DU BUDGET DB L^TAT

Abt. 121. Le budget des dépenses du royaume doit avoir Tassentimentdes états généraux ; il est présenté par le roi à la seconde chambre dans la session ordinaire.

Art. 122. Le budget est divisé en deux parties. Cette division devra être faite pour Tan 182i>, et plus tôt, si les circonstances le permettent.

Art. 123. La première partie contient toutes les dépenses ordinaires fixes et constantes, qui résultent du cours habituel des choses et se rapportent plus particulièrement à rétat de paix.

Ces dépenses étant approuvées par les états généraux ne sont pas soumises pendant les dix premières années à un consentement ultérieur et annuel.

Elles ne deviennent, pendant ce période, le sujet d'une nouvelle délibération que lorsque le roi fait connaître qu'un objet de dépenses a cessé ou varié.

Art. 124. En arrêtant cette partie du budget, on détermine en même temps les moyens d'y faire face.

Ils sont également arrêtés pour dix ans, et demeurent invariables, a moins que le roi ne fasse connaître qu'il est nécessaire de remplacer ou de modifier un de ces moyens.

Art. 125. Un an avant l'expiration du terme pour lequel ces dépenses fixes sont arrêtées, le roi propose un nouveau budget pour les dix années qui suivent ce terme.

Art. 126. La seconde partie du budget contient les dépenses extraordinaires, imprévues et incertaines, qui surtout en temps de guerre doivent être réglées d'après les circonstances.

Ces dépenses ainsi que les moyens de les couvrir ne sont arrêtés que pour un an.

Art. 127. Les dépenses de chaque département d'administration générale sont l'objet d'un chapitre séparé du budget.

Les fonds alloués pour un département doivent être exclusivement employés pour des services qui lui appartiennent, de sorte qu'aucune

somme ne peut être transférée d*un chapitre d'administration générale à un autre, sans le concours des états généraux.

Art. 128. Le roi fait mettre annuellement sous les yeux des états généraux un compte détaillé de remploi des deniers publics.