X. nd^bèresnr les lois

Des aisembléet primairet.

XI. Les assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés depuis six mois dans chaque canton.

XII. Elles sont composées de denx cents citoyens au moins, de six cents an plus, appelés i voter.

XIII. Elles sont constituées par la nomination il'un président , de secrétaires , de scrutateurs.