I. Voir ci-dessus, p

point été appliquée jusque-là, et ce qui le montre bien, c'est que l'arrêté du Directoire émut l'opinion. Le Conseil des Cinq-Cents nomma, pour examiner cet arrêté, une commission qui proposa des mesures tendant à l'annuler indirectement. Ce désaccord entre le gouvernement et les Cinq-Cents se termina par une transaction. Le 21 ventôse, les Cinq- Cents votèrent une résolution (approuvée par les Anciens le 22) par laquelle se trouvaient admis au droit de vote les citoyens qui, inscrits sur la liste des émigrés, avaient obtenu de l'administration de leur département une radiation provisoire.

Mais cette loi du 22 ventôse fut rapportée bientôt. La loi révolutionnaire du 19 fructidor an V bannit de France, sous peine d'être traduits devant une commission militaire, tous les citoyens inscrits sur la liste générale qui n'avaient pas obtenu leur radiation.

De la sorte, les plus marquants des contre-révolutionnaires se trouvèrent dans le cas, avant le 18 fructidor, d'être exclus des assemblées primaires et électorales, et, après le 18 fructidor, d'être exilés de France.

Une autre catégorie de citoyens, celle des ex-nobles, fut provisoirement privée, après le 18 fructidor, des droits électoraux, par l'article 1er de la loi du 9 frimaire an VI, ainsi conçu : « Les ci-devant nobles et anoblis, c'est-à-dire tous ceux qui avaient reçu la noblesse de leurs pères ou qui l'avaient acquise transmissible héréditairement à leurs enfants, ne pourront exercer les droits de citoyens français dans les assemblées primaires, communales et électorales, ni être nommés à aucune fonction publique, qu'après avoir rempli les conditions et les délais prescrits à l'égard des étrangers par l'article 10 de la constitution ». Ainsi les nobles étaient assimilés aux étrangers et devaient se faire naturaliser Français, c'est-à-dire, entre autres conditions, faire preuve d'une résidence en France de sept années consécutives. Etaient exceptés de ces dispositions les anciens membres des assemblées nationales (sauf ceux qui, à l'Assemblée constituante, avaient protesté contre l'abolition de la noblesse), les membres actuels du Directoire exécutif (l'un d'eux, Barras, était noble), les ministres de la république, les militaires en activité de service, « pareillement tous ceux qui prouveront avoir contribué à conquérir la liberté, à fonder la république, à la défendre par leur courage, à la servir dans les fonctions civiles ou militaires (sans néanmoins que le service de la garde nationale puisse être regardé comme service militaire), et qu'ils sont restés constamment fidèles à la cause républicaine ». On remarquera que cette loi n'avait pas seulement pour effet d'écarter du scrutin la plupart des exnobles : elle permettait indirectement au gouvernement de conserver, à son gré, les droits civiques à ceux des ex-nobles qui lui étaient favorables. Fut-elle réellement appliquée? Elle annonçait que la forme « dans laquelle la preuve devait être faite » serait déterminée par une autre loi, qui ne fut pas faite. Il est probable que les ex nobles furent arbi trairement privés du droit de vote ou maintenus dans ce droit, selon les

circonstances, les lieux et les fantaisies du gouvernement, ou que, par prudence, beaucoup d'entre eux s'abstinrent.

Telles furent les lois qui, sous le Directoire, restreignirent la liberté électorale, l'exercice de la souveraineté nationale, si on peut appeler nation la classe bourgeoise privilégiée. Quant à la pression gouvernementale, comme nous dirions, elle ne se traduisit pas par des candidatures officielles. C'est à peine si on peut dire qu'il y eut des candidats officieux, et encore n'y en eut-il que dans les départements belges, qu'on cherchait à franciser par tous les moyens. Ainsi, à l'approche des élections de l'an V, le ministre de la police Cochon écrivit au commissaire près le département de la Dyle qu'il serait intéressant de faire nommer des Français, et il lui envoya des noms dont la liste, destinée à rester secrète, fut publiée par les journaux et fit scandale. A en croire les Mémoires de Thibaudeau, le Directoire, vers la même époque, demanda à la Trésorerie une somme de 750 000 francs « pour assurer le calme pendant les élections * ». Publiquement, le gouvernement affectait une grande réserve. Il n'en sortit qu'à la veille des élections de l'an VI, par une proclamation (9 germinal) qu'il fit afficher dans toute la France, et où, se tournant contre les républicains démocrates, il annonçait d'un ton menaçant que le Corps législatif n'admettrait pas ces « brigands » à siéger, et on verra plus loin que ces menaces se réalisèrent le 22 floréal. Aux élections de l'an VII, le gouvernement reprit une attitude réservée. On ne dénonça qu'un seul acte de pression, à savoir une circulaire adressée, le 22 ventôse, par le commissaire du Directoire près l'administration centrale de la Sarthe, à ses collègues près les cantons. Il les invitait, avant la réunion des assemblées primaires, à convoquer à une séance extraordinaire les agents et adjoints municipaux, et à « enjoindre de sa part aux principaux propriétaires et fermiers de chaque commune de les accompagner à l'assemblée ». Quand l'assemblée primaire aurait nommé les électeurs, le commissaire près le canton réunirait ceux-ci, avant leur départ pour le Mans, et donnerait « les instructions nécessaires pour les diriger », en leur disant que le Corps législatif et le Directoire étaient bien décidés à faire un nouveau 18 fructidor ou un nouveau 22 floréal, si les élections présentaient le même caractère qu'en l'an V ou en l'an VI. Le Conseil des Cinq-Cents demanda (2 germinal) des explications au Directoire, qui répondit (9 germinal) qu'il avait blâmé le commissaire pour son ton impératif, mais qu'il ne l'avait pas révoqué, sa circulaire n'étant, dans l'ensemble, que le commentaire des préambules des lois du 19 fructidor an V et 22 floréal an VI \

Ce n'est point par la candidature officielle ou officieuse, par la pression gouvernementale, que le régime électoral fut faussé, mais par deux

1. Thibaudeau, Mémoires sur la Convention et le Directoire, t. II, p. 153.