Berne conserve le cens, Fribourg l'élection indirecte

« Concordat des sept » (Lucerne, Zurich, Berne, Soleure, Saint-Gall, Argovie, Thurgovie). C'était une ligue de défense mutuelle entre les gouvernements contre les tentatives de restauration; ils s'engageaient à maintenir les droits et libertés du peuple, à soutenir les autorités régulières, et à intervenir par les armes pour rétablir l'ordre et la constitution dans tout canton concordataire. Cette ligue devait travailler à la revision de la constitution fédérale, pour faire garantir les constitutions cantonales par l'autorité fédérale; le Concordat expirerait dès que la confédération se serait chargée de cette garantie.

Les cantons d'ancien régime répondirent par une contre-ligue formée à Sarnen (novembre 1832) entre INeuchâtel, Bâle, le Valais et les trois cantons forestiers. Ils s'engageaient à ne pas envoyer leurs députés à la Diète, de façon à empêcher la revision. La Diète, où les cantons régénérés avaient la majorité, déclara leur ligue dissoute et les força à envoyer leurs députés. Puis elle accepta le principe de la revision par 13 voix et demie. Un projet fut même rédigé (par Rossi, alors député de Genève) ; mais dans deux des cantons régénérés le peuple le repoussa (1833), ce qui suffisait pour le mettre en minorité. On ne parvint pas à en rédiger un nouveau et la revision fut abandonnée. Le mouvement avait du moins décidé la Diète à réformer son règlement el à rendre ses débals pubhcs.

Après l'avortement de la revision, la vie politique des cantons suisses est remplie d'agitations confuses. On pourrait en distinguer trois espèces.

1° Dans les partis politiques il se fait un nouveau classement. Jusque-là on se divisait en conservateurs et libéraux; après la revision le parti libéral se scinde. Les plus ardents veulent continuer la révolution, et établir dans toute la Suisse l'égalité politique : ils forment le parti radical, qui s'appuie sur la masse des électeurs. Au contraire les hommes qui pendant le mouvement de revision de 1830 ont été portés au gouvernement, regardent la révolution comme terminée, et deviennent le parti du juste milieu *, qui s'oppose à des changements nouveaux : c'est le parti de la bourgeoisie , des hommes d'État, des juristes, des gens instruits. Mais il cesse de se

1. Rohmers a exprimé les sentiments de ce parti dans une théorie ou plutôt une métaphore qu'uu théoricien politique bien connu, Bluntschli, a introduite dans son traité De l'État. « Il y a, dit-il, quatre partis qui correspondent aux quatre âges de l'homme : deux extrêmes, le radical qui est l'enfant ignorant, Vabsoluliste le vieillard décrépit, deux intermédiaires qui sont les partis de sagesse politique : le libéral est l'homme jeune, le conservateur l'homme mûr. »

recruter, il se tient en dehors des associations populaires et perd peu à peu l'influence sur la masse des électeurs. Le parti radical est dirigé par une association générale {National Verein), il se renforce des jeunes gens des nouvelles générations, il continue à agiter pour la revision.

2° Les réactions qui ont suivi en Europe les mouvements de 1830 ont rempli la Suisse de réfugiés politiques, que les gouvernements monarchiques accusent de conspirer. — Des réfugiés polonais ont fait une expédition armée contre Neuchâtel (1833), une expédition contre la Savoie (1834). — Les disciples de Mazzini ont fondé dans la Suisse romande une section de la Jeune Europe, la Jeu7ie Suisse. — Des réfugiés allemands, dans une auberge des environs de Berne, ont déployé l'étendard de l'Empire et chanté des chansons patriotiques (1834). L'Autriche et la Bavière réclament leur extradition, Berne la refuse, elles rompent les relations diplomatiques. — Le gouvernement français réclame l'extradition de Conseil, qu'on prétend complice de l'attentat de Fieschi contre Louis-Philippe ; la police de Berne déclare que Conseil est un agent provocateur, le gouvernement français répond par le blocus hermétique (il ne laisse franchir la frontière française à personne venant de Suisse) et il force la Diète à faire des excuses (1836). En 1838, le gouvernement français réclame l'expulsion du prince Louis-Napoléon . — Dans ces conflits les radicaux soutiennent les réfugiés au nom de l'indépendance de la Suisse et des principes démocratiques; les libéraux appuient les réclamations des gouvernements monarchiques et, unis aux conservateurs, font créer par la Diète, comme en 18:23, une police centrale pour surveiller les réfugiés.

3° Il s'est fait une transformation dans les cantons catholiques. Un parti catholique s'est formé, qui fait passer la question de religion avant les questions politiques; il s'appuie, non sur les conservateurs aristocrates, mais sur les paysans, et se présente comme un parti démocrate. Il travaille, avec l'aide des électeurs des campagnes, à enlever le gouvernement aux libéraux.

Les conflits locaiix (1837-45). — Les conflits commencent à propos de l'organisation ecclésiastique. La Suisse allemande, jusqu'à 1815, avait fait partie du diocèse de Constance. Les gouvernements suisses, ne voulant pas être soumis à un évêque étranger, obtinrent, après de longues négociations, la création de six évêchés suisses directement soumis au Pape. Quelques gouvernements libéraux s'entendirent(1833) pour rédiger les « articles de Baden » (1834), qui réglaient les relations entre l'Église et l'État de façon à établir la souveraineté

du gouvernement laïque. Le pape les condamna comme contraires à la constitution de l'Église. Il y eut quelques émeutes des populations catholiques contre les ordres des gouvernements protestants, en Argovie, à Saint-Gall, dans le Jura bernois.

Dans plusieurs cantons les conflits allèrent jusqu'à la bataille. — On se battit à Schwy tz (i838) à propos de la jouissance des pâturages communaux (A//me/irf<?) ; les propriétaires de gros bétail, surnommés Hornen (cornes), vinrent armés de gourdins à l'Assemblée générale; leurs adversaires les propriétaires de petit bétail, surnommés Klauen (pieds fourchus), n'étaient pas armés; on vota, le vote fut douteux, les Hornen dispersèrent à coups de bâtons \qs Klauen. — On se battit à coups de fusil dans le Tessin (1839) et les radicaux l'emportèrent. — Dans le Valais les radicaux, qui depuis longtemps réclamaient l'égalité de représentation pour le Bas-Valais, obtinrent la revision (1838), la Diète les soutint et fit élire au vote par têtes un Conseil qui rédigea une constitution. Le Haut-Valais, pour conserver ses privilèges, voulait se séparer, la Diète refusa. La nouvelle constitution fut soumise au vote du peuple, le Bas-Valais l'accepta par 8000 voix, le Haut-Valais vola contre et prétendit avoir réuni 10 770 voix; la fraude était évidente; les radicaux du Bas-Valais prirent les armes, entrèrent dans le Haut-Valais et le forcèrent à accepter la constitution (1840).

De toutes ces petites guerres la plus caractéristique est « l'échauffourée de Zurich » de 1839. A l'Université de Zurich (fondée en 1833), le gouvernement radical avait appelé un professeur allemand, le célèbre rationaliste Strauss, l'auteur de la Vie de Jésus. Les pasteurs irrités organisèrent un Comité de la foi qui demanda la révocation de Strauss; le gouvernement mit Strauss à la retraite, mais déclara ne pouvoir tolérer que le Comité de la foi organisât des assemblées communales. Le Comité protesta et tint une grande assemblée de lo 000 personnes, qui décida d'envoyer une pétition. Le 6 septembre 1839 de grand matin, 4 à 5000 hommes, réunis par les pasteurs à Pfàiïikon, au bord du lac, marchent sur Zurich ; en tête, 500 environ porteurs de fusils, les autres armés de faux et de Ûéaux et chantant des cantiques. Zurich était cette année-là comme Vorort le siège du Directoire fédéral. Pour défendre ce gouvernement il n'y avait dans la ville que 190 fantassins et 30 cavaliers. Une décharge suffit pour arrêter les insurgés, mais aussitôt on fit retirer les troupes dans la caserne, les bourgeois chargés de garder les arsenaux les livrèrent et les membres du Conseil donnèrent leur démission. Les insurgés, maîtres de Zurich, établirent un Conseil provisoire qui se

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trouva investi du Directoire fédéral. Ainsi une petite insurrection cantonale avait sufli pour changer le directoire do la Confédération.

Au milieu de ces conflits, les partis intermédiaires, conservateurs et libéraux, perdaient peu à peu le gouvernement des cantons; le pouvoir passait aux deux partis extrêmes. Dans les cantons protestants, les radicaux prenaient la place des bourgeois des anciennes familles'. Dans les cantons catholiques, le parti démocrate catholique renversait les gouvernements partisans de la souveraineté du pouvoir laïque. Les Jésuites dirigeaient le mouvement et en profitaient pour fonder des collèges (1836 à Schwytz, 1837 à Fribourg, 1844 à Lucerne). Le parti conquit Fribourg en 1837., Lucerne en 1841. — Par 17 555 voix contre 1679 le peuple de Lucerne vota la Constitution démocratique catholique qui établissait l'égalité de représentation entre la ville et la campagne, abolissait les « articles de Baden » et supprimait toute surveillance laïque sur les écoles; le nouveau gouvernement soumit cette Constitution à l'approbation du pape. — En Valais, après un combat sanglant, les catholiques vainqueurs établissaient une constitution qui interdisait de célébrer publiquement tout culte autre que le catholique (1844).

Les forces politiques se groupaient peu à peu, sans distinction de cantons, en deux partis, les catholiques et leurs adversaires. — Le gouvernement protestant d'Argovie, après une émeute catholique contre la revision, supprimait les huit couvents du canton en 1841 ; les catholiques faisaient annuler le décret par la Diète comme contraire à la Constitution fédérale; Argovie accepta un compromis en 1843 (il rétablit les couvents de femmes), mais en 1844 il demanda à la Diète l'expulsion des Jésuites. — Contre le gouvernement catholique de Lucerne se formèrent des bataillons de volontaires qui s'armèrent dans les arsenaux fédéraux; l'avocat Ochsenbein qui les commandait devint plus tard le chef d'état-major fédéral. Deux fois ils marchèrent sur Lucerne et furent vaincus (1844-1845). Le gouvernement de Lucerne condamna ses sujets prisonniers à la réclusion comme criminels de droit commun.

Le Sonderbtind et la guerre civile (1845-47). — La Suisse était coupée en deux partis extrêmes prêts à la guerre. Le parti

1. A Genève, le clief du parti radical, Fazy, ne parvint à enlever le gouvernement au patricial de la ville qu'en faisant coaliser les radicaux de Saint-Gervais (le faubourg populaire) avec les catholiques des communes nouvelles de la campagne, annexées en 1815. Il fallut une émeute en 1841 pour obtenir une assemblée constituante qui fit la constitution démocratique de 1842; une révolution en 1846 pour expulser des conseils les chefs du patricial et faire la constitutioD de 1847.

catholique donna une forme officielle à la scission en formant une « Ligue séparée » [Sonderbund] entre les sept cantons catholiques, Uri, Schwytz, Unterwalden, Zug, Lucerne, Fribourg, Valais (1845). Les sept cantons s'engageaient, « au cas où l'un ou plusieurs d'entre eux seraient attaqués, à repousser l'attaque en commun »; il s'agissait de « défendre leurs droits de souveraineté et territoriaux ». C'était donc une ligue défensive, conclue sur le modèle « des anciennes alliances ». On créait un Conseil de guerre de sept délégués, un par canton, « chargé de la direction supérieure de la guerre », qui devait « prendre les mesures nécessaires pour défendre les cantons ». Chaque canton contribuait aux dépenses suivant la matricule fédérale.

Le parti radical demanda à la Diète l'expulsion des Jésuites et la dissolution du Sonderbund. C'était la guerre. Plusieurs cantons hésitaient; pour obtenir la majorité à la Diète, les radicaux travaillèrent à renverser les gouvernements cantonaux qui voulaient rester neutres. Ils firent de l'expulsion des Jésuites la question dominante de la politique suisse et, en profitant de l'impopularité des Jésuites pour compromettre les gouvernements soupçonnés de les soutenir, ils obtinrent la revision et le pouvoir en Vaud (1845), Berne, Genève (1846), Saint-Gall (1847). Avec Saint-Gall ils acquéraient dans la Diète une majorité pour la guerre (11 voix et 2 demi-voix). La Diète déclara le Sonderbund dissous, puis invita les cantons à éloigner les Jésuites. Les cantons du Sonderbund décidèrent de résister, puis retirèrent leurs députés de la Diète.

La Diète donna la direction de la guerre au général Dufour, un conservateur; en novembre elle eut 100 000 hommes et 172 canons. Les cantons du Sonderbund n'avaient que 30 000 hommes et 74 canons. Mais ils comptaient sur l'impuissance de la Diète, sur la facilité de se défendre dans leurs montagnes et sur le secours des gouvernements de l'Europe. Les quatre grandes puissances continentales (Autriche, Prusse, Russie, France) promettaient d'intervenir pour maintenir le Pacte de 1815 et la souveraineté des cantons placés sous leur garantie. Le Conseil de guerre du Sonderbund avait reçu de l'Autriche 400 000 florins et 3000 fusils et des canons de Louis-Philippe. La Diète, prévenue secrètement par le gouvernement anglais que les grandes puissances allaient intervenir, ordonna de mener rapidement les opérations. Dufour, avec toutes ses forces réunies, marcha sur Fribourg qui se rendit sans combat (14 nov.), puis sur Zug, puis sur Lucerne; l'armée du Sonderbund se débanda, Lucerne fut prise (24 nov.). Les cantons forestiers n'eurent plus qu'à capituler. Alors on s'occupa de soumettre le Valais. La campagne n'avait

duré que trois semaines. L'offre de médiation des puissances européennes arriva quand tout était fini; la Diète répondit que Tintervention n'avait plus d'objet.

La guerre du Sonderbund avait été une guerre de principes entre le parti laïque centralisateur et le parti confessionnel cantonal. A mesure que l'armée fédérale occupait un canton, elle expulsait les Jésuites et les autres religieux; puis elle obligeait la population à établir un nouveau gouvernement formé de radicaux, qui déclarait se retirer du Sonderbund et faisait reviser la Constitution du canton. A Fribourg, le nouveau Conseil, pris dans la minorité radicale, fit la revision et gouverna le canton, contrairement au principe démocratique, sans demander aucun vote au peuple, qu'on savait hostile à la révolution.

Le parti radical, en battant le parti catholique, était devenu maître de la Suisse et il l'est resté.

La Constitution fédérale de 1848. — Le parti radical vainqueur réorganisa la Suisse d'après ses principes. La Diète chargea une commission de rédiger une constitution nouvelle. Ce fut la Constitution de 1848. A la place de la fédération d'États (Staatenbund) créée par l'acte de 1815, elle établit un État ïédéTa.iiï [Bundesstaat).

Elle conserve encore la formule : « Les peuples des 22 cantons souverains forment la Confédéralion suisse », et même elle copie dans la Constitution des États-Unis, la phrase : — « Les cantons sont souverains et exercent tous les droits qui ne sont pas conférés au pouvoir fédéral. » — Mais elle ordonne aux cantons de « demander à la Confédération la garantie de leurs constitutions » et règle les conditions auxquelles ils doivent se soumettre :

1° « Que ces constitutions ne renferment rien de contraire aux dispositions de la Constitution fédérale.

2° « Qu'elles assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines (représentatives ou démocratiques).

3° « Qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être revisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande. »

Toute alliance politique est interdite entre les cantons.

Ainsi il y a des principes et des formes politiques obligatoires pour tous les Suisses, il y a un droit public fédéral supérieur qui donne à la Suisse l'unité de constitution politique. Ce droit est conforme à la doctrine radicale; il n'admet que des républiques (Neuchâtel se déclare indépendant du roi de Prusse), des républiques démocratiques avec suffrage universel, des républiques plébiscitaires où toute constitution doit être soumise au vote du peuple et

révisable dès que la majorité le demande. — La patrie n'est plus seulement le canton, c'est la Suisse : avant 1848 les gens exclus de leur canton d'origine devenaient heimatlos (sans patrie); tout Suisse jouit désormais des droits civils dans toute l'étendue de la Confédération. Le pouvoir fédéral lui garantit l'égalité de droits, la liberté de mariage, de commerce, d'industrie, de presse, d'association, de culte.

La Constitution partage les pouvoirs entre le canton et la Confédéralion. — Le canton conserve sa législation civile et pénale, la police, le culte, l'enseignement, les routes, le recrutement et l'équipement de l'armée, la nomination des officiers, les impôts; mais il est soumis aux lois fédérales. — La Confédération a le pouvoir de régler les relations étrangères, l'armée, les douanes, les postes, les monnaies. Désormais la Suisse a des institutions communes, une poste fédérale, une douane fédérale (toutes les douanes intérieures sont abolies), une monnaie fédérale, un système fédéral de poids et mesures (le système métrique français), une armée fédérale dirigée par un état-major centralisé. L'armée suisse, réorganisée par la revision de 1874, est une armée nationale, recrutée par un service universel obligatoire, mais un service de courte durée, 42 à 80 jours; c'est une école où les jeunes hommes ne passent que le temps nécessaire pour apprendre à manier les armes et à manœuvrer, sous le commandement d'officiers qui restent des citoyens.

La Constitution à la place de l'ancienne Diète crée un gouvernement fédéral composé de trois organes, investis des trois pouvoirs reconnus par la théorie en vogue à celte époque. V Assemblée fédérale exerce « le pouvoir législatif ». Le Conseil fédéral de sept membres élus pour trois ans par l'Assemblée fédérale a « le pouvoir exécutif»; en fait chacun des sept membres prend la direction d'un département (politique, intérieur, justice et police, finances, commerce et agriculture, postes et chemins de fer). Le président élu pour un an n'est pas rééligible. Le Tribunal fédéral, élu par l'Assemblée, a « le pouvoir judiciaire », mais n'a pas le droit, comme en Amérique, de rejeter les lois qui lui semblent contraires à la Constitution.

L'Assemblée fédérale n'est pas une assemblée unique représentant le peuple suisse, comme le demandait l'école démocratique; elle a été, sur le modèle des États-Unis, composée de deux chambres : le Conseil national, élu directement par tous les citoyens à raison d'un député par 20 000 âmes, représente le peuple suisse; le Conseil des États {Stànderath), formé de deux députés par canton, représente la souveraineté des cantons. Une mesure ne peut être prise qu'à la

majorité dans les deux Conseils, mais les membres du pouvoir exécutif et du Tribunal fédéral sont élus par les deux Conseils réunis en une seule assemblée. Tous les députés reçoivent une indemnité. Le gouvernement est désormais fixé dans une résidence permanente, Berne, qui devient la capitale fédérale.

Par les ménagements pour les formes de la souveraineté cantonale et par le partage de l'Assemblée fédérale, la Constitution de 1848 est un compromis entre les habitudes d'autonomie des cantons et l'idéal de centralisation du parti radical. La Commission de revision le dit nettement dans son rapport : « Si la Suisse n'est plus dans l'état pour lequel fut créée l'alliance fédérale de 1815, elle n'est pas non plus dans l'état que supposerait un gouvernement unitaire, une nouvelle république helvétique... Quelques progrès qu'ait faits l'esprit national, l'esprit cantonal est encore fortement empreint en Suisse. On réussirait peut-être à introduire le système unitaire, mais non à le maintenir... La Suisse arrivera-t-elle plus tard au système unitaire ? Au lieu de cantons souverains n'y aura-t-il plus que des districts? C'est possible, mais ce temps ne nous semble pas encore venu. Le cantonalisme a des racines trop profondes pour accomplir une telle transformation sans amener une crise pour laquelle la Suisse n'est pas préparée. »

La Constitution, soumise au vote du peuple, fut déclarée adoptée par 15 cantons et demi. Dans ce compte sont comprises les voix de tous les électeurs de Fribourg, où le Conseil répondit à la place du peuple; dans quatre cantons* où la majorité des votants avait rejeté la Constitution, on se procura une majorité en ajoutant à, la minorité des oui, les voix de ceux qui s'étaient abstenus.

De la Constitution de 1848 date la nation suisse. L'unité établie par le parti radical n'a plus été discutée; les guerres civiles ont cessé ^; les Suisses de tous les cantons se sont habitués à se sentir compatriotes et à se gouverner suivant le même esprit démocratique. Coïncidant avec l'établissement des chemins de fer, la Constitution a ouvert une période de prospérité inouïe. Le peuple suisse, réputé jusque-là pour sa rusticité, s'est fait admirer depuis un demi-siècle par son industrie, par l'aisance répandue dans toute la Suisse, par

1. Scliwytz, Zug, Valais, Lucerne. En y joignant Uri, Unterwalden, Tessin, Appenzell, Rliodes Intérieures, portés comme hostiles, on voit que tous les cantons catholiques avaient voté contre.

2. Il n'y a eu qu'une tentative des royalistes de Neuchâtel, en 1856, pour renverser le gouvernement, et quelques combats dans le canton italien du Tessin.

la perfection de ses écoles et par son expérience politique. (La population a augmenté de 2190000 âmes en 1837 à 2390000 en 1850, 2907 000 en 1888)

L'établissement du gouvernement direct . — Après 1848, l'histoire politique de la Suisse ne consiste plus en révolutions, en émeutes, guerres civiles; elle est remplie par les revisions de constitutions. De 1830 à 1873 on a compté 83 revisions, et le mouvement a continué. Toutes les constitutions de cantons ont été renouvelées. Il n'en reste plus aujourd'hui une seule antérieure à 1848; la plus ancienne, celle de Berne de 1846, a été revisée en 1893.

Ce qui fait l'intérêt de ce mouvement c'est un phénomène unique dans l'histoire, l'expérience du gouvernement direct. Elle a été faite sous les deux formes de Vinitiative et de la sanction, appelée en Suisse référendum. L'initiative c'est le pouvoir, accordé à tout groupe de citoyens suffisamment nombreux, de présenter une proposition et d'obliger le gouvernement à la soumettre au vote souverain du peuple. La sanction c'est le pouvoir reconnu au peuple de décider par un vote régulier s'il accepte ou rejette une mesure prise par le gouvernement. Ces deux procédés aboutissent à faire collaborer le peuple à l'œuvre de ses assemblées représentatives, ils constituent une forme de gouvernement nouvelle en Europe. Dans le régime représentatif des États européens, les citoyens n'ont qu'un seul pouvoir politique, le droit de vote, ils sont seulement électeurs. En Suisse, dans tous les cantons, outre le droit de vote, les citoyens ont, depuis 1848, le pouvoir de collaborer à la Constitution, ils sont constituants. Et dans certains cantons ils ont acquis le droit de collaborer non seulement à la Constitution, mais aux lois, ils sont devenus constituants et législateurs.

Pour comprandre l'histoire très compliquée de cette innovation, il faut distinguer rigoureusement : 1° entre le référendum et Vinitiative; 2" entre la constitution et la loi; 3° entre les institutions fédérales et cantonales. Il faudrait donc suivre séparément : i° l'histoire du référendum et l'histoire de l'initiative constitutionnels dans la Constitution fédérale; — 2° l'histoire du référendum et de l'initiative constitutionnels dans la constitution de chaque canton; — 3° l'histoire du référendum en matière législative dans le gouvernement fédéral (l'initiative législative n'a pas été établie en matière fédérale); — 4° l'histoire du référendum et de l'initiative législatifs dans le gouvernement de chaque canton. Mais l'évolution de toutes ces institutions a été assez analogue pour qu'on puisse en présenter l'histoire par groupes.

Initiative et sanction constitutionnelles. — En matière de constitution, le parti radical dès 1830 posait en principe que le peuple seul a le droit d'établir sa constitution : une assemblée représentative ne doit pas exercer le pouvoir constituant, tout ce qu'elle peut faire c'est de rédiger un projet de constitution : mais ce projet n'est transformé en constitution qu'après avoir été accepté par un cote formel du peuple, et c'est ce vote seul qui lui donne le caractère obligatoire. Ce principe remontait à la République helvétique de 1798, qui elle-même le tenait des républicains français, c'est notre plébiscite de ratification. Toutes les constitutions de cantons revisées après 1830 ont déclaré la sanction du peuple obligatoire pour rétablissement ou la revision de la constitution *.

Ce même principe de la souveraineté du peuple conduisit par une conséquence inévitable à reconnaître le droit (['initiative : c'est le droit de réclamer que le peuple soit appelé à voter pour décider s'il désire que la constitution soit revisée. Dans la plupart des grands cantons les constitutions revisées après 1830 n'admettaient pas encore ce droit, elles réservaient aux assemblées représentatives le pouvoir de proposer la revision. Quelques cantons seulement* établirent qu'il suffit d'une pétition d'un certain nombre de citoyens pour obliger le gouvernement à consulter le peuple. En outre, les hommes du juste milieu, partisans de la stabilité constitutionnelle, qui avaient rédigé presque toutes ces constitutions, y avaient introduit une clause pour interdire tout changement pendant un délai fixé. Le résultat fut de pousser le peuple à violer les constitutions en obligeant le gouvernement à les faire reviser avant la fin du délai. Le droit d'initiative s'établit ainsi à mesure que le parti radical l'emportait.

En 1848, la Constitution fédérale fit de la doctrine radicale le droit public suisse. Elle décidait que toute constitution doit être « acceptée par le peuple » (c'est la sanction) et doit pouvoir « être revisée lorsque la majorité absolue des citoyens le demande », c'est Vinitiative. Quelques cantons ont plus tard rendu l'initiative plus facile â exercer, en admettant qu'il suffit d'un groupe de citoyens pour présenter la demande de revision.

Les principes posés pour les constitutions de cantons furent, par cette même Constitution de 1848, appliqués à la Constitution fédérale. La Constitution fédérale doit être soumise à la sanction du peuple et n'entre en vigueur qu'après avoir été votée par la majo-

a. Excepté Fribourg jusqu'en 1857.