Des actions qui naissaient des injf)ractions

367. La question des actions auxquelles la perpétration d'une infï^action donnait ouverture doit, au point de vue politique, nous occuper d'un seul côté : celui des crimes contre les personnes.

Pendant la période communale, comme pendant les siècles antérieurs, tout crime contre les personnes continua à être considéré comme lésant plus la victime et sa famille que la société publiqne(l).

Voir plus haut, N» 360.

Voir t. I, N« 53, 255-257.

Il donna naissance, après Tintroduction d'an «lystôme pénal régulier, à denx actions distinctes : celle qui avait pour objet de procurer à la victime ou à ses proches une satisfaction personnelle; celle dont l'application d'xmQ peine au coupable était le but exclusif. Ces deux actions restèrent d'ailleurs en vigueur jusqu'à la fin de Tancien régime, et ce flit seulement dans le cours des derniers siècles que l'action publique prima décidément l'autre.

ol) De Faction en faveur de la victime.

368. Malgré l'abolition des guerres privées et l'introduction d'un système pénal, la famille, lésée par un crime contre les personnes, conserva pendant des siècles le choix de poursuivre une satisfactioD soit par des voies violentes, soit par des voies régulières et pacifiques.

369. Le droit de vengeance du sang (1), restreint dans son objet qui ne peut plus être que le coupable, reste debout et consacré par la plupart des keures communales. Ces keures nous montrent l'homme en état d'inimitié mortelle comme autorisé à marcher armé, à se munir même d'armes pr(»hibées, et comme pouvant s*excu8er du chef du danger qu'il court s'il n'assiste pas à un plaid. Beaucoup d'entre elles justifient ou excusent un meurtrier s'il a frappé sa victime comme son ennemi, c'est-à-dire qu'elles le déclarent ou non punissable, ou tout au moins punissable d'une peine inférieure à celle de l'homicide. Ce droit de vengeance ne flit même jamais aboli par des dispositions législatives générales. Seulement dans les villes d'abord, dans les campagnes ensuite, on le paralysa par des mesures spéciales, et ce furent celles-ci seules qui, en se combinant avec le progrès des mœurs et l'affermissement de la répression publique, le firent graduellement disparaître.

370. Les mesures en question sont simples^ uniformes dans leurs caractères généraux» variables seulement dans le détail de leurs manifestations locales. D'abord les villes défendent, sous quelque prétexte que ce soit, tout acte de violence, même à propos de

(1) Voir t. I, N«« 256, 436, etc.

vengeance, commis dans leur enceinte. Ensuite, dans les villes et dans les campagnes, se développe insensiblement tout an système de trêves obligatoires, introduit soit par les chartes nouvelles, soit par les ordonnances locales, soit même par les grands actes de droit public. Ces trêves sont de diverses espèces : trêves de plein droit qui protègent le délinquant contre toute vengeance pendant un certain nombre de jours; trêves imposées par les magistrats ou par les particuliers, également pour un laps de temps donné, etc. Toutes ces trêves s'enchainent, se complètent, se renouvellent de manière à ne laisser aucune ouverture possible à Texercice légitime de la vengeance. Malheur à qui viole une d'entre elles sous Tempire de la passion ! Il encourt la peine de mort sans aucune chance de se voir gracier.

371. Lorsqu'une famille lésée se décidait, soit de plein gré, soit faute de pouvoir faire autrement, à ne pas exercer la vengeance, il lui restait à poursuivre la conclusion de Id^paix du sang ou pcdx à partie.

L'action tendante à la conclusion de la paix du sang était distincte de celle qui avait pour objet l'obtention de dommages et intérêts : elle avait un caractère plus moral que matériel : cependant elle pouvait être poursuivie avec celle-ci dans une même procédure.

La paix du sang constituait un contrai privé, stipulant les conditions auxquelles le coupable obtiendrait son pardon du lignage offensé ; — fondation de services religieux, élévation d'une croix expiatoire, payement d'une rançon en argent, amende honorable solennelle. Le contrat se couronnait par l'accomplissement de l'amende honorable et par l'échange du baiser de paiœ^ mondzoen^ entre les deux familles (1).

372. L'action qui tendait à la paix du sang n'était pas nécessairement portée devant les tribunaux. D'ordinaire, on se bornait à fSsiire authentiquer par ceux-ci le contrat librement conclu par les chefe des lignages ennemis. Cependant, dès le xiir siècle, il était déijà

(1) Sur ce point spécial voir un travail complet de Def&cqz dans V Ancien DroU Belgique, t. II, pp. 278 et suivantes.

admis que Tau torité judiciaire avait le droit de s'interposer pour contenir les exigences d'une animosité aveugle ou d'une odieuse cupidité. En tout état de cause, l'action, dont nous parlons, prima si bien pendant des siècles l'action publique, qu'elle suspendait l'exercice du droit de grâce, et qu'un aveu fait dans un contrat de paix suffisait souvent pour motiver une condamnation criminelle.

^) De r action publiqite. — J)e la poursuite et office.

373. Le droit de poursuite d'office, droit en vertu duquel il appartient à un agent du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique sans attendre l'impulsion des parties lésées, ne se développa que fort tard dans les Pays-Bas. Sans doute les rares manifestations du droit de poursuite d'office, qui se rencontrent dans le monde franc, ne disparurent pas. Les crimes publics, les crimes commis par les vagabonds, les crimes commis par les gens de condition inférieure continuèrent à être réprimés d'autorité, ceux-Cj par les maîtres, les seigneurs, leurs officiers, ceux-là par les baillis princiers ou les seigneurs locaux (1). Mais pour les crimes d'ordre privé, commis par des gens de condition supérieure, nobles ruraux ou bourgeois des villes, les anciennes traditions restèrent aussi debout pendant des siècles. En principe, la répression de ces infractions, graves ou légères, dépendait de l'initiative des parties lésées. Celles-ci seules avaient l'exercice de l'action publique.Elles devaient constituer un accusateur qui appelât l'auteur présumé du crime en justice, demandât l'application de la peine, et, à ses risqués et périls, assumât la charge d'établir le fondement de son accusation. Le rôle des justiciers — baillis, ammans, écontétes, maïeurs, — se réduisait dans l'occurrence à prêter main-forte à l'accusateur privé, et non à se substituer à lui ou à suppléer à son inaction.

374. Par la nature même des choses, au fur et à mesure que la population obéit à un mouvement de concentration et que surtout les affranchissements de toute nature augmentèrent dans des proportions énormes le nombre de gens soustraits à l'autorité correc-

(1) Voir t. I, NO 255.

tionnaire seigneuriale, ces règles absolues eurent à subir des tempéraments. Le champ, dans lequel les accusations privées régnaient seules, grandissait toigours et, en même temps, on constata que Timpunité des crimes résultait trop souvent des caprices et des défaillances de ces accusations. Il était difficile et dangereux pour les petits de se porter accusateurs contre les puissants. Les communes surtout avaient soif de paix et de sécurité. On eut, d'ailleura sous les yeux, dès le xni* siècle, Teiemple des tribunaux ecclésiastiques, lesquels, sans attendre une accusation formelle, entamaient d'office des poursuites contre le coupable présumé simplement dénoncé (1).

375. Dans cet état de choses, il s'établit peu à peu, ici plus tôt, là plus tard, tantôt par la simple initiative des justiciers secondés par Topinion, tantôt par le texte formel des chartes, que ces justiciers auraient le droit de poursuite d'office, sans devoir attendre l'impulsion d'un accusateur privé, en matière de certains crimes honteux ou plus odieux : le vol, l'incendie, parfois même le murdre ou assassinat prémédité et commis sans publicité.

376. Cependant, trois obstacles se combinèrent pour enrayer pendant des siècles la généralisation de ces innovations locale et partielles, et surtout pour ne pas en permettre l'application en matière d'attentats contre les personnes. Ces obstacles étaient : les susceptibilités de l'esprit public, l'organisation des juridictions, le mode des preuves en usage.

377. L'esprit public, tout en aspirant après l'ordre et après la sécurité, avait conservé des caractères germaniques accentués, spécialement dans les classes supérieures. Il considérait Tintervention directe et discrétionnaire des justiciers, dans les poursuites criminelles, comme un danger pour la liberté civile et comme une entrave mise à l'exercice des droits du citoyen. Il admettait bien que cette intervention se produisît dans quelques sphères ; mais il voulait aussi la contenir dans de strictes limites, et n'entendait pas qu'un tiers — l'agent du pouvoir — se substituât à la fkmille

(1) Voir t. I, NO 851.

ou agit en dépit d'elle dans des matières qui touchaient directement à son honneur, à ses affections, à ses intérêts. C'est surtout dans cet esprit qu'agissaient les villes quand elles mettaient tous leurs soins à se dégager des coies vérités, stille ou deurgaende toaerheden. Ces coies vérités étaient des enquêtes périodiques et générales qu'un justicier faisait à certaines époques et dans certaines occasions, spécialement pour rechercher les bannis, et après lesquelles il poursuivait les infractions dcfnt il avait reçu la révélation (1).

378. En vertu de l'organisation judiciaire qui existait dans plusieurs principautés, souvent les victimes d'une infraction avaient le libre choix, entre deux ou trois juridictions différentes (2), pour porter leur plainte et pour formuler leur accusation. Or, la généralisation de la poursuite d'office les aurait privées de ce choix en l'attribuant au justicier.

379. Enfin, et surtout, tant que le duel judiciaire (2) iousk un rôle considérable dans la procédure, la généralisation de la poursuite d'office fut d'une impossibilité matérielle. Cette poursuite ne put s'exercer que dans les cas où l'accusé n'avait pas la faculté de réclamer le duel. On n'aurait pas, en effet, trouvé de justicier disposé à entrer en champ-clos avec tout individu taré, ou avec tout criminel, contre lequel il aurait à formuler une accusation.

380. En dernière analyse, si la poursuite d'office apparaît entourée de beaucoup de restrictions et dans des cas spéciaux au xni« siècle dans quelques contrées, au xiv« dans d'autres, elle ne prend de l'importance qu'à la fin du xr^ et au xv«. Son histoire détaillée est dans les Pays-Bas une histoire locale. C'est dans les villes liégeoises qu'elle s'étend et se consolide le plus difficilement.

(1) Voir sur ces coies vérités^ outre les sources citées plus haut, p. 184, note 3"*. Gilliodta-van Severen, Inventaire des archives de Bruges^ t. 1, pp. 49 et suivantes.

(2) Par exemple à Liège, entre Tofficialité, le tribunal des échevins et le tribunal du statut ou des magistrats électifs : voir plus haut, t. I, No 845, et plus haut, N*>" 182, 183, 198.

(3) Voir t. I, NO» 431, 530, etc.

On De peut la considérer comme assise sur ses bases définitiyes qu'au XVI* siècle ; mais alors aussi le système des accusations privées a, pour ainsi dire, disparu, en ce qui concerne Taction publique ; et, pour toutes les infractions de quelque gravité, cette actionappartient aux seuls justiciers. Ceux-ci sont alors de véritables agents de la police judiciaire et, à certains égards, des organes du ministère public.

c. La procédure et le système des preuves.

381. Le système des accusations privées, qui persista si longtemps, est en corrélation intime avec la physionomie générale de la procédure criminelle.

Pendant toute la période communale la procédure crimineUe continua, en thèse générale, à être une procédure orcUe et publique^ comportant comme jadis une sorte de combat à armes égales entre Taccusateur et l'accusé. Les justiciers eux-mêmes, dans les cas où ils apparaissaient au lieu et place d'une partie privée, n'avaient guère une situation spéciale dans le débat. Sans doute, à partir de la an du xiv* siècle, et avec plus de continuité au xv«, on vit se produire, en face de la procédure accusatoire, publique et orale, les premières manifestations de la procédure inqmsitO' riale ou ^'enquête, écrite et secrète. Mais celle-ci ne prit ses caractères définitifs et ne se consolida que pendant la période monarchique : aussi, c'est dans le livre suivant que nous nous réserverons d'en indiquer les traits saillants.

382. Quant au système des preuves, il subit des transformations considérables pendant la période communale. Grâce à une longue suite de chartes locales^ et grâce au progrès graduel des mœurs judiciaires, les antiques ordalies (1) disparurent d'assez bonne heure du prétoire des itribunaux. Le duel judiciaire, quoique répudié par quelques chartes (2), eut la vie plus intense, parce qu'il répondait aux passions belliqueuses des classes supérieures. Il ne

(1) Voir t. I, N«»259.

(2) Voir t. I, NO- 525, (3).

fut pas supprimé par voie législative. Toujours subordonné en fait à une sorte &e jugement interlocutoire qui Tordonnait ou Tautorisait, il tomba quand les tribunaux refusèrent de Vautoriser parce qu'ils n'y attachaient plus de caractère probant. On en a des exemples isolés jusque dans le cours du xv« siècle. Au fond, durant la période communale, ce fut la preuve testimoniale qui prima toutes les autres. La plupart des chartes communales et rurales, disposant par rapport aux matières criminelles, contenaient des dispositions qui la concernent. En règle générale un témoignage isolé ne suffisait pas pour établir un fait : il fallait le concours de deux témoins concordants, testes coyitestes, et souvent celui de deux témoins d'une situation sociale égale à celle de l'accusé! Enfin, le flagrant délit équivalait à une preuve complète, et souvent il permettait au juge de prononcer une condamnation sans enquête en forme.