LVI. Les projets de loi sontprécédésd' un rapport

LVII' La discussion ne peut s'ouvrir , et la loi ne peut étr« provisoirement arrêtée , que quinze jours après le rapport.

LVIII. Le projet est imprimé et envoyé à toutes les commnnes de la répobliqae , sous ce titre : Loipnpoiit.

LTX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposéei ai dans la moitié .des départemens , plus un, le dixième des assemblées primaires de cbacun d'eus , régulièrement forint, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient /oi.

LX. S'il j a réclamation , le corps législatif convoque lea aB3emblées primaires.

lie l'intitulé de» loi» et de» décrète. .

LXI. Les lois , les décrets , les jugeniens et tous les actes publics sont intitulés : A» mm du peuple Françaii,tan....d«la

républiquefraneaUe.

Du. conseil exécutif.