II. Le droit écrit

703. Le droit écrit, dans la plus large acception du mot, comprenait le droit romain, le droit canon et le droit féodal.

A. Le droit romain.

704. Les Pays-Bas, comme le nord de la France, étaient des pays de droit coutumier. Ils ne reconnurent jamais le droit romain comme loi principale. La seule question qui se présente ici est celle de savoir dans quelles limites le droit romain a été en usage pendant le moyen-âge sur leur territoire. Cette question a été fort controversée et elle s'est compliquée au siècle dernier parce que, à l'époque Joséphiste, on y a mêlé des préoccupations politiques. Ce n'est pas ici le lieu de l'approfondir. Il suffira en ce qui la concerne, de constater deux points capitaux. Des faits innombrables prouvent que les lois romaines n'ont jamais été complètement oubliées dans nos contrées, et que certaines règles établies par elles n'ont jamais cessé d'être en usage. D'autres faits» non moins nombreux ni moins certains, établissent que les règles du droit romain, acceptées par la jurisprudence,étaient observées moins à raison de leur origine législative que pour être passées dans une tradition constante et nécessaire ; et que si les juges et

(1) Voir Edm. Poullet, ibidem, passim, Defacqz, ibidem, pp. 165 et suivantes.

les praticieDS nationaux recoaraient parfois au droit romain, c'était dans la mesure de leur instruction et de leur libre arbitre, mais sans obligation légale (1).

B. Le droit canon,

705. Le droit canon qui, à la différence du droit romain, s'imposait comme loi à tous les ordres déjuges des Pays-Bas, était contenu dans des sources générales et dans des sources locales (2).

706. Ses sources générales étaient : les six collections connues sous le nom de Décret de Gratien, Decrétales, Sexte, Clémentines^ Extravagantes de Jean XXII, Extravagantes communes; les ea,non8 de8 conciles généraïux! de l'Eglise universelle; les Constitutions pontificales.

707. Ses sources locales, exclusivement propres aux diocèses nationaux, étaient aussi multiples. On peut ranger parmi les principales d'entre elles les décrets des conciles nationaux, c'est-à-dire ceux des provinces ecclésiastiques dont nos diocèses faisaient partie ; des statuts synodaux détaillés et des statuts consistO' riatuv ou ordonnances sur l'organisation des cours spirituelles, publiés de période en période dans chaque diocèse. Sans entrer ici dans de longs détails, on ne saurait se dispenser de préciser quelques indications relativement aux sources locales du droit canon du diocèse le plus considérable de la contrée, celui de Liège. A Liège, des statuts synodaux du plus haut intérêt furent publiés en 1288 par révéque Jean de Flandre. Ils ftirent, en 1292, modérés ou modifiés à la demande des nobles et des villes, publiés de nouveau en 1445 avec quelques additions, par Jean de Heinsberg, amplifiés

(1) Sur cette question voir Defacqz, ouv. cité, pp. 177 et suivantes ; Britz, ouv. cité, pp. 30, 323, et errata, p. 2 ; les mémoires de Rapedias de Berg, de d*Outre^ont, de Verhoeven, de Heylen, présentés en 1782 à l'Académie impériale de Bruxelles, et imprimés dans ses collections ; Rapsaet, Œuvres complètes, t. IV, pp. 83 et suivantes.

(2) Sur Tensemble, voir les Ganonistes, et, quant aux fiiits, De£Acqz, ouv. cité, pp. 184 et suivantes, Rapsaet, Œuvres complètes, tome IV, pp. 5 et suivantes.

et amendés par divers actes épiscopaux dans le cours des derniers siècles. Adolphe de la Marck, promulgua dès 1337 une réforme des cours spirituelles ; et cette réforme tat a son tour amplifiée et complétée par d'autres ordonnances dans les époques postérieures (1). On peut £^outer, en passant, que pour le diocèse de Cambrai il existe des statuts synodaux de 1310 et de 1322 fort intéressants (£)•

708. Au moyen-âge la promulgation des monuments généraux ou locaux du droit canon, faite dans les formes canoniques par les évéques, suffisait pour leur donner force de loi au for extérieur , sans rintervention de la puissance séculière, aussi bien pour les matiè» res touchant aux mœurs que pour celles qui concernaient la foi, la discipline du clergé, les institutions ecclésiastiques. Ce principe resta debout dans la principauté de Liège jusqu'à la fln de l'ancien régime. Dans les contrées des Pays-Bas il subit pendant les derniers siècles des modifications sur lesquelles nous aurons à revenir (3)