FORMES DU GOUVERNEMENT DU ROI

12. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables (2). Au Roi seul appartient la puissance executive.

13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois de l'administration publique,

(i) Celte disposition, proposée par M. Devaux, député, fut adoptée à runanimité.

(a) En exécution de rarticle69de la Charte, un projet de loi concernant la responsabilité des ministres et celle des agents du pouvoir, a déjà été plusieurs fois soumis aux Chambres , mais il n'a pu être encore adopté définitivement.

et fait les règlements et ordonnaDces nécessaires pour lexécution des lois(i)y sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.

Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de TËtat qu'en vertu d'une loi (2).

14. La puissance législatrve s exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés.

15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés (3).

Néanmoins toute loi d'impôt doit être d abord votée par la Chambre des Députés.

16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée dans la même session.