ARTICLES ORGANIQUES

TITHE PREMIER

Du régime de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat.

1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.

2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, excercer sur le sol français ou ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane.

3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, peut allérer ou intéresser la tranquillité publique.

4. Aucun concile national métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.

DISSERTATIONS SUR LE LIVRE QUATRE-VINGT-ONZIEME

S. Toutes les fonctions ecclésiastiques sonl gratuites, sauf les oblalions qui seraiei es el fixées par les règlements.

(i. I! y aura recours au Conseil d'Etal dans tous les cas d'abus de la pari de supérieurs et autres personnes ecclésiastiques l es cas d'abus sonl l'usurpation ou l'excès de pouvoir, ntravention aux. lois et règlements de la iblique, l'infraction îles règles consacrées par les canons liens en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gaillicane, et loute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairemenl leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injures ou en scandale public.

7. il y aura pareillement recours au Conseil d'Etat, > il est porté atteinte à l'exercice publie du cultes, à la liberté que les lois et les règlements garanssent à ses ministres.

8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer le recours, adreseras un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables ; el sur son rapport, l'affaire sera suivi et définitivement terminée, dans la forme administrative renvoyée, ou selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes.