DBS ATTRIBUTIONS DES ÉTATS

Art. 143. Les états soumettent les frais de leur administration au roi, qui, en cas d'approbation, les comprend dans le budget général des dépenses de PÉtat.

Art. 144. Les états des provinces nomment dans ou hors leur sein les membres de la seconde chambre des états généraux. — Ils les choisissent, autant que possible, dans les diverses parties de la province.

Art. 145. Les États sont chargés de Inexécution des lois relatives à la protection des différents cultes et à leur service extérieur, à rinstruction publique, aux administrations de bienfaisance, à Tencouragement de Tagriculture, du commerce et des manufactures, ainsi que de toutes autres lois que le roi leur adresse à cet effet.

Art. 146. Les états sont chargés de tout ce qui tient à Tadministration et à l'économie intérieure de leur province. Les ordonnances et règlements que dans Tintérét général de la province ils jugent nécessaires ou utiles, doivent, avant d'être mis en exécution, avoir reçu Tapprobation du roi.

Art. 147. Ils veillent à ce qu'il ne soit mis à la libre importation, exportation ou transit des denrées et marchandises, d'autres restrictions que celles qui pourraient être établies par les lois.

Art. 148. Ils concilient les différends des autorités locales. S'ils ne peuvent y parvenir, ils les soumettent à la décision du roi.

Art. 149. Le roi peut suspendre ou annuler les actes des états provinciaux qui seraient contraires aux lois ou à l'intérêt général.

Art. 150. Les états provinciaux proposent au roi l'entretien ou la confection des travaux ou établissements qu'ils croient utiles à leur

province. Ils pearent proposer eo même temps les moyens de pourvoir à la dt^pense en toat ou en parte, aux frais de la province.

En cas d'approbation, ils ont la direction des travaux et réconomie des moyens, h charge d*en rendre compte.

AtT. 151. Ils fteuvent appuyer les intérêts de leurs provinces et de leurs administras près du roi et des états généraux.

Ait. 152. Des règlements faits par les états provinciaux, sanctionnnés par le roi, déterminent le mode d*exercer le pouvoir qui leur est attribué par la loi fondamentale et en conséquence d'icelle.

AtT. 153. Les états nomment dans leur sein une députation chargée généralement, tant pendant la durée de leurs cessions que lorsqu'ils ne sont pas réunis, de tout ce qui appartient à Tadministration journalière et à rexécution des lois.

La profince de Hollande, h raison de son étendue et de sa' population, peut avoir deux députations.

SECTION III

DES ADMI!fI8TaATI0!fS LOCALES.

Art. 154. Les administrations rurales des seigneuries, districts ou villages sont orgaois/es de la manière qui sera trouvée la plus convenable aux circonstances et aux intérêts locaux et jugée compatible avec les droits lt'*galement acquis.

Les étals provinciaux font faire à cet égard et en se conformant à la loi fondamentale, des règlements, qu'ils soumettent avec leurs observations à rapprobation du roi.

Art. 155. Les administrations locales ont la direction pleine et entière, telle qu'elle est déterminée par les règlements, de leurs intérêts particuliers et domestiques : les ordonnances qu'elles font à ce sujet sont adressées par copie aux états de la province et ne peuvent être contraires aux lois ou à l'intérêt général.

Le roi a, en tous temps, le droit de requérir sur l'administration des autorités locales telles informations et de faire à cet égard telles dispositions qu'il trouvera nécessaires

Art. 156. Les administrations locales sont tenues de soumettre aux

états provinciaux leur budget de recette et dépense, et de se conformer à ce que les états prescrivent à cet égard.

Art. 157. lorsque les charges communales exigent quelque imposition, les administrations locales observent scrupuleusement les dispositions des lois, ordonnances et règlements généraux en matière de finances.

Avant que ces impositions soient perçues, elles doivent avoir ragrément des états provinciaux, auxquels les projets sont adressés avec un état exact des besoins de la commune.

En examinant ces projets, les états veillent à ce que Timpôt proposé ne gène point le transit et n'établisse pas sur Timportation des produits du sol ou de l'industrie d'autres provinces, villes ou communes rurales, des droits plus élevés que ceux perçus sur les produits du lieu même où Timpôt est établi.

Art. 158. Aucune nouvelle imposition communale ne peut être établie sans le consentement du roi.

Art. 159. Les états adressent au roi tous les budgets des communes dont il requiert renvoi.

Le roi donne les instructions nécessaires pour l'apurement des comptes à rendre par les administrations locales.

Art. 160. Les administrations locales peuvent appuyer les intérêts de leurs administrés près du roi et des états de leur province.

SECTION IV

disposition générale.

Art. 161. Tout habitant du royaume a le droit d'adresser des pétitions écrites aux autorités compétentes, pourvu qu'il le fasse individuellement et pas en nom collectif, ce qui n'est permis qu'aux Qprps légalement constitués et reconnus comme tels, seulement pour des objets qui entrent dans leurs attributions.

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Ait. l^T. Pfrrv'.Liir ne p^at être distrait, contre son frrë,du juge que la loi lai a^^i^ne.

AftT. 16^. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qa*en verta de l'ordonnance da jage, qai doit être moUrée et signifiée i la itHTâObne arrêtée, aa moment de Tarrestation, ou immédiatement

1^ loi détermine la forme de cette ordonnance, ainsi qae le délai daij» leqael tout prévenu doit être interrogé.

AftT. 109. Si, dans des circonstances extraordinaires, Tautorité publique fait arrêter un habitant du royaume, celui par ordre de qui TarreHtation aura été faite sera tenu d'en donner connaissance dans If.'H vingt-quatre heures au juge du lieu, et de lui livrer au plus tard danH les trois Jours la personne arrêtée.

Les tribunaux criminels sont tenus de veiller, chacun dans leur ressort, à Texécation de cette disposition.

Art. 170. 11 n*est permis à personne d'entrer dans le domicile d'un habitant contre son gré, si ce n'est en vertu de l'ordre d'un fonctiontionnaire déclaré compétent à cet effet par la loi, et en observant les formes établies par elle.

Art. 171. La confiscation des biens ne peut avoir lieu pour quelque crime que ce soit.

Art. 17S. Tout jugement criminel portant condamnation doit énoncer le crime avec toutes les circonstances qui l'établissent, et contenir les articles de la loi qui prononcent la peine.

Art. 173. Les jugements civils sont motivés.

Art. 174. Tout jugement est prononcé en audience publique.

SECTION II