DB LÀ SUCCESSION AU TRÔNE

Art. i2. La couronne du royaume des Pays-Bas est et demeure

déférée à S. M. GuiUaume-Prédérie , prince d*Orange-Nassau, et héréditairement à ses descendants légitimes, conformément aux dispositions suivantes.

AaT. 13. Les descendants légitimes du roi régnant sont les enfants nés et à naître de son mariage avec S. M. Prédérique-Louise-Wilhel' mine, princesse de Prusse ; et en général, les descendants issus d'un mariage contracté ou consenti par le roi, d*un commun accord avec les états généraux.

AfiT. 14. La couronne est héréditaire par droit de primogéniture, de sorte que le fils aîné du roi, ou son descendant mâle par mÂle, succède par représentation.

Akt. 15. A défaut de descendance mâle par mâle du fils aine, la couronne passe à ses frères, ou à leurs descendants mâles par mâles, également par droit de primogéniture et de représentation.

Art. 16. A défaut total de descendance mâle par mâle de la maison d'Orange-Plassau, les fliles du roi sont appelées par ordre de primogéniture.

Akt. 17. Si le roi n*a pas laissé de filles, la princesse ainée de la ligne masculine descendante aînée du dernier roi fait passer la couronne dans sa maison, et en cas de prédécès, elle est représentée par ses descendants.

ART. 18. S*il n'existe pas de ligne masculine descendante au dernier roi, la ligne féminine aînée descendante de ce roi succède, en préférant toujours la branche masculine à la féminine, et rainée à la puînée, et dans chaque branche le mâle à la femme, et Tainé au puîné.

Art. 19. Si le roi meurt sans laisser de postérité et s'il n'y a pas de descendance mâle par mâle de la maison d'Orange-Nassau, la plus proche parente du dernier roi, de la maison royale, et en cas de prédécès, ses descendants, succèdent à la couronne.

Art. 20. Lorsqu'une femme a fait passer la couronne dans une autre maison, cette maison est subrogée a tous les droits de la maison actuellement régnante, et les articles précédents lui sont applicables, de sorte que ses descendants mâles par mâles, succèdent, à l'exclusion des femmes ou de la descendance féminime, et qu'aucune autre ligne ne peut être appelée au trône, tant que cette descendance n'est as entièrement éteinte.

Art. 21 . Une princesse qui se serait mariée sans le consentement des états généraux n'a pas de droits au trône.

Une reine abdique en contractant mariage sans le consentement des états généraux.

Art. 22. A défaut de postérité du roi Guillaume-Frédéric d*Orange- Nassau actuellement régnant, la couronne est dévolue h sa sœur, la princesse Frédérique- Louise- Wilhelmine d'Orange, douairière de feu Charles -Georges-Auguste, prince héréditaire de Brunswick-Lunebourg, ou à ses descendants légitimes, nés d*un mariage contracté conformément aux dispositions de Tart. 13 ci-dessus.

Art. 23. A défaut de descendants légitimes de cette princesse, la couronne passe aux descendants mâles légitimes de la princesse Caroline d'Orange, sœur de feu le prince Guillaume Vj épouse de feu le prince de Nassau-Weilbourg, toujours par droit de primogéniture et de représentation.

Art. 24. Si des circonstances particulières rendaient nécessaire quelque changement dans Tordre de succession à la royauté, le roi pourra présenter à ce sujet un projet de loi aux états généraux, chambres réunies ; dans ce cas, la seconde chambre sera convoquée en nombre double.

Art. 25. Le roi qui n'a pas de successeur appelé à la couronne par la loi fondamentale, en propose un aux états généraux, assemblés et composés comme à l'article précédent.

Art. 26. Si la proposition est agréée par les états généraux, le roi fait connaître son successeur à la nation dans les formes prescrites* pour la promulgation des lois, et le fait proclamer solennellement.

Art. 27. S'il n'a pas été nommé un successeur au roi avant sa mort, les états généraux assemblés et composés comme h l'art. 24, le nomment eHe proclament solennellement.

Art. 28. Dans les cas mentionnés aux art. 22, 23, 24, 25 et 27, la succession reste réglée comme elle l'est par les art. 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20.

Art. 29. Le roi des Pays-Bas ne peut porter une autre couronne.

En aucun cas, le siège du gouvernement ne peut être placé hors du royaume.

SECTION II

DBS RETENDS DE LÀ COURONNE.

Art. 30. Le roi joait d'an revenu annuel de 2,400»(HH) florins, payables par le trésor public.

Art. 3i. Si le roi Guillaume-Frédéric d*Orange-Nassaa, actuelle* ment régnant, en fait la proposition, il peut lui être assigné, par une loi, des domaines en toute propriété à concurrence de 500,000 florins de produit, lesquels seront déduits des revenus déterminés à Tarticle précédent.

Art. 32. Des palais d*été et d'biver convenablement meublés sont affectés à Thabitation du roi, avec une somme annuelle qui n'excédera pas 100,000 florins, pour Tentretien de ces palais.

Art 83. Le roi, les princes et les princesses de sa maison sont exempts de toute imposition personnelle et directe ; ils ne sont exempts de Timpôt foncier que pour les habitations qui leur sont assignées ; ils sont soumis à toutes les autres impositions.

Art. 34. Le roi règle sa maison comme bon lui semble.

Art. 35. Une reine douairière jouit pendant son veuvage d'un revenu annuel de 150,000 florins sur le trésor public.

Art. 36. Le ûls aîné du roi, ou son descendant mâle, héritier présomptif de la couronne, est le premier sujet du roi ; il porte le titre de prince d'Orange.

Art. 37. Le prince d'Orange, en cette qualité, à l'Âge de dix-huit ans accomplis, jouit sur le trésor public d'un revenu annuel de 100,000 florins, qui sera porté à 200,000 florins, lorsqu'il aura contracté un mariage en se conformant à l'art. 13.

SECTION III