I. DE LA TRANSMISSION DU POUVOIR PRINCIER ET DES QUESTIONS

QUI s'y RATTACHENT.

1107. Les États féodaux, sortis de l'histoire, qui se partageaient les Pays-Bas du moyen-âge, étaient de deux catégories bien

(1) Voir plus haut, pp. 186 et suivantes.

distinctes : des États ecclésiastiques et des États laïques. Dans les premîers^le pouvoir princier était électif suivant les règles que nous avons établies plus haut et sur lesquelles il n*y a plus lieu de revenir (1). Dans les autres,le principat avait pour caractère essentiel et primordial d'être Jiéréditaire: et il s'agit ici d'examiner comment la transmission héréditaire de ce pouvoir était réglée. Les questions principales qui se rattachent à celle de la transmission sont celles de la régence, de la tutelle et de l'interrègne. La dernière concerne plus spécialement les États ecclésiastiques, les deux premières les États laïques, mais toutes sont de nature à être traitées simultanément.

I. De la transmission du pouvoir princier dans les États laïques.

1108. Dans le langage juridique du temps, l'héritier du comte ou du duc décédé s'appelait le droit hoir, den natuerlyhen heer^ den gerechtigen gehoren landsheei\ S'il était tenu de se faire reconnaître et inaugurer avant d'user de la plénitude de ses pouvoirs, au moins avait-il un droit absolu et incontesté à être inauguré dès que sa qualité était constatée et à faire, avant son inauguration, divers actes de gouvernement (2).

1109. La qualité du droit hoir était fondée sur les coutumes qui, dans chaque petit État, réglaient la dévolution héréditaire du pouvoir. Partout ces coutumes consacraient le privilège de la masculinité et celui de la primogéniture et, presque partout, le principe de la représentation ainsi que celui de V aptitude des filles à succéder à défaut de âls. En Flandre, l'applicabilité du priucipe de la représentation était douteuse en droit strict. En Hollande, on contestait au comté la qualité de fief parfait, c'est-à-dire susceptible de tomber de lance en quenouille et de se transmettre dans la descendance féminine. Dans ce comté la question de l'aptitude des femmes à porter la couronne comtale, résolue affirmativement par

(1) Voir plus haut, N**» 759 et suivants.

(2) Voir plus haut, N<»" 728 et suivants.

les uns, tranchée négativement par les antres suivant les vues et les intérêts des partis, donna naissance à ces sanglantes querelles des Hoecks et des Cabillauds lesquelles se reproduisirent, se compliquèrent de dissentiments entre le monde communal et le monde seigneurial, et se perpétuèrent pendant bien des générations.

IHO. La dévolution Iiéréditairey et par ordre de prîmogéniture, du principat laïque, s'appliqua d*abord à chaque duché ou comté possédé par une famille princière à titre particulier. Elle ne faisait pas alors obstacle à ce que le père disposât soit par testament, soit par acte entre vifs, d'un comté pour son fils aine, d'un autre pour son cadet. Elle sauvegardait seulement Tunité et rimpartageabilité de chaque com/^,choses prescrites d'ailleurs par plusieurs constitutions impériales du moyen-âge et seules capables de maintenir et de perpétuer l'éclat d'une race (1).

Plus tard le principe de la dévolution par ordre de primogéniture s'étendit. Toutes les races princières l'appliquèrent à l'ensemble de leurs États ; et dès lors les cadets furent toujours dotés d'apanages, de grandes seigneuries taillées dans le domaine princier et demeurant dans le vasselage de l'ainé ; les filles flirent dotées en argent (2).

1111. Sans entrer dans plus de détails relativement aux formes ordinaires de la transmission du pouvoir princier, il est des formes exceptionnelles que l'on ne saurait passer sous silence. Ni la qualité de droit hoir ni le principat lui-même n'étaient incessibles.

1112. Le droit hoir, incapable d'assumer le fardeau du pouvoir, pouvait transmettre ses droits à celui qui venait en second rang dans la lignée. Cette transmission était l'objet d'une sorte de pacte de famille, pacte auquel on donnait la sanction d'une reconnaissance solennelle à laquelle toutes les grandes influences de l'État étaient appelées à intervenir, pacte que consacrait définitivement Yinvestiture octroyée par le suzerain au concessionnaire. C'est une

(1) Voir Walter, ouv. cité, t. I, N« 262.

(2) Ces régies générales ressortent de l'examBQ de l'histoire dynastique de nos diverses maisons princières.

convention de Tespôce qui donna le Brabant an glorieux Jean I, second fils du duc Henri III (I).

1113. Le prince féodal, fatigué ou malade, avait la faculté d'abàiquer au profit de son héritier légal ; et, quand il le faisait, il avait soin aussi de faire reconnaître ot inaugurer cet héritier par les vassaux et les villes, en sa présence. Bien plus ; sMl n*avait pas d^enfants, ou si ses enfants y consentaient, il avait le droit incontesté de vendre, de donner ou de léguer son duché on son comté sans demander Tassentiment préalable des vassaux ni des sigets C'était la conséquence de l'idée de patrimonialité que le régime féodal avait attachée à la puissance* publique, celle-ci étant considérée comme une sorte d*annexe du haut domaine. Les exemples de ces ventes de principautés ne sont pas rares dans notre histoire : bornons- nous à «iter la cession du Namorois, faite au milieu du xiii* siècle par Philippe, fils de Baudouin de Constantinople à Gui de Dampierre ; la cession du Luxembourg, faite par Wenceslas de Saxe à Philippe le bon au xv« siècle ; la vente du Namurois, faite au même Philippe en 1421, par le comte Jean. Dans aucun de ces cas le pays ne Ait consulté. Le prince vendeur ou concédant ordonna à ses vassaux et à ses villes de reconnaître le concessionnaire et de lui prêter serment. Les États de Namur en 1421 déclarèrent en termes exprès, qu*en vertu de la vente ils reconnaissaient Philippe le bon et ses successeurs comme étant « seigneurs, héritiers et propriétaires de la dite conté. *•

L'idée de la patrimonialité du pouvoir persista, sans recevoir pour ainsi dire d'atteintes, jusque dans le cours du xviii« siècle. Elle fbt pour la première fois offlciellement repoussée dans nos contrées en 1725, lors de l'acceptation de la Pragmatique Sanction de Charles VI (3).

(1) Voir A. Wauters, Le duc Jean I".

(2) Voir N<>» 352 et suivants et 363.

(3) Sur ces cas exceptionnels de transmission du pouvoir voir St. Génois, MonumenU anciens. N^ DCCCCXIX ; Galiot, ouv. cité» t. VI, p. 120 ; Berthollet, ouv. cité, t. VIII, p. CCXXII, XII, etc.» Edm. Ponllet, Les consHhOions nationales, pp. 61, 64, et les sources citées ibidem.