DU POUVOIR LÉGISLATIF
Art. 105. Le pouvoir législatif est exercé concurremment par le roj et les états généraux.
Art. 106. Le roi adresse à la seconde chambre les propositions qu'il veut faire aux états généraux, soit par un message qui en contient lés motifs, soit par des commissaires.
Art. 107. La chambre ne délibère en assemblée générale sur aucune proposition du roi, qu'après ravoir examinée dans les différentes sections dans lesquelles tous les membres de la chambre se partagent, et qui sont renouvelées périodiquement par la voie du sort.
Art. 108. Les séances de la seconde chambre des états généraux sont publiques ; la chambre se forme néanmoins en comité, lorsque le dixième des membres présents le demande ou que le président le juge convenable.
Il peut être pris dans le comité des résolutions sur les objets qui y ont été traités.
Art. 109. Si la seconde chambre, après avoir délibéré sur le rapport général qui lui est fait de l'opinion de ses sections, adopte le projet, elle renvoie à la première chambre avec la formule suivante: t. La seconde chambre des états généraux envoie à la première
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iLtn •in.i.-n'ûn. iit*: .^ ronno:»* jn.'xaT'i :
« chambre la proposition ci-jointe, et pense qn^il y a lieu à demander c la sanction du roi. •
Art. 116. La première chambre, après en avoir déjibëré de la manière ordinaire, l'adresse, en cas d'approbation, au roi avec la formule qui suit :
« Les états généraux adressent au roi la proposition ci-jointe qu'ils c croient avantageuse et utile à l'État. Ils supplient Sa Majesté de « vouloir y donner la sanction royale. »
Elle en informe la seconde chambre dans ces termes :
c La première chambre des états généraux donne connaissance à
c la seconde chambre qu'elle a adopté sa proposition du relative
« à et qu'elle l'a adressée à Sa Majesté pour demander sa sanc-
« tion royale. »
ART. 117. Si la première chambre n'approuve pas la proposition, elle en informe la seconde chambre dans les termes suivants :
c La première chambre des états généraux renvoie à la seconde c chambre la proposition ci-jointe, à laquelle elle a cru ne pouvoir
• pas donner son assentiment. »
Art. 118. Lorsque le roi adopte une proposition des états généraux, il s'exprime en ces termes :
• Le roi consent. »
S'il la rejette, en ceux-ci ;
• Le roi délibérera. »
Art. H9. Les projets de lois, adoptés par le roi et les deux chambres des états généraux, deviennent lois du royaume et sont promulguées parle roi.
Art. 120. La loi règle le mode de promulgation et le terme après lequel les lois deviennent obligatoires.
La formule de promulgation est conçue en ces termes :
• Nous... roi des Pays-Bas, etc., etc., à tous ceux qui les présentes « verront, salut ! Savoir faisons.
« Ayant pris en considération, etc. (insérer les motifs), A ces « causes, notre conseil d'État entendu, et de commun accord avec « les états généraux, avons statué, comme nous statuons par les
• présentes. •
(Le texte de la loi,) Donné, etc.
SECTION VI
