DES ÉTATS PROVINCIAUX
SECTION PREMIÈRE
DE Lk COMPOSITION DES ÉTATS PAOTINCIADX.
Art. Ii9. Les états des provinces sont composés de membres élus par les trois ordres suivants :
Les nobles ou corps équestres.
Les villes.
Les campagnes.
Art. 130. Le nombre total des membres dont les états provinciaux sont composés et le nombre à élire par chaque ordre sont fixés par le roi, d'après Tavis d'une commission , qu'il nomme dans cbaque province.
Art. 131. Dans chaque province, les nobles sont réunis en corps équestres ou ne le sont pas, selon qu'il sera jugé convenable.
La première convocation des nobles ou corps équestres et la première admission dans ces corps appartiennent au roi. Ils soumettent leurs règlements à l'approbation du roi et ne s'écartent pas dans leur rédaction des principes de la loi fondamentale.
Art. 132. Les régences des villes sont organisées de la manière qui sera adoptée par les règlements que proposent les régences existantes ou des commissions spéciales nommées par le roi.
Ces règlements sont adressés aux états provinciaux, qui les soumettent, avec leurs observations, à l'approbation du roi.
Ils déterminent le mode d'élection des membres des états provinciaux attribués à chaque ville.
Art. 133. Chaque ville a un collège électoral; il est convoqué chaque année, uniquement pour nommer aux places vacantes dans le conseil de la ville.
Ait 134. Les hibiUnts de chaqoe rille, habiles à voter, nomment aai pUces vacintes dans les collèges électoraax. Les nominations se font chaque ann<^e a la majorité des voix par billets cachetés et »ignr». qai sont recueillis h domicile par les soins de Padministratiun municipale.
Les rèf lemeni^ de chaque rille d)f terminent la quotité de Timpôt Axrtci qu'il tant payer, et les autres qualités qu'il faut réunir, pour éire habile à Toier.
AâT. f S5. Pour rexercice de leur droit d*élection, les campagnes sont di«i;<^K en districts.
Abt. 136. On ne peut être en même temps membre des états de pins d'une province.
Ait. 13T. Le roi nomme dans toutes les provinces des commis- Mires, fous telle dt^nomination qu'il juge couTcnable, et leur donne le$ in>tnictions nrcessaires pour assurer Pexécution des lois et veiiler aux inirrêts du royaume et de la province.
Ils prê5ident rassemblée des éuts et celle des députations & nommer d'âpre la disposition de Fart 153.
A leur nosmaiion, ils prêtent le serment d*être fidèles & la loi ronv1amon:a!e.
Akt. !3S. Les membres des états provinciaux prêtent avant iror.'.rtT en fouct:cLs. chacun d'après le rit de son culte, le serment su:«ict :
« Je juro promets d\bser%er la loi fondamentale du royaume, i sjins ntNn t carter en aucune manière, et sous quelque prétexte
• «)ue ce soit ; de me conformer au règlement de la prorince, et de
• faire tout ce qui sera en moi pour accroître sa prospérité. • .\:nsi Dieu me soit en aide. >
Us <*^nt a.ircis 1 ce serment après avoir prêté celui de n'avoir rien donnt' ni promis, et de ne recevoir aucuns dons ni présents prohibés, confomit ment 1 ce qui a etr prescrit pour les membres des états irx'neraux. A Kart. S4.
Akt. 139. 1 es t :ats des pn[>vinces s'assemblent au moins une fois Tan et cba«;ue fo.s qu'KS sont cv^nvoquès par le roi.
AtT. 140. I es iv.cïubrt'S des étais provinciaux votent individuellement. s«iiis tt.at:«i4t et sins en référer i l'assemblée qui les a nommés.
Abt. 141. Les états provinciaux ne peuvent prendre aucune résolution, si plus de la moitié des membres ne se trouve réunie.
Toute résolution est prise à la majorité absolue des voix.
Art. 142. Les membres des états provinciaux votent à haute voix et par appel nominal : les élections et la présentation de candidats se font seules au scutin secret.
SECTION II
