V. — LE ÎMUHLS DES MISISTKKS

Des sept ministres signataires des ordonnances, trois avaient réussi à s'échapper. C'étaient le baron d'Haussez, ministre de la marine, M. de Monlbel, ministre des finances, et le baron Capelle. Ce dernier, on se le rappelle, était l'homme de la droite du roi. On avait créé le ministère des travaux publics tout exprès pour l'appeler dans le cabinet, où il avait été chargé de diriger les élections. Le comte de Peyronnet, ministre j de l'intérieur, le comte de Guernon-Ranville, ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique, 1 et le garde des sceaux, M. de Chantelaoze, avaient été j

arrêtés à Tours. Il est remarquable que le roi avait, en quelque sorte, accepté le comte de Peyronnet malgré lui; qu'il avait au contraire fallu vaincre les résistances de M. de Chantelauze pour le faire entrer dans le cabinet, et qn'enfin M. de Guernon-Ranville n'avait signé les ordonnances qu'à son corps défendant, et après avoir, dans le conseil, parlé et voté contre elles. Enfin ils étaient pris. De Tours, on les conduisit à Vincenne?, où ils furent renfermés dans le pavillon de la reine. Le prince de Polignac, arrêté à Granville au moment où il allait passer en Angleterre, vint les y rejoindre. L'ordre fut donné, au bout de quelques jours, de transférer les prisonniers dans le donjon. Cette prison parut plus sûre. La colère populaire montait toujours et menaçait la vie des prisonniers.

Le fort de Vincennes est plus grand que beaucoup de villes. Il contient des magasins, des casernes, des places d'armes, plusieurs édifices appartenant à l'ancien palais et séparés par de vastes cours. M. de Polignac y avait été renfermé, dans sa jeunesse, après l'attentat de Cadoudal. Il connaissait dans les fossés la place où le duc d'Enghien était mort. Une fois, dans le trajet qu'il eut à faire entre deux rangs de soldats, du pavillon de la reine au donjon, il fut couché enjoué par un homme du peuple. Les prisonniers restaient dignes et impassibles sous ces menaces, en hommes qui se considéraient en vaincus et non en coupables.

Selon les formes constitutionnelles, la Chambre des pairs jugeait, la Chambre des députés accusait. Elle chargea trois commissaires de présider à l'enquête et de porter l'accusation devant la Cour des paire ; c'étaient MM. Mauguin, Bérenger et Madier de Montjau. Les interrogatoires furent dirigés avec beaucoup d'habileté pour permettre aux ministres d'échapper à la peine de mort. Toute idée de vengeance avait disparu dans les rangs élevés de la société. L'échafaud politique relevé sur une place de Paris eut produit en Europe le même effet que les révoltes de Varsovie et de Bruxelles. 11 fallait à tout prix apaiser, tranquilliser. C'était le vœu, la volonté du roi. D'ailleurs, la peine de mort lui répugnait. Pendant tout son règne, il fallut lui faire violence pour obtenir qu'il signât un arrêt de mort. On le trouva un jour, devant un arrêt soumis i son examen, le visage baigné de larmes. < Mon père est mort sur l'échafaud, > s'écria t-il ! Il fit proposer et admettre par la Chambre des députés un projet de loi qui abolissait la peine de mort. Le but principal était sans doute de sauver la tète des ministres. On avait, pour compenser cette clémence, fait passer en même temps une loi qui dotait les blessés et les parents des victimes. Le peuple comprit tout. Il se montra implacable. Il avait trop souffert pendant quinze ans; il avait répandu trop de sang dans la lutte. Celle impunité lui semblait un déni de justice. Il commençait à craindre un avortement de la révolution. 11 se sentait emporté, par un secret instinct, vers la politique de janvier 1793, et voulait mettre entre lui et la contre-révolution quelque chose d'irrémédiable. 11 souhaitait, en un mot, ce que la cour redoutait : le dissentiment était profond. Le général la Fayette avait été investi, pour la durée du procès, du commandement général des troupes; mais on disait déjà que la place de commandant général des gardes nationales serait supprimée aussitôt après, et le peuple sentait que la retraite du général serait l'abdication de la révolution. Louis-Philippe avait remanié

son cabinet, le 2 novembre, dans le sens de sa politique personnelle. Il avait donné les finances à Jacques Lafhlte, son ami de tous les temps, les affaires étrangères au maréchal Maison, l'intérieur à M. de Montalivet, la marine à Sébastiani, l'instruction publique à Mérilhou. Laffitle était son ami, Montalivet était destiné à devenir son favori, si un tel mot peut être do

mise en parlant de ce règne; Sébastian! lui appartenait absolument. On avait, à force de peine, conservé Dupont (de l'Eure) comme couverture des autres ministres; mais la défiance croissait en bas. C'est en ce moment el dans ces conditions que les débats s'ouvr.rent à la Cour des pairs.

Les accusés furent transférés de Vinccnnes à la pH"

L» donjon «le VincenLei.

son du petit Luxembourg, le 10 décembre, a huit heures du matin. On avait rempli de soldats le bois de Vincennes et environné la voiture d'une nombreuse escorte. M. de Montalivet, ministre de l'intérieur, suivait à cheval. Le trajet se lit sans encombre. Le peuple resta, silencieux. Le Journal des Débats le constata le lendemain. « Durant ce long trajet, dit-il, à travers

un faubourg si populeux, et qui a pris une part M active aux journées de Juillet, aucun rassemblement ne s'est formé, aucun cri ne s'est fait entendre ; chacun vaquait à ses travaux comme de coutume ; on eut dit que la curiosité même avait fait place à un sentiment profond des convenances. » On n'en publia pas moins dans Paris un ordre du jour du général la Fayette

ainsi conçu: < A partir du 14 de ce mou, tons le; citoyens composant la garde nationale de Paris et de la banlieue ne pourront, SOQJ aucun prétexte, quitter leur uniforme. Des instructions particulières seront envoyées tous les jours à chaque chef de légion ou commandant supérieur. » Cette précaution parut excessive. La suite prouva qu'elle ne l'était pas.

La commission chargée par la Chambre des députés de procéder à l'enquête et de soutenir l'accusation devant la Cour des pairs avait subi une modification. M. Persil avait été substitué à M. Mauguinet chargé de porter la parole. On avait craint l'éloquence fiévreuse de M. Maugnin et l'on savait d'ailleurs qu'il voulait demander la peine de mort. On sentait qu'on

Procès des ministre* [1830). (Hage 289, col. ï.)

serait plus maître des conclusions de M. Persil et que son discours ferait moins d'impression sur le dehors. Le président, M. Pasquier, avait de son côté procédé à une instruction préliminaire, avec le concoure de trois pairs de France, MM. de Bas tard, de Pont écoulant et Séguier.

L* première séance eut lieu le 15 décembre. Les

tribunes réservées au public étaient encombrées dès neuf heures du matin. Un huissier frappa trois coups et aussitôt deux portes s'ouvrirent et les juges entrèrent dans la salle. On se montrait ceux d'entre eux qui avaient condamné le maréchal Ney. Les accusés furent introduite à dix heures. Le prince de Polignac parut le premier. Il était calme, sans affectation. M . de G-oer-

nnn-Ranville s'absorba dans une brochure, qu'il 8?n>l»la lire très-attentivement, M. de Chanlelauze, malade depuis plusieurs jours, paraissait très-abattu, f-eul, M. de Peyronnet gardait, en préseuce de ses jugea, l'attitude d'un ennemi.

M. Pasquier dirigea l'inloiToga'.oire des accusas avec bienveillance. Tout le monde, au fond, s'accordait a re louter la peine de mort; il y avait un parti pris à < et i pard dans le secret des conscieuces. Les accusés répondirent avec simplicité et ferma té, sans forfanterie, ma a sans subterfuge. IL ne cherchèrent pas à nier ou h rejeter sur d*aulres la responsabilité qui pesait sur eux. M. de Guernou-Ranville déclara seulement qu'il avait voté contre les ordonnances avant de les signer. M. de Polignac affirma qu'il avait fait tous sôs dloris pour éviter une collision sanglante. « L'une des principales charges de l'accusation qui pèse sur moi, dit-il, c'est le reproche qu'on me fait de u'avoir pus concouru de tous mes moyens pour arrêter l'efiumoi du sang; et c'est, de tous les reproches, celui qui me louche le plus vivement: j'tspère qu'il résultera .1- ces débats que j'ai fait tout ce que j'ai pu pour faire 'ut ire. les ordonnances, dont plus que personne j'ai d'jloré les conséquences malheureuses. Je crois ré- [i ::dre ainsi à ce reproche, que je repousse. »

Les témoignages les plus remarqués furout ceux de M. Ltffitte ol de M. de Sémonville. La déposition de M. Arago fut terrible pour M. de Polignac. Il raconta qu'él mt allé à l'état-major de la garde, pour supplier la duc de Raguse d'arrêterles hostilités et d'intervenir aipr«* du roi, il avait dû attendre quelques temps da s le premier salon du maréchal, au milieu de ses of :iciers; qu'il y avait rencontré le colonel de la Rue cl lui avait appris que, dans plusieurs quartiers, les .soldats fraternisaient avec les insurgés. « Est-il possible I s'écria M. de la Rue. C'est un fait d'une gravité extrême. Permettez-moi d'aller le rapporter au maréchal. » J'y consentis, dit M. Arago, et le colonel me quitta. Il revint un moment après, !a figure tout o décomposée, et s'écria en m'abordant: « Nous sommes perdus ! notre premier ministre n'entend m' me pas le français, car lorsqu'on lui a dit que les troupes fraternisaient avec le peuple, il a répondu: « Eh bien! il faut aussi tirer sur les troupes. > M. de Polignac écoula en silence cette déposition accablante.

M. Persil fit un discours diffus, peu concluant, mais acerbe dans la forme. M. de Peyronnet donna, pendant ce réquisitoire, de nombreux signes d'impatience. Il se leva, dès que l'accusateur eut fini de parler, et prouva, pièces en mains, qu'on lui avait imputé à crime des circulaires électorales, dont il n'était ni l'auteur ni le signataire. « La vérité, monsieur, dit-il en terminant, est pour nous nn droit et pour vous un devoir. > Cet incident produisit un grand effet à la séance. Au dehors, ilpassi inaperçu. Pour le grand public, il ne s'agissait pas d'un procès, mais d'une révolution. La situation était plus forte que tous les incidents.

L'ancien président du conseil avait choisi pour avocat M. de Martignac. Ce choix même n'était pas une des moindres singularités de ce procès étrange. Le cabinet de M. de Martignac avait été le seul cabinet libéral sous le règne de Charles X; il avait été renversé précisément par les hommes que M. de Martignac avait à défendre. L'avocat se tira noblement de cette

tache noblement acceptée ; il parla de lui-même avec modestie, de ses adversaires devenus ses clients, avec respect; il n'essaya paB de justifier une tentative directement opposée à ses convictions personnelles, et qu'il avait tout fait pour prévenir; il s'attacha à prouver qu'une erreur politique ne devait pas être assimilée à un crime contre la société et la morale ; que les peuples punissaient les crimes ordinaires par la justice ordinaire, et les attentats politiques par l'insurrection. « Vos ennemis, dit-il, ne sout-ils pas abattus? Les vastes mers et les événements plus vastes encore que les mers, ne les séparent-ils pas de vous? Quel besoin peut avoir la France de la mort d'un homme qui s'offre à vous comme l'instrument brisé d'une puissance qui n'est plus? Serait-ce pour prouver sa force? Qui la conteste? qui peut la révoquer eu doute? El quelle preuve serait-ce en donner que de frapper une victime que rien ne défend, qu'une faible voix ?

« Serait-ce pour satisfaire sa vengeance? Eh! messieurs, ce trône détruit, ces trois couronnes brisées en trois jours, ce drap-au de huit siècles déchiré en une heure, n'en est-ce pas assez pour la vengeance d'un peuple vainqueur?

« Vous jetez les fondements d'un trône nouveau, ne lui donnez pas pour appui une terre baignée de sang et de larmes: te coup que vous frapperiez ouvrirait un abîme, et quatre tètes ne le combleraient pas! >.

M. de Martignac avait été éloquent et habile. M. Ilennequin, qui plaida pour M. de Peyronnet, fat agressif et presque provocateur. Il glorifia la conduite de son client. Ce n'était pas un accusé, c'était un vaincu. M. Sau/.et d -fendit dans le même sens M. de Cnantelauze, avec cette différence qu'il n'acceptait pas pour lui-même, comme l'avait fait M. Il-mneqiiin, les doctrines de son client. Son discours, très-éloquent, parut fait tout exprès pour rendre la clém.nce difficile. Il montra la France divisée, depuis quinze ans, en deux partis irréconciliables, la guerre civile nécessaire, la résolution arrêtée des deux parts, et le hasard de la victoire ou de la défaite distribuant les rôles d'accusés ou de jugea. M. Crémieux, chargé de la défense de M. Guernon- Ranville, te leva à son tour. « Je dois parler, dit-il, et j'écoute encore. » Son client lui avait interdit de dire tout ce que le monde savait du reste, qu'il n'avait signé que par dévouement des ordonnances qu'il désapprouvait. Cette interdiction dictéo par des scrupules honorables, rendait la tâche de l'avocat difficile. M. Crémieux lutta quelque temps contre une situation impossible et une laligue extrême; tout à coup sa voii s'éteignit, il tomba évanoui dans les bras de ses confrères, et il fallut l'emporter hors de la salle.

On enteniait en ce moment battre le tambour et l'on apprenait que le peuple irrité par des défenses qui ressemblaient à des apologies, menaçait d'envahir la Chambre. La garde nationale, assemblée par la Fayette, partagée elle-même entreles colères encore subsistantes de la lutte, et des sentiments de pitié pour les coupables, se demandait si elle engagerait la lutte avec ce peuple, qui quatre mois auparavant avait combattu à ses côtés. La séance dn 21 décembre, qui devait être la d.mière, s'ouvrit au milieu de ces terreurs. Le Luxembourg était entouré d'uue

DE LA FRANGE

armée. Les deux commissaires de la Chambre élective qui n'avaient pas encore pris la parole, répliquèrent aux défenseurs; M. Bérenger se montra inflexible; M. Madier de Monjau, dont le parti était pris contre la peine de mort, fut violent dans ses paroles pour masquer l'indulgence de ses conclusions. Il glorifia les juges pour faire respecter leur arrêt, ces mêmes juges qui avaient condamné le maréchal Ney. « Ce n'est pas seulement par votre position, dit-il, que vous êtes élevés au-dessus de toute» les magistratures, c'est encore plus par cette sagesse et cette expérience politique à laquelle rien ne peut suppléer dans uae telle cause et au milieu de si vives passions. Aussi, messieurs, quel que soit votre arrêt, il subjuguera notre conviction. Nous nous plaisons à vous offrir l'hommage solennel de cette respectueuse confiance qui est le plus beau de vos droits, et que nous avons regardé comme le premier de vos devoirs. « Les avocats répondirent en peu de mots. M. Bérenger se leva alors au nom de* trois commissaires, et dit d'une voix grave: « Pairs de France, noirci mission est finie, la vôtre commence. L'instruction est sous vos yeux. Le livre de la loi y est aussi. Le pays attend; il espère, il obtiendra bonne et sévèra justice. »

Lesdébais ayant ensuite éiédos, les ministres furent emmenés. On leur fit rapidement descendre un escalier. Une voiture attendait, qui les reçut tous les quatre. Elle filale long du Luxembourg, au milieu do la garde nationale; arrivée à l'extrémité de la rue Ma lame, du côté de l'Observatoire, elle trouva une escorte de deux cents chevaux, commandée par le général Fabvier, c< prit au galop le chemin de Vinccnnos. M. de Monta livet était, comme à l'arrivée, a cheval près de la portière. La nouvelle de ce départ circula dans Paris av. c la rapidité de la foudre. Un peuple immense descendit dans la rue; et les pairs, occupés à délibérer, purent voir, des fenêtres de leur palais, la garde nationale entourée, pressée, et sur quelques points dé bordée, par des masses profondes d'hommes en blou>e. L'arrêt ne fut rendu qu'à dix heures du soir. L'ut tente avait lassé le public; les pairs eux-mêmes, effrayés de leur clémence, manquèrent de •ourage au dernier moment et sortirent ou plutôt s'enfuirent pir toutes les issues. Le président demeura presque seul, et lut l'arrêt dans les demi-ténèbres de la vaste salle. Nous en donnons ici le texte.

« La Cour des Pairs, ouï les commissaires de la Chambre des députés en leurs diverses conclusions, et les accusés en leur défense ;

« Considérant que par les ordonnances du 25 juillet, la Charte constitutionnelle de 1814, les lois électorales et celles qui assuraient la liberté de la presse ont été manifestement violées et que le pouvoir royal a usurpé la puissance législative;

« Considérant qu'il résulte des débats qu'Auguste- Jnles-Armand-Marie, prince de Polignac, en sa qualité de ministre-secrétaire d'Eîat des affaires étrangères, de ministre de la guerre par intérim et de président du conseil des ministres ; Pierre-Denis, comte de Peyronnet, en sa qualité de rainsitre-secrétaire d'Etat de l'intérieur; Jeau-fraude-Balthazard- Victor de Chan telauze en sa qualité de garde des sceaux, ministresecrétaire d'État de la justice; et Martial-Côme- Annibal-Perpétue-Magloiro, comte de Guernon-Ranville, en sa qualité de ministre-secrétaire d'État I

i des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique, responsables aux termes de l'article 13 de la Charte de 1814, ont contre-signé les ordonnances du 25 juillet dont ils reconnaissent eux-mêmes l'illégalité; qu'ils se sont efforcés d'en procurer l'exécutionet qu'ils ont conseillé au roi de déclarer la ville du Paris en état de siège pour triompher par l'emploi des armes de la résistance légitime des citoyens;

« Considérant que ces actes constituent le crime de trahison prévu par l'article 56 de la Charte de 1814:

■ Déclare :

« Auguste- Jules- Armand-Marie, prince de Polignac;

« Pierre-Denis, comte de Peyronnet;

« Jean-Claude Ballhazard -Victor de Chantelauie;

« Et Martial-Côme-Annibal-Perpétue- Magloire, comte de (iuernon-Ranvilîe,

« Coupables du crime de trahison ;

e Considérant qu'aucune loi n'a détermioé la peine de la trahison, tt qu'ainsi la Courest dans la nécessité d'y suppléer;

« Vu l'article 7 du Code pénal, qui met la déportation au nombre des peines afflictives et infaminUs;

« Vu l'article 17 du mémo Code, qui porte que la déportation est perpétuelle;

« Vu l'article 18, qui déclare qu'elle emporte la mort civile ;

« Vu l'article 25 du Code civil, qui règle les effets de la mort civile;

• Considérant qu'il n'existe hors du territoire continental de la France aucun lieu où les condamnés à la p^ine do la déportation pu i sent être transportés et détenus :

« Condamne le prince de Polignac à la prison perpétuelle sur le territoire continental du royaume ; le lléelarc déchu de se3 titres, grade9 et ordres; le déclare mort chilement, tous les antres effets de la peine de la déportation subsistant ainsi qu'ils sont réglés par les articles précités;

• Ayant égard aux faits de la cause tels qu'ils font résultés des débats:

a Condamno le comte de Peyronnet, Victor de Ghantelauze, le comte de Guernon-Hanville à la prison perpétuelle ;

a Ordonne qu'i's demeureront en état d'interdiction légale, conformément aux articles 23 et 29 du Code pénal, les déclare pareillement déchus- de leurs titre», grades et ordres.

« Condamne le prince de Polignac, le comte de Peyronnet, Victor de Chantelauze, le comte de Guarnon -Ranville, personnellement et solidairement aux frais du procès ;

« Ordonne qu'expédition du présent arrêt sera transmise à la Chambre dos députés pr un message, imprimée et affichée à Paris et dans toutes les autres communes du royaume et transmise au gardo des sceaux, ministre-secrétaire d'Etat au département do la justice, pour en assurer l'exécution.

« Fait et prononcé au palais de la Cour des pairs, où siégeaient MM...., lesquels ont signé. »

Les condamnés apprirent leur arrêt à Vincent s. Ils furent ensuite transférés au fort de Ham et obtinrent leur liberté en 1836. A Paris, l'agitation continua touu-, la journée du 22, sans résultat sanglant, grâce à la

fermeté de la garde nationale, a l'intervention des élèves des écoles et au dévouement du général la Fayette et du préfet delà Seine, M. Odilon-Barrot. Ce fut une des gloires de la révolution de Juillet d'avoir dédaigné la vengeance. Le peuple alla plus loin, il fut mieux inspiré en 1848: il abolit la peine de mort eu matière politique.