C. Vaud. Vaud est un canton protestant; il est beaucoup plus

4° Si elle n’a pas fait aux termes de l’article 7, sa déclaration de paternité, à moins qu’elle n’en fasse-preuve conformément à l’article 6 ; .

2° Si elle a varié dans sa déclaration au sujet de la paternité ;

5° Si à l’époque indiquée de la cohabitation , l’une ou l’autre des parties était mariée , sauf ce qui est dit en l’article 6 ;

4° Si le prétendu père n'avait pas seize ans accomplis, à l’époque indiquée de la cohabitation , et si la mère en avait vingt-trois accomplis ;

5° Si la mère est imbécille, ou se trouve dans un état mental tel , que le serment ne puisse pas lui être conféré ; de même si l’accusé est imbécille ou qu'il se trouve dans un état moral tel, qu'il ne puisse faire valoir ses moyens de défense.

6° Si l’époque des couches ne, se, rapporte pas à celle de la cohabitation par elle indiquée ;

7° Si le prétendu père justifie,

a. Que la mère a cohabité charnellement avec un autre homme ;

b. Que par suite d’un commerce illégitime, elle a déjà été enceinte antérieurement ;

c. Qu'elle n’est pas d’une conduite irréprochable, sous le rapport des mœurs, ou qu'elle à été condamnée à une peine infamante ;

d. Qu’à l'époque indiquée de la cohabitation, il était, soit pour cause d’éloignement, soit par l'effet de quelque accident , dans l'impossibilité physique de cohabitation avec la mère de l'enfant.

6. La preuve par témoins consistera à établir que le prétendu père a cohabité charnellement avec la mère, à une époque assez rapprochée pour le rendre père de l’enfant.

À défaut de la preuve de cette cohabitation, le juge aura égard aux présomptions violentes, telles que celles qui résultent d’actes illicites, ou de relations suspectes, suffisantes pour fonder sa conviction.

La déclaration de paternité doit, en ce cas, être appuyée par le serment explicite de la mére.

7. Aucun autre serment, que ceux mentionnés aux articles 5e16, ne doit être admis.

8. L'action en paternité doit être intentée dans les trois mois qui suivent Je jour de la naissance de l'enfant; passé} ce terme, elle ne sera plus admise.

heureux , plus riche , plus prospère que le Valais ; c’est cependant un canton nouveau ; sa population est d'environ cent soixante-dix mille habitants. Comme dans toute la Suisse, la recherche de la paternité est permise ; elle a lieu avec des formes particulières. Toute fille enceinte est tenue de faire sa déclaration de grossesse, et de faire connaître le père de l'enfant qu’elle porte, au juge de paix de son district. Le juge de paix entend celui-ci, et fait ensuite ce qu’on appelle l’adjudication de l’enfant à venir. Ainsi, dès avant sa naissance, cetenfant a un appui assuré ; il est adjugé où au père accusé, où à la mère, si l’accusation semble mal prouvée, ou enfin à la commune, si, dans ce dernier cas, la mère parait trop misérable pour élever convenablement son enfant. Les communes entretiennent ces enfants jusqu’à seize ans , les placent ensuite, et les suivent jusqu’à leur mariage. Il existe en Suisse , et à Genève comme à Vaud, un conseil de tutelle qui est chargé de surveiller et de diriger tous les intérêts des orphelins légitimes ou non. Ce conseil surveille la conduite

\ Cette action peut être formée par la mère, sans qu’elle ait , à cet effet, besoin. d’autorisalion.

9. Le prétendu pére devra réclamer par mandat de citation, contre l’action en paternité, dans les trois mois, dés sa notification.

40. S'il ne réclame pas dans le terme et de la manière fixés à l’article précédent , il sera présumé avoir reconnu la paternité , et ne sera plus admis à la contester.

Si ayant réclamé, il succombe dans Ia preuve des faits allégués aux termes. de l’article 5 , l'enfant lui sera adjugé.

41. L'action en paternité d’une étrangère au canton, contre un Valaisan, ne sera admise qu’autant que l’étrangère prouvera que cette action serait aussi admise dans son pays, en faveur d’une Valaisanne contre un citoyen du pays.

12. L'action en paternité, et toute cause qui s’y rattache, seront portées devant le tribunal correctionnel du dixain , où le défenseur a son domicile, ou devant celui du domicile de la mère, au choix de celle-ci.

Donné en diête, à Sion , le 30 mai 1835.

Le grand-bailly, DE COURTEN.

Les secrétaires de la diète, BEermAN, ROTEX

des communes elles-mêmes vis-à-vis des orphelins de toute nature qui sont à leur charge. Dans les cantons pauvres, comme le Valais, les communes sont écrasées sous le poids de leurs pauvres ; dans les cantons riches, elles portent facilement un fardeau qui n’a rien de fort pesant.

L'infanticide est très-rare dans le canton de Vaud , et l’exposition sans exemple.

D. Fribourg. La législation antique de Fribourg, contre les filles mères, était atroce : on montre à la porte dite des Étangs, une pièce d'eau, ou plutôt une vaste mare, dans laquelle on jetait les filles mères, après les avoir enfermées dans un sac. La recherche de la paternité est voulue par la loi à Fribourg, comme dans toute la Suisse. Les enfants abandonnés sont à la charge des communes ; quelques-uns sont comme les crétins, reçus, nourris et entretenus dans l’hôpital. Le conseil de tutelle existe à Fribourg, avec tous les préjugés du pays; nous avons vu, dans l'hôpital, un orphelin de vingt-cinq ans, à qui le conseil a refusé de se marier avec une veuve qu'il aimait, et qu’il a fait enfermer dans un cachot, sous le prétexte qu'il devait être fou, ou sur le point de le devenir; attendu qu'il ne s’approchaït que très-rarement des sacrements, et qu'il prétendait se marier contrairement à la volonté du conseil de tutelle. Ce malheureux, qui jouissait de toute sa raison, était emprisonné depuis six semaines ; il était furieux, exaspéré, et le médecin de la maïson craignait qu'il ne finit bientôt par devenir fou. L’exposition est punie fort sévèrement à Fribourg , ville qui respire le moyen-âge dans tous ses détails.

E. Berne. On y punit des travaux forcés l'exposition des enfants. On n’y trouve point de tour; maïs on rencontre, dans l’hôpital des bourgeois, des ‘enfants abandonnés en petit nombre. Les mœurs du canton ne sont pas célèbres par leur pureté; mais la recherche de la paternité, et la sévérité de la loi s’opposent aux expositions d’une manière eficace. Dans toute la Suisse, on a adopté le mème système sur les enfants trouvés, et partout il a eu le même résultat , à de très-légères différences près.

$ 3. Allemagne.

S'il y a peu d'expositions de nouveaux-nés dans l'Allemagne protestante , on y compte en assez grand nombre des enfants abandonnés dont les communes, l’état, où des associations de bienfaisance prennent soin: ce sont des enfants de mendiants, de voyageurs, de militaires, de vagabonds, de repris de justice, ou des orphelins dont le père et la mère sont morts dans les hôpitaux. Que faire de ces malheureux ? les délaisser serait un acte d’inhumanité qui n’est pas dans nos mœurs; il faut done recueillir leur misère et pourvoir à leur avenir. Ce ne serait pas assez que de leur donner le pain et les vêtements dont ils manquent; leurs besoins matériels sont grands, sans doute, mais il n'importe pas moins de les rendre à la société, dotés d’une instruction élémentaire suffisante, d’un art industriel, et de bonnes mœurs. Dans quelques états de l'Allemagne , ces enfants sont placés à la campagne, chez des paysans pauvres, mais honnètes , qui s’en chargent volontiers , et auxquels la commune paie un modique subside; dans d’autres, on les met en apprentissage chez des maîtres ouvriers dont les soins sont récompensés par une petite pension, au compte de la commune. Quelquefois, des particuliers, émus de pitié, recueillent chez eux ces enfants trouvés ou abandonnés, et pourvoient généreusement à leurs besoins. Dans quelques lieux, des associations de bienfaisance accomplissent cette œuvre de charité.

Il y a quelque analogie entre les secours donnés de cette manière, dans-.les pays protestants, aux enfants abandonnés, et ceux que les enfants trouvés recevaient, dans les pays catholiques, avant l'institution des hospices. Rien de régulier, rien d’assuré dans ces secours souvent insuffisants, el toujours précaires. Si quelques orphelins étaient recueillis par des citoyens charitables , combien d’autres succombaient à leurs misères? Que d’abus à l’occasion de ces salaires que les communes. payaient aux chefs d'atelier, où aux paysans chez lesquels les enfants

abandonnés étaient placés ! Dans quelques états , ces malheureux étaient recueillis par les hospices ; mais beaucoup y périssaient ; placés dans les conditions hygiéniques et morales les plus défavorables, la plupart des autres écoulaïent dans l’oisiveté une vie misérable qu'abrégeait une corruption précoce. Des hommes intelligents s’occupèrent avec persévérance d’un système mieux entendu de secours publics pour l'enfance , et instituèrent pour elle des maisons d'éducation et de travail.

Ces établissements sont en Allemagne, l'équivalent de nos hospices ; ils en diffèrent, sous ce rapport fondamental, que les enfants y reçoivent une éducation vraiment libérale, et que le secret et la banalité des admissions n’en ont pas corrompu la noble nature. Tout, dans le régime intérieur de ces maisons, est disposé pour faire marcher simultanément l'éducation physique et l'éducation morale; une bonne discipline maintient l’ordre, une surveillance continuelle prévient et réprime les abus. La liberté absolue des communications des jeunes élèves avec le dehors, aurait eu de grands inconvénients ; elle est renfermée dans des limites raisonnables ; les enfants sortent peu et ne sortent jamais seuls; ils ne reçoivent de visites qu’en présence d’un employé de la maison. Ceux qui annoncent des inclinations vicieuses ou qui ont commis des fautes graves, sont isolés des autres, mis à un régime alimentaire moins agréable, et astreints à des travaux plus fatigants. On leur enseigne la religion, la lecture, l'écriture, un peu de dessin, la grammaire, la géographie et l’histoire, et on leur apprend un métier, et surtout l’art, bien plus difficile qu'on ne pense, des travaux des champs. Quelques-unes de ces maisons sont de véritables écoles pratiques d'agriculture; des hommes exercés forment les jeunes élèves à la culture des terres, à celle des jardins , et à l’éducation des bestiaux. La plupart des enfants sont élevés dans la maison même; d’autres sont placés chez les particuliers, et au compte de l'établissement qui conserve sur eux un salutaire patronage, même lorsqu'ils sont parvenus à l’âge adulte. Quelques-unes de ces maisons ne reçoivent point

d'enfants âgés de moins de six ans; d’autres les prennent dés les premiers mois qui suivent la naissance. Quelques établissements appartiennent exclusivement au culte évangélique ; d’autres reçoivent indifféremment catholiques et protestants; il en est qui sont particuliers aux catholiques; dans plusieurs , on admet non-seulément les enfants trouvés et abandonnés, mais encore des enfants légitimes. Ces maisons sont administrées avec une très-grande économie; leurs dépenses sont à la charge des caisses communales et de districts, et servies en partie, par l’état , en partie par des associations de bienfaisance. Quelques enfants paient une pension. M. Schmidlin évalue à cinq ou six mille florins les frais de premier établissement d’une maison d’éducation pour quarante élèves, et à soixante florins (129 fr. 84 c.) la moyenne annuelle de la dépense de chaque enfant, compris les frais d'administration, d’entretien et de renouvellement du mobilier 1. La moyenne de la dépense des enfants trouvés, en France, est beaucoup moins considérable; il y a une différence de plus d’un tiers.

Ces maisons d'éducation ont été accueïllies avec beaucoup de faveur, dans le Wurtemberg, par lopinion publique; le gouvernement en avail institué deux pour six cents élèves, l’une à Stuttgart, l’autre à Weingarten; mais elles ne pouvaient suffire pour un état dans lequel la moyenne du nombre des enfants abandonnés , dépasse cinq mille. Des associations particulières se sont présentées ; et dans le Wurtemberg , comme autre part, elles ont fait beaucoup plus que le gouvernement lui-même. Il y aura bientôt une de ces maisons dans tous les chefs-lieux de districts; on en comptait déjà onze en pleine activité à la fin de l’année 1827.

1 Scnmouin (Joh.-Gottl.). Die Orts-und Bezirks-Erziehungs-Häuser für verwahrloste Kinder im Kônigreiche Wurtemberg. Stuttyardt, 1828, in-8°.

Nous nous proposons de traduire de l'allemand cet écrit de M. Schmidlin sur les maisons d'éducation du Wurtemberg pour les enfants abandonnés, et de le compléter par un précis des ouvrages qui ont paru depuis dix ans dans le Nord,

sur le même sujet.

Ce qui a lieu dans la Suisse et dans le Wurtemberg, relativement aux enfants trouvés, existe, à peu de modifications près, chez les autres états protestants du nord; partout, dans l’Allemagne protestante, l’exposition des nouveaux-nés est considérée comme un délit très-grave, et punie de peines sévères. Les enfants illégitimes dont les mères sont indigentes et les pères inconnus, tombent à la charge des communes qui les mettent en pension, soit chez des paysans, soit chez des chefs d'atelier. Partout encore le nombre considérable des enfants abandonnés frappe les communes d’un lourd impôt, qu’elles ont beaucoup de peine quelquefois à supporter. La recherche de la paternité n’est pas autorisée dans tous les états de l’Allemagne ; elle est interdite en Bavière , depuis l’année 1834.

La Prusse suit le système protestant dans toutes ses conséquences ; il y a beaucoup de naissances naturelles et peu d’expositions de nouveaux-nés à Berlin. Des associations charitables se sont formées dans cette capitale pour l'institution de maisons destinées à recueillir les enfants abandonnés; elles sont vues avec faveur par le gouvernement.

La ville de Halle possède un très-bel établissement de ce genre.

$ 4. Autriche, Suede, Danemarck, Norwéeove.

L’Autriche suit le système catholique, elle a donc des enfants trouvés; Vienne les reçoit dans un établissement qui est un annexe de l’hospice des femmes en couches.

Aucun tour n'existe en Suède. Un hospice pour les enfants trouvés a été fondé par la société des francs-maçons, en 1753, à l’occasion de la naissance de la princesse Sophie, sœur de Charles XIIL. On a compté soixante-dix enfants naturels, sur mille naissances, pendant une période de cinq ans, de 1821 à 1825. Cette proportion sur le même nombre, a été, en Norwège, de soixante-dix, pendant une période de quatre années, de 1816 à 1820 , et de quatre-vingts en Danemarck, pendant une période de trois années, de 1896 à 1828.

$ 5. Amérique protestante.

Les États-Unis suivent le système protestant; ils .ne connaissent ni les tours ni les hospices d'enfants trouvés; en général, il y a plus de moralité en Amérique qu’en Europe, et, même dans les états catholiques, les expositions de nouveaux-nés sont rares. La recherche de la paternité est autorisée dans les états protestants.

$ 6. Turquie.

Lai législation a pris, en Turquie ; les enfants trouvés sous sa protection; voici quelques-unes de ses dispositions à leur égard :

« Les enfants trouvés, fruits malheureux du crime ou de la misère, ont droit à la pitié des hommés; c'est un devoir sacré de les recueillir chez soi, et de ne rien négliger pour les sauver.

« Tout enfant trouvé est réputé Musulman et libre , pourvu toutefois , que sa naissance de parents esclaves, ne vienne pas à être constatée juridiquement.

« Si celui qui recueille un enfant se charge de son entretien, il est considéré dès lors comme son père putatif; tout, de sa part, doit être gratuit, et il n’a droit ni à restitution, ni à indemnité, à moins qu'il ne se le soit réservé par acte exprès. Il est obligé de faire apprendre un état à l'enfant.

« Si personne ne prend la charge de l'enfant trouvé, il appartient à l’état, et c’est avec les deniers publics qu’ilest nourri et élevé. » sed

Cependant, s’il faut ajouter foi à M. Michaud, on ne s'occupe nullement desenfants trouvés à Constantinople; ousi parfois on les élève, c’est pour les adopter ou pour les vendre : « Dans un : «pays où la débauche, non permise, est punie de mort, dit « avec raison le savant voyageur, et ou le concubinage est auto- « risé, et produit des enfants légitimes, comment y, aurait-il « des bâtards? Il n’y a point de grandes villes où les enfants « trouvés soient moins nombreux qu’à Stamboul 1. »

1 La Dominicale, recueil périodique , tome 1, p. 125, 1835.