C. Les caractères des paix du pays

M. En faisant la paix de Fexhe, véritable contrat politique entre rérêque, le chapitre, la noblesse et les villes, les Liégeois donnèrent une base inébranlable à leur constitution ; et, tandis que chez leurs voisins le pouvoir princier devait tendre bientôt,en matiùro de législation, à s'émanciper de l'intervention des barons et des villes qui 8'imposait lui (1), ils s'assurôrent pour toute la durée de leur histoire la possession d'un régime de large liberté, régime que peo d'États ont connu, et que presqu'aucun n'a conservé. La paix deFexhe proclame le maintien des anciennes coutumes des villes et da commun pays. Elle reconnaît à tout Liégeois le droit d'être jugé par hommes et ^KVéchevins, Elle limite les hauteurs judiciaires de révêque aux droits de feu et de chasse (2). Elle édicté une série de mesures pour contraindre les officiers du prince à rester dans les bornes de la légalité. Elle constitue le chapitre de la cathédrale gardien suprême de cette même légalité (3). Enfin, unissant de sages traditions conservatives à de justes aspirations vers un progrès régulier, elle fixe pour cinq siècles les conditions dans lesquelles il sera licite de toucher à la loi et à la couiume du pays. La paix établit que si la loi ou les coutumes sont trouvées trop larges, trop raides, trop étroites, on ne pourra les modifier que par l'accord du prince-évêque d'une part, du chapitre, des nobles et des villes de l'autre. Elle règle ainsi l'exercice du pouvoir législatif dans sa plus haute expression; et, par là même, elle est et elle reste le premier jalon de tous les développements constitutionnels ultérieurs.

95. La loi nouvelle, la lettre aiuv articles, la ^nutation de la loi 'WttPeife, — auxquelles se rattachent les noms d'Englebert do la

(l)Voirt. I,NM142.

;2) Voir t. I, NO 1150.

3) Voir plus loin le chapitre V.

Marck et d'Arnould de Homes,— ont pour objet direct de fixer par écrite de corriger et de modérer «pour le commun prooffît du pays,» la coatome et la loi générale de la principauté jusque là abandonnée presqu*entiôrement à la tradition des cours de justice (1). Far elles, à une époque où, dans les États voisins, on suivait encore avec une sorte d'indifférence Torniôre traditionnelle antique» les Liégeois fixaient les points principaux de leur législation et périodiquement ils procédaient d*une main ferme à de» réformes opérées (lar les moyens constitutionnels.

Les paix des XXII^k leur tour, organisent un tribunal de nature propre, gardien de la constitution du pays, tribunal que nous étudierons plus loin et qui Ait, jusqu'à la fin de Tanclen régime, Tinstitution la plus caractéristique de la patrie liégeoise.

96. Les paix du pays se trouvaient placées sous l'égide de la plus large publicité. En général elles étaient affichées à un des piliers de la cathédrale de Saint-Lambert, et elles se reproduisaient en co* pie dans les nombreux Paweilhars possédés par les familles particulières (2). Dans leur ensemble, avec les actes qui s'y rattachaient et l'interprétation que la pratique leur donnait, elles déterminaient Torganisme des institutions et précisaient leurs rapports respectifs. Elles établissaient en matière de droit public, de droit civil, de droit criminel, de procédure, parfois même de droit administratif, tous les grands principes qui dominaient la vie politique et sociale de la principauté. Tantôt elles provoquaient le progrès ; tantôt elles consacraient, dans des textes précis, les progrès accomplis par la seule évolution des traditions. Leur nombre et la multiplicité même de leurs articles nous empêchent de faire ici de ces paix une analyse détaillée. En dehors des principes relatifs aux institutions, que nous rencontrerons indirectement plus loin en parlant des institutions elles-mêmes, nous pouvons nous borner à en détacher pour le moment les règles suivantes.

97. Le prince ne peut plus, depuis que leur réunion a été opérée, détacher le comté de Looz de son domaine direct (3). Son droit de

(1) Voir t. I, N" 684 et suiv. ; 687, 693, 694, 698.

(2) Voir t. I, NO 687.

(3) Voir plus haut, N** 37, 38.

^ràce ne s'exerce qu'après satisfaction donnée aux parties lésées par le délinquant (1). Les crimes de murdre^ de robe^ d*amn (2), de mp^, ne sont jamais graciables. La r^na^iï^de^e^r^^s est proscrite (3). Le^droit de guerre privée des particuliers et l'usage qu'avaient pris les villes de guerroyer contre leurs ennemis, au lieu de demander la protection du prince, sont abolis (4). Hors le cas de flagrant délit, un décret de prise de corps, rendu sur enquête par les juges, est toujours requis pour qu'un justicier ait le droit d'appréhender préventivement un surséant. La confiscation générale des biens n'est admise, en droit criminel, que dans des cas tout à fait exceptionnels. Les échevins de Liège n'ont pas le droit de se substituer à l'action du prince ni à celle de ses officiers pour l'exécution de leurs sentences. Les conseillers de l'évèque. ainsi que ses officiers, doivent être nés et nationnés du pays et^adhérités en iceluy.» Ils ont, ainsi que l'official, l'obligation de jurer l'observation des paix. La paix de Saint-Jacques exige même que l'official soit né et nationné Liégeois et qu'il connaisse les trois langues, le latin, le français et le flamand (5). Enfin, sans que nulle pcdx le déclare en termes formels, le prince de Liège n'a pas le droit de tailler son peuple : il ne peut lui demander que des aides gracieuses. En 1332, Âdolphe^de la Marck déclare dans une charte que c'est de pure grâce que le pays lui a accordé un subside à Flône, et qu'il n'a pas le droit de lever dans l'État escot ou crenée (6).

(1) Voir t. I, NO 1159.

(2) Robe, vol qualifié, arsin^ incendie.

(3) Voir t. I, NM154.

(4) Voir t. I, N« 439.

(5) Sur Tensemble, voir Edm. Poullet, Essai sur Vhistoire, etc., pp. 217, 229, 256, 294, 304, 315, 316, 333, 334, 406, 407, 456, 457, etc. ; St. Bormans, Introduction au t. P' des Èdits et ordonnances de la principauté de Liège.

(6) Louvrex, t. II, p. 65 ; Foullon, Histoi'ia Leodiensis, t. II, p. 416.