LOI SUR LA RECONNAISSANCE ET L’ADJUDICATION DES ENFANTS NATURELS

La diète de la république et canton de Valais , sur la proposition constitutionnelle du conseil d'état, jugeant utile d'apporter quelques modifications à la jurisprudence qui jusqu'ici déterminait les règles de la paternité des enfants conçus hors du mariage , décrète :

Art. 4%, La paternité d’un enfant naturel s'établit par la reconnaissance du père, ou par la déclaration de la mère dans les douleurs de l’enfantement; ou par preuves, si la déclaration n’a pas eu lieu.

2. La reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par acte authentique ou sous seing-privé.

3. La mère fera la déclaration de paternité dans les douleurs de l’enfantement, en indiquant le temps et le lieu de la cohabitation , avec affirmation que pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jour avant la naissance de l’enfant, elle n’a eu commerce avec aucun autre homme qu'avec celui qu’elle accuse d’en être le père. |

Cette déclaration sera faite sous serment du président, ou en présence du châtelain (juge de paix), ou du vice-châtelain, ou d’un conseiller de la commune où les couches ont lieu.

Le fonctionnaire requis sera assisté de deux témoins.

Ces témoins seront mâles et non récusables , aux termes du code de procédure civile.

Dans le cas d’impossibilité de réunir, lors des douleurs de l’enfantement , l’un desdits fonctionnaires, ou ces deux témoins, la déclaration sera faite de la manière ci-dessus, dans les quarante-huit heures, après la naissance de l'enfant.

4. Les fonctionnaires désignés en l’article ci-dessus, sont tenus à peine de dommages-intérêts, de déférer à la réquisilion qui leur est faite, de se transporter auprès de la personne en couches, et de lui administrer le serment.

La même obligation pése sur les personnes appelées comme témoins.

3. La mère n’est pas croyable dans sa déclaration de paternité :

fants irouvés , ce qui fait environ quinze mille francs de France, et suppose l'existence d'environ vingt-cinq ou trente enfants à la charge de l’état, en sus de ceux qui restent à la charge des communes. L’infanticide n’est pas très-rare dans le Valais.