AT

Moyennant les arrangements territoriaux arrêtés ci-dessus , cha deux parties renonce réciproquement, pour jamais , à toute préte les territoires, villes, places et lieux situés dans les limites des posse l'äutre partie, telles qu’elles se trouvent décrites dans les art. 1, 4

Lesdites limites seront tracées conformément à ces mêmes arti des commissaires démarcateurs belges et hollandais qui se réuniro: tôt possible en la ville de Maestricht.

Ant. 7.

La Belgique, dans les limites indiquées aux art. 1, 9 et 4 former: indépendant et perpétuellement neutre.

Elle sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous États. |

L'écoulement des eaux des Flandres sera réglé entre la Hollande : gique, d'après les stipulations arrêtées à cet égard dans l’art. 6 définitif conclu entre S. M. l’empereur d'Allemagne et les États-gi le 8 novembre 1785, et, conformément audit article, des comi nommés de part et d'autre s’entendront sur l'application des dis qu'il consacre.

$ 1er. Les dispositions des art. 108 jusqu’au 117° inclusivement général du congrès de Vienne, relatives à la libre navigation des { rivières navigables , seront appliquées aux fleuves et rivières navig: séparent ou traversent à la fois le territoire belge et le territoire ho

$ 2. En ce qui concerne spécialement la navigation de l'Escaut : embouchures, il est convenu que le pilotage et le balisage, ainsi qu servation des passes de l’Escaut en aval d'Anvers, seront soumis à veillance commune , et que cette surveillance commune sera exercé commissaires nommés à cet effet de part et d'autre ; des droits de modérés seront fixés d’un commun accord , et ces droits seront le pour les navires de toutes les nations.

En attendant et jusqu’à ce que ces droits soient arrêtés , il ne po: perçu des droits de pilotage plus élevés que ceux qui ont été établ tarif de 1829, pour les bouches de la Meuse, depuis la pleine me Helvoet, et de Helvoet jusqu'à Rotterdam , en proportion des dist sera au choix de tout navire se rendant de la pleine mer en Belgiqu

la Belgique en pleine mer par l'Escaut, de prendre tel pilote qu’il voudra, et il sera loisible d'après cela aux deux pays d'établir dans tout le cours de l'Escaut et à son embouchure les services de pilotage qui seront jugés nécessaires pour fournir les pilotes. Tout ce qui est relatif à ces établissements sera déterminé par le règlement à intervenir conformément au ( 6 ci-après. Le service de ces établissements sera sous la surveillance commune mentionnée au commencement du présent paragraphe. Les deux gouvernements s'engagent à conserver les passes navigables de l'Escaut et de ses embouchures , et à y placer et y entretenir les balises et bouées nécessaires , chacun pour sa partie du fleuve.

(5. 11 sera perçu par le gouvernement des Pays-Bas, sur la navigation del’'Escaut et de ses embouchures, un droit unique de fl. 1-50 par tonneau, savoir : fl. 1-19 pour les navires qui, arrivant de la pleine mer, remonteront l'Escaut occidental pour se rendre en Belgique par l'Escaut ou par le canal de Terneuse; et de 0-58 par tonneau des navires qui, arrivant de la Belgique par l'Escaut ou par le canal de Terneuse, descendront l'Escaut occidental, pour se rendre dans la pleine mer. Et afin que lesdits navires ne puissent être assujettis à aucune visite, ni à aucun retard ou entrave quelconque dans les rades hollandaises , soit en remontant l'Escaut de la pleine mer, soit en descendant l'Escaut pour se rendre en pleine mer, il est convenu que la perception du droit susmentionné aura lieu parles agents néerlandais à Anvers et à Terneuse. De même les navires arrivant de la pleine mer pour serendre à Anvers par l'Éscaut occidental et venant d’endroits suspects sous le rapport

sanitaire, auront la faculté de continuer leur route sans entrave ni retard, accompagnés d'un garde de santé, et de se rendre ainsi au lieu de leur destination. Les navires se rendant d'Anvers à Terneuse, et vice versé, ou faisant dans le fleuve même le cabotage ou la péche (ainsi que l'exercice de celle-ci sera réglé en conséquence du $ 6 ei-après}, ne seront assujettis à aucun droit. |

6 4 La branche de l’Escaut, dite l’£Escaut oriental, ne servant point, dans l’état actuel des localités, à la navigation de la pleine mer à Anvers et à Terneuse , et vice bersé, mais étant employée à la navigation entre Anvers et le Rhin, celle-ci ne pourra être grevée, dans tout son cours, de droits ou péages plus élevés que ceux qui sont perçus, d'après les tarifs de Mayence du 31 mars 1851, sur la navigation de Gorcum jusqu'à la pleine mer, en proportion des distances.

65. Il est également convenu que la navigation des eaux intermédiaires entre l’Escaut et le Rhin, pour arrivér d'Anvers au Rhin, et vice versé, restera réciproquement libre, et qu'elle ne sera assujettie qu'à des péages modérés qui seront les mêmes. pour le commerce des deux pays.

ga .. TRAITÉ DE PAIX

: 6 6. Des commissaires se réuniront de part et d'autre à Anvers, dans le délai d'un mois , tant pour arrêter le montant définitif et permanent de ces péages, qu'afin de convenir d'un règlement général pour l'exécution des dispositions du présent article, et d'y comprendre l’exercice du droit de pêche et du commerce de pêcherie, dans toute l'étendue de l’Escaut, sur le pied d'une parfaite réciprocité et égalité en faveur des sujets des deux pays.

6 7. En attendant, et jusqu'à ce que ledit règlement soit arrêté, la navigation de la Meuse et de ses embranchements restera libre au commerce des deux pays, qui adopteront provisoirement, à cet égard, les tarifs de la convention, signée le 51 mars 1831 à Mayence, pour la libre navigation du Rbin, ainsi que les autres dispositions de cette convention en autant qu'elles pourront s'appliquer à ladite rivière.

6 8. Si des événements naturels ou des travaux d'art venaient, par la suite, à rendre impraticables les voies de navigation indiquées au présent article, le gouvernement des Pays-Bas assignera à la navigation belge d'autres voies aussi sûres et aussi bonnes et commodes en remplacement desdites voies de navigation devenues impraticables.

L'usage des canaux qui traversent à la fois les deux pays continuera d’être libre et commun à leurs habitants.

Ilest entendu qu'ils en jouiront réciproquement, et aux mêmes conditions; et que de part et d'autre il ne sera perçu, sur la navigation desdits canaux, que des droits modérés,

Les communications commerciales par la ville de Maestricht et par celle de Sittard resteront entièrement libres et ne pourront être entravées sous aucun prétexte.

L'usage des routes qui, en traversant ces deux villes, conduisent aux frontières de l'Allemagne , ne sera assujetti qu’au payement de droits de barrière modérés pour l'entretien de ces routes , de telle sorte que le commerce de transit n’y puisse éprouver aucun obstacle, et que, moyennant les droits ci-dessus mentionnés, ces routes soient entretenues en bon état et propres à faciliter ce commerce.

Dans le cas où il aurait été construit en Belgique une nouvelle route, « creusé un nouveau canal qui aboutirait à la Meuse, vis-à-vis le canton holla dais deSittard, alors il serait loisible à la Belgique de demander à la Hollant

qui ne s’y refuserait pas dans cette supposilion, que ladite route ou ledit canal fussent prolongés d'après le même plan, entièrement aux frais et dépens de la Belgique, par le canton de Sittard, jusqu'aux frontières de l'Allemagne.

Cette route ou ce canal, qui ne pourraient servir que de communication commerciale, seraient construits, au choix de la Hollande, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Belgique obtiendrait l'autorisation d'employer à cet effet dans le canton de Sittard, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient aux frais de la Belgique les travaux convenus, le tout sans charge aucune pour la Hollande, et sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverseraient la route ou le canal en question.

Les deux parties fixeraient , d’un commun accord, le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal.

AnT. 15.

6 1er, À partir du 1° janvier 1839, la Belgique, du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas, restera chargée d'une somme de cinq millions de florins des Pays-Bas de rente annuelle, dont les capitaux seront transférés du débet du grand-livre d'Amsterdam, et du débet du trésor général du royaume des Pays-Bas, sur le débet du grand-livre de la Belgique.

6 2. Les capitaux transférés et les rentes inscrites sur le débet du grandlivre de la Belgique, par suite du paragraphe précédent, jusqu’à la concurrence de la somme totale de 5,000,000 4. des Pays-Bas de rente annuelle, sront considérés comme faisant partie de la dette nationale belge, et la Belgique s'engage à n'admettre, ni pour le présent ni pour l'avenir , aucune distinction entre cette portion de sa dette publique provenant de sa réunion avec la Hollande, et toute autre dette nationale belge, déjà créée ou à créer.

6 5. L'acquittement de la somme des rentes annuelles ci-dessus mentionnée de 5,000,000 f1. des Pays-Bas, aura lieu régulièrement de semestre ensemestre, soit à Bruxelles, soit à Anvers, en argent comptant, sans déduction aucune de quelque nature que ce puisse être, ni pour le présent ni pour l'avenir.

6 4. Moyennant la création de ladite somme de rentes annuelles de @. 5,000,000 , la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande de toute obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas.

6 5. Des commissaires nommés de part et d'autre se réuniront dans le délai de quinze jours en la ville d'Utrecht , afin de procéder au transport des

capitaux et rentes qui, du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas, doivent passer à la charge de la Belgique jusqu'à la concurrence de fl. 5,000,000 de rentes annuelles. Ils procéderont aussi à l’extradition des archives, cartes, plans et documents quelconques appartenant à la Belgique ou concernant son administration.

Le port d'Anvers, conformément aux stipulations de l’art. 15 du traité de Paris du 30 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce.

AnT. 15.

Les ouvrages d'utilité publique ou particulière , tels que canaux, routes ou autres de semblable nature, construits, en tout ou en partie, aux frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront , avec les avantages et les charges qui y sont attachés , au pays où ils sont situés.

Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectés , seront compris dans lesdites charges, pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursements déjà effectués puissent donner lieu à liquidation.

Les séquestres qui auraient été mis en Belgique, pendant les troubles, pour cause politique, sur des biens et domaines patrinioniaux quelconques, seront levés sans nul retard ; et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires.

Dans les deux pays dont la séparation a lieu en conséquence des présents articles , les habitants et propriétaires , s'ils veulent transférer leur domicile d'un pays à l’autre, auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre et d’emporter le produit de ces ventes, soit en numéraire, soit en autres valeurs , sans empéchement ou acquittement de droits , autres que ceux qui sont aujourd’hui en vigueur dans les deux pays, pour les mutations et transferts. |

Il est entendu que renonciation est faite, pour le présent et pour l'avenir, à la perception de tout droit d’aubaine et de détraction sur les personnes et sur les biens des Hollandais en Belgique et des Belges en Hollande.

La qualité de sujet mixte , quant à la propriété, sera reconnue et maintenue.

Anr, 19.

Les dispositions des art, 11 jusqu'à 21 inclusivement, du traité conclu entre l’Autriche et la Russie le 3 mai 1815, qui fait partie intégrante de l’acte général du congrès de Vienne, dispositions relatives aux propriétaires mixtes, à l'élection de domicile qu'ils sont tenus de faire, aux droits qu'ils exerceront comme sujets de l'un ou de l’autre État, et aux rapports de voisinage dans les propriétés coupées par les frontières , seront appliquées aux propriétaires ainsi qu'aux propriétés qui, en Hollande , dans le grand - duché de Luxembourg ou en Belgique , se trouveront dans les cas prévus par les susdites dispositions des actes du congrès de Vienne.

Il est entendu que les productions minérales sont comprises dans les productions du sol mentionnées dans l’art. 20 du traité du 3 mai 1815 susallégué. Les droits d’aubaine et de détraction étant abolis dès à présententre la Hollande, le grand-duché de Luxembourg et la Belgique, il est entendu que, parmi les dispositions ci-dessus mentionnées, celles qui se rapporteraient aux droits d'aubaine et de détraction , seront censées nulles et sans effet dans les trois pays.

. Anar. 20.

Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra étre recherché ni inquiété en aucune manière , pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques.

Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de réforme, seront acquittés à l'avenir, de part et d'autre , à tous les titulaires, tant civils que militaires, qui y ont droit, conformément aux lois en vigueur avant le 1° novembre 1830.

Il est convenu que les pensions et traitements susdits des titulaires néssur les territoires qui constituent aujourd'hui la Belgique, resteront à la charge du trésor belge, et les pensions et traitements des titulaires nés sur les trriloires qui constituent aujourd'hui le royaume des Pays-Bas à celle du trésor néerlandais.

Toutes les réclamations des sujets belges sur des établissements particu-

liers, tels que fonds de veuves, et fonds connus sous la dénomination de fonds de legs et de la caisse des retraites civiles et militaires, seront examinées par la commission mixte dont il est question dans l’art. 13, et résolues d’après la teneur des règlements qui régissent ces fonds ou caisses.

Les cautionnements fournis , ainsi que les versements faits par les comptables belges, les dépôts judiciaires et les consignations, seront également restitués aux titulaires sur la présentation de leurs titres. |

Si, du chef des liquidations dites françaises, des sujets belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription, ces réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission.

Seront maintenus dans leur force et vigueur, les jugements rendus ea matière civile et commerciale, les actes de l'état civil, et les actes passés devant le notaire ou autre officier public sous l’admiaistration belge, dans les parties du Limbourg et du grand-duché de Luxembourg, dont S, M. le -roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, va être remis en possession.

AnrT. 24.

Aussitôt après l'échange des ratifications du traité à intervenir entre les deux parties, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandants des troupes respectives pour l'évacuation des territoires, villes, places et lieux qui changent de domination.

Les autorités civiles y recevront aussi en même temps les ordres nécessaires pour la remise de ces territoires, villes, places et lieux aux comraissaires qui seront désignés à cet effet de part et d'autre.

Cette évacuation et cette remise s'effectueront de manière à pouvoir être terminées dans l’espace de 15 jours, ou plus tôt, si faire se peut.

CoPi£ D'UNE NOTE DES PLÉNIPOTENTIAIRES DES CINQ PUISSANCES A M. LE PLÉNIPOTENTIAIRE DE S. M. Lx not ps Pays-Bas.

Foreign-Office, le 25 janvier 1859.

Les soussignés, plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande- Bretagne , de Prusse et de Russie, ont pris en müre considération la commenication qui leur a été adressée par M. le plénipotentiaire de S. M. le roi des Pays-Bas, le 14 mars dernier , et par laquelle Sadite Majesté s’est déclarée prête à faire signer par son plénipotentiaire les 24 articles arrêtés par la conférence le 24 octobre 1831.

Ils ont également donné leur attention aux dispositions manifestées par

k cabinet de La Haye pour faciliter sur quelques points particuliers un arregement conforme auxdits 24 articles, et, obligés d'avoir en même lemps égard aux changements que le laps de sept années a produits dans les positions respectives , ils ont employé leurs soins dans le cours d’une négotiation confidentielle prolongée, à s'entendre sur une proposition acceptable À fire aux deux parties, afin de terminer le différend hollando-belge par uX traité définitif.

Parrenus au terme de leurs travaux, les soussignés sont aujourd'hui dans

le cas d'en présenter le résultat à l’acceptation de S. M. le roi des Pays-Bas ; etils ont l'honneur d’adresser à cet effet à S.E. M. Dedel, son plénipotentiaire auprès de la conférence, les projets de traités ci-joints , savoir : Un traité entre les cinq puissances et S. M. le roi des Pays-Bas, avec une &nexe, et

Un traité entre S. M. le roi des Pays-Bas et S. M. le roi des Belges, en le Priænt de porter ces pièces avec la présente note à la connaissance de son Souvernement.

Les soussignés s'abstiennent d'entrer dans le détail des motifs qui les ont Buidés à l'égard de quelques dispositions qui s'éloignent de celles des 24 arlcles, Ces motifs ne sauraient échapper dans leur ensemble à la pénétration du cabinet de La Haye, et les soussignés aiment à se flatter qu’en les pesant, S. 31. le roi des Pays-Bas se trouvera porté à autoriser sans délai son pléni- POtentiaire à signer les traités ci-dessus, aussitôt que le gouvernement belge

YŸ aura accédé de son côté.

Les soussignés ont l'honneur de communiquer à M. le plénipotentiaire de S.à, le roi des Pays-Bas la copie ci-annexée de la note qu'ils adressent sous la méme date au plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges, et où S. E. trou- Vera indiquées les conséquences d'un refus de la part de la Belgique, en Swpposant les propositions acceptées par la Hollande.

Si, au contraire, le cabinet de La Haye venait à se refuser auxdites pro- Iositions, tandis que la Belgique les aurait acceptées, les cours des soussignés, Tout en regrettant de n'avoir pu amener un arrangement définitif par les moyens de conciliation qu'elles ont employés, n'en continueraient pas moins

% veiller en commun au maintien de la paix matérielle entre les deux parties.

Après avoir rempli la tâche qui leur avait été imposée par leurs cours, les

%oussignés ont l'honneur de renouveler à S. E. M. Dedel l'assurance de leur Raute considération.

Cet envoi était accompagné d’une réponse de la conférence à la

note dn 14, réponse ainsi conçue :

« Les soussignés. plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la 1. 7

» Grande-Bretagne. de Prusse et de Russie, ont pris connaissance » de la note que M. le plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges leur » a fait l'honneur de leur adresser, le 14 du courant, ainsi que des » trois mémoires séparés dont cette pièce est accompagnée. La note » du 14 propose une somme d'argent à payer à S. M. le roi des » Pays-Bas comme équivalent des territoires que la Belgique est tenue » de restituer à ce souverain, en vertu du traité du 15 novembre 1851, soit pour étre possédés par lui comme grand-duc de Luxembourg, soit pour étre réunis au royaume des Pays-Bas.

» Les soussignés observent à ce sujet que les déterminations annoncées à la conférence de la part de la confédération germanique, dont les droits sont reconnus par les puissances. s'opposent à La prise en considération de cette proposition.

» Quant au contenu des trois mémoires joints à la note de M. le plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges. les soussignés doivent se référer à la teneur des propositions pour un arrangement définitif, qu'ils ont adressées à M. le plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges, en date de ce jour.

» Les soussignés prient le plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges de porter la présente note. contenant leur réponse à la sienne du 14 du eourant, à la connaissance de son gouvernement.

» Ils saisissent cette occasion pour avoir l'honneur de renouveler » à Son Excellence l'assurance de leur haute considération. »

(Signé:) SENFFT. — SÉBASTIANI. — PALMERSTON. — BuLow. — Pozzo 1 Borco.

Telle est, Messieurs , la dernière communication parvenue au gouvernement du roi.

Bruxelles, le 1°" février 1839.

Le ministre des affaires étrangères et = de l'intérieur, Chevalier De T#eux DE MeyLanpr.

Après la lecture de ce rapport, écoutée dans un profond silence = M. Gendebien fit observer qu'il était nécessaire que le ministère pr—

des conclusions et qu’il fitconnattre à la chambre ses intentions au sue des traftés proposés.

Le ministre des affaires étrangères et de l'intérieur déclara que le cabinet ne soumettait aucune question à la chambre. les négociations n'étant peut - être pas terminées. Il demanda done qu'il lui fût permis de s'abstenir pour le moment d'exprimer une opinion.

M. Dumortier déposa sur le bureau une proposition d'ordre du jour motivé. conçu en ees termes :

« La chambre des représentants, après avoir entendu le rapport du gouvernement ;

» Considérant que, par son adresse du 17 novembre dernier, elle à exprimé sa volonté irrévocable de conserver Fhonneur national et l'intégrité du territoire, et qu’elle a autorisé des négociations dans ces vues, reprend son ordre du jour. »

Cette proposition était signée de MM. B. C. Dumortier, Gendebien, Lecreps, Dechamps, Lejeune, Doignon, Corneli, D'Hoffschmidt, de Renesse, Vandenbossche , de Meer de Moorsel, Metz, Berger, Pollénus. Raymackers, Beerenbroek, Scheyven, Andries, Heptia,

De Puydt, Desmet, Pirson, Zoude, Thienpont, Frison, De Man d’Attenrode, Simons, De Roo, Jadot, De Longrée, Van Hoobrouek de Fiennes, Vergauwen et Seron.

L'ordre du jour motivé fut combattu par M. le ministre des affaires étrangères et de l'intérieur, qui fit observer que. selon lui, [a chambre ne ferait preuve ni de calme ni de dignité, en adoptant sans discussion une proposition d'ordre du jour, à la suite d’une communication faite au nom du gouvernement et résumant une longue série de négoeiations entre la Belgique et les cinq puissances. Le ministre chercha à démontrer qu'il y aurait quelque chose d’offensant dans un procédé

de cette nature. et demanda l’ajournement de la proposition, sauf. si on le désirait, à la reprendre à la prochaine séance.

L'ordre du jour fut soutenu par MM. Gendebien et Dumortier. Ce dernier répondit au ministre que la proposition n’avait pour but que de faire déclarer par la chambre, qu’elle voulait s’en tenir aux termes de son adresse au roi, qu’elle entendait maintenir les droits du pays et l'intégrité du territoire, et il protesta en son nom et au nom de ses cosignataires contre toute interprétation qui aurait tendu à donner à cette proposition le moindre caractère d'hostilité contre qui que ce fût.

Néanmoins le ministre de la justice engagea M. Dumortier à retirer # proposition qui ne pouvait avoir, à son sens, d'autre résultat que celui de diviser la chambre. |

M. le comte F. de Mérode déclara qu’il voterait contre cette proposition qui n'aboutirait qu'à des paroles ; l'honorable membre ajouta qu’il proposerait des acles dans la séance suivante.

Malgré l'appui que M. Dechamps donna à la proposition, M. Dumortier consentit à ajourner à la séance du 6 le vote sur sa motion.

Le 2 février. le ministre des affaires étrangères et de l’intérieur donna au sénat lecture du rapport qu'il avait communiqué la veille à la chambre des représentants. Appelé de nouveau par plusieurs sénateurs sur le terrain où des membres de la chambre avaient essayé de le conduire. il répondit qu'il avait déjà déclaré que Îles négociations n’étant pas entièrement, irrévocablement terminées, il n’était pas opportun que le gouvernement se prononcçât publiquement. comme on semblait le demander. Il ajouta qu'il ne pouvait assigner dès maintenant le jour auquel la ligne politique du gouvernement serait défnitivement communiquée aux chambres.

À l'ouverture de la Séance suivante du sénat . le président donna lecture d’un arrêté royal d’après lequel les chambres étaient ajournées à partir de ce jour 4 février jusqu’au 4 mars prochain.

Le lendemain le Moniteur belge annonça que le roi avait accepté les démissions du ministre des finanees. le baron d'Huart. et du miaistre de la justice, M. Ernst; démissions adressées au roi, le 81 janvier. la veille mème de la lecture du rapport à la chambre des représentants. Depuis lors ces messieurs avaient cessé de siéger au conseil. Le journal officiel faisait observer que la retraite définitivement arrêtée de deux membres du cabinet, et l’état encore incomplet des négociations, justifiaient l’ajournement des chambres.

Le comte Félix de Mérode, ministre d'État, eut la signature du département des finances; le ministre des travaux publics, celle du département de la justice. | |

Pendant que ces choses se passaient , une crise ministérielle agitait la France; les ministres du 15 avril avaient offert leurs démissions, une majorité de quelques voix ne pouvant suffire pour assurer la marche du cabinets mais dans l’état des choses. et vu l’impossibäité de constituer un nouveau ministère, M. Molé et ses collègues reprit rent leurs portefeuilles. Une ordonnance royale. en date du 2 février, prononça la dissolution de la chambre des députés.

Le 1° février une grande résolution avait été prise par le roi de Hollande. A l'issue d’un conseil de cabinet, le roi Guillaume ordonnæ

à M. Dedel, son plénipotentiaire auprès de la conférence de Londres, de déclarer à cette assemblée qu'il était autorisé à signer, sans réserve, les traités avec les cinq cours et avec la Belgique, dont les projets étaient joints aux récentes communications de la conférence àla cour de La Haye. Cette importante nouvelle fut connue dans la matinée du 5 à Bruxelles, mais ne se répandit dans le public et ne fat officiellement annoncée que le 4 dans la soirée. L'adhésion du roi Guillaumé venait changer la situation et dissiper les illusions que la crise ministérielle en France entretenait encore dans l’esprit de quelques personnes.

Les 5 et 6 février, à l’occasion de la discussion du projet d'adresse en réponse au discours de la couronne, la chambre des lords et celle des communes s’occupèrent de la négociation hollando- belge. Les réponses des lords Melbourne, Russell et Palmerston aux interpellations de MM. Hume et O'Connell ne purent laisser de doute un moment sur les intentions formelles du gouvernement de la Grande- Bretagne au sujet des affaires de Belgique. Les cinquième et sixième paragraphes du discours de la couronne étaient d’ailleurs conçus en ces termes : « J'ai été engagée, de concert avec l'Autriche, la France, la Prusse et la Russie. dans des négociations, à l'effet de terminer entièrement les différends entre la Hollande et la Belgique.

» Un traité de paix définitif, fondé sur des arrangements antérieurs qui avaient déjà été consentis par les deux parties, a été en conséquence proposé aux gouvernements belge et hollandais. J'ai La satisfaction de vous informer que le gouvernement hollandais a déjà signifié à la conférence son adhésion à ce traité, et j'espère qu’une semblable décision de la part du gouvernement belge mettra un terme à ces inquiétudes que l’état incertain de ces affaires a dû nécessairement produire. L'unanimité des cinq puissances alliées donne une àssurance satisfaisante pour le maintien de la paix. »

L'arrivée à Bruxelles du général polonais Skrzynecki et son admission dans l’armée belge déterminèrent le départ des chargés d’affaires de LL. MM. l'empereur d'Autriche et le roi de Prusse. Ces agents diplomatiques quittèrent Bruxelles le 6 février, avec le personnel de leurs légations.

Un arrêté royal, en date du 12 février, convoqua les chambres pour le 19 du même mois.

Par un autre arrêté publié le 18 février, le roi accepta la démission

donnée par M. le comte F. de Mérode des fonctions de membre du conseil et de ministre chargé, ad interim , de la signature du département des finances.

Le 19 février, la chambre des représentants s'étant réunie, M. le ministre des affaires étrangères et de l’intérieur donna lecture du rapport suivant :

RAPPORT FAIT PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE L'INTÉRIEUR. (s£ance DU 19 FÉVRIER 1839.)

Messieurs,

Mon rapport du 1* février vous a exposé la marche et les actes des négociations ouvertes à Londres. sur la question hollando-belge. Les espérances que l’on pouvait conserver dans le succès de nouveaux efforts pour obtenir d’autres résultats sur la question des territoires étaient faibles, sans doute; toutefois. elles n’étaient point dénuées de quelque fondement, alors qu’on ignorait si le cabinet de La Haye donnerait son adhésion pure et simple aux propositions du 23 janvier. Le gouvernement crut donc devoir soumettre à la conférence une dernière proposition.

Le 1" février, notre ministre à Londres fut chargé de remettre la note suivante à cette haute assemblée.

A Leurs Excellenoes MM, les plénipotentiaires d’Autriche, de France, de la Grande-Bretagne , de Prusse et de Russie.

Le soussigné, pléaipotentiaire de Sa Majesté le roi des Belges, s'est empressé de porter à la connaissance de son gouvernement les diverses pièces que MM. les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, lui oat fait l'honneur de lui transmettre sous la date du 95 janvier. Jl a reçu l’ordre de communiquer à LL. EE. la déclaration suivante :

Le gouvernement de S. M. le roi des Belges se félicite de pouvoir invoquer les principes que la conférence vient de poser dans la note adressée au soussigné, avec les projets de traité.

MM, les plénipotentiaires des cinq puissances annoncent qu'ils ont mûre ment pesé les diverses réclamations élevées de la part de la Belgique contr

la stricte application des dispositions du traité du 15 novembre 1831 ; qu'il a été reconnu qu'une partie de ces réclamations est , en effet, de nature à motiver des changements dans les stipulations dudit traité, et que ces stipulations ont élé modifiées sur tous les points où des considérations d'éguité ont paru justifier un pareil procédé.

D'un autre côté, dans la note destinée à M. le plénipotentiaire des Pays- Bas , et dont le soussigné a reçu copie, LL. EE. ont déclaré qu'un laps de sept années avait produit des changements dans les positions respectives de la Belgique et de la Hollande, changements auxquels la conférence était obligée d'avoir égard.

Si la stricle application des dispositions du traité de 1831 a été jugée inadmissible aujourd’hui par MM. les plénipotentiaires des cinq puissances ; si les considérations d'éguité leur ont paru justifier des modifications ; si un laps de sept années a produit , à leurs yeux comme aux yeux de la Belgique, nouvel état de choses dont il faut tenir compte , il est naturel d’étendre le bénéfice de cette appréciation à l’ensemble des stipulations essentielles. Cette conséquence nécessaire ne saurait échapper à la sagacité de LL. EE. Elles comprendront que les intérêts qui se rattachent aux questions financières ne sont pas les seuls qu'il importe de prendre en considération. Les retards apportés à l'exécution des vingt-quatre articles, retards qui ne sont point imputables à la Belgique, et qui, en resserrant les liens établis par une longue communauté de gouvernement, de souvenirs nationaux et de sympathies, ont laissé supposer aux habitants du Limbourg et du Luxembourg que ces liens étaient désormais indissolubles ; le vœu des populations, leurs sentiments les plus intimes, leurs besoins moraux les plus impérieux; tous ces faits constituent, sans aucun doute, des intérêts dignes de la plus haute sollicitude et qui imposent au gouvernement de S. M. le roi des Belges, envers ces populations , des devoirs particuliers qu'il lui est impossible de méconnattre.

C’est donc en s'appuyant sur les principes émis par MM. les plénipotentaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, que le gouvernement de $. M. le roi des Belges, toujours animé d'un véritable esprit de conciliation, a résolu de proposer un moyen qui faciliterait la solution que LL. EE. ont en vue, en donnant satisfaction suffisante à des intérêts qui ont fixé leur attention.

1! résulte de la réponse, en date du 23 janvier, de MM. les plénipotentiaires des cinq puissances à la note que le soussigné a eu l'honneur d'adresser à LL. EE. , le 14, que les droits de la confédération germanique s'opposent à ce que l’on prenne en considération la proposition de payer à S. M. le roi des Pays-Bas une somme d'argent à titre de compensation pour certaines parties de territoire.

Comme cette considération paraît avoir été le seul, ou, du moins, le principal obstacle à l'admission de cette proposition, et qu'ilest permis, dès lors, de supposer que, dans une autre hypothèse, ce projet aurait paru acceptable, le gouvernement de S. M. le roi des Belges fera observer que les droits M Ja diète peuvent être mis à l’abri de toute atteinte par une combinaison qui aurait pour résultat de placer en dehors de la neutralité garantie à la Belgique les territoires dont il s'agit, arrangement qui, sous les rapports militaires, séparerait ces territoires du reste du royaume, et qui autoriserait la formation d'un corps spécial et local de 2 à 5,000 hommes, destinés à fournir le con: tingent fédéral, que la diète aurait sous son influence et à ses ordres. S. M. k roi des Belges ne serait, toutefois, liée, sous aucun autre rapport, à la cenfédération germanique. Cet état mixte conserverait aux habitants les relationt civiles qui existent pour eux depuis des siècles, et que les traités même de 1815 n’ont point fait cesser.

Le soussigné a l'honneur de prier LL. EE. les plénipotentiaires des cisq puissances d'agréer l'assurance de sa plus haute considération.

Srivain Van ve Wars.

Londres, le 4 février 1839.

Cette note fut présentée le 4. Le même jour, le plénipotentiaire néerlandais fit connaître, par la note suivante, que son souverain adhérait aux propositions du 23 janvier :

NOTE ADRESSÉE À LA CONFÉRENCE PAR LE PLÉNIPOTENTIAIRE NÉERLANDAIS, . LE 4 FÊVRIES,

A Leurs Excellences MM. les plénipotentiaires des cours d’Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie.

Le soussigné , plénipotentiaire de S. M. le Roi des Pays-Bas, a reçu et « transmis sans délai à son gouvernement la note accompagnée de six pièces ; que Leurs Excellences MM. les plénipotentiaires des coars d'Autriche , de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Rassie, réunis en conférence à Londres, lui ont fait l'honneur de lui adresser, sous la date du 95 janvier dernier , en réponse à celle du 14 mars 1838, par laquelle il leur annonça que l'ordre lui avait été envoyé de signer avec LL. EE. les vingt-quatre articles , à la signature desquels les plénipotentiaires du roi farent invités par leur note du 15 octobre 1831.

Le roi ayant pris connaissance des combinaisons que cette communication

rient de lui présenter pour arriver à une solution de Le question hollandobelge, a vivement dépioré d'y rencontrer de nombreuses stipulations auxquelles S. ME. était loin de s'attendre, et inconciliables , selon elle, avec ses droits et avec les antécédents de la négociation ; mais, fort de sa conscience d'avoir suivi La voie des représentations et de la persévérance, aussi longtemps qu'elle lui était tracée par l'intérêt bien entendu de ses peuples, le roi a dû se convaincre que leur bien-être ne lui permet point de lutter, sans espoir de succès , contre l'empire des circonstances.

En conséquence , le soussigné, d'après les instructions qui lui sont parres, a l'honneur de déclarer, par la présente note, qu'il est autorisé à sigeer le présent traité entre S. M. et les cinq puissances, et le traité avec la Belgique, annexés à la note ci-dessus mentionnée de LL. KE., du 95 janvier, qu'il est prêt à procéder à la signature de ces actes.

Le soussigné saisit cette occasion pour renouveler à EL. EE. messieurs les Pléaipotentiaires des cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, l'assurance de sa haute considération.

Danec.

La conférence informa notre plénipotentiaire de cette adhésion , en se référant à la teneur de la communication qu’elle lui avait adressée le 95 janvier, et que voici :

Norz ABRESSÉE PAR LA CONFÉRENCE AU PLÉNIPOTENTIAIRE BELGE, POUR LUI ANFONCER L'ABHÉSION DU CABINET DE LA HAYE AUX PROPOSITIONS DU 23 JANVIER.

s son Es. M. le plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges.

Les soussignés , plénipotentiaires d'Autriche, de France , de la Grande- Bretsgne, de Prusse et de Russie, ont reçu aujourd'hui une note du pléni- POtetiaire de S. M. le roi des Pays-Bas , dans laquelle ce plénipotentiaire déchre, d'après les instructions qui lui sont parvenues : « Qu'il est autorisé * à signer le traité entre le roi des Pays-Bas et les cinq puissances, et le * Uraité avec la Belgique, annexés à la note des plénipotentiaires des cinq * Cours du 95 janvier, et qu'il est prêt à procéder à cette signature. »

Les soussignés s'empressent de porter cette déclaration à la connaissance de A. je plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges, en se référant à la teneur de La note qu'äs ont eu l'honneur de lui adresser le 23 janvier dernier, avec les projets des traités à conclure.

Ils prient en même temps S. E. M. le plénipotentiaire de S. M. le’roi de Belges , de recevoir les nouvelles assurances de jeur haute considération.

Senrrr. — H. SÉBASTIANT. — PALAERSTON. — Buiow. — Pozzo nr Bonece Foreign-Office , le 4 février 1839.

Par une autre note. les plénipotentiaires des puissances déclarèren que l'adhésion du cabinet de La Haye les avait mis dans le cas di regarder la négociation comme étant parvenue à sa conclusion : l'égard du roi des Pays-Bas; qu’ils ne sauraient. en conséquence. rentrer en discussion sur aucune proposition nouvelle, et qu'ils m pouvaient, en aucun cas, considérer comme admissible, d'après le vues de leurs cours, le projet d’arrangement produit par le gouver nement belge. Ils exprimaient en même temps l'espoir que ce gouver nement, convaincu des principes de justice et d'équité sur lesquel reposent les projets de traités qui lui ont été transmis, convaina également de l'urgence d’une prompte conclusion de l'arrangemen| définitif entre la Belgique et le royaume des Pays-Bas, donnerait sor assentiment auxdites propositions ; voici cette note :

RéPONSE DE LA CONFÉRENCE À LA NOTE DU PLÉNIPOTENTIAIRE BELGE 9D 4 FÉVRIER,

A Son Excellence monsieur le plénipotentiaire de Sa Majesté le roi des Belges.

Les soussignés, plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande- Bretagne , de Prusse et de Russie, ont pris connaissance de la note, en da de ce jour, que M. le plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges leur a fai! l'honneur de leur adresser.

M. le plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges verra par la note que le: soussignés lui adressent aujourd'hui, qu'à la réception de la pièce mentionnée l'adhésion de S. M. le roi des Pays-Bas, aux propositions qui lui avaient ét: adressées par la conférence, avait mis les soussignés dans le cas de regarde la négociation comme étant parvenue à sa conclusion à l'égard de ce soure rain. Ils ne sauraient en conséquence rentrer aujourd’hui en discussion sur aucune nouvelle proposition ; et ils ne peuvent, en aucun cas, considérer comme admissible, d'après les vues de leurs cours, l’arrangement que M. le plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges vient de leur proposer pas rapport à la question territoriale. Ils espèrent que le gouvernement belge. convaincu des principes de justice et d'équité sur lesquels reposent le=

projets de traités qui lui ont été transmis avec la note des soussignés du 95 janvier dernier, et de l'urgence d'une prompte conclusion de l'arrangemeat définitif entre la Belgique et le royaume des Pays-Bas, donnera son consentement auxdites propositions.

Les soussignés prient M. le plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges de porter la présente note à la connaissance de son gouvernement.

ls ont l’honneur de lui renouveler en même temps les assurances de leur hente considération.

Saxrrr. — H. Stastiant. — PALwEnSTON. — BuLow. — Pozzo p1 Bono.

Foreign Office , le 4 février 1839.

Le gouvernement du roi a eru devoir, en outre, s'assurer des chances, qui pourraient exister. d'obtenir des modifications aux dispositions concernant les intérêts matériels. Il a reçu à cet égard la communication suivante :

A M. le chevalier G. H. Seymour.

Foreign-Office , 8 février 1839.

Monsieur,

Ea réponse à votre dépêche n° 93 du 6 courant, par laquelle vous rendez Compte de ce qui s’est passé dans les entrevues que vous avez eues avec les ministres belges , le 5 et le 6 de ce mois, je dois vous charger de déclarer au gouvernement belge qu’à présent il est tout à fait impossible de faire aucun Changement aux stipulations qui ont été proposées aux deux parties , et que l’une d'elles a déjà acceptées. Le gouvernement belge doit comprendre sa Position : il est lié par le traité de 1851, et les cinq puissances ont le droit d'exiger de la Belgique l'accomplissement littéral et complet des engagements Que la Belgique a contractés par ce traité. Une négociation a cependant con- Lioué pendant les dix derniers mois, dans le but de modifier en faveur de la

quelques-uns des articles de ce traité, et le nouveau projet de traité

Œui a été proposé par la conférence aux deux parties contient beaucoup de

Modifications d’une nature très-importante.

Le gouvernement hollandais a déjà consenti à ce projet, quoique avec

gnance; mais aucune concession ultérieure d'aucune sorte ne pourrait

Maintenant être proposée par la conférence au gouvernement hollandais, ou 9e serait consentie de la part de ce gouvernement.

Les Belges ont donc à choisir maintenant entre le traité de 1831, auquel

ils sont actuellement liés, et Le traité modifié qui a été proposé à leur acoe] tation ; et comme le traité modifié est de beaucoup plus avantageux à La Be gique que celui de 1851, le gouvernement de S. M. ne peut douter de. décision du gouvernement de la Belgique.

Par rapport aux points particuliers signalés par le ministre belge , je da vous charger de faire observer que le droit actuellement proposé sur l'Esca est beaucoup plus bas que celui stipulé par le traité de 1851, et est en réali le montant précis du droit qui a été proposé et réclamé par les Belges ex mêmes dans les négociations de 1833, et que, à cette époque, les marchan d'Anvers déclaraient être satisfaisant pour eux; et, quant à l'opinion € ministre belge, que, si la question territoriale était arrangée par la retrai des Belges des districts qui ne leur appartiennent pas, les cinq puissane ne seraient pas à même d'employer la coërcition pour amener Ja Belgique payer la dette à la Hollande, vous l'assurerez que si le gouvernement bek agissait dans une pareille supposition , il se trouverait sérieusement abus

Vous communiquerez à M. de Theux copie officielle de cette dépêche.

(Signé) PALuERSTON.

Les plénipotentiaires réunis en conférence adressèrent, sous la dat du 1°" février, une note aux ministres de Belgique et de Hollande dans laquelle ils signalent le danger du rapprochement des troupe des deux pays vers l'extrême frontière. Ils témoignent la confiane que ces ministres leur feront connaître les ordres que leurs gouves nements respectifs auront donnés pour faire retirer les troupes, .d manière qu'il n’y ait plus lieu à l'appréhension d’une rencontre ou a soupçon d'un dessein hostile.

M. Van de Weyer fut chargé de déclarer que le mouvement & troupes belges vers la frontière du nord avait été un résultat natem et inévitable des mouvements de l’armée hollandaise.

Cette note de la conférence semble être la conséquence de la réso lution par laquelle elle s’est réservé d’aviser elle-même aux moyens donner suite aux titres que l’une ou l’autre des parties aurait acquis par son adhésion aux propositions du 93 janvier.

En présence de ces faits, le gouvernement a acquis la conviction qu'il ne peut, sans compromettre les intérêts les plus essentiels du pays. se dispenser de demander aux chambres l'autorisation de sont crire aux propositions du 25 janvier dans lesquelles sont reproduites les clauses du traité du 15 novembre relatives à la délimitation fer-

Le gouvernement déplore vivement que ses efforts, sur ce point capital de la négociation . soient restés sans succès. Si quelque considération peut adoucir l’'amertume de ses regrets. c’est la certitude qu'il a de n'avoir négligé aucun moyen pour le triomphe d'une cause dans laquelle on lui opposait les titres écrits de la diète germanique et les stipulations imposées à la Belgique en novembre 1851 , et où il invoquait , de son côté, la longue suspension d'exécution de ces stipalations et cette ancienne communauté d'existence et d'intérêts qu'avait cimentée un même régime politique et administratif; c’est la conviction que les ressources du pays, quelque grands que soient le patriotisme de ses habitants et le dévouement de son armée, seraient sacrifiées. désormais, sans aucune utilité, ou ne pourraient être mises en usage qu’au risque de compromettre notre nationalité elle-même.

Avant de s'arrêter à la proposition qu'il vous soumet, le gouvernement a mûrement examiné la situation de la Belgique à l'extérieur et à l'intérieur. Toute tentative nouvelle de négociation étant inutile, il ne lui resterait qu’à se mettre en opposition ouverte avec les cinq grandes puissances, qui viennent de se lier de nouveau par des actes formels. Le retour au s{atu quo paisible et. en quelque sorte, désarmé. est devenu impossible. Les armements préparés en Hollande et en Allemagne exigent, non-seulement le maintien des nôtres, mais ils nous imposeraient , bientôt. de nouveaux développements de forces. De là résulteraient. d’une part, la progression des dépenses publiques, et d'autre part, l’exteusion rapide de la crise financière . et industrielle qui a commencé à se manifester au mois de décembre dernier. et dont les effets se font déjà sentir d’une manière si fâcheuse. Sens doute, s’il nous était donné d'assigner un terme prochain à un état de choses si nuisible à la prospérité de la Belgique et à ses finances, le gouvernement pourrait compter sur le patriotisme de la nation. Mais. en position d'apprécier avec certitude la situation du pays visà-vis de l'étranger. il est obligé de l’éclairer et de lui apprendre que toute espérance dans une modification de la politique des grandes puissances serait chimérique. La diète germanique n’abandonnera point ses prétentions fondées sur les actes du congrès de Vienne. Nous avons même des raisons de croire que. assurée de l'adhésion de la conférence. elle prèterait main-forte aux réclamations que le roi grand-duc pourrait lui adresser. à l'effet d'être rétabli dans l’exer-

dce des droits qui ont été reconnus à son profit.

D'après nos informations, des mesures sont déjà concertées en ce sens. Cela étant. la résistance que les troupes belges seraient dans le cas d’opposer aux troupes de la confédération, n'aurait de chance d’être efficace qu'à la condition qu’on imprimât à la guerre un caractère irrégulier ; et cette résistance deviendrait peut-être le signal d’ane conflagration européenne , si la Belgique venait à être menacée dans son existence.

Vous conviendrez avec nous, Messieurs, que, lorsqu'il s’agit de s'engager dans une voie qui peut conduire à des conséquences aussi graves. on ne peut se dispenser de tenir compte des actes qui règlent les rapports entre nations, en même temps que des grands intérêts sociaux.

Il est profondément douloureüx de voir rompre aujourd'hui, dans l'intérêt de la confédération germanique, intérêt de principe plutôt que de fait, une union qui, sauf les droits militaires de cette confédération . avait été maintenue, de la manière la plus complète, nonobstant l'érection du Luxembourg en État fédéral ; mais nous ne pouvons méconnaitre que la diète a invoqué ses statuts et les actes du congrès de Vienne. et qu'elle s’y est vue encouragée par l’assentiment formel des cinq grandes puissances, y compris celles qui semblaient avoir le plus d'intérêt à constituer l'État belge dans les limites qu’il réclamait. Il ne nous est pas, non plus. permis de perdre entièrement de vue les engagements contractés en 1831 et reconnus en 1855, quand celles des puissances qui les avaient ratifiés sans réserve et qui nous om accordé un appui sérieux, soit pour l'exécution partielle du traité, soit pour garantir le séaft quo aux termes de la convention du 21 mai, acceptée par nous. demandent le maintien de ces engagements, donf la déchéance n'a jamais été proclamée.

Assurément , Messieurs, nous avons eu à faire, valoir les considérations les plus puissantes contre l'exécution actuelle des stipule: tions remontant à une époque déjà loin de nous, contre la rupture des liens naturels qui subsistaient depuis des sièeles.

Nous avions de justes motifs de compter qu'à l’aide de ces mêmes puissances, nous pourrions obtenir, moyennant compensation, ua arrangement territorial conforme aux règles d’une saine politique, à l'aide duquel on aurait prévenu de légitimes sujets de mécontentement, qui seront aujourd’hui déposés dans le cœur des populations. Mais il n’en a point été ainsi. Tous nos efforts sont venus se briser

contre la lettre des actes diplomatiques , à défaut d'un appui suffisant.

Dans ces circonstances. nous ne devons pas nous dissimuler les vnséquences d’une guerre générale ou partielle; elles pourraient devenir d'autant plus désastreuses pour la Belgique que des hostilités de notre part ne seraient justifiées aux yeux d'aucune des puissanoes.

Iine faut pas, Messieurs. se faire illusion sur la situation actuelle. Soit que l'on considère le refus d'accepter le traité comme devant ameaer des hostilités plus ou moins prochaines. soit qu’on le considère comme devant seulement perpétuer nos embarras intérieurs sans nous laisser l'espoir de conserver. en définitive. les populations du Limbourg et du Luxembourg. il ne peut être douteux qu’une sembable résolution ne serait contraire aux vrais intérêts du pays. et Particulièrement à ceux de ces provinces.

Le gouvernement ne peut admettre un projet conçu par quelquesuns de nos concitoyens, dont il ne méconnait point, du reste, le Patriotisme . projet qui tendrait à refuser l’assentiment au traité, et à restreindre la résistance à la défense de Venloo. En nous engageant

à suivre ainsi l'exemple donné par les Hollandais en 1832 , fait qui Peut d'ailleurs être diversement apprécié. on oublie que leur armée aurait pu porter secours à la citadelle d'Anvers qu’à la condition de Pénétrer sur le territoire de la Belgique, et que, dès lors, elle pou- Vait abandonner la garnison à ses propres forces.

Le gouvernement ne manquerait-il point à des devoirs d'humanité ©n livrant le Limbourg et le Luxembourg à une invasion armée. plutot que de stipuler les garanties destinées à mettre les personnes et Les propriétés à l'abri de toute vexation.

Serait-il d'ailleurs d’une politique sage de placer celles des grandes Jbaissances qui Ont souvent fourni à la Belgique un appui bienveillant, dans la nécessité de consentir à des mesures de coërcition , dont

l'effet serait de nous constituer, sans utilité quelconque. en état d’hostilité direete vis-à-vis de la diète germanique qui se montre disposée à entrer avec nous en relations d'amitié. Une semblable politique. vous en conviendrez , Messieurs, propre à satisfaire peut-être l’exaspération du moment, serait d’une haute imprévoyance. Elle nous ferait perdre, pour longtemps. les avantages que nous pouvons recueillir de la paix.

Et remarquez-le, Messieurs : la paix qui nous est proposée assurera

la reconnaissance formelle de la Belgique de 1830 par tous Les Etat de l'Europe. ET

Si nous avons été impuissants à maintenir, dans toute son. . intégrité . l’état de possession de la révolution de 1850 , cette impuissanes tient , en partie, à ce que les forteresses de Maestrisht et de Luxorsbourg. qui dominent les territoires environnants , n'ontipu être oecæpées par les troupes belges. La dissolution du royaume uni des Pays- Bas, fondé en 1815 par l'Europe coalisée , est une preuve évidente que les grandes puissances elles-mêmes n'ont pu 58 soustraire , dens l'intérêt de la paix européeane, à limpérieuse nécessité d'une traneaction. nt: "

Observons que la diète croit avoir fait, de son té. une importante concession, en se.ondamnané à linsotion durant; les huit: annéts qui viennent de s’écouler.; et qu’elle parait d'autant plus; bmbaessée de donner suite à ses projetsien saisissant l’occasion que lui offrent les résolations récentes de la conférenes. : ;: 4 vip

Bannissons donc de nos espréts toute idée de:déshonneur ;,reconnaissons plutôt l'influence ew quelque:sorte irrésistible du système. de paix, système qui:teus les jours pousse des racines plus. prefendes dans les mœurs dés natipnsgis * 17 7 1 lou . 4. -

Nous ne nous sommes point dissimulé, Messieurs, qu'en vous expesant les considérations qui précèdent. nous semblons prêter appui aux ‘ critiques de la marche adoptée par le gouvernement ; lors de l'ouvesture de la négociation. I aurait fallu , dira-t-on , annoncer hautement l'intention de souscrire à la délimitation territoriale déterminée per le traité du 15 novembre.1851. Poun répondre à eette objection, nous retracerons rapidement l'historique ts négacations récentes. en l'ascompagnant de quelques réflexions.

L'on se rappellera que l'adhésion donnés per. le roi des Pays-Bas. le 14 mors, fut l'occasion d’un dissentiment entre Les plénipotentiaises réunis en conférence. et d’une demande d'instructions qui n’arrisèrent que dans le courant du mois de juillet. Dans ces cireonstanees. loin d'aller au-devant de la esssion du territoire. le gouvernement a dû chercher à la prévenir. L'on sait qu’en droit publie la possession ‘et les faits finissent souvent par exercer une grande influence .:per eos seul qu’il est difficile de briser les liens et de froisser Les intérétaqui en sont xfsultés. Le gouvernement pouvait donc espérer que huit années de possession et d’un régime régulier qui offrait toute garantie

aux États voisins, venant se joindre au fait ancien. seraient prises en considération , au moment de l’arrangement final. I pouvait espérer de faire admettre un principe de transaction et de compensation, surtout si, par un défaut momentané de coïncidence de vues entre les grandes puissances et les parties intéressées . le statu quo s'était prolongé , ou si quelque événement , tel qu'une crise en Orient, était tenu compliquer la politique de l’Europe.

Nous pouvons le proclamer, pour ‘obéir à un sentiment de justice envers des populations qui s'étaient montrées si dévouées et qui avaient pris part aux périls communs en 1830. le gouvernement ne devait ni bâter, ni faciliter leur abandon. Entré en négociation avec la conférence , seulement au mois d'août. le gouvernement ne fut pas mis en demeure de s'expliquer sur cette question principale ; la discussion f'établit d'abord exclusivement sur les questions financières. Si pluseurs dispositions du traité ont exigé. de notre part, une négociation de quelques mois, il faut en chercher le motif dans la précipitation tvec laquelle elles ont été arrétées en 1851, sous l'influence d'événements qui semblaient réclamer une prompte solution. Les négociations de 1838 auront. du moins, ce résultat qu'indépendamment des tvantages qu'elles nous ont assurés . elles auront prévenu plusieurs contestations auxquelles le traité du 15 novembre aurait donné lieu.

On nous objectera sans doute les faits qui se sont produits à l'ouverture de la session des chambres . et l’on demandera comment nous Pbouvons concilier les propositions de paix avec ces faits et avec les développements donnés à notre état militaire.

Mais, à cette époque. Messieurs. il ne nous avait encore été adressé que des propositions officieuses et confidentielles, et ces propositions ont reçu, plus tard , des améliorations.

Un projet d'arrangement pour le territoire n'avait pu encore étre produit officiellement par nous, parce qu’il devait se trouver en rapport avec le chiffre de la quote-part de la dette à supporter par la

Belgique. L’appui moral d’une ou de plusieurs cours. les sympathies nationales invoquées dans votre adresse pouvaientexerceruneinfluence utile. Un vœu si légitime . appuyé d'offres généreuses de transaction, semblait pouvoir être écouté.

Veuillez vous rappeler que le premier acte officiel de la conférence ae date que du 6 décembre. et qu'il n’a reçu son complément que le 2 janvier.

Des mouvements de troupes à l'étranger et des menaces dirigées contre le séafu quo garanti par la gonvention du 21 mai, ont exigé, de notre part, des mesures de précaution, De là des armements qui ont pris un développement successif pendant les deux derniers mois.

Instruit par l'expérience fatale de 1831, le gouvernement belge pouvait-il ne pas agir ainsi? Si les. intérêts du pays, si,les obligations qu’il a à remplir envers l'Eurgpe , ne Jui permettent pas.de faire en ce moment un appel à la brayoure de l'armée, celle-ci n'en recevra aucune atteinte morale. Il lui suffira d'avoir fourni un témoignage de son dévouement plein d'ardeur, réglé par yne,parfaite dispipline.

Si le gouvernement , si les chambres, ont été les, fidèles interprètes de la nation, en se montrant prêts à faire de grands, saçrifices en faveur du Limbourg et du Luxembourg, nous devons aussi reconnaitre que nous manquerions à. potre mission, si, par. un. sentiment exagéré d'honneur national, nous nous engagians obstinément. et ayec une témérité pleine d'imprévoyance , dans des voies aussi dangereuses, tant pour les populations auxquelles nous voudrions porter aide, que pour la nationalité, que notre premier devoir est dé préserver de tout péril sérieux. nt pe Don rares te nl

Nous pensons , Messieurs avoir épuisé, les çonsidérafions qui se rapportent le plus particulièrement aux questions fgrritorjales. Si nous les avons longuement développées, vous reponpaitrez dans cette circonstance même la vivaçité et la persévérance des effarts que nous avons faits, pendant’ cette longue et difgile négociation, pour défendre des intérêts que nous regardipns comme si précieux. Il nous restg maintenant à appeler votre attention sur d'autres. parties du traité, et à vous exposer succinctement les avantages considérables, ;, quoique encore incomplets, que nous avons obtenus par la négociation de 1838, avantages qui ne sont point sans rapport aveg la marçhe suivie en ce qui concerne la question territoriale. En effet. il est,permis de supposer, Messieurs, que la conférence a compris jusqu’à. quel point les déeisions qu’elle voulait maintenir sur cette question blessaigat Le sentiment national, et qu’elle a été. dès lors. plus disposée à pPeReidie nos réclamations sur d'autres ahjets. ï TATE

La remise des arrérages de la dette est. due exclusivement à L dernière négociation , ainsi que je l'ai annoncé dans mon. précédent rapport : quelques faits démontreront l'exactitude de.cette assertios.

Dans son thème , proposé le 30 septembre 1832, lord Palmerston.

de l'areu du gouvernement belge, se bornait à demander que les avances faites par la Hollande, du 1°" novembre 1830 au 1° juillet 1832, ne fussent remboursées par la Belgique qu'après la liquidation du syndicat. C'était un simple terme de payement ou une demande qui ne renfermait que le principe d'üne remise indirecte des arrérages, pour le-cas où le gouvernement néerlandais élulerait cette liquidation.

Dans lanégociation de 1833, nos plénipotentiaires. toute en insistant ar le droit et l’équité de la défaleation des arrérages, présentèrent h rédaction suivante :

« Les plénipotentiaires belges proposent que la liquidation du syn- + dicat d'amortissement aura lieu en même temps que les deux parties

* gleront ce qui concerne le remboursement des avances faites par » à Hollande pouf:le service de la detté! »

La‘éonférente prétendait qu’elle n’était point liée par la déclaration qu'elle avait frite, en 1882; aux plénipotentiaires hollandais : « Que » ce-serait à bon droit que la Belgique refuserait de payer. à partir » du 51 janvier 1832;, le arrérages de sa quote-part de la dette, » forcée qu'elle serait à en employer lé‘niontant à la défense légitime » de son territoire. » Elle soutenait que les autres moyens coërcitifs, employés depuis contre la Hollande, avaient été substitués à celui qu'elle avait’eu en'vüe par cette déclafation: ‘

La prétention toute'légitime que nods avons soutenue, durant la Présente négociation, n’a été accueillie, dans son intégrité, qu'après de longues: instances appuyées de’ documents qui constataient la réalité des dépenses forcées auxquelles nous avions été exposés.

La réduetibn de la rente‘de 8.400.000 florins au chiffre de 5.000.000 est un avantage non mbihs ‘mportant. It est également le fruit des efforts du gouvernement:

Vous dürez remarqué, Messieurs, que dans les négociations at antérieures .: ne fut point question de la révision de la dette. Les circonstances n'auraient sans doute point permis de la faire accueillir.

La justice de cette révision a été démontrée à l'aide de pièces authentiques que le gouvernement s'est procurées, dont plusieurs

n’ont pu être obtenues qu'avec beaucoup'de difficulté, et qu'il a mises sous les yeux de la conférence.

En admettant le principe d’une transaction, le gouvernement à dû abandonner la liquidation du syndicat. Pour apprécier cétte condition à sa juste valeur, il ne faut point perdre de vue qu’il résulte des

documents annexés au protocole n° 53.. que la cour de La Haye s'était refusée. dès le principe , à admettre cette liquidation, à moins que la Belgique ne consentit à supporter sa part du passif à résulter éventuellement de l'opération, et que le même cabinet voulait fixer la date de la liquidation au 1°" novembre 1850, ainsi que le proposaient encore récemment les plénipotentiaires d'Autriche et de Prusse. La Hollande entendait faire peser sur.la communauté les opérations onéreuses du mois d'octobre 1830. Tirésulte du Récit Secret qu'en 1855 cette puissance n'était encore arrivég.qu à concéder , pour tenir lieu de la liquidation , ka remise d’une somme de 2,000.000, forins sur les arrérages de la rente, de 8.400.000 florins. - .

La liquidation du syndicat aurait dpnné lieu à d'autres contestetions. Mon rapport et les pièces qui y sont annexégs les indiquent suffisamment, et établissent, en outre, la difficulté qu'aurait. présentée le mode à suivre pour y mettre un *srrie , 6n cas de désaccord entre les parties. |

Si l'an se reporte aux négociations précédentes, Jon verra que k préocçupation du gouyernement belge était que se, trouvant obligé, aux termes du traité du 15 novembre, de payer la rente de fl. 8,400,000 avant la liquidation du syndicat , il devait s'attendre à des lentpurs à des difficultés qui ne Jui laissaient guère l'espoir d'un résultat avantageux. C'est dans cette penség que lord Palmerston , par son thème du 80 septembre 1842? , çt que nos plénipotentiaires, par la note qu'ils ont remise, en 1853, pronosèrent de suspendre Je remboursement de tout ou partie des arrérages , jysqu'à ca que cette liquidation fût effectués, La Hhération indirecte des, ATFÉTAGES, échus-en 1833 était donc, à celte époque, le main des espérances. duwgouvernemest, comme prix de la renonciation à la-liquidation du syndicat.. :,

Durant la dernière négociation, nous.avons soutenu que, dans l'état actuel des choses, il serait conforme à la justice. et à,la prudencs de régler. avant tout (à la suite d’nne-discussion approfondie tant sur le syndicat que sur les.portions de dettes que nous considérions comme indûment portées à notre passif), le chiffre réel. de notre quote-part, et de suspendre, jusque-là. l'examen des antres parties du traité.

C'est en présence de cette prétention et des prétentions contraires, qu'après un examen offcieux des documents fournis de part et d'autre, la conférence en est venue à nous proposer, à la fin d'octobre. ua

chiffre transactionnel de f.'5,400,006 , chiffre qu’elle a réduit, plus hrd, à 5.000.000 ;'tandis que ; dé notre côté', nous avons fini pat présenter oelui' de 4,000:000, y éompris la sümme de f. 600,000, pour les avantages dbmmérciaux.

Nous devons recoñnaîtré que la conférence à senti l'injustice et les difcultés d'éxétution qu'offrait Sur te point, au préjudice de la Belgique ; 1é‘traité âu 15 dovembre. Foutefois, il lui reste encore un redressement essentiel à opérer.

Sinous avons présenté la réduction de la detté que nôus venons de signaler ‘comihé constituant un avantagé retnporté par la négociation, ce n'est point qu elle soit à nos yeux un bénéfice acquis par la Belgique au détifinent dé la Hôllände : cette réduction ‘de À. 35,400.000 n'et que létéparétin , ntoré iféorfiplète , du domitiagé que la Beldé aurait ébrolivé pa dtité! au raité dé 1851. |

Le gouvernement atrft dlsfré Voir’ écaHer la fitatiôn d'un péage sw l'Escaut, mais c'était là un résultat impossible à obtenir. "Liart. 9 du traité du 15 novéklibre à toujobns été envisag® pat ‘la conférence

comme né pÜüvaht aissèr subsister adeun doûte'à cet égard; en effèt, le dernief phrägräptid de laits 4° en attendant 'tè Hgleent déhat à interet, né tbéisoifehent Apbttkable à f'Bsennt te tarif de Mayence : ‘apilicatiol provisoire qüi'évidemient consacre, comme buse du végiehréht défait! le! principe du péâbe.'La conférence . pour prévédir dé graves dibliics, a pensé qu’elle devait, elle. inême, autant que ÿüssible , ‘insérer ce réblerhént définitif” dans le traité. et me pas hisser éonsacrér , de fait 1e précédent d’une âpplication prôvoire. T est à ‘réinarÿner qué le'tarif dé‘ Mayehcé'ent frappé le fleive don drôit'ektédant 4 floiihs; droit telléient exorbitant qu'il équivahit à la fernietiré dé l'Éscatlt.” C'est pouf ces'iôtifs qué lord’ Palmerston, d'aécotd avec IE’ gouvernement belge, arréta" Son' thème du B0 ndvenibire 1853! rtf

Dans ln'h@g0viation"de 1853 nos plénipotentiaires firent connaître cosifidentieliôrfent à lord Palmerston , qui cherchalt à rapprocher les pertiés , que le' gouvernement était disposé à consentir au droit d'un florih 50 Cents > Mais les pléripotentiaires féerländais h'étaient descendus, dans leurs propositions finales, qu'au chiffre de 1 flo-

rin 75 €. ; ils foriiaiëht en' méme temps plusieurs prétentions défavorables 2 à I Belgique. Nous devons remarquer ici que le péage est aujourd’hui généralement appliqué aux fleuves et rivières. et n'est

point tenu pour une dérogation au principe de la libre navigation‘. Toutefois. Messieurs, nous pensons qu'il serait dans l'intérêt bien entendu, non-seulement es parties contraëtantes, mais éncore du commerce de toutes les nations, que. par shité d'ux arrangement, oe péage fût acquitté globalemetit et non perçu sur chaque navire. C’est un objet que le gouvernettetit n’a jamais perdu de vue ; uné‘ouverture a déjà été faite formellement dans ce ‘sens , mais elle n’a pu amener de résultat. la majorité des membres de'là conférence aÿant subitement résolu, dès Îe 6 décembre. 'de fermier a négociation ; mais les dispositions de l’art. 9 .'tél'qu’il est formulé maintenant, ne renferment rieñ qui soit exeltisif d'un Paragraphe additionmel tel que celui que nous venons d'indiquer. Rien donc ne S’opposerait à ce que le gouvernement . dès qu’il sera muni de laütorisation de conclurels traité, ne renouvelle la proposition &u’rachat du péage pdr le payement direct d'une rente à la Hollande. Cette proposition renouvelée alors, nous paraît de nature à être accueillie avec faveur. Si cependant il en était autrement il resterait au gouvernement d’aviser aux moyens de parer au préjudice que l'application du péage causerait à la navigation, et sans doute les'ehämbres, appréciant comme elle doit l'être cette grave questiôn, préteraient leur coseours pour l'adog, tion des mesures nécessaires.

Quant aux autres points réglés par Part. 9, il suffira de compare les textes des deux traités pour s’apercevoir que le dernier renferme plusieurs changements utiles dans sa rédaction.

La réduction d’armements que permettra la paix, l’éxtension qu cette paix assurera à nos relations commerciales, la cessation de: difficultés auxquelles le s##%4 qgho a souvent laissé buverture, son des avantages qui compenseront largement’, pour le pays. lxcharg à résulter du payement de‘la dette et'du péage sur l'Escaut: Nou pouvons donc dire que la tondition véritablement duE et oférens de la paix, c’est l'abandon d‘üne partië déEimboutg et du' Euxem bourg ; mais cet abandon , nous devons le reconnaître. est irfévitable parce que les nations, pas plus que les individué, ne sont tenues : l'impossible. De même que la révolution de 1830 s'est arrêtée dévan!

1 Le droit de péage est si peu exclusif du principe de liberté de navigation sur les fleuves, que ce droit et ce principe sont admis simultanément même par plusieurs des États représentés à la conférence de Londres.

ks forteresses de Maestricht et de Luxembourg. il ne nous a pas été donné de détruire les actes diplomatiques concernant le territoire qui les environne, ni de prévenir le concert des puissances pour en réclamer La possession. Tout ce que nous pouvons faire aujourd’hui, en faveur des habitants qui voudront rester associés aux destinées de la Belgique , nous le ferons avec empressement. Déjà une proposition vous est faite dans ce but. :

C'est maintenant à vous. Messieurs, de prononcer sur le traité de paix que le gouvernement soumet à votre acceptation. Dans les délibérations qui, vont s'ouvrir, vous n’aurez en vue que le bien général ; ous saurez concilier la maturité de l'examen avec les exigences pressantes dg tant d'intérêts qui sollicitent une décision de la question grave dont le pays est vivement préoccupé.

Bruxelles, le 19 février 1839.

| ” Le ministre des affaires étrangères et de l'intérieur,

LL onoge ce . Chevalier 1 De THeux DE Mara.

ct ch: ee pe CM À la suite de ce rapport, le ministre des affaires étrangères et de l'intérieur donna lecture des deux projetside loi suivants, qui l’accom- Pagnaient.