ACTE DE TRANSMISSION DE LA CHARTE DE LA COMPAGNIE

M. Paul Panon-Desbassayns, baron de Richemont, sénateur, agissant comme Gouverneur de la Compagnie de Madagascar, foncière, industrielle et commerciale, formée en Société anonyme le deux mai mil huit cent soixante-trois, autorisée par décret de Sa Majesté l'Empereur, du même jour, et en vertu de la délibération du Conseil d'administration de ladite Société, en date du 7 mai courant.

Et M. Joseph-François Lambert, envoyé de Sa Majesté Radama II, roi de Madagascar, ont arrêté entre eux le traité suivant, en réalisation des engagements conditionnels pris dès le 20 mars dernier.

M. Lambert cède par ces présentes :

A la Compagnie de Madagascar, foncière, industrielle et commerciale, ce qui est accepté par M. le baron de Richemont, les droits ci-après, dont la concession lui a été faite par la charte du roi Radama, savoir :

1° L'autorisation de former une Compagnie ayant pour but l'exploitation des mines de Madagascar, des forêts et des terrains situés sur les côtes et dans l’intérieur;

2° Le privilège exclusif de l’exploitation de toutes les mines de Madagascar, soit de celles qui sont déjà connues, soit de celles qui pourraient plus tard être découvertes;

3° Le privilège, soit pour la Compagnie, soit pour ceux qu’elle admettra à participer à ce droit, de choisir sur toutes les côtes et dans l’intérieur du pays des terrains inoccupés pour être mis en culture et de devenir propriétaire des terrains choisis, dès que la prise de possession aura été notifiée au Gouvernement de Madagascar;

4° L’exemption de tous droits sur les minéraux exploités et sur les produits que pourra faire la Compagnie;

5° Le privilège de libre exportation des produits des mines de Madagascar et de ses cultures, sans droits de sortie;

6° L’exemption de tous impôts sur les propriétés de la Compagnie et sur les objets qui entreront pour son service ;

7° La promesse du roi de favoriser la Compagnie, et spécialement de l’aider à se procurer des travailleurs;

8° Le droit de créer des routes, canaux, chantiers de construction.

Ne sont pas compris dans cette cession :

19° Le droit, concédé par la charte, de créer des établissements d'utilité publique, ni de faire frapper des monnaies. ÿ

20 Ni le château de Soanierana, ni les usines de Soatsimanampiovana, qui sont réservées par M. Lambert.

Cette cession est faite aux conditions suivantes :

1° La Compagnie remettra, sur la quittance de M. Lambert, le dixième du capital versé sur les actions ou les obligations émises, sans néanmoins que ce dixième puisse dépasser deux millions, dixième qui appartiendra :

19° Pour moitié à Sa Majesté Radama II, et sera payé à M. Lambert, sur sa quittance, en sa qualité d’envoyé du roi;

2° Pour un quart à M. Lambert personnellement;

3° Pour le dernier quart à M. Laborde, cette portion sera payée sur la quittance de M. Lambert.

En déduction de ces deux millions, M. Lambert reconnaît avoir reçu de la Compagnie de Madagascar la somme de deux cent cinquante mille francs, formant le dixième des deux millions cinq cent mille francs, capital de cinq mille actions actuellement émises, et sur lesquelles un million deux cent cinquante mille francs seulement sont actuellement exigibles.

De laquelle somme de deux cent cinquante mille francs, M. Lambert a donné par les présentes quittances à la Compagnie : 10 en sa qualité d’envoyé de Sa Majesté Radama Il, jusqu’à concurrence de cent vingt-cinq mille francs; 20 en sa qualité de mandataire verbal, ainsi qu’il le déclare, de M. Laborde, et en exécution de la disposition ci-dessus, jusqu’à concurrence de soixante-deux mille cinq cents francs; 3° en son nom personnel pour le surplus.

A l'égard du surplus, le payement n’en devra être effectué qu'au fur et à mesure des versements sur les actions ou obligations à émettre par prélèvement du dixième des versements, et sans que M. Lambert ait le droit d’exiger que les émissions des actions ou obligations ou les appels de fonds soient plus ou moins importants, l’Assemblée générale des actionnaires de la Compagnie devant seule déterminer, sur la proposition du Conseil d'administration, le chiffre et les époques de ces émissions.

20 Dix pour cent seront réservés pour Sa Majesté Radama sur les bénéfices, après déduction de toutes les charges sociales et après les prélèvements à opérer sur les produits annuels de l’exploitation pour compenser, à titre d'amortissement, la dépréciation et l’usure du matériel appartenant à la Compagnie et pour la reconstitution, s’il y avait lieu, dans le capital social, des sommes prélevées pour le service des intérêts à 5 p. 100 par an des actions pendant les quatre premières années, si ce prélèvement était autorisé.

3° Après déduction à faire aussi sur les bénéfices de 5 p. 100 pour le fonds de réserve et de la somme nécessaire pour répartir aux actionnaires 9 p. 100 du capital social, l'excédent des bénéfices sera attribué pour 20 p.100 à M. Lambert.

4° Le prélèvement de Sa Majesté Radama II et l'allocation faite à M. Lambert seront payés chaque année aux époques déterminées pour la répartition des dividendes aux actionnaires.

5° Aucun droit de contrôle ne pourra être exercé pour la fixation de ces prélèvements, les comptes publics rendus aux actionnaires devant suffire pour la décharge de la Compagnie.

60 M. Lambert sera résident général de la Compagnie près le roi de Madagascar. Il devra chaque année faire un rapport au Gouverneur sur la situation des établissements de la Compagnie, qui lui facilitera les moyens de visiter ses établissements.

Ses autres attributions seront déterminées par le Conseil d'administration de la Compagnie.

Ce mandat est dès à présent assuré à M. Lambert, et ne pourra lui être retiré tant qu’il lui conviendra de le conserver.

7° Le Consul général ou l’agent représentant de Sa Majesté le roi de Madagascar, résidant à Paris, aura le droit d’assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.

8° Pendant sa résidence à Madagascar, M. Lambert recevra, à titre d’indemnité et pour frais de représentation, une somme annuelle de cinquante mille francs, par imputation sur les 20 p. 100 qui lui sont alloués dans les bénéfices et sans qu’il y ait lieu à la répétition d’une année sur l’autre, si les 20 p. 100 ne produisaient pas cette somme.

9° Dans le cas où M. Lambert se verrait contraint de quitter Madagascar avant un délai de douze ans, les 20 p. 100 seraient réduits à moitié, mais sans que des absences momentanées puissent être considérées comme une renonciation par M. Lambert à sa résidence de Madagascar.

Mais les 20 p. 100 lui seraient acquis s’il restait douze ans à Madagascar! les héritiers de M. Lambert auront droit après lui à la quotité des bénéfices dont il jouira, soit 20 p. 100 après douze ans, soit 10 p. 100 s’il a quitté Madagascar, ou s’il meurt avant le délai de douze années.

10° La Compagnie supportera les frais qu’aurait fait faire M. Delagrange, Commandant de Sainte-Marie, pour la prise de possession de terres qui doivent être livrées à la Compagnie, sous déduction des produits que ces terres auraient donnés.

11° Aucune vente ne pourra être faite à des tiers par la Compagnie qu’à la condition que 10 p. 100 du produit annuel seront remis par l’acquéreur à S. Majesté Radama II, mais, dans ce cas, Sa Majesté, n’aura pas droit au dixième du prix perçu par la Compagnie sur la vente.

Cet impôt de 10 p. 100 ne pourra, bien entendu, être perçu sur les fermages des biens qu’elle affermera, le droit de Sa Majesté se trouvant représenté par le prélèvement de 10 p. 100 sur les bénéfices de la Compagnie.

129 Dans le cas où la Compagnie viendrait à se dissoudre pour une cause quelconque, aucune action ne pourrait être exercée contre elle ni sur ses biens, par Sa Majesté Radama, ni par M. Lambert pour les allocations résultant du présent traité, ni à aucun titre. Les cessions faites à des tiers devraient être respectées ; la Compagnie pourvoirait à sa liquidation et réaliserait son actif au mieux de ses intérêts, et, quant aux privilèges concédés en vertu du présent traité, ils seraient repris par M. Lambert ou par Sa Majesté le roi de Madagascar dans l’état où ils se trouveraient au jour de la dissolution.

Les sommes qui auraient pu être payées à la Compagnie à l’occasion de ces cessions lui demeureraient acquises,

mais les redevances, allocations et indemnités quelconques stipulées dans les contrats, et qui n’auraient pas été acquittées, deviendraient la propriété de M. Lambert ou de Sa Majesté le Roi.

Les propriétés dans lesquelles la Compagnie n’aurait fait aucun travail ou établissement rentreraient de même à Sa Majesté le Roi ou à M. Lambert.

Maïs, quant aux propriétés sur lesquelles la Compagnie aurait fait ses dépenses. leur rétrocession donnerait lieu à son profit à des indemnités qui seraient réglées d’un commun accord.

Fait et passé à Paris, l’an mil huit cent soixante-trois, le huit mai.

Décret : Napoléon, notre Conseil d’État entendu, avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — La Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie de Madagascar, fonciére, industrielle et commerciale, est autorisée. Sont approuvés les statuts de la dite Société. Le $ mai 1863.