en conférence, ont pris acte de la note ci-annexée ( 4). adressée , le 28 novembre dernier . aux plénipotentiaires de France, de la Grande-Bretagne et de Russie, par ceux d'Autriche et de Prusse, agissant de la part de la confédération germanique.

» Les plénipotentiaires des cinq cours. ayant aussi pris en considération l’état où se trouve la négociation confidentielle dont ils se sont occupés à la suite de l'ouverture adressée à la conférence par le plénipotentiaire de S. M. le roi des Pays-Bas, le 14 mars dernier, à l'effet d'arriver à une entente sur un arrangement définitif de l'affaire hollando- belge. acceptable pour les deux parties ; il a été proposé de communiquer au gouvernement des Pays-Bas et à celuf de la Belgique les articles ci-joints ( #nnexe B), rédigés dans le cours de cette négociation, comme renfermant des conditions justes et équitables. et dont il serait de la plus haute importance pour l'affermissement de la tranquillité générale, d'effectuer, le plus tôt possible, l'acceptation par lesdits gouvernements. Les projets également ci-joints (C. D.), de deux notes destinées à être adressées, dans cette vue. aux plénipotentiaires néerlandais et belge. avec les projets annexés des traités à conclure entre les cinq puissances et la Hollande. entre la Hollande et la Belgique. et entre les cinq puissances et la Belgique. ont reçu l'approbation des plénipotentiaires d'Autriche, de la Grande-Bretagne . de Prusse et de Russie, tandis que le plénipotentiaire de France a déclaré n'être pas autorisé à accéder aux termes et à l'esprit du présent protocole. et l’a pris ad referendum. » À la suite de cette déclaration. les plénipotentiaires des quatre autres cours ont invité le plénipotentiaire de France à porter ce protocole . avec ses annexes . à la connaissance de sa cour. et ils ont exprimé la confiance que le cabinet français, toujours animé du désir de rester uni à ses alliés, et de coopérer avec eux au maintien de la paix générale et des traités qui en constituent la base. n’hésitera pas à adhérer à une marche conçue dans ce même but et dictée par une juste appréciation des circonstances, qui font regarder Îla

prompte conclusion d’un arrangement final, dans l'affaire dont il

s'agit. comme un objet d’un intérêt général et pressant. »

Ce protocole fut signé, ad referendum , par l'ambassadeur de France.

Dès que j'eus connaissance de ces projets de notes et de traité. j'invitai M. le comte Le Hon à ne rien négliger pour amener le cabinet français à refuser son adhésion. Mais ce cabinet envisagea les choses d'un autre œil ; il se décida à adhérer , en réclamant un ajournement. qu'il obtint avec difficulté. L'ambassadeur de France s’engagea . visà-vis de la conférence , à signer les notes avant le 16 janvier et à s’associer aux actes relatifs à cet w/{imatum.

Dans cette situation, le gouvernement du roi crut devoir appeler l'attention de son plénipotentiaire sur. l'autorisation qu'il lui avait donnée, le 25 novembre, de consentir au chiffre de fl. 3,800,000, moyennant certaines conditions. Il porta ce chiffre à 4.000.000. Je rerins, en outre, sur cette idée que la conférence ne pouvait plus exercer un arbitrage forcé. et que le traité devait être négocié de gré à gré. J'engageai notre ministre à continuer ses efforts pour empécher la notification d’avoir lieu . ajoutant que, s’il ne pouvait y parvenir, il devait, du moins, faire en sorte qu'elle fût envisagée comme le tommencement d’une négociation officielle et régulière. Notre envoyé put se convaincre que la conférence, en ce qui concernait la dette. n’accueillerait point la proposition de quatre millions ; qu’une offre supérieure ne serait même discutée qu’autant que k Belgique renoncerait à toute prétention sur le territoire. Dans ces circonstances. le gouvernement du roi jugea opportun de faire remettre à la conférence la note dont je vais avoir l'honneur de vous donner lecture.

« Le soussigné . plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges, ayant * appris que les plénipotentiaires d'Autriche, de France. de la Grande- * Bretagne. de Prusse et de Russie se sont occupés d’une proposition dont adoption aurait pour conséquence la notification aux cours de Bruxelles et de La Haye d’un projet de traité qui, présenté à l’acceptation de l’une et de l’autre, serait destiné à mettre fin à leurs différends, croit devoir appeler l'attention la plus sérieuse de ces plénipotentiaires sur le morcellement dont les provinces de Limbourg et de Luxembourg pourraient être menacées, à leur grand » préjudice. et à celui de la Belgique.

» Le gouvernement de S. M. le roi des Belges est prêt à faire les » plus grands sacrifices pécuniaires pour régler la question territo-

ss FF S 5

» riale à l'amiable et à la satisfaction commune. Pour justifier cette » proposition . il importe de rappeler, en peu de mots, les précédents » des longues négociations qui se rapportent à cette question. Le pro- » tocole du 26 juin 1831 et l’article 8 du projet en 18 articles proposé » à l'acceptation du congrès belge par la lettre des plénipotentiaires. » en date du même jour, ne permettaient point à la Belgique de dou- » ter un seul instant de la conservation du Luxembourg. Aussi le » congrès national fut-il amené à l'acceptation de ces articles, et » $S. À. R. le prince Léopold. élu roi des Belges, accepta la couronne » de Belgique. sous la foi des mêmes assurances. | » L'art. 3 précité réservait à la diète ses droits utiles quant à la » forteresse du Luxembourg. Il est évident que, si les plénipotentiaires » des cinq cours, en y comprenant ceux d'Autriche et de Prusse, » n’eussent eu la conviction que cette proposition était de nature à » satisfaire la haute diète. ils n’eussent pas présenté cet article à l’ac- » ceptation du congrès belge. La diète pouvait. en effet , d'autant plus » facilement accéder à cet arrangement que le Luxembourg fut con- » stamment et exclusivement régi par la loi fondamentale et les autres » lois du royaume des Pays-Bas, ainsi que toutes les provinces belges » avec lesquelles il avait été depuis plusieurs siècles intimement uni. » Si la Belgique, surprise par une attaque d'autant plus imprévue - » qu’elle avait accepté le gage de paix que lui avaient offert les cinq » puissances représentées en conférence, et qu'elle se reposait sur » l'armistice qu’elle croyait ne pouvoir être rompu que de leur con- » sentement; si la Belgique a subi le sort fatal des armes, et si les » cinq cours, préoccupées elles-mêmes d’un événement qui venait de » mettre en péril la paix de l’Europe, n'ont pas cru pouvoir donner » suite au troisième des 18 articles ; si. au contraire, par le motif, pro- » clamé par elles . qu’elles ne pouvaient abandonner à de plus longaes » incertitudes les questions dont la solution immédiate était devenue » un besoin pour l'Europe. questions qu'elles se trouvaient forcées » de résoudre sous peine d’en voir sortir l’incaleulable malheur d’une » guerre générale. elles ont cru devoir adopter un projet nouveau » en 24 articles, avec cette déclaration que ces articles contiennent » les décisions finales et irrévocables des cinq puissances qui, d’un » commun accord , sont résolues à amener elles-mêmes l'acceptation » pleine et entière desdits articles par la partie adverse, si elle venait » à les rejeter (protocole n° 49, 4nneres B et C); si, en un mot.

» k conférence a pu, en raison des motifs majeurs qu’elle a exposés » dans ces actes, dévier des propositions des 18 articles. il ne paratt * point douteux que la Belgique puisse insister aujourd’hui, avee toute » justice, pour un arrangement conforme au principe posé dans le » troisième de ces articles. Cette prétention se fonde sur la non-accep- : ation des 24 articles par La cour de La Haye dans le délai utile ; sur » ks réserves mêmes apportées aux ratifications de ces articles ; sur » les gages de sécurité que la Belgique a donnés à l'Europe au milieu » des temps si difficiles qui ont accompagné et suivi sa constitution en » État indépendant ; sur la convention du 21 mai 1833. qui, consa- » crant dans les termes les plus absolus la cessation complète des : hostilités, permet de négocier. avec toute maturité, un arrangement » final qui garantirait, d’une manière efficace et stable, la mission » dévolue à la Belgique comme État neutre. et qui offrirait au gou- » rernement néerlandais des avantages plus certains que la possession » de deux demi-provinces , éloignées qu'elles seraient désormais des » sources de leur prospérité et privées de leurs rapports naturels » fortifiés par une longue eommunauté d'intérêts. » Le soussigné doit encore faire remarquer à LL. EE. les plénipo- » (entiaires qu’il résulte des adresses votées, au mois de mai et de » novembre 1838, par les chambres belges , que ces chambres suppo- » sent la nécessité de communications ultérieures de la part du gou- » venement, poùr être muni de pouvoirs nouveaux conformément » à la constitution . à l'effet de signer un traité; attendu que, s’il a été » mis, par elles, à mème de souscrire, dans les premiers temps, le » traité des 24 articles, en vue de l’exécution immédiate annoncée » dans les annexes B et C du protocole n° 49, et sous l'empire des » considérations énoncées dans ces actes. il n'en est plus de même * aujourd'hui; l'acceptation du gouvernement néerlandais n'ayant * Pas eu lieu en temps opportun, et sous l'empire des mêmes circon- * Stances qui avaient déterminé l'acceptation de la Belgique, celle-ci * N'ayant pas d’ailleurs obtenu les résultats qu’elle attendait d'une paix * immédiate et notamment la possibilité du désarmement. » Ilest à observer surtout qu'une séparation telle que celle dont * s’agit, à la suite d'événements désastreux, quoique toujours dou- * Koureuse, est cependant susceptible d'exécution immédiate; mais * qu'une semblable mesure acquiert une tout autre gravité. lorsque * ets populations ont continué de vivre, pendant un grand nombre

ga TRAITÉ DE PAIX

» d'années, sous les mêmes lois et de jouir des mêmes avantages que » le reste du pays et que. par cette longue communauté. de nouveaux » liens se sont formés.

» Tellessont les causes de l'opposition générale qui s’est manifestée » dans le pays à toute idée de séparation.

» Ces sentiments nationaux si légitimes, si unanimes, doivent être » envisagés avec satisfaction par les plénipotentiaires des cinq puis- » sances ; ils doivent leur servir de témoignage irrécusable que leurs » cours ne se sont point trompées lorsqu'elles ont reconnu la Belgique » comme État indépendant et neutre. Aussi, on ne doit pas hésiter » à penser qu'ils s'empresseront de donner un appui à cet espril » national.

» Le plénipotentiaire soussigné arrive maintenant à exposer à » LL. EE. les sacrifices pécuniaires que la Belgique est disposée à » faire pour obtenir le désistement de toute prétention sur les terri- » toires du Limbourg et du Luxembourg. Mais, pour en faire mieux » comprendre l'étendue, il commencera par traiter succinctement L » question du partage de la dette en prenant pour point de dépar! » les derniers errements de la négociation qui a eu lieu sur cet article. » et qui ont pour objet la discussion d’un chiffre transactionnel. I » paraîtrait que LL. EE. les plénipotentiaires des cinq cours seraien| » disposées à faire peser annuellement et perpétuellement sur ee pay: » une somme de fi. 5.000.000, et que ce chiffre serait établi d'aprè » les données suivantes :

» Loi du 9 février 1818, capital 14.136.836 » — 81 décembre 1819, — 923.083,000

(Voir Ann. } » — 24 décembre 1820, — 7,788.000 au protoook » — 2 août 1822, — 56.902.000 n° 48.) » — 27 décembre 1822, — 67.292.000 »n — 8 mai 1825, — 12.605.000

» Du chef de ces différentes lois, il serait imposé à la Belgique er

» rectifiant l'erreur commise en 1831. au préjudice de la Hollande. » dans la défalcation de l'amortissement, une rente

» annuelle de . . . . + . fi. 1.690,00 » On y ajouterait l'ancienne dette belge constituée et

‘» la part de la dette austro-belge. . . . . . . b25.00€

À reporter. . . 2,215.00.

Report. . . 2,215.000 » On pourrait prétendre, non sans raison, que ces » deux millions deux cent quinze mille florins consti- » tnent la seule dette perpétuelle, liquide, que stricte- » ment la Belgique eût dû supporter.

» Toutefois, en faisant revivre une dette qui n’exi- » Stait plus, dont le royaume des Pays-Bas n'a jamais » rien porté à ses budgets, on frapperait., en outre, la » Belgique à 4 décharge de la Hollande, sous le titre | s de dette franco-belge, d’une annuité de. . + + + 1,000,000 » Les avantages commerciaux pour la navigation dans » ks eaux intérieures de la Hollande ont été évalués, » en 1851. à fl. 600.000 par an; ils formeraient un tribut perpétuel de . . . 600.000 : Qu'on remarque que ce tribut la Belgique serait : dénuée de tout moyen de s’y soustraire, si la Hollande : rendait illusoires les avantages commerciaux qui doi- » vent en être le prix.

» D'un autre côté, pour déférer au désir de la cour » de La Haye, et bien que l’on n'ait point constaté si, au : lieu d’un passif, cette opération n’offrirait point à la : Belgique un boni considérable, on n’admettrait point : kliquidation du syndicat d'amortissement et l’on met- » trait de ce chef à la charge du gouvernement belge, 1,185.000 fl. 5,000,000 +000

» I convient de ne point perdre de vue que, dans cette répartition,

» n’est tenu aucun compte à la Belgique de ce dont elle aurait pu

* revendiquer le retour, savoir : du matériel de la marine militaire,

* des colonies. des sommes énormes supportées dans l’amortisse-

* ment de la dette parement hollandaise pendant quinze années, et

* enfin de plusieurs autres sommes dont la Hollande profitera désor- * mais seule, bien que la charge ait été commune.

» Le soussigné doit terminer en déclarant que la Belgique ne sau-

* rait se soumettre au chiffre de cinq millions de florins , en l’envisa-

* geant sous le rapport du droit et isolément; mais il s’empresse

* d'ajouter qu’en rattachant cette question à celle du territoire, le

* gouvernement du roi, si l’on reconnaît son état de possession

» actuelle, n’hésiterait pas à accepter la dette ainsi fixée, et que » même, dans ses vues de paix et de conciliation, il ajouterait à la » rente de 5.000.000 de florins une somme capitale de 60.000.000 » de francs à payer immédiatement. »

Cette note fut portée à Londres par M. De Gerlache. commissaire du gouvernement, lequel avait été complétement initié à sa pensée sur le système transactionnel et les moyens de faire admettre ce système par la conférence.

M. le comte De Mérode, ministre d'État , fut chargé de se rendre à Paris, pour appuyer notre proposition, conjointement avec M. le comte Le Hon, auprès du gouvernement de S. M. le roi des Français.

La note. qui prit la date du 14 janvier. fut officiellement remise, le 15, à lord Palmerston, qui, depuis le début des négociations, servait d'intermédiaire entre la conférence et nous, par M. Van de Weyer. accompagné de M. De Gerlache.

Dans les jours qui précédèrent et ceux qui suivirent immédiatement, nos divers agents. tant à Paris qu'a Londres, appuyèrent de leurs démarches les plus actives le système transactionnel., ne négligeant point ue faire ressortir les difficultés que présenterait l’occupation forcée des territoires cédés, et les embarras de toute nature qui arréteraient la marcbe des puissances dans cette voie. M. Van de Weyer et M. De Gerlache virent suceessivement les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne et de Prusse ; ils les trouvèrent également inébranlables.

On 8e rappelle que la signature de l'ambassadeur de France devait être apposée au protocole ouvert, avant le 16 janvier ; elle ne le fat réellement que le 22.

Le 93, notre plénipotentiaire reçut :

1° Une note accompagnant deux projets de traité :

Traité entre S. M. le roi des Belges et S. M. le roi des Pays-Bas;

Traité entre les einq puissances et S. M. le roi des Belges , avec une annese ;

> Une note adressée à M. Dedel.

(Nous donnons ici toutes ces pièces :)

NoT£ ACCOMPAGNANT DEUX PROJETS DE TRAITÉS: — Taarré anrae S. M. 1x not ses Briens tr S. M. 1x not pas Pays-Bas: — TRAITÉ ENTRE LES CINQ PUISSANCES ET S. M. LE noï DES BELGES, AVEC UNE ANNEXE !.

4 Son Ezcellence monsieur le plénipolentiaire de S. M. le roi des Belges.

Foreign-Offce, 25 janvier 1839.

Les soussignés, plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande- Bretagne, de Prusse et de Russie, en s'occupant, depais plusieurs mois, ptr la voie d'une négociation confidentielle, des moyens de terminer le différend hollando-belge par un arrangement définitif, ont mürement pesé les diverses réclamations élevées de, la part de la Belgique contre la stricte tprliestion des dispositions du traité du 15 novembre 1851, qui a établi les conditions de la séparation entre la Hollande et la Belgique.

E a été reconna qu'une partie de ces réclamations est, en effet , de nature à motiver des changements dans les stipulations dudit traité, et ces stiptlaous ont été modifiées sur tous les points où des considérations d'équité ont Pr justifier un pareil procédé.

Les soussignés présentent aujourd'hui le résultat de leurs travaux à l'actplation de S. M. le roi des Belges, en ayant l'honneur d'adresser à $ KE. M. Van de Weyer, plénipotentiairé de Sadite Majesté, les projets de traiés ci-joints , savoir :

Ua traité entre 8. M. le roi des Belges et S. M. le roi des Pays-Bas, et

Un traité entre les einq puissances et 5. M. le roï des Belges, avéc nne ænexe ; et en le priant de porter ces pièces avec la présente note à la connissance de son gouvernement.

Les soussignés se flattent que le cabinet de Braxelles appréciera les motifs de justice comme les vues de concitiation et d’intérét général qui ont dicté kurs propositions, et que son piénipoteatiaire sera autorisé sans délai à siger les traités ci-dessus , aussitôt que la Hollande y aura accédé de son cb,

XL le plénipotentiaire de S. M. le roi des Belgés trouvera ci-asnexée une Copie de la note que les soussignés adressent, sous la méme date, au pléni- Polentiaire de S. M. le roi des Pays-Bas , et où ils indiquent les conséquences d'un refus de la part du cabinet de La Haye, en supposant leurs propositions ACCeplées par la Belgique.

Si, au contraire, le cabinet de Bruxelles venait à se refuser auxdites

! Cette annexe est le texte des articles, ( Poir ci-après. )

propositions , tandis que la Hollande les aurait acceptées , il ne rester: cinq puissances, représentées à la conférence, qu’à aviser aux © de donner suite aux titres que la Hollande aurait ainsi acquis à leur Après avoir rempli la tâche qui leur avait été imposée par leurs

les soussignés ont l’honneur de renouveler à S. E. M. Van de Weyer, rance de leur hante considération.

(Signé :) Sxnrrr. — H. SésasTiAnt. — PALNERSTON. — |

— Pozzo 1 Bono.

Projet de traité entre S. M. le roi des Belges et S. M. le roi des Pays

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

S. M. le roi des Belges et S. M. le roi des Pays-Bas, prenant en can tion leurs traités conclus avec LL. MM. l'empereur d'Autriche, le 1 Français, le roi de la Grande-Bretagne, le roi de Prusse et l’emper toutes les Russies , savoir : par S. M. le roi des Belges le 15 novembre et par S. M. le roi des Pays-Bas en ce jour, ont nommé pour leurs pl tentiaires, savoir : etc. , etc. , etc., lesquels, après avoir échangé, ei arrêté et signé ce qui suit :