DE LA RÉGENCE

Art. 43. Pendant la minorité du roi, le pouvoir royal est exercé par un régent: il est nommé d*avance par le roi régnant, de concert avec les états généraux, chambres réunies. La succession à la régence pendant la minorité du roi peut être réglée de la même manière.

Art. 44. Si le régent n'a pas été nommé pendant la vie du roi, il Test par les états généraux assemblés et composés comme il est dit à l'art. 24.

Si la succession à la régence n'a pas été réglée, elle peut l'être par le régent, de concert avec les états généraux composés comme dessus.

Art. 45. Le régent prête dans une assemblée des états généraux, chambres réunies, et entre les mains du président, le serment suivant :

« Je jure obéissance au roi ; je jure que dans l'exercice du pouvoir « royal pendant la minorité du roi (pendant que le roi se trouvera « hors d'état de régner) j'observerai et maintiendrai la loi fondamen- « taie du royaume, et qu'en aucune occasion et sous aucun prétexte, « quel qu'il puisse être, je ne m'en écarterai, ni ne permettrai qu'on « s'en écarte.

« Je jure de plus, de défendre et de conserver de tout mon pou- »< voir l'indépendance du royaume et l'intégrité de son territoire.

M ainsi que les libertés publique et individuelle, de maintenir les « droits de tous et chacun des sujets du roi, et d'employer à la con- N servation de la prospérité générale et particulière, ainsi que le doit « un bon et fidèle régent, tous les moyens que les lois mettent à ma « disposition.

« Ainsi Dieu me soit en aide. »

Art. 46. Le pouvoir royal est également exercé par un régent, lorsque le roi se trouve hors d'état de régner.

Le conseil d'État, composé des membres ordinaires et des chefs des départements ministériels, après avoir constaté par un examen exact que ce cas existe, convoque les états généraux (la seconde chambre en nombre double), afin d'y pourvoir pour la durée de l'empêchement.

Les membres des états généraux, qui le vingt unième jour après la convocation se trouvent dans le lieu où siège le gouvernement, ouvrent la session.

Art. 47. S'il y a lieu à pourvoir à la garde de la personne du roi, qui se trouve dans le cas de l'article précédent, on suit les principes établis aux art. 39 et 41 pour la tutelle d'un roi mineur.

Art. 48. Si dans ce cas le prince d'Orange a dix-huit ans accomplis, il est régent de droit.

Art. 49. Si le prince d'Orange n'a pas dix-huit ans accomplis, et dans les cas prévus aux art. 27 et 44, le conseil d'État, composé comme à l'art. 46, exerce l'autorité royale, jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par les états généraux.

Les membres de ce conseil prêtent entre les mains du président, et celui-ci en présence de l'assemblée, le serment suivant :

« Je jure comme membre (président) du conseil d'État, de con- « courir au maintien et à l'observation de la loi fondamentale du

• royaume dans l'exercice du pouvoir royal, jusqu'à ce qu'il y soit

• pourvu par les états généraux.

« Ainsi Dieu me soit en aide. »

Art. 50. L'acte qui établit la régence fixera le prélèvement qui sera fait sur les revenus de la couronne pour les dépenses de la régence. Ce prélèvement ne sera pas changé, pendant toute la durée de la régence.

Art. 51. Si le roi n^a pas proposé aux états généraux un successeur à la couronne (art. 25), s^il n'a pas concerté avec eux la tutelle du roi mineur (art. 40), s'il n'a pas désigné avec eux le régent du royaume (art. 43), les états généraux déclarent solennellement le cas qui existe, et ils y pourvoient ainsi qu'il est prescrit aux art. 27, 41 et 44.

SECTION V

DE l'inauguration DU ROI.

Art. 52. Le roi, lorsqu'il prend les rênes du gouvernement, est inauguré solennellement dans une séance publique des états généraux, chambres réunies. Cette séance est tenue en plein air.

En temps de paix, l'inauguration a lieu alternativement à Amsterdam et dans une ville des provinces méridionales, au choix du roi.

Art. 53. Dans cette séance publique, après qu'il a été donné au roi lecture de la loi fondamentale en entier, il prête le serment suivant :

« Je jure au peuple des Pays-Bas, de maintenir et d'observer la loi

• fondamentale du royaume, et qu'en aucune occasion ou sous aucun « prétexte, quel qu'il puisse être, je ne m'en écarterai, ni ne souf- « frirai qu'on s'en écarte.

« Je jure de plus, de défendre et de conserver de tout mon pou-

• voir l'indépendance du royaume et l'intégrité de son territoire,

• ainsi que la liberté publique et individuelle ; de maintenir les droits

• de tous et chacun de mes sujets, et d'employer à la conservation « et à l'accroissement de la prospérité générale et particulière, ainsi u que le doit un bon roi, tous les moyens que les lois mettent à ma « disposition.

« Ainsi Dieu me soit en aide. »

Art. 54. Après la prestation de ce serment, le roi est inauguré dans la même séance par les états généraux.

Le président prononce à cet effet la déclaration solennelle qui suit, que lui et tous les membres confirment par un serment individuel :

« Nous jurons, au nom du peuple des Pays-Bas, qu'en vertu de la

• loi fondamentale de cet État, nous vous recevons et inaugurons « comme roi ; que nous maintiendrons les droits de votre couronne,

• que noas vous serons obéissants et flcièles dans la défense de votre « personne et de votre dignité royale ; et nous Jurons de faire tout « ce que de bons et fidèles états généraux sont tenus de faire.

« Ainsi Dieu nous soit en aide. •

Art. 55. Le roi donne connaissance de son inauguration aux états provinciaux, qui lui rendent hommage dans les termes suivants :

« Nous Jurons que nous vous serons fidèles, comme roi légitime « des Pays-Bas, dans la défense de votre personne et dignité royale; « et qu*en conformité de la loi fondamentale, nous obéirons aux « ordonnances qui nous seront transmises de votre part ; que nous « donnerons aide et assistance dans leur exécution à vos serviteurs

• et conseillers, et qu'en outre nous ferons ce que de fidèles si]uets « sont tenus de faire.

« Ainsi Dieu nous soit en aide. •

Une députation solennelle de quelques-uns de leurs membres porte cette déclaration au roi.

SECTION VI

DE LÀ PftiAOGÀTlTI BOTÀLI.

Art. 5C. Le roi a la direction des affaires étrangères ; il nomme et il rappelle les ministres et les consuls.

AtT. 57. Le roi déclare la guerre et fait la paix; il en donne connaissance aux deux chambres des états généraux. 11 y joint les communications qu*il croit compatibles avec les intérêts et la sûreté de

VÉtat.

Ait. 58. Au roi appartient le droit de conclure et de ratifier tous autres traités et conventions.

Il en donne connaissance aux deux chambres des états généraux, aussiuM qu'il croit que rîntérét et la sûreté de PÉUt le permettent

Si dos traités, conclus en temps de paix, contiennent une cession ou un échange d^ine partie du territoire du royaume ou de ses lHv$sossioQS dans les autres parties du monde, ils ne sont ratifiés ïvar le r\M qu'jipr^ qu'ils ont été approurês par les états généraux.

Art. 5^, Lo rvi disjvse Jes forces de terre et de mer ; il en nomme l<^s x>aicieris Cl les i^vv^que, avec pensîoB, s'il y a lieu.

Aat. 60. La direction suprême des colonies et des possessions du royaume dans les autres parties du monde appartient exclusivement au roi.

Art. 61 . Le roi a la direction suprême des finances ; il règle et fixe les traitements des collèges et des fonctionnaires , qui sont acquittés par le Trésor public ; il les porte sur le budget des dépenses de rÉtat.

Les traitements des fonctionnaires de Tordre judiciaire sont fixés par la loi.

Abt. 62. Le roi a le droit de battre monnaie ; il peut la faire ft'apper à son efiSgie.

Art. 63. Le roi confère la noblesse ; ceux qu*il anoblit présentent leurs diplômes aux états de leurs provinces ; ils participent de suite aux prérogatives attachées à la noblesse, et nommément au droit d'être inscrit dans le corps équestre, s'ils réunissent les conditions requises.

Art. 64. Tout ordre de chevalerie est établi par une loi, sur la proposition du roi.

Art. 65. Des ordres étrangers, qui n'imposent aucune obligation, peuvent être acceptés par le roi et par les princes de la maison, de son consentement.

Aucun ordre étranger, quel qu'il soit, ne peut être accepté par un autre sujet du roi, sans sa permission expresse.

Art. 66. Cette permission est également requise pour l'acceptation de tous titres, dignités ou charges étrangères.

A l'avenir, des lettres de noblesse conférées par un prince étranger ne peuvent être acceptées par aucun sujet du roi.

Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, après avoir pris l'avis de la haute cour du royaume.

Art. 68. Outre le droit de dispenser dans les cas déterminés par la loi même, le roi, lorsqu'il y a urgence, et que les états généraux ne sont pas assemblés, accorde des dispenses à des particuliers dans leur intérêt privé et sur leur demande, après avoir entendu le conseil d'État. Ces dispenses ne sont accordées en matière de justice qu'après avoir pris l'avis de la haute cour, et dans les autres matières, celui des départements d'administration qu'elles concernent.

Le roi donne connaissance aux états généraux de toutes les dispenses qu*il a accordées dans Tintervalle d'une session à Tautre.

Art. 69. Le roi décide toutes les contestations qui s^éièyent entre deux ou plusieurs provinces, s*il ne peut les terminer à Famiable.

Abt. 70. Le roi présente aux états généraux les projets de lois, et leur fait telles autres propositions qu*il juge convenables.

Il sanctionne ou il rejette les propositions que lui font les états généraux.

SECTION Vil.

DU CONSEIL D*iTAT ET DES DÉPARTEMENTS MINISTERIELS.

Art. 71. Il y a un conseil d*État. Ce conseil est composé de vingtquatre membres au plus, choisis autant que possible dans toutes les provinces du royaume ; le roi les nomme et les révoque à volonté.

Le roi préside le conseil d*État; il nomme, s*il le juge convenable, un secrétaire d*État vice-président.

Art. 72. Le prince d*Orange est de droit membre du conseil d'État; il y prend séance h dix-huit ans accomplis.

Les autres princes de la maison royale peuvent y être appelés par le roi, à leur majorité.

Ils ne sont pas compris dans le nombre déterminé des membres ordinaires.

Art. 73. Le roi soumet à la délibération du conseil d'État les propositions qu'il fait aux états généraux, et celles qui lui sont faites par eux, ainsi que toutes les mesures générales d'administration intérieure du royaume, et de ses possessions dans les autres parties du monde.

En tête des lois et des dispositions royales, il est fait mention que le conseil d'État a été entendu.

Le roi prend de plus l'avis du conseil d'État dans toutes les matières d'intérêt général ou particulier, qu'il juge à propos de lui soumettre.

Le roi décide seul, et il porte chacune de ses décisions à la connaissance du conseil d'État.

Art. 74. Le roi peut nommer des conseillers d'État extraordinaires.

sans traitement ; il les appelle an conseil, quand il le juge convenable.

Art. 75. Le roi établit des départements ministériels ; il en nomme les chefs et les révoque à volonté ; il peut appeler un ou plusieurs d'entr*eux pour assister aux délibérations du conseil d'État.

Art. 76. Le serment que prêtent les chefs des départements ministériels et les conseillers d*État, ordinaires et extraordinaires, contient, indépendamment de ce que le roi trouve à propos d\y insérer, Tobligation d*étre ûdële à la loi fondamentale.