PROJETS DE DÉCLARATION DES DROITS

de citoyen passifs et les droits politiques on ceux de citoyen actif. Les premiers sont les droits naturels , antérieurs à Tassociation et pratégés par elle : ils appartiennent à tous les habitants, même aux femmes et aux mineurs... Les seconds n^appartiennent qu^à ceux qui contribuent à Porganisation politique , et qui sont comme les vrais actionnaires de la grande entreprise sociale , les véritables membre^ de ('association.

« L'égaiité des droits politiqws est un principe fondamental : elle est sacrée comme Pégalité des droits civils. —De Pinégalité politique çortiraient bientôt les privilèges , c'est-à-dire la dispense d'une charge commune ou l'octroi exclusif d'un Lien commun ; tout privilège est injuste , odieux , contraire au vrai but de la société.

« Pour l'association , il faut l'unanimité des associés ; pour la Constitution et les lois, la majorité suffît.

« Le Peuple ou la Nation est le -souverain ; tous les pouvoirs émanent de lui ; toutes les fonctions sont des devoirs et non des droits^

« Article 1 . — Toute société ne peut être que l'ouvrage libre d'une convention entre tous les associés. «— 2. L'objet d'une société politique ne peut être que le plus grand bien de tous. — 3. Tout homme est seul propriétaire de sa personne, et cette propriété est inaliénable. — 4. Tout homme est libre dans l'exercice de sa propriété personnelle , à la seule condition de ne pas nuire aux droits d'autrui. — 5, 6, 7. Chacun a la liberté de penser, de sentir, de parler, de se taire , d'écrire , d'imprimer, de publier, de faire circuler par la poste, sans craindre aucun abus de confiance ni violation des lettres ; de travailler, produire, vendre ; d'aller, sortir. — 8. Chacun est maître de disposer de son bien , de sa propriété, et de régler sa dépense. —9, iO, li . La liberté , la propriété et la sécurité doivent reposer sur une garantie sociale, supérieure à toutes les atteintes, surtout à celles du Gouvernement. — 12, 15. Le soldat ne doit jamais être employé contre le citoyen. — 14,15, 16, 17,18. Tous les citoyens sont égaux en droitt et devant la loi, quoiqu'ils soient inégaux en>ichesses, en esprit et en force. — 19,20, 21 ,22, 23, Sur la Justice. — 24 et 25. Tout citoyen a droit aux avantages communs qui peuvent naître de l'état de société.^— 26et 27. Z# loi ne peut être que l'expression de la volonté générale. — 28 à 31. Tous les pouvoirs publics viennent du Peuple, et n'ont pour objet que Tintérêt du Peuple.*. Tous les fonctionnaire? sont responsables ^

excepté le Roi, dont la personne est inviolable et sacrée.-^â. Le Peuple a toujours le droit de réformer sa Constitution. >

Beaucoup d'autres projets sont présentés par les autres membres du Comité et par d'autres Députés. '^Moumer oa présentera tout-à-t'beure UQ autre , rédigé d'après tous ces premiers projets.

Le 25 , VArche\^êque de Bordeaux fait un rappcMrt sur on projet de Constitution. *-^Ii annonce que le Comité a commencé son travail par le dépouillement et Teïamen de tous les Cahiers , et que le comte de Glermont-Tonnerre est chargé d'en faire connaître le résumé.

c C'est en votre nom, dit-il ensuite, ^u*SI nous était commandé de recueillir et de ra8aeml)ler les voeux et les opinions : c'est à tracef les premiers fondements de Pédifiee que vos mains généreuses vorit élèvera la liberté , et avec elle à la dignité de l'homme et à la félicité publique, que vous nous avez appelés ; c'est devant vous c[ue nous avons à répondre ; c'est devant les représentants d'un gritid empire ; c'est devant r Europe entière , dont les regards sont attachés sur nous, et oui attend de vos lumières un modèle qui sera bientôt imité; c'est pour la PosièriU, qui tous les jours commence , et qui dans un moment nous demandera compte de nos travaux ; c'est par ces considérations que nous avons senti qu'il fallait nous asservir à une méthode eévère, et réunir à une méditation profonde sur les bases mêmes de la constitution l'étude des volontés exprimées par nos «commettants. »

YoOà donc l'Assemblée qui va consulter la France , puis méditer et discuter en face de l'Europe et de la Postérité j pour rédiger une Constitution qui puisse servir de modèle à tous les Peuples !

• « Et d'abord, continue le rapporteur, nous avons jugé d'après vous que la Constitution devait être précédée d'une Déclaration des droits de l'homme et du citoyen , non que cette exposition pût avoir pour objet d'imprimer à ces vérités premières une force qu'elles tiennent de Ja morale , de la raison et de la nature qui les a déposées dans tw»

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les cœurs auprès du germe de la vie , qui les a rendues inséparables de Tessence et du caractère de Thomme ; mais c'est à ces titres môme que vous avez voulu que ces principes ineffaçables fussent sans cesse présents à nos yeui et à notre pensée ; vous avez touIu qu'à chaque instant la Nation , que nous avons Phonneur de représenter , pût y rapporter , en rapprocher chaque article de la Constitution dont elle s'est reposée sur nous , s'assurer de notre fidélité à nous y conformer, et reconnaître l'obligation et le devoir qui naissent pour elle de se soumettre à des lois qui maintiennent infailliblement tous ses droits. Vous avez senti que ce serait pour nous une garantie continuelie contre la crainte de nos propres méprises ; et vous ave^ prévu que si, dans la suite des âges , une puissance quelconque tentait d'imposer des lois qui ne seraient pas une émanation de ces mômes principes , ce type originel et toujours subsistant dénoncerait à l'instant à tous les citoyens ou le crime ou l'erreur.

c Cette noble idée , conçue dans un autre hémisphère , devait de préférence se transporter d'abord parmi nous. Nous avons concouru aux événements qui ont rendu à l'Amérique septentrionale sa liberté : elle nous montre sur quels principes nous devons appuyer la conser • vation de la nôtre ; et c'est le Nouveau Monde, où nous n'avions apporté autrefois que des fers , qui nous apprend aujourd'hui à nous garantir du malheur d'en porter nous-mêmes.

c Beaucoup de projets de Déclaration|des ^droits nous ont été présentés : nous en avons choisi deux , de Sieyes et de MounUr, »

Puis M. de Clermoni" Tonnerre fait un rapport sur le dépouillemont des Cahiers , et présente comme unaifimement réclamés les principes suivants :

i"^ Le gouvernement français est monarchique ; —* a** La personne du Roi est inviolable et sacrée; — 5** La couronne est héréditaire de mÀle en mÂle; -^ 4^ Le Roi est dépositaire du pouvoir exécutif; — 5^ Les agents de l'autorité sont responsables ; — 6^ La sanction royale est nécessaire pour la promulgation des lois; — 7^ La Nation fait la loi avQC la sanction royale; — 8^ Le consentement national est nécessaire à l'emprunt et à l'impôt; — g<> L'impôt ne peut être accordé que d'une tenue d'Ëtats-généraux

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h l'autre; — lo* La propriété sera sacrée; ^— 1 1® La liberté iodividoelle sera sacrée.

Le rapporteur cite eosuile les autres questions , eo grand nombre , sur lesqudles les Cahiers ne sont pas unanimes.

Puis Mounier lit son projet de Déclaration des droits adopté par le Comité.

« Art. 1 et 2. — Tous les hommes ont an penchant invincîhle vefs k rediercfae du bonheur. Cest pour y parvenir par la réunion de leurs efforts qu^ls ont formé des sociétés et établi des gouvernements. Tout gouvernement doit avoir pour but la félicité publique. — 5. La Nature a lait les hommes libres et égaux en droits. Les distinctions sociales doivent donc être fondées sur PuHliii comnnme. — 4. Les hommes, pour être heureux, doivent avoir le libre et entier exercice de toutes leuri facultés physiques et morales. — 5 à 8. Le devoir de chacun consiste à respecter le droit d^autrui. — 9 et iO. Le gouvernement doit garantir les droits imprescriptibles qui appartiennent à tous les hommes , tels que la liberté personnelle, la propriété, la sûreté, le soin de son honneur et de sa vie , la libre communication de ses pensées, et la résistance à Toppression. — li. Les citoyens ne peuvent être soumis à d'autres lois qu'à celles qu'ils ont librement consenties par eux ou par leurs représentants : c'est dans ce sens que la loi est V expression de la volonté générale. '*- i2. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi est permis , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. -^ 13. Pas d'effet rétroactif. — 14 et 15. Séparation des pouvoirs. — 16. Il est permis à tout homme de repousser la force par la force , à moins qu'elle ne soit employée en vertu de la loi. — 17 à 19. Liberté individuelle. — 20. Impôt. — 21. Liberté de pensée. — 22. Liberté d'aller. — 23. Liberté de la presse. »

Mounier lit enfin un projet en trente-cinq articles contenant \i^ principes du goiwernement français.

Puis, le i^^août, la discussion s'ouvre sur la Déclaration des droits.

S 3. — l^ousnon tur la BéolaratSon det droite*

La discussion commence par la question de savoir si