C. De la manière dont s'exerçait Vaction régulatrice des

tribunaux supérieurs,

695. Le mode primitif au moyen duquel les tribunaux supérieurs dont il vient d'être question, exerçaient dans un ressort déterminé leur action régulatrice, maintenaient l'unité de jurisprudence, fixaient et développaient la coutume, était partout le même. Il se rattachait à la qualité de chef sens, hoofde, chief qu'avaient ces tribunaux vis-à-vis des justices inférieures. Dans les temps primitifs ce moyen n'était pas Vappel : c'était ce qu'on appelait la rencharge, de leeringhe, hoofdtleeringfie, enseignement, etc.

696. Un tribunal supérieur pouvait avoir la qualité de clief sens à l'égard d'un certain nombre de justices inférieures, même importantes, à différents titres. Tantôt il la possédait de temps immémorial, et vraisemblement parce que dans les périodes reculées il avait exercé seul lajustice publique dans les régions où les cours placées sous la dépendance doctrinale s'étaient formées. Tantôt des justices inférieures lui avaient été subordonnées à une date récente, par un acte du législateur local, prince ou seigneur : quand, par exemple, le législateur avait transporté à un bourg, à un village, à un territoire, le droit et la coutume de

la ville anciennement privilégiée dans laquelle le tribunal supérieur exerçait la juridiction immédiate (1).

697. La rencharge n'était autre chose que l'acte de procédure par lequel le chef sens, consulté par une cour de justice de sa dépendance, sur un procès civil ou criminel dont cette cour était saisie, la docMnait, lui donnait une formule de sentence. Cette formule liait la cour qui l'avait demandée : sans doute celle-ci la prononçait en son propre nom, mais elle ne pouvait rien y changer.

698. Les rapports entre les chefs sens et les cours siibordonnées n'étaient pas toigours les mêmes. Ils étaient axés soit par la lettre des chartes soit par la tradition. Parfois les tribunaux subalternes ne devaient prendre rencharge au chef sens que s'ils n'étaient pas sages, van zaken daer van zy niet loys en zpn^ c'est-à-dire quand elles éprouvaient des doutes ou des scrupules. D'autrefois, l'obligation pour les tribunaux subalternes d'aller en rencliarge était générale et absolue. C'était le cas, par exemple, dans le pays de Liège, où les échevinages locaux, à moins d'avoir un privilège formel contraire, ne prononçaient jamais de sentence, civile ou criminelle, qui ne leur fht dictée par l'échevinage de la Cité.

699. Dans les localités où la rencharge n'était pas obligatoire, l'action régulatrice des tribunaux supérieurs ne s'exerça longtemps que d'une manière intermittente et incomplète. Il suffisait pour y échapper que les cours subalternes s'abstinssent de la provoquer et de demander des lumières à leur chef-sens. Alors, en effet, les sentences d'un tribunal quelconque^ dès qu'elles étaient rendues, n'étaient plus susceptibles que d'une seule espèce de recours. La partie condamnée ne pouvait les contredire devant un juge supérieur qu'en les faussant. Il lui fallait à risques et périls, et en se soumettant d'habitude au duel judiciaire, prendre personnellement ses juges à partie, et les accuser d'avoir jugé méchamment, comme faux, traîtres et menteurs.

700. Cette situation se modifia seulement quand, au moins en matière civile,rappe^ hiérarchique fut introduit des cours subalter-

(1) Voir plus haut, N» 612.

nés à lear chef sens. Cet appel hiérarchiquey établi en France par saint Louis, pénétra dans les institutions belgiques à la fin du xm® siècle ou au xiv«. Il n'avait lieu que dans les cas où la cour avait prononcé sa sentence sans recourir au préalable à son chef; mais il mettait désormais celui-ci à même d'exercer^en toutes circonstances, ses pouvoirs pour maintenir Tunité de la jurisprudence et de la coutume dans son ressort (1).

D. De la preuve de la coutume et des records,

701. Au moyen-âge le plus grand nombre des coutumes nationales n'avaient jamais été rédigées par écrit, même à titre officieux ; le texte écrit de celles qui avaient été colligées et coor* données par des particuliers n'avait pas force obligatoire; les recueils de cas jugés, eux-mêmes, ne fournissaient que des précédents de fait dont la combinaison et l'examen permettaient simplement au juge de s'élever à la compréhension des règles coutumières

Lorsque dans un procès civil ou criminel le point de droit était contesté, il fallait donc, avant de songer à appliquer le droit au fait, commencer par établir l'existence de la règle coutumière elle-môme. Pour atteindre ce but les juges pouvaient chercher des lumières dans les recueils de cas jugés de ressort, s'il en existait. Le plus souvent ils devaient procéder à Yenquéte par tourbes, Venquéte turbiére ou par tourbes consistait dans la déclaration délibérée et faite en commun par des coutumiers, c'est-àdire par des anciens, des gens de loi, des praticiens versés dans la connaissance des usages et de la jurisprudence et réunis au nombre de dix à quinze.

702. En dehors de l'ordre contentieux, il arrivait que des particuliers, des dépositaires de l'autorité publique, des corps de ma-

{}) Sur Tensemble : Edm. PouUet, Essai sur l'histoire du droit criminel, etc., pp. 120 et suivantes ; DefEUM^z, ouv. cité, pp. 49, 50, etc. ; Raepsaet, (Euvres complètes, tome V,pp. 189,190, et les sources citées dans ces ouvrages.

gistrats ou des corps politiques, eussent intérêt à faire constater Texistence d'une règle coutumiôre de droit politique, de droit civil et de droit criminel. C'était aux cours dejustice qu'ils devaient s'adresser dans l'occurrence. Ces cours, spécialement dans le pays de Liège, avaient la fkculté de donner des attestations officielles sur les points de jurisprudence ou de pratique coutumière de leur ressort. On appelait ces attestations records : elles étaient dressées soit après enquête, soit après examen des casjugésetdes chartes locales (1).