XL. Sa senÎMieat d'unoD

XU. Il se réunit le 1*' juillet.

XLII. L'assemblée nationale Dfl peut se coiutitaer si elle n'est composée an moins de la moitié des dépatés, pins an.

XLIII. Les députés ne penveat êtr« recbevcbés, accnsés , ni jogésenaucan temps, pour les t^intoiM qu'ils ont «noocées dans le sein dn oorps l^pslatif.

XLTV. Ilspeuvent, ponr fait criminel, étreMÎsis eafla- ^rant délit ; mais le muidat d'arrêt , ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eva, qu'arec l'antcnisation du corps l^^tif .

Tenue des séances da corps lég'tsteHf.