TITRE PREMIER

Durégime de l'Eglise cat Italique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat.

1. Aucune bulle, bref, rescril, décret, mandai, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, pidjliés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'aulorisation du gouvernement.

2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commi-s:iirc apostolique, ou se prévalant de toute autre dénnmination, ne pourra, sans la même aulorisalion, excercer sur le sol français ou ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane.

3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront èlro publiés en France avant que le gouvernement •en ait examiné la forme, leur conformité avec les loi^, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publiculion, peut altérer ou intéresser la tranquillité publique.

4. Aucun concile national mélropolilain, aucun synode diocésain, aucune asseinhiéc délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.

DISSERTATIONS SUR LE LIVRE QUATRE-VINGT-ONZIEME

0. Toutes les fonctions ecclésiastiques sont gratuites, sauf les oblations qui seraient autogrées et fixées par les règlements.

6. 11 y aura recours au Conseil d'Etat dans tous Les cas d'abus de la part de supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'e-xcès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gaillicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans Texercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injures ou en scandale public.

7. Il y aura pareillement recours au Conseil d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercice public du cultes, à la liberté que les lois et les règlements garanssent à ses ministres.

8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer le recours, adreseras un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables ; et sur son rapport, l'affaire sera suivi et définilivement terminée, dans la forme administrative renvoyée, ou selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes.