XLIX. Elle délibère à la majorité des présens
L, Cinquante membres ont le droit d'ex^ar l'appel no-
U. Elle a le droit de cmsnre sOr la conduit! de ses membres dans son sein.
LIL La police lui appartient dans le lien de ses séances , et dans l'enceinte extérieure, qn'elle a détenninée.
Des fonctions du corps législatif.
Lin. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets.
DiailizodbvGoOgle
394 QISTOIBE PITTORESQUE
LIV. Sont compris soas le nom général de lot , les actei du corps législatif concemaot :
La législation civile et criminelle ;
L'administration générale des reveniu et des dépenses ordinaires de la répiftiliqne ;
Les domaines nationaux i
Le titrej le poids , l'empmnte et la dënominalion de*
La nature , le montant, et la perception des conttîbntioii^
La déclaration de gnerre ;
Toute nouvelle distribution générale da territoire frao-
L'instniction publique;
Les hoDDenrs publiques à la mémoire des grands hommes.
LV. Sont désignés sous le nom particulier de liécrei , le> actes du corps l^islatif concernant :
L'établissement annnel des forces de terre et de mer ;
La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire fi-ançais ;
L'introduction des forces navales étrangères, dans les ports de la république j
Les mesures de sûreté et de tranquillité générale ;
La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics;
Les ordres pour la fabrication des monnaies de tonte
Les dépenses imprévues et extraordinaires ; Les mesures locales et pariiculières à uneadiïiinistratîOD, à une commnne, à un genre de travaux pnblics ; La défense dn territoire ; La ratificati<»i des traités ; La nomination et la destitution des commandans en chef
DiailizodbvGoOgle
|iE LA CONVENTION. SgS
La poursuite dé la respaôsabilïté des membres du i^ODseil, des foactionuaires publics ;
L'accusation des préveons de complots coiitre la sûreté géoéi^le de la république ;
Tout changement dans tes distributions partielles du territoire frao^is ;
Les récompenses nationales.
De la formation de la loi.
