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rapport au gouvernement dont la conclusion était à l'effet de ne pas 4 invalider la loi, Ce rapport en date due 21 mars 1891, devint le sujet d'une controverse ardente et eut aussi des résultats importants. Il (l y faisait l'examen des pouvoirs de la législature provinciale et déclarait k que la question devait être laissée à la décision des tribunaux. Si, 11