Lorsque la garde nationale d'une com

m une ou d'un canton n'aura qu'un seul conseil de discipline, les gardes nationaux, faisant |)artie des corps d'artillerie, de sapeurs-pompiers et de cavalerie , seront justiciables de ce conseil.

S*il y a plusieurs bataillons dans le même canton , les gardes nationaux ci-dessus désignés seront justiciables du même conseil de disci-* plinc que les compagnies de leur commune.

S* il y a plusieurs bataillons dans la même

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commune y le prérel délorminera de quel conseil de discipline les mêmes {i^ardes nationaux seront justiciables.

Dans ces trois cas, les oiliciers, sous-ofiiciers, capoi*aux et gardes nationaux des corps ci-des* sus désignés, concourront pour la formation du tableau du conseil de discipline.

LfOrsquen vertu d'une ordonnance du Roi les corps d'artillerie et de cavalerie seront réunis en légion , ils auront un conseil de discipline particulier.

107. IjCS juges de cbaquc grade ou gardes nationaux seront pris successivement d'après l'ordre 4e leur inscription au tableau.

i08. Tout garde national (pii aura été con-' damné trois ibis par le conseil de discipline, ou ime fois par le tribunal de police correctionnelle, sera rayé ^ |K)ur une année, du (ableau servant à former le conseil de discipline.

109. Toute réclamation, pour être réintégré sur le tableau , ou ]>our en faire rayer un garde national , sera [lortée devant le jury de révision^

De V instruction et desjugemens.