DECLARATION DES DROITS
surée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n^a point de constitution.
dl7. La propriété étant un droit inviolable et sacré ^ nul ne peut en être privé, si ce n^est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , Pexige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Application de ces principes.
L'Assemblée Nationale, voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de dédarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.
— Il n'y a plus ni Noblesse , ni Pairie , ni distinctions héréditaires , ni distinctions d'Ordres, ni régime féodal , ni Justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun Ordre de chevalerie , ni aucune des corporations ou décorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse ou qui supposaient des distinctions de naissance , ni aucune autre supério* rite que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. — Il n'y a plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public. -* Il n'y a plus , pour aucune partie de la Nation ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français. — - Il n'y a plus ni jurandes , ni corporations de professions, arts et métiers. —La loi ne reconnaît plus ni vœux religieux, ni aucun autre engagement qui serait contraire aux droits naturels ou à la Constitution.
Dispositions fondamentales garanties par la ConstittUion.
La Constitution garantit , comme droits naturels et civils : 1° Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois , sans autre distinction que celle des vertus et des talents ; — 2° Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également, en proportion de leurs facultés ; — 3° Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines, sans aucune distinction des personnes.
La Constitution garantit pareillement comme droits naturels et civils : — 4° La liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir, sans pouvoir être arrêté ni détenu , que selon les formes déterminées par la Constitution ; — 5° La liberté à tout homme de parler, d'écrire ,
d'imprimer et publier ses peméed , san» que ses écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication , et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché ; — 6» La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes , en satisfieûsant aux lois de police ; *-^ T^ La liberté d'adresser aux autorités constituéeii des pétitions signées individuellement.
Le Pouvoir législatif ne pourra fliire aucune loi qui porte atteinte et mette obstacle k l'exercice des droite naturels et civils consignés dabs le présent titre et garantis par la Constitution ; mais , comme la liberté né consiste qu'à pouvoir fiatire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui ni à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui , attaquant ou la sûreté publique ou lés droits d'autrui , seraient nuisibles à ht Société.
La Constitution garantit llnriolabilité des propriétés, ou la juste et préalaMe indemnité dé oeUes dont fat néôessité publique , légalement constatée , exigerait le sacrifice. *^ Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique appartiennent à la Na» tion et sont dans tous les temps à sa disposition. — > La Constitution garantit les aliénations qui ont été ou seront faites suivant les formes établies par la loi.'
Les citoyens ont le droit délire ou dioisir les ministres de leu» cultes.
n sera créé et organisé un établissement général de secoun pu* blies, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pas pu s'en procurer.
Il sera crée et organisé une instruction publique, commune à tout les citoyens , gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes , et dont les établissements seront distribués graduellement , dans un rapport combiné avec la division du royaume.
Il sera établi des fètei nationales pour conserver le souvenir de la Révolution ("rançaise, entretenir la fraternité entre les citoyens, et 1^ attacher à la Constitution , à la patrie et aux lois.
Il sera fait un Code de lois civiles communes à tout le royaume. »
Ainsi ^ comme rAmëriqae, la France proclame solennellement ^ en présence et sous les auspices de l'Etre Sa-« prôftie; — que la Nature a fait les hommes libres et égaux
