Moniteur, réimpression, t. XXV, p

2. La loi du 21 fructidor an III fixa les fonctions des corps administratifs et municipaux et des commissaires du Directoire exécutif. La loi du 10 vendémiaire an 1\ régla la police intérieure des communes. La loi du 19 vendémiaire an IV régla la division du territoire de la France, le placement et l'organisalion des aulorilcs administratives et judiciaires.

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y est mieux définie, puisqu'on y interdit formellement toute censure préalable des écrits, toute limitation ou loi prohibitive (en prévoyant cependant une suspension provisoire de la liberté de la presse). Moins démocratique, en ce que l'article de la Déclaration de 1789 qui portait que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » fut supprimé*. Pourquoi? Parce que cet article eût permis de réclamer le suffrage universel. « L'égalité civile, dit Boissy d'Anglas, voilà tout ce que l'homme raisonnable peut exiger. » Sans doute, on introduisit l'égalité parmi les autres droits de l'homme en société avec la liberté, la sûreté, la propriété. Mais on eut soin de définir l'égalité ainsi : « L'égalité consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. » L'égalité politique fut donc supprimée, et, de la sorte, on évita la contradiction où était tombée l'Assemblée constituante, quand elle proclama l'égalité en général pour la supprimer ensuite dans la vie politique.

Cette définition de l'égalité avait aussi pour effet d'abolir les conséquences socialistes de la Déclaration de 1789. On écarta même ce « bonheur commun », que le projet de la Commission avait assigné pour but à la société. Le bonheur commun? N'était ce pas la formule de Babeuf? Ne contenait-elle pas en germe la loi agraire, un supplément de révolution sociale?

Surtout on ne voulait plus entendre parler de ce droit à l'insurrection, proclamé en 1793. « La loi, disait la Déclaration de 1789, est l'expression de la volonté générale. » Mais les Jacobins avaient prétendu exprimer la volonté générale. On s'était insurgé, sous prétexte d'exprimer la volonté générale. « La loi, dit-on en l'an III, est la volonté générale, exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs représentants. »

Même ainsi amendée, on a encore peur que la Déclaration des droits ne serve de prétexte à des insurrections. On y ajoute, comme correctif, une Déclaration des devoirs. Ce sont des préceptes moraux que nui homme de 1793 n'eût désavoués : « Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fît. Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir. » Mais l'existence même de cette Déclaration est une protestation contre le dogme robespierriste de la bonté et de l'infaillibilité du peuple. C'est aussi une protestation contre le socialisme : il y est dit que c'est sur le maintien des propriétés que repose tout l'ordre social.

IX Si nous voulons résumer les traits principaux de cette constitution de l'an III, nous voyons que ce fut surtout une œuvre d'expérience. Boissy d'Anglas dit dans son rapport : « Nous avons con-

1. La Commission avait bifTé cet article dans son projet. Defermon le fit rétablir en première lecture. Il disparut en seconde lecture.