DU KOYATJME ET DES RÉGNICOLES

Art ier. Le royaume des Pays-Bas, dont les limites sont fixées par le traité conclu entre les puissances de l'Europe assemblées au congrès de Vienne, signé le 9 juin 1815, est composé des provinces suivantes :

firabant septentrional,

Brabant méridional,

Limbourg,

Gueldre,

Liège,

Flandre orientale,

Flandre occidentale,

Hainaut,

Hollande,

Zélande,

Namur,

Anvers,

Utrecht,

Frise,

Overyssel,

GroniDgue,

Drentbe,

Le grand-duchë de Luxembourg, tel qu^il est limité par le congrès de Vienne, étant placé sous la même souveraineté que le royaume des Pays-Bas, sera régi par la même loi fondamentale, sauf ses relations avec la Confédération germanique.

Ait. J. Les provinces de Gueldre, Hollande, Zélande, Utrecht, Frise, Overyssel, Groningue et Drenthe conservent leurs limites actuelles.

Le Brabant septentrional consiste dans le territoire de la province qui porte actuellement le nom de Brabant, àVexception de la partie qui a appartenu au département de la Meuse inférieure.

Les provinces du Brabant méridional (département de la Dyle), de Flandre orientale idépartement de FEscaut^, de Flandre occidentale ^département de la Lys\, de Hainaut (département de Jemmapes) et d'Amers \ département des Deux-5ètbes) conservent les limites actuelles de ces départements.

La province de Limbourg est composée des départements de la Meuse inférieure en entier, et des parties du département de la Roer qui appartiennent au royaume par le traité de Tienne.

La province de Liège comprend le territoire du département de rOurihe, à Texception de la partie qui en a été séparée par le même traité.

La province de Naraur contient la partie du département de Sambre et Meuse qui n'appartient pas au grande ducbé de Luxembourg.

1 e5 limites du grand-ducbé de Luxemboung sont fixées par le iraiiè de Vienne.

AtT. 9. Les reciî£cjiiiAiis d«^ limites entre les provinces, jugées «U)es ou nécessaires, sercmi fxt'es par une Im, qui aura ^ard tant à Timw^t des habiuxis (rcaux c^îLreiianoes de Tadministration ^ctncTAif.

AiiT^ 4 Tt^i:; ^.7»**i^n1ï ^: <*? trwï^e sur )e leirîtoire du royaume,

soit régnicole, soit étranger, Jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens.

Abt. 5. L'exercice des droits civils est déterminé par la loi.

Art. 6. Le droit de ?oter dans les villes et les campagnes, ainsi que l'admissibilité dans les administrations provinciales ou locales est réglé par les statuts provinciaux et locaux.

Abt. 7. Les dispositions de ces statuts relatives au droit et à l'admissibilité mentionnés au précédent article, telles qu'elles seront en vigueur à Texpiration de la dixième année qui suivra la promulgation de la loi fondamentale, seront censées faire partie de cette loi.

Art. 8. Nul ne peut être nommé membre des états généraux, chef ou membre des départements d'administration générale, conseiller d'État, commissaire du roi dans les provinces ou membre de la haute cour, s'il n'est habitant des Pays-Bas, né soit dans le royaume, soit dans les colonies, de «parents qui y sont domiciliés.

S'il est né h l'étranger pendant une absence de ses parents, momentanée ou pour service public, il jouit des mêmes droits.

Art. 9. Les naturels du royaume, ou réputés tels, soit par une Action de la loi, soit par la naturalisation, sont indistinctement admissibles à toutes autres fonctions.

Art. 10. Pendant une année après la promulgation de la présente loi fondamentale , le roi pourra accorder à des personnes nées à l'étranger et domiciliées dans le royaume les droits d'indigénat et l'admissibilité à tous emplois quelconques.

Art. il. Toute personne est également admissible aux emplois, sans distinction de rang et de naissance, sauf ce qui est déterminé par les règlements des provinces en conséquence du chapitre IV de la loi fondamentale, relativement à la formation des états provinciaux.