DE LA HAUTS COUR ET DBS TRIBUNAUX

Art. 175. Il y a pour tout le royaume un tribunal suprême qui porte le nom de haute cour et dont les membres sont choisis, autant que possible, dans toutes les provinces.

Art. 176. La haute cour informe la seconde chambre des états généraux des places qui viennent à vaquer dans son sein. Le roi nomme à ces places sur une liste triple que cette chambre lui présente.

Il nomme le président de la haute cour parmi ses membres.

Il nomme le procureur général.

Art. 177. Les membres des états généraux, les chefs des départements d'administration générale, les conseillers d'État, et les commissaires du roi dans les provinces, sont justiciables de la haute cour, pour tous délits, commis pendant la durée de leurs fonctions.

Pour délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent être poursuivis qu'après que les états généraux ont autorisé la poursuite.

Art. 178. La loi désigne les autres fonctionnaires qui sont justiciables de la haute cour pour tous délits commis pendant la durée de leurs fonctions.

Art. 179. Les actions dirigées contre le roi, les membres de sa

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Ait !-»» L'aJ:z:i;?:râ:;:L de .a justice civile est confiée aux cours prv».:ic.5:e? r: a-i ir.t'ucanx c:^!l5

A&T. 1^5 L'.T^àL.iA\:o:i de> cours proriociales , des tribunaux ciTi;* ticriniiDel?. l-eur dcDoiLinaîi.n, leur ressort, leurs attributions, celle': dr> pr.>currars généraux et autres officiers ministériels sont détermiD'^i j-ar la loi.

A:.T. IS'5. Les membres de la haute cour, des cours provinciales et des tribunaux criminels, ainsi que les procureurs généraux et autres officiers ministériels près ces cours et tribunaux sont nommés à vie.

La durée des fonctions des autres juges et officiers ministériels est fixée par la loi.

Aucun juge ne peut être privé de sa place pendant la durée légale de ses fonctions, que sur sa demande ou par un jugement.

Art. 187. La loi règle la manière déjuger les contestations et les contraventions en matière d'impositions.

Art. 188. Des conseils de guerre et une baute cour militaire

connaissent de tous les délits commis par des militaires de terre oa de mer.

Cette cour sera composée d*uD nombre égal de jurisconsultes, d'officiers de terre et d*officiers de marine, nommés à ?ie par le roi. Elle sera toujours présidée par un jurisconsulte.

Art. 189. Les tribunaux ordinaires connaissent des actions civiles intentées contre un militaire.

CHAPITEE VI.