Ën matière de justice

1°" : Réformation des codes civil (ordonnance de 1667 ; règlements de 1721, 1728, 1729) et criminel.

2 : Réforme de la justice : deux degrés seulement de juridiction ; procédures criminelles publiques ; droit aux accusés d’avoir des défenseurs.

Suppression des justices seigneuriales qui ne res-sortissent pas nûment au Parlement.