II

sentiment préalable des bonnes villes et c^ui du pays sont requis pour que le pouvoir ducal puisse déclarer une guerre offensive, contracter une alliance, consentir à une cession de territoire, battre monnaie, flxer l'aloi des monnaies (1). La liberté du commerce, moyennant le payement des tonlieux légitimes, est garantie. Le duc s^oblige à maintenir les routes franches ouvertes et sûres; à indemniser ceux de ses sujets qui, à Tétranger, auront été molestés ou arrêtés à raison de ses dettes personnelles (2) ; à foire observer la confédération de la paix commune ou landvrede^ conclue naguère entre le duc Jean III, Tarchevéque do Cologne, la ville d'Â.ix-la Chapelle, quelques princes voisins du Nord-Est, ainsi que les traités faits en 1339 avec la Flandre et en 1347 avec le pays de Liôge. Il faut que les membres du conseil ducal soient nés en Brabant, de légitime mariage, et qu*ils soient domiciliés et adhérités dans le pays. La naissance légitime est également requise dans le chef des officiers de justice (3). Ceux ci, astreints à exercer leur charge en personne, ne sont d'ailleurs établis que pour un an, et chaque année leur gestion doit être l'ol^et d'une enquête à laquelle les chefs-villes prendront une part acti ve(4). Le maintien du bailli du Brabant-Wallon (5) et celui de la cour féodale de Genappe ou de Lothier sont garantis. Sauf en matières ressortissant de la juridiction ecclésiastiqne nul Brabançon ne peut, sons peine d'encourir un châtiment sévère, ni citer un autre Brabançon devant un justice étrangère, ni l'appeler au combat judiciaire hors des frontières. Dans le même ordre dldées, les cessions d'actions litigieuses m potentiorefn^ ou de laïque à clerc, sont interdites. Le duc ne peut traiter personne par force ni volonté, c'est-à-dire hors de droit et de sentence, ni transporter un Braban-

(1) Voir t. I, No« 1143, 1144, et plus haut, N<»« 72, 73.

(2) Voir t. I, No- 1140, 1075, (10) et plus haut, No 70. (3^ Voir t. I, No 1154.

(4) Voir sur ces enquêtes outre l'Histoire de la Joyeuse-Entrée et les sources citées ibidem, Piot. dans les Bull, de la Comm. royale d^histoire 4« série, t. rx, pp. 49-70.

(5) C était le chef justicier du bailliage du même nom, dans lequel se trouvait la ville de Nivelles.

çon appréhendé hors des ft^ontiôres, ni refuser le bornage de ses biens à quiconque le demande. Enfin, la charte punit de la peine de mort et de la confiscation des biens le crime de rapt, fort com mun à cette époque. Elle déclare non graciàbles les crimes de rapt, de murdre, de sédition communale, etc. Elle veut que Thomicide ne puisse être gracié que si les parents de la victime ont reçu au préalable satisfaction (l). Elle prend des mesures précises pour enrayer par un système de trêves obligatoires les vengeances privées (2). Elle précise les privilèges de chasse des Brabançons (3), garantit ceux des hommes de Saint-Pierre (4), ceux des ecclésiastiques du duché, etc.