INTRODUCTION. IX

Anr. 6. La Belgique; dans ses limites telles qu'elles seront tracées conformément à ces mêmes principes, formera un État perpétuellement neutre : les cinq puissances lui garantissent cette neutralité perpétuelle, ainsi que l’intégrité et l’inviolabilité de son territpire dans les limites mentionnées ci-dessus,

Anr. 7. Par une juste réciprocité , la Belgique sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres États, et de ne porter aucune atteinte à leur tranquillité intérieure ni extérieure.

Ar. 8. Le port d'Anvers, conformément à l'art. 15 du traité de Paris, du 50 mai 1814, continuera d’être uniquement un port de commerce.

Ant. 9. Quand les arrangements relatifs à la Belgique seront terminés, les cinq cours se réservent d'examiner , sans préjudice du droit des tiers, la question de savoir, s’il y aurait môyen d'étendre aux pays voisins le bienfait de la neutralité garantie à la Belgique.

Il. Arrangements proposés pour le partage des dettes, et avantages de commerce qui en seraient les conséquences.

Anr. 10. Les dettes du royaume des Pays-Bas, telles qu'elles existent à charge du trésor royal, savoir : 1° Ja dette active à intérêt ; 2 la dette différée; 5° les différentes obligations du syndicat d'amortissement ; 4° les rentes remboursables sur les domaines ayant hypothèques spéciales, seront réparties entre la Hollande et la Belgique, d'après la moyenne proportionnelle des contributions directes, indirectes et des accises du royaume, acquittées par chacun des deux pays pendant les années 1827, 98 et 29.

Ant. 11. La moyenne proportionnelle dont il s'agit, faisant tomber approuimativement sur la Hollande "/;, et sur la Belgique ‘5/:, des dettes ci-dessus mentionnées , il est entendu que la Belgique restera chargée d’un service d'intérêts correspondant.

Anr. 19. En considération de ce partage des dettes du royaume des Pays- Bas , les habitants de la Belgique jouiront de la navigation et du commerce aux colonies appartenant à la Hollande , sur le même pied, avec les mêmes droits et les mêmes avantages que les habitants de la Hollande. |

Anr. 13. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes et autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectés, seront compris dans lesdites charges, pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés , et sans que les remboursements déjà effectués puissent donner lieu à liquidation.

Anr. 14. Les séquestres mis en Belgique , pendant les troubles, sur les biens et domaines patrimoniaux de la maison d'Orange-Nassau , ou autres

x INTRODUCTION.

quelconques, seront levés sans nul retard, et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires.

Anar. 16. La Belgique, du chef du partage des dettes du royaume des Pays-Bas, ne sera grevée d'autres charges que celles qui se trouvent indiquées dans les articles 10, 11 et 13 qui précèdent.

Anr. 16. La liquidation des charges indiquées dans lesdits articles, aura lieu d’après les principes que ces mêmes articles consacrent, moyennant une réunion de commissaires hollandais et belges qui s'assembleront, dans le plus bref délai possible, à La Haye, tous les documents et titres requis pour une telle liquidation se trouvant dans ladite ville.

Anr. 17. Jusqu'à ce que les travaux de ces commissaires soient achevés, la Belgique sera tenue de fournir provisoirement , et sauf liquidation, sa quote-part au service des dettes du royaume des Pays-Bas, d’après le prorala qui résulte des articles 10 et 11.

Anr. 18. Si, dans les travaux des commissaires liquidatcurs, et en général daas l'application des dispositions sur le partage des dettes, il s'élevait des dissentiments qui ne pussent être conciliés à l'amiable, les cinq cours interposeraient leur médiation, à l'effet d'ajuster les différends de la manière la plus conforme à ces mêmes dispositions.

Ces propositions n'étaient pas de nature à satisfaire le congrès de Belgique, qui protesta contre le protocole du 20 janvier (articles 1 à 6 de la pièce précédente), ni le comité diplomatique, qui restitua au commissaire anglais le protocole du 27 janvier et son annexe. Mais le cabinet de La Haye, auquel de tels arrangements: devaient convenir, ne tarda pas à y donner une pleine et entière adhésion (Protocole n° 18).

La proposition de l'élection du prince Léopold de Saxe-Cobourg au trône de la Belgique fut soumise au congrès le 25 mai. Cette élection était vivement désirée par la conférence, qui, commençant à s'inquiéter de la situation des choses, crut devoir faire quelques concessions, offrit même d'appuyer la Belgique pour l'acquisition , à titre onéreux, du grand-duché, et chercha à aplanir les difficultés qui pouvaient entraver l'acceptation du prince (Protocole n° 24).

Le congrès autorisa le gouvernement à ouvrir des négociations pour terminer toutes les contestations territoriales au moyen de sacrifices pécuniaires , et proclama le prince Léopold roi des Belges.

De nouvelles négociations furent entamées. La question luxembourgeoise étant distincte de la question belge-hollandaise, on

INTRODUCTION. ; x1

proposa d'en ajourner la solution jusqu'après l’avénement du roi. Quant au Limbourg, on chercha à le conserver par l'échange. rendu facultatif !, d’enclaves comprises dans le territoire hollandais , mais qui n'appartenaient pas à la Hollande en 1790. On essaya enfin de substituer au principe de la confusion des dettes et de leur partage proportionnel . celui du partage d’après leur origine.

De ces négociations sortirent les 18 articles proposés par la conférence et destinés à former les préliminaires d’un traité de paix entre la Belgique et la Hollande. Le prince Léopold déclara ne pouvoir accepter la couronne qu'après l'adoption des 18 articles par le congrès; celte assemblée les adopta le 9 juillet. Voici le texte de ce projet de traité : |