V. LES CHARTES GÉNÉRALES DU HAINAUT

100. Lors de son inauguration, le comte de Hainaut promettait sous serment de garder et de maintenir les franchises, les privilèges, les usages des églises, des nobles, des bonnes villes et généralement de tout le pays du Hainaut; « de garder et maintenir les " pairs et les hommes de la souveraine cour et tous ceux du pays " par la loi et jugement dMcelle cour et par les points, coutumes et " Chartres y faisant mention de la loi et de la paix du dit pays,.. « sans les désappointer, ni les mettre à autre loi ni condition.,. « Ces points,coutumes et Chartres constituaient ce qu'on appelait les chaHes générales du Hainaut,

101. Les chartes générales du Hainaut, dans leur rédaction pri* mitive de Tan 1200, comprenaient deux textes distincts : une charte féodale, établissant l'autorité judiciaire supérieure du baiDi du Hainaut, réglant le régime des flefs, le système hérédiditaire, quelques points de droit civil ; une charte criminelle disposant spécialement par rapport à l'homicide, aux violences contre les personnes, aux preuves admises en matière pénale, aux formes dans lesquelles la famille du coupable devait rejeter toute solidarité avec lui (2). Ni l'une ni l'autre n'émanaient du comte seul. La

(1) Sur l'ensemble voir Edm. Poullet, Les Constitutions nationales, pp. 40 et suivantes ; et Faider, Coutumes générales du Hainaut, pour les textes.

(2) Voir t. I, NO 435.

charte criminelle constituait une forma pacis qiuim domima cornes... et viri nobiles et alii milites juramentis suis assecura' verunt et confirmaverunt. La charte féodale, suivant son préambule, était faite communi consensu et concilio ac deliberatione

virorum nobilium et ministericUium ad comitatum, Eainoensem pertinentium.

102. Ces chartes générales, dans le cours du xrv% du xy« et même xvi« siècle, subirent des remaniements nombreux, Airent fondues en un seul texte, et prirent des développements étendus jusqu'au jour où, sous Albert et Isabelle, elles reçurent en 1619 leur forme définitive comme coutumes générales du comté. Les remaniements et les développements en question s'opérèrent de diverses façons : ou par des records de justice déclarant l'interprétation que la jurisprudence donnait aux textes des chartes ; ou par des ordonnances princières tirant des chartes des conséquences nouvelles, ou redressant sur la remontrance du pays des griefe que celui-ci avait contre l'interprétation qu'y donnaient les princes et leurs agents; ou, enfin, par des actes législatifs, d'une étendue et d'une portée considérable, lesquels n'étaient autre chose que des rédactions nouvelles et amplifiées des anciennes chartes ellesmêmes. Parmi ces actes législatifs de premier ordre il faut citer ceux de 1391, de 1410, de 1483, de 1534, et même le toxte définitif des coutumes générales de 1619. Ils ftirent tous promulgués avec la participation principale ou accessoire, suivant les époques et les circonstances, des représentants ordinaires du comté de Hainaut. La charte de 1391 est octroyé par le prince à la demande et après délibération des prélats, collèges, nobles et bonnes villes du comté. La charte du 7 juillet 1410 émane de « l'accorte » du comte et du pays «si solempnellement appiellet que à tel cas apartient. •» Celle de 1483 est promulguée par le comte à la demande des trois Etats. Celle 1534 doit son origine à un ordre de Charles Qumt, prescrivant aux États de faire rédiger en détail les coutumes usitées dans le pays, sauf son approbation souveraine; et elle est promulguée par Charles-Quint, de Yavis du grand bailli, de la cour souveraine, des États, du conseil ordinaire. Les coutumes générales, enfin, sont homologuées par les Archiducs, à Vinfervefition des États du pays.

— Gl —

103. Les chartes géné^^ales n'étaient pas des actes d'inauguration. Elles ne contenaient pas, à proprement parler, l'énumération des privilèges de la province. Elles ne constituaient pas des traités politiques comme les paix liégeoises. Elles disposaient dans leur ensemble sur le droit civil, le droit criminel, la procédure, TorganiaatioD et la compétence des principaux, tribunaux, les droits et les prérogatives d'un certain nombre d'officiers, etc. Le Hainaut les considérait cependant comme ses lois fondamentales et comme les bases inébranlables de son droit politique. Dans le fait, le pouvoir princier y toucha rarement sans l'assentiment des ordres du pays. A la an de l'ancien régime, les États du Hainaut disaient encore : «La stabilité des lois contenues dans nos chartes est » l'objet d'une convention formelle entre le souverain et les repré- » sentants de la nation ; ces lois ne peuvent donc être abrogées, « révoquées, changées ni altérées sans le concours et sans le con- " sentement des deux parties contractantes (1). » A cette époque, cependant, le pouvoir souverain contestait la constitutionalité des chartes, sinon au point de vue des dispositions de droit privé qu'elles contenaient, au moins en ce qui concerne le droit politique.

(1) Réclamations Edgiques, t. Xlï, p. 54.