Ce jury prononcera sur les réclamations i*elatives
1* A l'inscription ou à la radiation sur tous les registres matricules , ainsi qu'il est dit article ^^;
2* A rinscription ou à Tomission sur le contrôle du service ordinaire.
Seront admises, les réclamations des tiersgardes nationaux sur qui retomberait la charge du service
Ce jury exercera, en outre, les attributions qui lui seront spécialement confiées par les dispositions subséquentes de la présente loi.
26. Le jury ne pourra prononcer qu'au nom«bre de sept membres au moins, y compris le président.
Ses décisions seront prises à la majorité absolue, et no seront susceptibles d'aucun recours»
UISTOIIIE POPULAIRE
SECTION II
Des remplacemens , des exemptions^ des dispenses du service ordinaire.
27. Leservicedelagarde nationale élanl oblifratoire et personnel, le remplacement est interdit pour le service ordinaire, si ce n'est entre les proches parens ; savoir : du père par le fds , du frère par le frère , de l'oncle par le neveu , et réciproquement , ainsi qu'entre allies aux mêmes degrés , à quelque compagnie ou bataillon qu'appartiennent les parens et les alliés.
Les gardes nationanx de la même compagnie, ifui ne sont ni parcnit ni alliés aux degrés cidessus désignés, pourront seulement échanger leur tour de service.
28. Peuvent se dispenser du service de la {^arde nationale, nonobstant leur inscription :'
V Les membres de» denx Chambres ;
2* Les membres des cours et tribunaux ;
.1* Ix!s anciens militaires <{ui ont cinquante ans d'âge et vingt années de service ; -
4' Les gardes nationaux ayant cinquanie-cinq ans;
r>* Ijes facteurs de itoste aux lettres et les agens des lignes télégraphiques , et les postillons de
DE LA r.ARDfi NATIONALE. 107
radinini8U*alioii des |)08ica i*ecoiuius iK*oc6««iîn\s au service.
29. Sont dispensées du service oitlinaire les personnes qu une infirmité met hors d'état de faire ce service.
Toutes ces dispenses et toutes les autres dis- |H:nses temporaires demandées pour cause d*un service public seront prononcées |)ar le conseil de recensement, sur le vudes pièces tpii en constateront la nécessité.
Ix!s absences constatées seront un motirsulli-
sant de dis|>ense temporaire.
En cas d appel, le jury de révision statuera.
SECTION m.
Formation de la garde nationale , -composition
des cadres.
30. Lsi {farde nationale sera formée , dans clia- «(ue conmnuiCy |mr subdivision de com|ia{;nie, par r4)ni|>a{];nic , {Kir bataillons et |)ar lé(]ions.
La cavalerie <le la {;arde nationale sera formtH? , «lans clia(pie commune ou dans le cAuton i |iar sulxli vision d* escadron et par escadron.
Gba(|ue bataillon aura son drapeau , et cliaipie escadron son étendard.
•H. Uans cliaque commune, la Ibrmation m compagnie se ft ni de la manière suivante :
168 HISTOIKB POPULUaE
Dans les villes , chaque compofpiie sera otttttposée, autant que possible, des gardes nafioUAiut du même quartier; dans les èommun(fs rurales, les gardes natiouaux de lA même commune forment une ou plusieurs compagnies, ou une sdbdÎTÎsion de compagnie.
33. l.arépartition en compagnies ou en sul>divisions de compagnie des gardes ndtioiiaiix inscrits sur le contrôle du service ordinaire sera faite par le conseil de recensement.
§ PRBHIBK.
Formation dsi compagnies.
33. Il y aura par subdivision de compagnie de gardes nationaux à pied de toutes armes :
Nombre total d'hommes.
«Ui&i»,
«il..
!.■<., (.il.
Lieutenaiis.
Soua-lient.
Sergens.
Caporaux.
Tambours.
34. La force ordinaire des compagniei sera de soixante à deux cents hommes; néanmoins la
DK LA GARDE NATIONALE. ICO
commune qui n'aura que cinquante à soixante gardes nationaux» formera une compagnie.
35. Il y au ta pat* coitopagnie dé gardes natio* nales à pied , de toutes armes :
Nombte total (f hommes.
DeSoàlo, Soàioo, 100I140, i^oh%é6.
Capitaine en 1".
Cap. en Second.
Lieutenatis.
Sous-liedtenans.
Sergent-major.
Sergent-fourrier.
Sergens.
Caporaux.
Tambours.
36. il pourra être formé une gttrde à cheval dans les cantons où communes où cette formât tion serait utile au service, et où se trouveraient au moins dix gardes nationaux qui s'engageraient à s'équiper à leurs frais ^ et à entretenir chacun un cheval.
