II. Les États 'provinciaux

509. En même temps que les États généraux contraignaient Marie de Bourgogne à signer le grand privilège, les États de Flandre, ceux de Hollande et ceux du Namurois lui arrachaient, à \mrUmv,&e^ privilèges provinciavujD collectifs,— les premiers qui Tirent le jour dans leur histoire constitutionnelle (2), —et les États de Brabant lui ûrent jurer une Joyeuse-Entrée deux fois plus développée que celle des prédécesseurs. Ces différents monuments du droit public national demandent à leur tour une analyse sommaire. La seule indication de leurs dispositions principales met en lumière la profondeur des transformations opérées dans les institutions

I par le régime bourguignon, Timpopularité de beaucoup de ces transformations, la vivacité du sentiment particulariste qui animait encore, après un tiers de siècle d'union, les diverses principautés des Pays-Bas.

A. Le privilège flamand (3).

510. Le privilège octroyé par Marie de Bourgogne à la requête des quatre membres de Flandre, ou pour dire plus exactement

(1) Voir sur ces mesures militaires, outre Guillaume, ouv. cité, les Bvll. de la comm. royale d'histoire, 3® série, t. X. p. 271 ; l'article Jean de Dadizeele dans la Biographie nationale, etc.; Edm. Poullet, Bire Louis Pf/7inock, passira.

(2) Voir plus haut, N° 60.

(3) Voir Nauvokeurige copyen van origineele charters^ recueil cité plus haut, à la page 264, note 4™e.

imposé par eux à la princesse, porte la date du 11 février 1477. Parmi ses dispositions les plus saillantes nous relevons les saivantes : le renouvellement des lois, dans le comté, se fera de nouveau d'après les usages antiques et d'après les anciens privil^es maintefois méconnus ou cassés pendant les derniers règnes (1) ; — les commissaires commis au renouvellement des lois et à l'addition des comptes des villes seront tous flamands de naissance et sachant la langue flamande ; ils ne pourront être au plus que quatre pour procéder dans chaque ville, et leurs émoluments seront strictement fixés à l'avance ; — la vénalité de toutes les charges et celle des magistratures communales est absolument proscrite : des mesures minutieuses, parmi lesquelles une série de serments à prêter par les éliseurs et les élus, sont édictées pour prévenir la violation directe ou indirecte de ce principe ; — les offices ne pourront plus être mis en ferme (2) ; — les lois des villes rentreront en possession du droit, souvent méconnu par les princes, de conférer elles-mêmes les charges municipales subalternes, telles que celles de pensionnaires, de clercs, de sergents, etc. (3) ; — tous les officiers devront être flamands de naissance, astreints à résider et à desservir leur charge en personne ; — désormais les affaires concernant la Flandre seront indistinctement traitées en langue flamande et sur territoire flamand ; — aucune charge ne sera plus imposée dans le comté sans le consentement des quatre membres^ consentement qui devra être unanime ; — l'évaluation des monnaies sera également subordonné à l'aveu des quatre membres ; — le conseil de Flandre exercera seul la juridiction supérieure dans le comté, sauf la compétence de la chambre légale sur les feudataires : 11 lui est interdit d'évoquer les causes pendantes devant les lois, et il ne statuera plus qu'en appel dans les affaires de la compétence des justices locales. Ce conseil comprendra quatre nobles, quatre clercs de droit et quatre notables coutumiers, tous flamands et parlant le flamand; — la chambre des comptes, en tant

(1) Voir plus haut. N°» 487 et suivants.

(2) Voir plus haut, N*» 507.

(3) Voir plus haut, N° 488.

■u'eDe a juridiction sur le comté, aéra rétablie à Lille avec ses krcbives et ses registres il); — la liberté du commerce doit être p^tablie tant pour les régnicoles que pour les marchands étran* i^rs, et les tonlieux doivent être ramenés à l'ancien tans ; — tout€s les charges pécuntairea imposées sans l'aveu des gnatre membres sont abolies ; — la juridiction et les pouvoirs du loatergrave, du surintendant des dunes (2i, du souverain btâlli et do ses sergents, du bailli de Veau seront ramenés à ce qu'ils étaient autrefois : — le pouvoir ducal pourvoira à ce que les sujets ne soient pas attraits induement en justice ecclésiastique : etc.

Enfin, dans une annexe au privilège commua, le clergé flamand stipulait : qu'on ne mettrait plus d'entraves au droit d'élection <\m lui compétait (3) ; que le pouvoir princier ne favoriserait pas les coinmendes ; que, moyennant l'abonnement ancien payé aa domaine, ni lui ni ses fermiers ne seraient plus travaillés par le grand reneur,\6 grand fauconnier et leurs suppôts (4); ciue le prince, en imposant lors de son inauguration wncprovendc on pain d'abbaye aux monastères du pays, — innovation d'aillears déplaisante, — il le ferait au moins au profit de clercs ou d'écoliers idoines.

B. Le grand primlége Hollandais 15).

511. Lb grand privilège commun à la Hollande et à la Zélando était daté du 14 février. On y rencontre des clauses remarquables : la duchesse Marie ne se mariera que du consentement et de l'aven des seigneurs de son sang et des États de ses pays ; — les Hollandais et les Zélandais seront seuls admis aux offices publics dans les deux comtés, et le cumul des charges ainsi que leur mise en

(1) Voir plus haut. N" 4T7.

(2) Officiers domaniaux propres au pava.

(3) Dans IsH abbayes.

(4) Voir l. I, N" 793.

(5) Voir la Groot Placcaei boeck, et en résumé daus Arend, i cité, 2* D. 3' diBt., pp. 62 et suivantes.

ferme seront interdits ; — le conseil de Hollande comprendra désormais huit conseillers, six Hollandais et deux Zélandais, parmi lesquels deux seront nobles et les autres clercs de droit ; — dans toutes les matières de la compétence des justices municipales et rurales ce conseil ne jugera qu'en appel ; — les sujets des deux pays ne seront en aucun cas attraits en justice hors de leur territoire ; — les justices communales doivent être rétablies dans leur état ancien ; — les villes pourront tenir Aq% parlements à leur gré, soit entre elles soit avec les autres États des Pays-Bas, Nederlanden ; — il ne sera plus établi ni tonlieux ni impôts sans le consentement des États ; — la liberté du commerce et celle de l'industrie seront respectées ; ■— la duchesse ne fera pas la guerre sans le consentement des États et, en aucun cas, Hollandais ni Zélandais ne devront dépasser la frontière (1), — les ordres et les mandements du pouvoir princier ou de ses organes seront sans valeur s'ils sont en contradiction avec les privilèges généraux ou locaux ; — la chambre des comptes, en tant qu'elle a juridiction dans les deux comtés, sera ramenée en Hollande (2) ; — la collation de tous les emplois subalternes doit être restituée à qui la possédait il y a un demi siècle (3) ; — l'évaluation des monnaies sera subordonnée à l'aveu des États ; — le pouvoir princier ne s'entremettra plus à conférer des charges ecclésiastiques ; — nulle ville ne pourra être contrainte à contribuer dans une aide contre sa volonté (4) ; — le prince, quand il voudra obtenir une aide, sera obligé de venir la solliciter luimême dans le pays, etc (5).