Le conseil de discipline sei*a saisi, par le
DE LA GARDE NATIONALE. lOtt
renvoi que lui fera le chef de corps de Ioua rapports , procès-verbaux ou plaintes , constatant les faits qui peuvent donner lieu au jugement de ce conseil.
111. Les plaintes , rapports et procès-verbaux seront adressés à rofficier rapporteur, qui fera citer le prévenu à la plus prochaine des séances de ce conseil.
Le secrétaire enregistrera les pièces ci-dessus. La citation sera portée à domicile par un agent de la force publique.
112. Les rapports, procès-verbaux ou plaintes constatant des faits qui donneraient lieu à la mise en jugement devant le conseil de discipline , du commandant de la garde nationale d'une commune, seront adressés au maire, qui en référera au sous-préfet. Celui-ci procédera à la composition du conseil de discipline , conformément à Tarticle 1U0.
113. Le président du conseil convoquera les membres, sur la réquisition de Toflicier rapporteur, toutes les fois que le nombre et Fui^encc des affaires paraîtront l'exiger.
1 14. En cas d*absence, tout membre du conseil de discipline non valablement excusé , sei*a condamné à une amende de cinq francs |Kir le conseil de discipline, et il sera remplacé |>ar
IDG HISTOIRE POPULAIRE
lodicier, sous-otricier, caporal ou f>[anle national qui devra être appelé immédiatement après lui:
Dans les conseils de discipline* des Ixitaillons cantonnaux , le juge absent sera remplacé par rofficier, sous-ofTicier^ caporal ou garde national du lieu où siège le conseil y qui devra être appelé d'après Tordre du tableau.
115. Le garde nationctl cité comparaîtra en personne ou par un fondé de pouvoirs.
Il pourra être assisté d'un conseil.
116. Si le prévenu ne comparait pas au jour et c\ riieure tixés par la citation, il sera jugé |>ar défaut.
L'opposition au jugement par défaut devra être formée dans le délai de trois jours , à compter de la notification du jugement. Cette opposition pourra être faite par déclaration au bas de la signification. L'opposant sera cité pour comparaître à la plus procliaine séance du conseil de disrjpiine.
. S'il n y a pas opposition , ou si l'opposant ne ri^inpaïait pas ;i la plus procbaine séance » le jugement par défaut sera définitif.
117. L'instruction de cbaque aflaire devant le conseil sera publicpie, à peine de nullité.
La police de faudience appartient au prési-
nK LA r.AiiDe nationalI'. iot
dent y qui |>oiirra faire expulser ou arrèler (|uieonquc troulilettiit Tordre.
Si le trouble est causé |)ar un délits il en sera dressé procès- ver bal.
li*autcur du trouble sera ju/;é de suite par le conseil , si cVst ini garde national , et si la faule n emporte (prune |>eine que le conseil puisse prononcer.
Dans tout autre cas, le prévenu sera renvoyé, elle procès - verlml transmis au procureur du rai.
118. Les délmts devant le conseil auront lieu dans Tordit; suivant :
Le secrétaire appellera TalVaire.
Kn cas de récusation, le conseil statuera ; si la récusation est admise, le président ap}>ellenl, dans les formes indiquées |>ar l'article lOA , les juges suppléans nécessaires pour compléter le conseil.
Si le prévenu décline la juridiction du conseil de discipline , le conseil statuera d abord sur sa compétence ; sil se déclare incom{>étcnt, Ta(Taii*e sei*a renvoyée devant qui de droit.
Le secrétaire lira le rapport , le procès-verbal ou la plainte et les pièces à Tappui.
Les témoins, 8*il en a été appelé par le rapporteur et le pi*évenu, seront entendus.
108 HISTOIRE POPULAïaE
Le prévenu ou son conseil sera entendu. .
Le rapporteur résumera l'aflaire et donnera ses conclusions.
L'incul|>é ou son fondé de ]>ouvoirSy ou son conseil , . pourront proposer leurs observations.
Ensuite le conseil délibérera en secret et lior» de la présence du rapporteur, et le président prononcera le jugement.
119. Les mandats d'exécution de jugement des conseils de discipline seront délivrés dans la même forme que ceux des tribunaux de simple police.
120. Il n'y aura de recours contre les jugemens définitifs des conseils de discipline que devant la cour de cassation » pour incompétence , ou excès de pouvoir, ou contravention à la loi.
Le pourvoi en cassation ne sera suspensif qu'à regard des jugemens prononçant l'emprisonnement, et^ dans tous les cas, ce recours ne sçra assujetti qu'au quart de l'amende établie par la loi.
121. Tous les actes de poursuites devant les conseils de discipline , tous jugemens, recours et arrêts rendus en vertu de la présente loi , seront disi^ensés du timbre et enregisti*és gratis.
