Le garde national condamné aura trois

Dl^ LA GARDE NA'nONALK I1»r>

jours francs, à |iariir du jour de la noliiicalion , pour se pourvoir en cassation.

TITRB IV.

Mesures excepdonncUes et iratisitoires pour ùi garde nationale en service ordinaire.

123. Urns les trois mois qui suivmiit la proniuI{];alion do la présente loi, il sera pix>cédé à une nouvelle élection d odiciers , sous-ofTiciers ctca|K)raux^ dans tous les cor|M de la {;ardc na-* tionale.

Néanmoins le {;ouvernement |)ourra suspendre pendant un an la réélection drs odiciers dans les localités où il le jugera convenable.

124. Le Roi pourra sus|)endre ror(pnisation de la garde nationale pour une année , dans les communes qui forment un ou plusieurs cantons, et dans les communes rurales pour un temps (|ui ne pourra excéder trois ans.

\j?.% délais ne pourront éti*e proro{;és ipien vertu d'une loi.

125. Les organisations actuelles de la garde nationale par compagnie, {>ar bataillon et par légion 9 qui ne se trouveraient pas ronfiirmcs^ aux dis|H>sitions de la présente li>i, ponrnr.tt élre provisoirement maintenues par une ordon-

900 HISTOIRE POPULAIKE

nance du. Roi, sans toutefois que cette autorisation puisse dépasser l'époque du 1** janviet;

126. I^'^ compagnies qui dépassent le maximum fixé par la présente loi ne recevront pas ^e nouvelles incorporations jusqu'à ce qu'elles soient rentrées dans les limites voulues par cette loi f à moins que toutes les compagnies du bataillon ne soient au complet.

TITRJi V.

Des déiaclieinens de la garde nationale,

SKCTION PREMlàRE.

jippel et service des détacïtemens.

127. La garde nationale doit fournir des détachemens dans les cas suivans :

1*" Fournir, par détachement , en cas d'insuffisance de la gendarmerie et de la troupe de ligne, le nombre d'hommes nécessaire pour escorter d'une ville à l'autre les convois de fonds ou d'effets appartenant à l'État, et pour la conduite des accusés, des condamnés et autres prisonniers;

2** Foin*nir des détachcmens pour porter secours aux communes, arrondisscmens et dé|>ar-

tcmciis voisins qui seraient troublés ou menacés |Kir des émeutes on des séditions, ou |)ar Tincursion de voleurs, brifpinds et autres malfaiteurs.

128. Ix)rsqu*il faudra porter secours d*un lieu dans un autre, pour le maintien ou le rétablis- Inent de Tordre et de la paix publique, des détachemens de la garde nationale en service ordinaire seront fournis, afin d'agir dans toute rétendue deTarrondissement, sur la réquisition du sous-préfet ; dans toute l'étendue du département, sur la réquisition du préfet; enfui, 9*il faut agir hors du département, en vertu d'une ordonnance du Roi.

En cas d'urgence, et sur la demande écrite du maire d'une commune en danger, les maires des communes limitrophes, sans distinction de dé- |>artement, pourront néanmoins requérir un détachement de la garde nationale, de marcher immédiatement sur le point menacé, saufi rendre compte , dans le plus bref délai , du mouvement et de ses motifs à l'autorité supé* rieurc.

Dans tous ces cas, les détachemens de la garde nationale ne cesseront pas d'être sous lautorité civile. L'autorité militaire ne prendra \v conunandement des détachemens de la garde nationale , pour le maintien de la paix publique.

SCMI lUSTOIRE POPULAIRE

que sur la réquisition de Taulorité administrative.

129. L'acte en vertu duquel , dans les cas dé-* terminés par les articles précédehs , la f^rde nationale est appelée à faire un service, de détachemens, fixera le nombre des hommes re* quis.

130. Lors de Tappel fait conformément aux articles précédens y le maire, assisté du commandant de la garde nationale de chaque commune , formera lés détachemens parmi les hommes inscrits sur le contrôle du service ordinaire, en commençant par les célibataires et les moins âgés.

131. Ijorsque les détachemens des gardes nationales s éloigneront de leur commune |>ondant plus de vingt-(|uatre heures , ils seront cissimilés à la troupe de ligne pour la solde , Tindemnité de route et les prestations en nature.

132. Les détachemens à l'intérieur ne {pourront être reciuis de faire un service hors de leurs foyers de plus de dix jours sur la ré(|uisition du préfet, et de plus de soixante joui*s eu vertu d'une ordonnance du Koi.

SECTION II

Disc^Une.

133. Lorsque, conrorinément à l'ariicle 127, la garde nationale devra fournir des détachemens en service ordinaire , sur la i*équisiiion du sous-préfet , du préfet , ou en vertu d*une ordonnance du Roi, les j>eines de disciplicine seront fixées ainsi qu*il suit :

Four les olTiciers :

1* LfCS arrêts simples, {Hiur dix jours au plus; 2* La réprimande, avec mise à Tordre; 3** Les arrêts de rigueur, pour six jours au plus; 4* La prisoD , pour trois jours au plus.

Pour les sous-oniciers ca|)oraui( et soldats : 1* La consigjie, pour dix jours au pins; 2* La réprimande avec mise à Tordre ; 3* Lasalle de discipline, pour six jours au plus; V La prison, pour quatre jours au plus.

134. Les peines des arrêts de rigueur, de la prison et de la réprimande avec mise à Tordre , ne [K)urront être infligées que par le chef du corps : les auCfes peines pourront Têtre par tout supérieur à son inférieur , à la charge d'en i*endi*e compte dans les vingt-quatre heures, en observant la hiérarchie des grades.