L interçention des autorités civiles

Cens dû à Dieu, impôt ecclésiastique, la dîme est soumise aux règles édictées par les Papes et les conciles, commentées par les théologiens et les canonistes, appliquées par les tribunaux épiscopaux et pontificaux. Mais laïcisée en partie dans ses produits et dans ses caractères juridiques, la dime est de plus en plus assujettie au droit civil ecclésiastique. Les Rois la comprennent dans les régales et les saisies du temporel. Ils exigent la taxe d'amoitissement lors de leurs acquisitions par des établissements religieux ; la généreuse disposition prise par saint Louis en mars 1269/70 a été implicitement rapportée au xiv siècle. Mais la Royauté ne se reconnaît pas de droit éminent sur la propriété des dîmes.

C'est le droit coutumier et non les ordres royaux qui règlent et diminuent l'assiette et le taux de l'impôt ecclésiastique. Le Roi apparaît comme le défenseur de l'usage contre le droit écrit. Le mandement de i3i2/i3 sanctionne dans le droit civil ecclésiastique le principe de la prohibition des dîmes insolites. Plus tard cet acte de Philippe le Bel deviendra chez les juristes et chez les juges une Ordonnance fondamentale, la Philippine, et son auteur sera le héros éponjme de la sécularisation des dîmes, l'instigateur de toutes les lentes évolutions qui en retirent au clergé le produit, le contentieux et la réglementation. Mais les successeurs du premier Roi gallican n'ont pas sa rude initiative. Ils se contentent de prêter aux décimateurs d'Eglise l'appui du bras séculier et de laisser leurs Parlements et leurs baillis préparer l'extension de leur puissance.

Parlements et baillis ont été en la matière de bons artisans des progrès de l'autorité royale sur l'impôt ecclésiastique comme ils le furent en général contre les forces

féodales, municipales ou religieuses qui gênaient l'instauration de l'absolutisme monarchique. D'accord avec les justices seigneuriales, ils commencèrent par se réserver la compétence exclusive des procès relatifs à une dîme inféodée et, point essentiel, les questions de règlements de juges. Ils alléguèrent aussi que le Roi ne peut être cité que devant son propre tribunal et, par ce moyen, retirèrent aux officiaux toutes les causes dont la solution intéressait de près ou de loin les droits politiques ou financiers de la couronne. Surtout ils appliquèrent à l'impôt ecclésiastique la théorie des actions possessoires. On sait qu'au moyen âge, au lieu de revendiquer la pleine propriété d'un bien ou d'un revenu, on se contente fréquemment d'en réclamer la simple possession, d'en demander la restitution ou la détention matérielle avec la jouissance intérimaire. Ensuite s'engagera le procès au fond, interminable et souvent jamais solutionné. Mais les dépossessions, les troubles apportés à la perception des dîmes s'accompagnent aisément de rixes et nuisent nécessairement à l'ordre public dont le Roi a le souci. Ses tribunaux pourront et seuls devront intervenir. Ils statueront provisoirement et les parties conserveront la faculté de s'adresser à l'offîcial. Que celui-ci prenne garde cependant ! L'appel comme d'abus existe et grandit. Si la sentence ecclésiastique n'est pas conforme à celle du tribunal laïque, le plaideur mécontent en obtiendra retrait sous peine d'amende ou, plus tard, annulation immédiate et directe. Juger le possessoire en matière décimale fut, comme ailleurs, l'une des armes les plus efficaces des baillis contre les officiaux, des Parlements contre les cours romaines. Or à la fin du xiv« siècle, la possibilité d'intenter une complainte contre un décimable ou contre un décimateur n'est plus contestée dans les faits et dans la jurisprudence.