DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CHAMBRES

ART. 90. On ne peut être en même temps membre des deux chambres.

Art. 91. Les chefs des départements d'administration générale ont séance dans les deux chambres.

Leur voix n'est délibérât! ve que lorsqu'ils sont membres de la chambre dans laquelle ils siègent.

Art. 92. Les membres des états généraux ne peuvent être en même temps membres de la chambre des comptes, ni avoir des places comptables.

Art. 93. Un membre des états provinciaux nommé aux états généraux perd, en prenant séance, sa première qualité.

Art. 94. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Art. 95. Chaque chambre nomme son greffier.

Art. 96. Chacune des deux chambres porte le titre de nobles et puissants seigneurs.

Art. 97. Les états généraux s'assemblent au moins une fois par an; la session ordinaire commence le troisième lundi du mois d'octobre.

Le roi les convoque extraordinairement, quand il le juge à propos. Art. 98. En temps de paix, les sessions sont tenues alternativement, d'année en année, dans une ville des provinces septentrionales et dans une ville des provinces méridionales.

Aht. 99. Au décès du roi, les états généraux s'assemblent sans convocation préalable. Les membres qui, au quinzième jour après ce décès, se trouvent dans le lieu où est fixé le siège du gouvernement, ouvrent la séance extraordinaire.

Art. 100. La session des états généraux est ouverte dans une séance des deux Chambres réunies, par le roi ou ses commissaires; elle est close de la même manière, quand le roi juge que l'intérêt du royaume n'en exige pas la continuation.

La session ordinaire sera de vingt jours au moins.

Art. 101. Aucune des deux chambres ne peut prendre une résolution, si plus de la moitié de ses membres ne se trouve réunie.

Art. 102. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages.

Art. 103. Les membres des états généraux votent par appel nominal et à haute voix.

Les élections et les propositions de candidats se font seules au scrutin secret.

Art. 104.. Dans les différents cas, où, en vertu de la loi fondamentale, les deux chambres (la seconde doublée ou en nombre ordinaire) sont réunies, les membres siègent sans distinction de chambres.

Le président de la première chambre dirige les délibérations.

SECTION V