TOME m. a

pour porc ou truye, deux deniers; pour ohèvre, trois doDiers, et pour oeilhe ou mothon, ung denier, et à réparer les diqis domages à ceHuy qai raorâ souffert à Fordonance des dits consuls ou de leurs commis.

LIX. Item, et si à cause des dicts domages en yst procès, les dict« 001**suis en auront la première cognoissance et décision, selon raison et ju»*tice.

LX. Item, pourront prendre et lever sur cbescun boysseau de bled qui sera vendu en la halle de la dicte ville, c*est assavoir : sur le vendeur, uag denier, par ainsin que les dicts consuls seront tenus de tenir en poinoi lee mesurages de la dicte halle couverte.

LXI. Item, que les dicts consuls et aultres habitans de la dicte viAe qui auront prins et levé deniers et aultres choses apartenantes à la dicte ville» après serment par eulx faict, seront tenuz en rendre bon et loyal compte. C*est assavoir : les consuls qui auront esté Van devant anx consuls ihnk veaulx dedans quinze jours après qu'ils fiiuldront de leur consulat, et à ce seront contraincts, les dicts consuls, bien préjudiction de peines, prineee de leurs corps et biens, et aultres remèdes que de raison ; et à reo^fcion des dicts comptes, les dicts consuls nouveaux pourront eslire d'aultree gens de bien en ce experts, et le reliquas converty à la réparation et affairée de la dicte ville, tours, muralhes, pour fontaynes, pavemens, et a&ireed'lcelle ; et les comptes ouys et clos, pourront, iceulx consuls nooveeidx, donner quittance à ceulx qui auront rendu les dicts comptes de ce qui sera receu, compté, et justement employé.

Desquels privilèges, franchises, libertés, préhéminences, estatuls, H or» donance, les dicts supplians et leurs prédécesseurs ont toujours, el de tel à ce longtemps qu'il n'est mémoire du contraire, jouy et usé comme encore font de présant nous humblement requérans que, pour perpétuelle mémoyre et sûreté d^eulx et leurs successeurs, il nous plaise iceulx leur confimorv ratiffier et aprouver, et sur ce impartir nostre grâce. Par quoy, nous, oes choses considérées, mesmement la bonne loyauté et obéyssance que lee diets supplians qui sont assis es frontières de nostre royaulme ont toujours eue envers nous et nos prédécesseurs, et les grands domages qu'ils oat phiK sieurs foys soustenus et soufferts à résister aux enemys de nos p ré d éoe»» seurs et de nostre royaulme, désirant pour ce les traiter favorablemeni à oê que toujours de plus en plus ils soyent tenuz et enclins, préserver ei continuer en leur bonne loyaulté et bobéyssance, tous et cbescun, les dicts pri^ viléges, droicts, usages, franchises, libertés, estatutz, ordonance, préroga» tives, et préhéminences dessus déclairés, BVons> bus dicts supplians, cos* firmes, loués, gréés, ratifiés, et aprouvés, et par la teneur de ces présenles, de nostre grâce spécial, plaine puissance et autorité royal, louons, gréOM, confirmons, ratiffions et éprouvons, volons et nous plaict que, eidx el leurs successeurs, en jouyssent et usent doresnavant, plainement el pais iMw i wl , tant est avant que eulx et leurs prédécesseurs en ont par cy-devaed deue* ment jouy et usé, et qu'ils en jouyssent et usent de présent.

Si donnons en mandement, par ces présentes, au sénécbal d'Agenois, et à tous aultres justiciers et o£Bciers ou à leurs lieutenans présens et èdr^ nir, et à cbescun d'eulx, si comme à luy appartiendra, que de nos préseolee grâce, confirmation, ratiffication, aprobaUon, et tout le contenu en oes die*

tes présentes, ils facent, souffrent, et layssent les dicts supplians et leurs tnccessears jouyr et user, plainement et paisiblement, sans leur mettre ou donner ne souffrir estre faict, mys ou donné ores ne pour le temps advenir airicun destorbier ou empêchement au contraire ; lequel si faict leur avoit esté mis ou donné, le mettent ou facent mettre incontinent et sans délay à pleine délivrance et au premier estât et deu, etc., etc. Donné à Monstreal Belay, au moys de décembre, Tan de grâce mil quatre cens quatre-vingidix-*huict, et de notre règne le premier. Ainsin signé par le roy à la relation de son conaeil , Amyer.

f Archives de V hôtel de ville de Sainte^Foy.J

N« in ("mai 46MJ. — Louis , par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut. Les consuls et habitans de nostre ▼ine de Saincte-Foy nous ayant faict représenter Textrème regret et repen* tir qu'ils avoient de s'estre par le passé esloignés de la fidellité et obéissance qu'ils nous doibvent, et faire nouvelles protestations de la résolution qu'ils avoient prise de vivre et mourir soubs nostre obéissance, nous sup^ pKant, très-humblement, de leur vouloir faire ressentir les effects de neutre bonté et clémence accoustumée, sçavoir faisons^ qu'ayant esgard à leurs très-bumbles supplications et désirans ramener plustdt par douceur et bé^ Dignité noz subjects que par la force de nos armes, nous assurans que les dicts consuls et babîtans ne s'éloigneront jamais de la fidélité et obéissance à laqueRe ils nous sont obligez. Pour ces causes et autres considérations à ce nous mouvans, avons de nostre grâce spécialle, pleine puissance , et aiH thorité royale, quitté, remis, pardonné, estainct, et aboly, quittons, remettons, pardonnons, esteignons, et abolissons par ces présentes, signées de nostre main, tous les crimes, offences, et actes d'hostilité commis, en général et particulier, par les dicts consuls et habitans de Saincte-Foy, tant pour avoir entretenu intelligence et pratique avec l'assemblée de La Rochelle et aidtrea iiticiies qui se sont tenues contre nostre authorité, et avoir adhéré à leur rébellion, que pour avoir faict nouvelles fortifications en la dicte viW le, Gontrainct les habitans d'y contribuer, et pour cet effect condamné et exéeiité de ravthortté des consuls et,des officiers de justices par eux esta- Mis, les dicta habitans et autres, au travail et despences des dictes fortifia cations. Gomme aussy pour avoir priz et levé nos deniers sur nos subjecta, enaeflible pour la fonte des artillerye, confection de pouldres et nalpestre, deamolitieMv desgatz, incendie prise de biens appartenans à quelques peraamiea de qoalité et condition qu'ils soient, et mesmes des diCféreata et dis* pales intervenves entre ces dicts consub, officiers, et habitaae de la diète

^tte de Saificte^Foy, notamment en ce qui touche le particiilier de Ce-

krier, premier consul d'icelle, et générailement de tous autres actes par e«x faidz et commis en la dicte ville et ailleurs , depuis le premier jour de Marier 46M jusques à présent, réservé les crimes exécrables qui ont de oonstaone d'estre exceptez. Voulons et entendons le tout estre mis en ou- Uft sans que les dicta consuls et habitans de la dicte ville de Saincte-Foy «t autres qui les ont assistés en puissent estre inquiétés et poursuivis en le«rs perëonnes et biens pour quelque cause et prétexte que ce soit, jeur rentfttant ioute peine civitte et criminelle qu'ils auroieet encourue pour rai-

son des dicts excès et offences envers notts et justice. Et à cette fin avons déclaré tous jugemens et arrests de mort et confiscations donnes contre les dicts consuls, habitans et bien tenans de la dicte ville sans légitime deffence , depuis le dict premier jour de febvrier jusques à présent, nuls et de nul effect et valleur les ayans cassez et annuliez , cassons et annulions par ces présentes, ayant les dicts consuls et habitans rétablis et restituez en leurs biens et dignitez, privilèges et franchises et immunités, qui leur ont esté cy-devant par nous et nos prédécesseurs octroyés et dont ils ont bien et duément jouy. Entendons particulièrement que Texercice de la rehgion prétendue réformée soit continuée en la dicte ville avec la me»me liberté qu*il se faict à présent, conformément à Fédict de Nantes, desdarations, articles, et autres concessions qui s'en sont ensuivyes , esquelles nous voulons qu'ils soient inviolablement conservez et maintenus, le tout à la charge que les dicts consuls et habitans se départiront dès à présent et à Tadvenir de toute association, intelligence, et pratique , avec Fa»» semblée illicite de La Rochelle et autres rebelles, et de restituer par eux les biens qui resteront en nature qu'ils pourront avoir pris et enlevés ans particuliers. Sy^ donnons en mandement à nos amez et féaulx les gens tenans nostre cour de parlement de Bordeaux et chambre de Tédict, à présent establye à Agen, aux séneschaux, visséneschaux, juges, ou leurs lîeutenans, et à tous autres nos justiciers et officiers qu'il appartiendra, que œs présentes ils facent enregistrer, etc. Donné à Saint-Holary, au mois de may Tan de grâce mil six cens vingt-deux , et de nostre règne le treziesme. Signé Louis : Par le roy, Phélypeaux.

f Archives de VMtel de ville de Sainte^Fay.J

N* IV CtS mai 46S5J. — Extrait des registres du conseil d'état.

Sur la requeste présentée au roy, estant en son conseil , par les habttaos de la viUe et jurisdiction de Saincte-Foy en Agenois, contenant qu'ayans esté contraints dans les derniers mouvemens de Guyenne, de recevoir gnr^ nison du sieur prince de Gondé, ils ont fait tous leurs efiforts pour remètre la dicte ville dans l'obéissance de Sa Majesté, et y ont obligé le gon» verneur que le dict sieur prince leur avoit donné ; ils en donnèrent incon-* tinant advis au sieur duc de Vendosme qui commandoit lors les armées de Sa Majesté en Guyenne,, lequel ayant recogneu leur zelle, fidellité, et afieetion au service de Sa Majesté et les grandes ruynes par eux souffertes, il accorda aux supplians des articles, le 4* aoust 4653, qu'il s'obligea, sur sa foy et paroUe, de faire auctoriser et confirmer par Sa Majesté. A ces causes, requeroient, les supplians, qu'il pleust à Sa Majesté auctoriser et eonftrmer les dicts articles à eux accordez par le dict sieur duc de Vendosme, le i» aoust 4653, et ordonner que du contenu en iceux les supplians jouiront' plainement et paisiblement sans que, pour quelque cause et occasion que oe soit, il puisse estre rien fait ny innové au contraire , avec defiEsinces à tn»» tes personnes d'y contrevenir. Veu la dicte requeste, les dicts articles accordés aux supplians par le dict sieur duc de Vendosme, le 4« aoust 4653; ouy le rapport du sieur Morand et tout considéré, le roy, estant en son conseil, a ordonné et ordonne que les articles accordez aus dicts habitant par le sieur duc de Vendosme, le 4* aoust 4653, seront entretenus et

6elon leur forme et teneur, et qu*il8 jouiront du contenu en iceux. Faict Sa Majesté très-expresses deSiances à toutes sortes de personnes d*y contre- Tenir. Faict au oonseil d^estat du roy, Sa Majesté y estant, teou à Gompiègne, le xxv* jour de may mil six cens cinquante -cinq. Signé Guenegaud.

Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à nos amez et féaux les gens tenant nostre cour de parlement et des aydes de Guyenne , présidons et trésoriers généraux de France à Bordeaux , présidens , lieatenans, esleus en Teslection d'Agenois, et à tous autres nos justiciers et oflSciers qu*il appartiendra, salut. Par arrest de nostre conseil d*état, dontTextrait est cy attaché soubs le contre-scel de nostre chancellerie , donné sur la requeste à nous présentée en icelluy par nos chers et bien amez les habitans de nostre ville et juridiction de Sainte-Foy en Agenois, nous avons ordonné que les articles à eux accordez, le 4* aoust 4 653, par nostre oncle le duc de Vendosme, lors nostre lieutenant général en nostre armée de Guyenne , dont coppie est cy attachée soubz le contre-scel de nostre chancellerie, seront entretenus selon leur forme et teneur, et que les dicts habitans joui-^ ront de tout le contenu en iceux avec défiances à touttes personnes d*y contrevenir, ce que voulions estre exécuté. A cette cause, nous vous mandons et ordonnons , par ces présentes , signées de nostre main , de faire garder et observer les dicts articles, etc. Donné à Compiègne, le xxv* jour de may Tan de grftce mil six cens cinquante-cinq, et de nostre règne le treiziesme. Louis : Par le roy, de Guenegaud.

f Archives de Vhôtel de^ ville deSainte^Poy.J

N« V f décembre 4685J. — Louis, par la grftce de Dieu, roy de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut. Nostre amé et féal conseiller en nos conseils , le sieur Mascaroa, évéque d*Agen et nostre prédicateur ordinaire, nous a fait représenter qu'il a remarqué dans le cours de plusieurs visites qa*'û a faictes à Saincte-Foy , qu*il estoit important, pour ravapcement de la religion catholique, apostolique, et romaine , à Tinstruction des filles et femmes nouvellement converties, et y establir une communauté des filles de la Foy , et qu*il a esté entièrement confirmé dans ce sentiment à la fin du mois d*aou8t dernier, les habitans de cette ville, foisant profession de la religion prétendue réformée, en ayant fait abjuration entre ses mains dans Tespace de trois jours; et ensuite, à Texemple de tout le pays circonvoisÎB, reconnoissant qu*il est nécessaire d*un grand travail pour conduire un si grand ouvrage à sa perfection, à quoy une communauté des dictes fiOes de la Foy pourroit beaucoup contribuer d'autant qu'elles tienderoient les écoles pour y enseigner les filles à lire , à escrire , à faire toutes sortes d'ouvrages convenables à leur sexe, à les instruire dans tous les devoirs de la véritable religion, et même formeroient des maîtresses d'écoles propres à instruire les filles dans les paroisses du diocèse d'Agen, qu'dles receveroient dans leur maison les filles et femmes qui voudroient faire des retraites spirituelles ; auroient soin de visiter et consoler les malades de la ville de Saincte-Foy, surtout ceux de l'hôpital, et généralement s'employeroient à tous les devoirs de piété et de charité que le dit sieur évéque d'Agen et ses successeurs jugeroient à propos. Mais parce que les éta-

blissemens les plus saints ne peuvent estre fermes ni solides, a nous ne les autorisons par nos lettres patentes, nous nous trouvons excitez de les ao- ' corder pour la gloire de Dieu, le solide établissement de la religion catholique, et en action de grâces de ce qu*il a plu à Dieu d* extirper Vbérésîe dans la dite ville, et à son exemple dans toute la Basse-Guyenne. A ces causes, de Tavis de notre conseil, nous avons, de nos grâces spéciales, pleine puissance, et autborité royale, agréé, approuvé, et permis, agréons, approiw vons, et permettons, rétablissement de la communauté des dites filles et femmes réunies de la Foy, dans la dite ville de Sainte-Foy, pour y vivre conformément aux statuts et règlemens qui leur seront prescrits par le dit sieur évèque d'Agen et ses successeurs, et sous la conduite de la supéneure qui y sera établie par le dit sieur évèque. Et pour cet effeci sera prise, pour la première fois, de la communauté des filles de la Foy de Bergerac, damoiselle Marie de Balbot, veuve de feu Philippe du Bernard, sieur de LShgadou. Voulons que les dites filles et femmes, venues delà dite communauté , tiennent des écoles pour y enseigner les jeunes fiUes de la viUe et da pays voisin, à lire, escrire, à faire toute sorte d^ouvrages convenables à leur sexe et les instruire dans tous les devoirs de la religion; même, que dans leurs écoles, elles forment les filles et femmes qu'on jugera propres à tenir des écoles dans les paroisses du diocèse d Agen , suivant que le dit sieur évèque et ses successeurs estimeront à propos. Voulons aussi qu'elles pais* sent recevoir dans leurs maisons les nouvelles converties et les filles et fenn mes qui y viendront faire des retraites spirituelles pendant le temps néoessaire ams dits exercices; qu*elles instruisent les nouvelles converties è la religion catholique et prennent soin de Téducation des orphelines, qu'elles ayent soin de visiter et consoler les malades de la dite ville de Sainte-Poy, principalement ceux de Tbôpital ; généralement qu'elles s'employèrent à tous les exercices de piété, de charité, que le dit évèque et ses sucoessesrs levr prescriront, à condition toutefois que la dite communauté ne pourra estre changée en maison de profession religieuse , mais demeurera toujours ett état séculier; permettant, à cet effet, aux personnes qui composeropt la dite communauté d'accepter tous dons et légats par donation entre viCb, ou disposition testamentaire ou cause de mort, d'acquérir, tenir, et posséder toutes terres, maisons, héritages, et autres biens propres à ce dit établie» sement,'que nous avons de nostre même grâce, pleine puissance, et aath<H rite royale amorti et amortissons quant aux lieux seulement sur lesqueb le fond de la dite maison, chapelle, jardin, et dosture, sont ou pourront estre basties, sans pour raison de ce elles soient tenues de nous payer, ai à nos successeurs rois , aucune finance ni indemnité dont nous les tenons quftea et exemptes, quitons et exemptons à quelque somme qu'elle se puisse i ter et lever, en avons fiait et faisons don, à la charge de payer les inde tés, droits, et devoirs dont les dites maisons, chapelle, jardin, et dorture pourront estre tenus avoir, que nous voulons que la dite maison jouisse des mêmes privilèges, immunités, et prérogatives dont jouissent les autres maisons de fondation royale, la mettant sous notre protection et sauvegarde à la charge de faire chaque jour dos prières à Dieu pour notre prospérité et celle de notre famille royale et de notre état. Si donnons en mandement à nos amés et féaux les gens tenans notre court du parlement de Guienne , à

touB DOS justiciers et officiers qu*il appartiendra , que les dites présentes ils ayent à enregistrer et du contenu en icelle jouir et user la dite communauté et celles qui lui succéderont, etc. Donné à Versailles, au mois de déoem* bre Tan de grâce mil six cens quatre-vingtr-cinq, et de notre règne le quarante-Hroisième. Signé Louis : Par le roy, Pbély peaux.

{Archives de Ihôiel de ville de Sainte-Foy, registre de 4684 à 4695, ^460.)

N* VI fMO mai 4676 J. — Extrait des registres du parlement.

Veu par la cour la requeste à elle présentée par Isaac Bellet , sindioq de la communauté de la ville et jurisdiction de Sainte- Foy en Agenois, cont^ oans que par les statuts et privilèges de la dite ville, confirmés et authori* ses par lettres patentes de Tan 4656 et par les articles de paix et lettres patentes du xxv* jour du mois de may 4656, données à Gom* piègne, signées Louis, et par le roy de Guenegaud, portant aprobation des articles de paix passés par feu monsieur de Vandosme en faveur de la dite ville, il est expressément porté que les dits habitans pourront establir quatre foires cbasque année pour Tentretenement du commerce avec les lieux circonvoisins, lesquelles foires feurent ainsin establies en la dite ville les jours qui furent marqués et indiqués par les consuls. Il est vray que despuis quelques années, à cause des mouvemens des guerres, les dites foires ont esté interrompues au grand dommage de la dite viUe et juridiction; c*est pourquoy les dits babitans dézireroient qu*il pleust à la cour leur permettre de continuer en icelle les dites foires aux jours accoustumés ou autres plus commodes qui seront jugés à propos par les consuls de la dite ville, attendu que o*est la volonté du roy et le bien du public, occasion de quoy requiert qu*il plaise à la cour accorder aux consuls la dite permission de continuer les dites foires aux jours accoustumés ou autres plus commodes quy seront par eux désignés. La dite requeste signée de Pontac. Veu aussy les statuts de la dite ville et juridiction incérés ez lettres patentes de Fan 4498, lettres de confirmation des ditz privilèges des années 4520, 4548, et 4660, le tout collationné en un cayer, signé de Labeylie, autres lettres de confirmation des dits statuts et privilèges, signées Henry, et par le roy» Forget, et scellées. Articles passés par le sieur duc de Vandosme aus dits babitans du 4* août 4653, arrest du conseil d'état et lettres patentes de Sa Majesté, portant confirmation et anthorisation des dits artides du 25* may 4655, signé Louis, et plus bas : par le roy, de Guenegaud, et autres pièces.. Dit a été que la cour, ayant esgard à la dite requeste du consentement du procureur général du roy, a permis et permet aux babitans de la viUe et juridiction de Sainte-Foy de continuer les foires de la dite ville suivant Te»tabliasement jà fait aux jours accoustumés et autres plus comodes, comme les ditz consuls adviseront. Prononcé à Marmande, en parlement, le 30* du moys de may 4676. Collationné. Signé Chevallier.

N* Vn fie avril 4740 J. — Réglemens pour la ville et juridiction de SaintC'-Foy approuvés par M. Vintendant,

Art. I". Que , conformément à Tt^ticle premier de nos statuts , HM. les consuls auroient en seuls l'administration et Texercice de la police , et qu*è

cet effet les habitaos de la ville et juridictioa seront tenus de bien et lo3ral' lement conseiller les dits consuls et leur donner conseil, confort, et ayde aa profit de la communauté, selon les termes exprès des dits statnts, et au surplus seront les dits consuls élus et choisis d'entre les principaux et capables sujets de la dite communauté, faisant profession de la religion catholique, apostolique, et romaine, conformément aux édits et déclarations de Sa Majesté.

Art. n. Que, le 45* jour de septembre, la communauté s'assemblera pour choisir et élire, selon l'usage, deux consuls pour remplacer les deux andeos qui sortent chaque année du consulat, et un sujet pour être procureur-sindic, lequel pourra être changé chaque année ou continué sy bon semble à la communauté; et ensuite, les consuls, de Tavis et consentement de la communauté, nommeront le conseil particulier ou jurade composé de dix-huil d'entre les^habitans de la dite ville, qui, autant que faire se pourra, seront des plus qualifiés et capables, et particulièrement d'entre ceux qui aurooi été consuls.

Art. III. Que, si dans le cours de Tannée il arrivoit que par mort» ou autrement, la charge de procureur-sindic vint à vaquer, il seroit procédé à une nouvelle élection dans une assemblée générale.

Art. lY. Sera pareillement la communauté assemblée, lorsqu'il s'agira d'intenter ou de soutenir un procès en son nom, et ne sera, la dite communauté , tenue de fournir aux frais et dépens d'aucun procès qu'elle n'ait délibéré de les intenter ou de les soutenir, et que la délibération prise, sur ce sujet, n'ait été autorisée par M. l'intendant.

Art. V. Comme aussi sera, la dite communauté, assemblée^pour dire son sentiment sur les réparations publiques, emplois de ses deniers ou imposi- ' tiens qui devront être faites par ses magistrats autres que celles qui seront pour le roi ou de l'autorité de M. l'intendant.

Art. VI. Il sera permis aux habitans , qui seront nommés par la communauté, d'assister aux devis et adjudications des réparations à faire- dans les églises et maisons presbitérialles des paroisses dépendantes de leur juridiction, à l'effet de quoi ils seront avertis par le subdélégué ou les commissaires qui seront nommés par M. l'intendant, sans que leur absence fmisse rendre nuls les devis ou adjudications auxquels ils n'auront pas assisté.

Art. VII. Et afin que l'intérêt commun de cette ville et de la juridiction puisse être également conservé, et que le nombre de ceux qui doivent composer la communauté soit fixé, les assemblées de la communauté seront composées, outre les consuls ou jurats, de la noblesse de la ville et juridiction, ensemble de vingt principaux taiUables et bourgeois de la viUe; comme aussi pourra chaque paroisse, conjointement avec son annexe, s'il y en a, nommer un de ses principaux et plus capables habitans qui pareittemeni aura l'entrée et voix délibérative dans la dite assemblée.

Art. VIII. Pourront, ceux qui seront nommés par les dites paroisses pour avoir entrée dans les dites assemblées de communauté, nommer et choisir un d'entre eux ou autre particulier de la juridiction pour être son syndic forain, lequel aura pareillement entrée dans les dites assemblées et pourra agir au nom de la juridiction foraine, stfon l'ancien usage, lequel pourra être changé ou continué au bout de chaque année.

Art. IX. Et afin que les rangs et préscéances ne puissent apporter ancun trouble dans les dites assemblées, demeure arrêté que les consuls j présideront immédiatement, après lesquels les jurats ordinaires auront séance, à la tète desquels jurats seront néanmoins les officiers de justice lorsqu'ils voudront assister aux dites assemblées; et, parmi les autres habitans, les nobles auront préscéance sans nulle contradiction.

Art. X. La communauté nommera deux de ses principaux et plus capables babitans du nombre de ceux qui auront entrée dans les dites assemblées , lesquels, sous le bon plaisir de M. Tintendant, assisteront et signeront tous lee actes, procès-verbaux, devis et adjudications, pour quelque levée de deniers sur la ville et juridiction, quelle que ce puisse être, autres toutes fois que celles qui sont pour le roi.

Art. XI. Et comme les sieurs curés sont obligés de faire à leurs presbi-* taires les réparations auxquelles sont tenus tous les usufruitiers et qu'ils doivent aussi laisser les dits presbitaires au même et semblable état qu'ils les reçoivent, les dits deux babitans, nommés par la communauté pour assister aux devis et adjudications, pourront obliger les dits curés à faire les dites mêmes réparations , sans lesquelles il arriveroit peut-être, comme autrefois, que les dits presbitaires tomberoient en ruine ; et pourront aussi» les dits deux babitans, requé/ir et faire faire des procès-verbaux et l'état de toutes les maisons presbitérialles de la ville et juridiction, afin que chaque curé soit obligé, eux et leurs héritiers, de laisser les dites maisons dans le même état qu'ils les auront reçues ou qu'elles se trouveront hors des dits procès-verlMux, à ces fins pourront, les dits habitans, saisir et bannir les meubles et immeubles des dits curés après leurs décès, desquels les héritiers ne pourront obtenir la main-levée que les dites réparations n'aient été Sûtes et que la maison curiale n'ait été mise au même état que le curé d^ funt l'avoit prise.

Art. Xn. Comme les principaux habitans ont toujours été appelés à la répartition de la capitation, la communauté nommera pareillement deux hommes de ceux qui connoissent le mieux les facultés des familles pour assister à la dite répartition.

Art. Xni. Qu'afin que la convocation de la communauté soit valable, le premier consul ( lequel ne pourra refuser la dite assemblée lorsqu'il en sera requis ) fera sonner, dès la veille, la cloche d'assemblée et aussi deux heo^ res avant le moment d'icelle ; et pareillement, le dit consul, enverra par des vallets de ville, dès l'avant -veille de la dite assemblée, des billets marquant l'heure d'icelle aux nobles de la compagnie et à ceux qui seront nommés par les paroissiens pour assister aux dites assemblées de conw munauté.

Art. XrV. Les assemblées seront sensées générales lorsqu'elles auront été convoquées, comme ci-dessus, bien que plusieurs des convoqués n'y aient assisté, et les délibérations prises engageront la ville et juridiction, et en sera cru, sur son honneur, le premier consul sur les avertissements faits de sa part.

Art. XV. Que, conformément à l'article dernier de nos privilèges, tous ceux qui auront pris et levé deniers ou autres choses appartenant à la dita ville, après serment par eux fait, seront tenus d'en rendre bon et fidèle

compte, même oeux qui sortiront du consulat, par-devant le premier consul ou autre d'entre eux aasisté de deux principaux babitans choisis par les consuls du consentement de la communauté; et pourront, les redevables, être contraints à la reddition de leur compte par indiction de peines teQes que de droit, et même par corps, conformément aux dits statuts et privilèges, et en observant tous édits et déclarations de Sa Bliyesté rendu à ce sujet.

Suivent les signatures des consuls, des jurats, et des notables, en Uml soixante-quatre.

Claude Boucher, chevalier, seigneur , intendant de justice, police et

finance, en la généralité de Bordeaux.

Vu le présent règlement et la requête à nous présentée par les habitans de la ville et juridiction de Sainte-Foy, nous ordonnons, sous le bon plaisir du roi, que les dits règlemens seront exécutés selon leur forme et teneur,^ et qu'ils seront enregistrés es registres de la maison commune de la villa de Sainte-Foy pour y être gardés et conservés en tout son contenu. Enjoignons, aux consuls et habitans, de s'y conformer sous les peines y contenues, et sera, la requête à nous présentée par les habitans de la dite ville et commof nauté aux fins de l'autorisation des dits règlemens , annexée à iceux. Fait le 26 avril 4740. Signé Boucher.

( Archives de VMtel de ville de Scùnte-Foy, registre de 4737à4753, f^6«.)

N* YIII f45 juin 4f79j. ^ Rex constabulario suo Burdegal.» salatenu

Quia dinoscitur ne quis in propria causa jus sibi dicat propter qnod

nolumus Johannem de Greyli senescalum nostrum Vasconie quem canae subscripte plurimum tangunt et alique principaliter spectantad ipsum facera judicem in eisdem ut omnis suspicionis tollatur occasio discrecioni vestra totaliter committimus vices nostras et senescali nostri predicti ad audiendum et examinandum et decidendum juste secundum foras et consuetodines patrie causam, vel causas quam vel quas Elias de Castellion, miles aqœs domino de Gironda defuncta et Arn. de Gironda, miles filius suus, moverunt, vel movere intendunt contra nos in curia nostra Vasconia, saper quibuscumque et etiam causam quam idem Johannes, suo nomine intendit m(H vere contra majorem juratorum et communiam ville nostre de Leybornie, super quodam pedagia, in quo colligendo se asserunt impediri par eas et generaliter omnes causas quas aliqui subditi nostri terre Vasconie movabunt contradictum Johannes suo nomine, vel ipse Johannes movebit suo mh mine contra eosdem quam diu fuerit in officie senescali nostre predicta proviso, tamen quod in dicta causa pedagii et aliis si que sint que nos val jus nostrum tangunt legitimus defensor constituatur pro nobis, damiis insuper vobis plena petestatem ut quo cujuscumque ad promisse audianda, axaminanda, vel decidenda vaccare non poteritis alii cai expadira vidaritii vices vestras in toto vel in parte committere ; et quando vohieritis ravocara possitis mandantes universis subditis nostris predictis et aliis ut vobis sav deputando vel deputandis a vobis in premissis omnibus et singulis et ex tangentibus sicut nobis pareant et intendant. Et bec suparios nominatis aC aliis quibuscumque quorum interest vel intéressa potest significari volàmas

per présentes sigiHo nosiro «gilitUs qoo utimiir in ptriibiis cis mannis. DiU «pod Cressi xiii*-die janii. ( Bréqnigny, lame XO. )

N* IX. — Droits perçus par les seigneurs de Castillon depuis Pierre- Fitte et au-Hies9us,

Premeyrament pagua tonet de bin a toU les senbors de Castilhoa et d*»qn eosaos v deners et mealha , et dessus Castilhon quatre deneys et dos tdcs.

Hem, pagua esquarta de blat dessus CastUbon« mealha et lo ters de i denera et deius CastilhoUt pagua mealha.

iUm, pagua cargua de tota mercandaria comptant quatre quintaus, per cargua, a tots los senbors dos souts et dos deneys per cargua.

ilM», pagua lo salmon i deneya.

/lam, dozena de lanpredas in id.

Hem, dozena de eolats lu id.

Item, pagua muy de sal, passant per davant Peyra-Fita, en quaoqua beysaet que sia, pauc o i^nt , doze sots et dos deners en argent^ e plus sÎDoq eyminas ' de sal per caacun muy o so que la sal bal al carton de Libuma, e doas eyminas de sal per caacun ooral o beysset, pauo o grant.

Item^ per la passada de cascun coral o beysset, sia pauc o grant, xi sob ¥1 deners. ( Archives de V hôtel de ville de Liboume, livre velu, ^ 434. )

N* X fS septembre 4S59J. — Gonoguda causa sia, que en la présence de min natari et deua testimoins, phis bas scriuta en aquesta oarta et mentagua. Jo Arnaud de Bilotas notari public, de la autoritat impérial ey Tist, tengttt, palpât et meneyat et dilligemment regardât et publicament legit et expausat unas patentas, letras et public instrument sageredas en pendant ab aéra Tormeilba, deu saget deu noble et poderos senbors et baron, mo»sire Joban de Greyli, captai de Bucb, vesconte de Benauges et de Castilhon, senbadas deu senbal et de la subscription de mestre Bertran de Boeda, dero, notari public, et de la autoritat appostolical et impérial et jurât de la cort de Londrat, senbor officiai de Bourdeu, roboradas et garnidas, no rasas, no viciadas ny abbolidas ny corrumpudas mas de tôt vice et de tota corruption deffailhans; de las quaulx letras o public instrument la ténor s*en aeg de mot à mot en aquesta maneyra :

Noa Joban de Greyli, captai de Bucb, vesconte de Benauges et de Castilhon, (sm assaber, a totz aquetz que aquestas letras veyran ny auderan, que cum nostres borgues et habitans deu nostre loc de Castilhon nos ayen pkiaors vêts pregatz, supplicatz et requeritz que cum eidz, aus tempa passati, ny lors ancêtres no agossen degunas franquesas de que se pogosaan gauair, et per so plusors personas esitaven de venir et de habiter el dict loc nostre de Castilhon, que nos plagos, que per nos et per nostrea successors, vdgoflan autreyar, a lor et a lors succeasors, totas las franqueesas, artiglea et sangles en aquestas presens lectras contengudas. Nos aven gran affeo-

• L'^niine, suivant les |>lut ancirnt rèflemeDU, dcTait conte«ir quatre ^trtt et denii et un seizième du boisseau . mesure de Liboume « sam compter la pellée qu'où était dans l'usage d'ajouter en sus.

iion de far toi proffeit et iota honor aus diiz nostres fizélz borgues et habilans» de gracia especial dam et autreyam per ara et per totz temps, per nos et per nostres hers et successors aus dictz nostres fizelz sotzmes borgues et habitans deu deyt nostre loc de Castilhon et a lors hers, habitans au dict nostre loc de Castilhon las franquessas per eidz demandadas et requeridas en la forma et en la maneyra qui s^en seg :

Tôt, premierament, volen et autreyan que d^aasi en avant, per tes temps, los ditz nostres borgues et habitans deu dict nostre loc de Castilhon pusquen for anualement et eslegir juratz et cosselz, los quoaus sayen a confermar, quam seran elegitz, per lo senhor deu dict nostre loc de Castilhon o sou loctenent, saubat au dict senhor, que per aso no enten a prejudiciar a deguna de sas autres senbories.

n. Item, volen et autreyan, et per nostres hers, que d*aquesta8 hora, en avant, totas folsas clamor criminels cessen au dit nostre loc de Castilhon, et que aquet qui la fara passe tau pena cum passera aquet acuy o au quoals sera prouada.

ni. Hem, volen et autreyan, per maneyra que dessus, que nul home no aie borgues de talhin, de manobra et de gueyt deu dit loc nostre Castilhon no ause tri>emeya ny vendre vin a taberna au dit loc.

rv. Item, volen et autreyan per la maneyra |que dessus, que nul home privât ny estrani no ause mettre ny estuyar, ny garder vin defforoes lo poder deu dict loc nostre de Castilhon sens licencia deu senhor o de sou loctenent deus cosselz o juratz.

V. Item, volen et autreyan, per la maneyra que dessus, que quant li ha bitans et borgues, deu dit loc veulhen treyre lors vins et lor blat o los aotras deveyradas que las ausan et pusquen treyre sens licencia deu senhor saubat a nos et a nostres hers, que si nos o los senhor s deu dit loc qui seran, per temps, volt per sa provision qu*en presquen prendre eiz pagan loyalement et marchandement so qu*en prendra.

VI. Item, volen et autreyan, per la maneyra que dessus, que quant estrani estatgan vendra per estar o habitar au dict loc, fasa et sia tingol de fer sagrement de fidélité au dit senhor ou a sou loctenent et ans cosseb deu dict loc de garder luy et los segretz et lo proffeit et honor deu dit senhor et de la dita vila o juratz.

Et en testimoin de la major fermetat de las causas dessus ditas, nos aven mes et feyt mettre nostre propri saget en pendent. Dades à Bourdon en loc nostre de Pji3rpaulin lo dozen jorn d*aost Tan de gracia mil très cens et cinquante nau.

Et plus nos et lots ditz nostres borgues et habitans deu dit nostre loc de Castilhon aven volgut et requerit mestre Bertran de Roeda, clerc, notari appostolicauy demorant à Bourdeo devant lo nostre loc de Puypaolin qui a major fermetat et segurtat de las causas dessus dictas, et afl&n que sy se perden hom las trobe perpetuament en sous registre, meta et pause son senbau acostumat en aquestas presens letras; et d*âquesta8 causas sous testimoins los nobles homes : mosseur Garin de Lahilha, cavaler, castellan deu dit nostre loc de Castilhon; Johan de Saroc, clerc et nostre procurador; Bernard Docmaset et ego de Roeda, clericus dicDcesis publicus, apostolica imperiali authoritate notarius et in super domini officiales Burdigalensis

jnratos preseniibus liiteris demandato et ad requestam pariium qai carlam publicam et meo signo consueto signam ac in registre meo regiatravi ad majorem securitatem et robore premissorum. De la quau vision, lectura et causas, supradictas Pey Barba, borgnes de Gastilbon, per sin et per tots ios autres borgues deu dict loc de Gastilbon, requero a min, avant dict notari que Tyn fayssi carta, laquai Tey feyta a sa requesta ; et totas causas dessus deytas ey mezas et pauzadas en publica forma et sobtz mon propri senhau. Actum feit tertia die introites septembris, anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo nono, régnante Edouard, rey d^Angleterra et de Franssa, duc de Guyenna ; Amaniu, archevesque de Bordeu ; Helius Paon, major de Sent-Milion. Testes sunt, mosen Helias, Arnaud Galonge de Sent- Milion; Pey Arnaud sou frey; Pey Aygat; mestre Helias deChastin, nor tari ; Jehan Bonnafou et Tavani^dit Arnaud de Bilotas, notari del dugat de Guyenna. ( Archives du royaume. Séquestres, liasse n* 44. )

N* XI fSO avril 4564J. — Nos Jehan de Grely, captau de Buch, vesconte de Benauges et de Gastilbon fem assaver a totz aquetz qui aquestas nostres présentas lectras veyram ny audiran, que cum Ios gentius de nostre dite vescontat et senhoria de Gastilbon agossen augun débat ab nostres borgues et habitans de Gastilbon sobre certainas causas plus bas en nostres presens lectras contengudas, et fossen vengutz per davant nos et nos pregassen et reqoerissen, auquns deus ditz gentius, et nostres avant ditz borgues et habitans deu dict loc de Gastilbon, que sobre aquestas causas volossen for et ordenar que la meilhor forma et maneyra no sera vist plus a profytable; et per so nos volen que nostres ditz gentius et nostras borgues et habitans de Gastilbon esse obedient sobre las causas dessus dictas afin que'tota di»cencion et discordia aussy d*assy en avant entre lor, agut conseilh et deli«bèratton sobre las causas deius escriutas. Aven ordenat et ordenan sobre las dictas causas en aquesta maneyra :

Que tôt home gentil, o fempna, et tota autre maneyra de gens, b^itans dedans lo poder et juridiction de Gastilbon, pusquen vendre o fer vendre a tabema, ou en gros, tous vins que sian de lors propria héritages, ou sien dedins ou défibra le dict poder de Gastilbon, dintz lo dit loc de Gastilbon; et sy degun deu ditz gentius o autres, estava fores deu dit poder et senhoria, que lo vin de las vinhas qui son dintz lo dict poder et senhoria de Gastilbon, pusquen vendre segon que à lor plaira per medissa maneyra dinti lo dit loc de Gastilbon ou défibra ; et que contre aquestas causas deguna or» dinacion que fossa feyta, o se f es d*a88y en avant, per Ios borgues et habitans de GastUhon, no aye fermetat ny valor obtant que les dictz geotioa, homes et totas autras gens deu dit poder ou per lo vin quy veyra dint^ lo diet poder et sera mes dintz lo dict loc de Gastilbon ou se vendra de per défibra en la senhoria de Gastilbon sia vendut dintz lo dict po<^er o déflora peguen per la clausura de la villa so que es acoustomat de pagar; so es assaber quatorze deneys per livra, et que aquet ou aquera de qui sera lo Tîn que dedins lo dit loc de Gastilbon sera mes sera tengvt de jurar que aquet vin sia de sou propri héritage; et en autra maneyra que Ios dietz borgues Ios pusquen a dasso contrastar, si no volian jnrar ny pagar Ios quatorze deneys per livra; et si troubava degunas que auquna personne gentil

autre agos mes vio dintz lo dit loc de Casiilhon per vendre et que lo vendas et que no fos de sou propri heritaige, que en aquet cas tôt lo dict vin sia encos la meytat au senhor et Tautre meytat à la clausura de la villa.

Item, plus volen et ordenan que totas vetz que lo conte se rendra per lo recebador d^asso députât per lo senhor, d^asso que aura recebut per raison de la clausura de la villa, que sien apparat a rendre lo dit conte ung ou deas gentius homes deu poder per lo castellan deu senhor ou per lo sou locteneni et dos borgues et habitans de Gastilhon; et'sobre asso que los dictz borgnes et habitans demanden et volen que los conselz pusquen penhorer pw taiihs de la viUa, volen et autreyan que los dictz coasels pusquen penhorar per los taiihs que feran en la villa; et sy degun ny ave que fossa rebefle que no volos pegar so que sera estât tailhas, que nostre castellan , o sou loctenent, lo pusquen a d'asso compellir. Et agossi médis ordenan et autreyan que los vigueys pusquen penhorar per los feitz de los confreirias segon que an acoustumat en temps passât.

Item, ordenan et autreyan que los gentius qui an vinhas en la parroppia de Gastilhon, et los cosselz deu médis nostre loc, pusquen ordenar cascnn an deux homes a gardar los blatz et las vinhas de la dicta parroppia de Gastilhon, loa quoaus dus homes sian mes et ordenatz per les dictz gentius et cosselz de Gastilhon ; et sy a d*asso no se poden accorder, que nostre caa> tellan ou sou loctenent los accorde, o que ne pusqua ordenar dus si no los pot accorder segon que a luy sera vist que sien a d'asso approfeytables, et que sien tengutz de jurar que bien et loyaument se auran en la dicta garderie. Los quoaus dus homes, et cascun de lor, aya poder de penhorar en los dictz blatz et vinhas tota personna qu*en troubaran mau y fasse; «t que aquet o aquera que sera troubat mao fazen aie tengut de esmendar lo do* maige a d'aquet a qui devra et de pagar très soutz de gages, deus quotas très soutz sien los douze deneys nostres, et los douze deneys a la dansmra de la vitta, et los douze deneys autres de la garda que troubat Taura. Et aquesta présent ordination et causas, en aqaestas presens lectras oontengi»das, nos avant dict Johan de Grely, fem et autreyan et voulen que sien tengttdas et observadas per nos et nostres hers ; et ordenan que sien tengudas et observadaiB segon la forma et maneyra en aquestas presens lectras conten* gttdas, no contrastans las autras lectras per nos autreyadas ans dictz boi^ gués fasens mencion d^auqnnas causas en aquestas presens lectras coniengadas, et las quoaus a d^asso nos voleo et ordenan que sien tengudaa et observadas aegon la forma et maneyra dessus dicta.

Item, que tota persona sia noble, boi^oes o autre habitaoa deu dict loc et poder de GastiUioA, ou estrangey, trey vin deffdre lo dit loc de GastittioD ott ne descarguen sur 2o port deu dict bc de Gastilhon ou en q«oaiM|uo ooDdtcîon que lo dit vin s'alhi deSora k> dict loc et poder de Gastilhon ou ae descargue en lo dit port, aie tengut de pagar doze deneys per to»et et aeys deneys per pipa.

De toias et aengles laa canaas dessua deytas aven autreyat «questaa pre» sens lectras, losquaus volen que sian signadas per noatre notari et de noatre propri aaget en pendent sageradas a major Cmrmetat de ba eaaaas domm deytas eaerintaa a Bordea, lo tota en la fin deu mes d'avril en Noatre Si^igiior

mil trois cens soixaoie un. Présent mossen Eernard Deudenga , mossen Pecarnaud de la Minsans, mossen Amanieu de la Balhada , CastiHau de Bore, cavaley, etc., et M* Fontinnerio de Fita, clerico. La juriensis diœcesis publica imperiali authoritate notarios quid mandate prefati domini vicecomitis in presentia dictorum, etc. f Archives du royaume, etc.)

N* XU (4ZS%). — Archambaud, per la gracia de Dio, conte de Foix, vesconte de Bearn, de Castelhon, de Marsan, de Gavardan, captau de Buch, vesconte de Benauge et de Castelhon sobre Dordonba, a totz et sengles qoe las presens lectras veyran, fem assaver que cum per part deus borgues et autres gens de nostre loc et poder de Castelhon nos sia estât denonciat que la muralba dotz baratz et pontz deudit nostre loc de Castelhon sou envan a derraycion se breuvis auqun remedi no y es metut, et reparacions nos los ▼ollossem autreyar et donar licence que podossen mettre auqune imposition sobre los vins qui se venderan en nostre dit loc et poder. Nos attendent lor aupplicacion esse juste et raisonnable, et veil et necessari per la saubacion deudit loc; aus médis borgues, et gens dessus ditz , aven autreyat et donan, per la ténor de las presens licenci, que pusquen mètre imposition et care aobre totz vins qui se venderan en lo dit nostre loc et poder à taverne, de prener et levar dodze deneys per livra, et tomar la mesura vieilba a la pe^ tite axi cum antiquement eidz estot feyt quant lo dit loc se claugo de mur, et a d*asso prener et levar pusquen depputtar ung, dus, ou taus homes cum los sera vist que eidz prenguen et distribuesquen a la reparacion deu dit loc. Mandansper las présentas , nostre capitayne de Castelhon, qui ara o per ampres sera, et a tos nostres autres officiers que los rebelle a d'asso cornpeUy quen a tenir et accomplir las causas dessus dictas.

Et volen et aven ordenat que los depputtas, a receber la dicte imposicion, aien tengus cascun an rendre conte de so que près auraa a nos capitayne et recebedor de Castelhon, et monstrar en que ac aura distribuât.

(Archives du royaume, etc.J

N* XIH fis mai 4â08J. — Sapian totz que jo, Gaston de Foix , senhor de Greyli, notificqui per las presens que cum los gentius borgues, et autres gens habitans au loc et poder de Castelhon de Perigort sien vengvs devers min en me pregan et supplican que jo lor volgossi ottreyar et oonfarmar los privillegas, franquessas, et hbertatz que los aocesseurs de mossen mon pay, viacomte deu médis loc de Castelhon lor aven donat et autreyat de temps passât, los (fioaus ledit mossen mon pay, a présent per la grade de Diu Gaa» ton de Poix, lor ave permes a donar, autreyar, et cenfirmara lor que preÎH gua la possession deudit loc et lo sagremen deu ditz gentius , borgues , au* ires gens. Los quoaus privillegas, franquesas, ei libortatz, jo avant dit Gaston de Foix, senhor de Grely, ey conformât et de présent confermi, per nom deu dit mossen lo conte, per mi et per nostres hers en la forma ei ma* neyra que eidz cootengut en los que eidz en devers lor de mosditz anteasors que dins aya, et en autre cum d'autre pail; eidz me ayen pregat et supplicat per totz lotz que sou maridas ne se maridaran d^aaay en avant a las borgnezan deudict loc de Castelhon, et tenen o tendran los héritages deodicta borgues o borguezan que sien de tau detailha, de tao ^rdar et de

taus viaix au dici loc cum los ditz borgues; et que per nulz to sien compellia en far major fermeiai per amor de so. Jo, avant dict Gaston ey voulot ei veulli, per nom deu dict monseur le comte et demi, que totz a taus sien iengus de fer so que dict es au dict loc, sauf et exceptât que fosset gens dea dict poder de Castelhon, car aquetz sou tengutz de far autres certains debvers au dit mosseur le conte et a my; tôles lectz de gracia especiau, jo veuilh et.autrege, que de présent sou et qui an accoustumat de fer cum los dictz borgnes qui domoren en aquet médis estât, et per so veuilh que las causai desus dictas lor sien en aussy autreyadas per ara et per avant.

Et plus, cum d*autre part eidz me ayen pregat et supplicat que d*assy en avant pusquen levar dodze deneys per livra de tout vin quy ce vendra a tar verna en la villa et poder de Castelhon, et que pusquen mesurar a la petita mesura, et que asso qu*en failhira los dictz borgnes etbabitans ou autres pusquen levar et prendre ayssi ben deu poder cum de la vila et mettre leyaument a la réparation deu dit loc de Castelhon et per las autras necesscitatz de la villa et deu poder. Jo, avant dict Gaston de Foix , senhor de Grely, per nom deu dit mosseur le conte et de min, vulh que aussi lor sie antreyat et per major fermettat de totas et senglas las causas dessus dictas leur ey donat la présent lectra en lo dit loc de Castelhon de Perigord sagerada de mon propri saget, lo vingt cinquiesme jour deu mes de may Tan de nostre senhor mil quatre cens et huict.

f Archives du royaume, etc.)

N* xm bis. — Johan de Foix, comte de Candalla, de Benauges, ei de Lavaur, captau de Buch, vlscomte de Gastilhon, et seihor de la terra ei seîgnoria deu Fleys, a toutz présens et advenidors, salut. L'humble supplies* iion de nostres amatz et fidels consolz et habitans de nostre dici loc deu Fleys aven recebuda contenent com grant temps a per nostres predece^ sors, senhors, et encestres deu dict loc de Fiers, ayan estatz auirayaiz à leurs predecessors estans privilieiges, franchises, et libertaz los quaus nous en presentatz et monstraz escriutz en pargam et sageratz en céra roya deus quaus la ténor s*en seguen :

Archambault de Greyli, per fe gracia de Diu, comte de Foix , visconte de Beam, de Gastilhon, de Marssan, de Gavardan, de Thuossan, captau de Buch, visconte de Benauges et de Gastilhon, senhor de Nabalhas, a toii aquetz que las présens letras veyran ei legir auziran, salut en Nostre Senhor. Conoscian, que nos à la supplication de nostres amatz et fidels consoh ei habitans de nostre loc del Fleys, del évesgat de Périgort, las lors franquessas , libertatz , costumaz , et previleges senséguen per aquesta manera :

- So es assaver, qoe promeien ei autrayen, que per nos ny nostres snooetsors no sera feyt tort ny forssa el dict loc ni en quesia ni en tailbada ni alberguada en don ni presiz, si no ez de lor voluntai ei en los cas degotz et acostumas;

Ei que los habitans del dici loc, et de son poder ei juridicion , d'acqneti qui après vendram aqui habitar, puscan vendre aliénar totz leurs bens el causas mobles et no mobles à cuy que se vdran, exceptai que las causas no moMes ne: puscan aliénar à personas prohibidas ei inhabiles com sum gens

de gleyse, et à personas religusas et cavaleys, si no que fos de voluntat et conscentement de nos et de nostras successors ;

Et que los habitans deu dict loc puscan franquemen, totas horas que se voiran» lors filhas maridar et lors filhs far ordoonar à Tordre de clerica.

Item, que nos ny nostre baylle no prendran homme babitans au dict loc ny forsse no ly faren ny sazirem sos bens, demeutra que beulbe estar à dreyt, ny-pusca fermar à dreyt, si no que per murtre, per mort de homme per plagft mortel, o per autre crim, per que sous bens et son cors devian esser en cors à nous ;

Ei que à la clamor o la querella d'autruy, no mandara ni citara nostre senescau ni nostre baylle, si no per nostre propre feyt o per nostre corelha, nuUa personna estant el dit loc del dict poder fora de la honor del dit loc, sobre aquelas causas que sera estadas feytas el dit loc et en lors appartenensas et en Thonor del dict loc et sobre las pocessions del dict loc;

Et si home del deyt loc moria sens far testement, que no aya filh ni filha, ny comparescan autre heritey à cuy dey atournar sous bens , nostre baylle et conseilh del deyt loc deven coumandar los bens deu mort per escomta dos prod*homes deu deyt loc , à gardar fielment entre à un an et un dia , et si dins lo terme en comparey heriteys à cuy deyan tornar los bens sobre mantengutz, deu los ly bon rendre entégremen ; en autre manoyra, los bens mobles deven estre nostre et enquara lous no mobles que hom ten de nous en fintz per fa tota nostre voluntat ; et los autres bens no mobles , que hom ten deus autres senhors , saran aus médis senhors per far lor voluntaz pagan los deutes deu deyt mort segon los usaiges et los costumas de Tesveseat de Peyregort, si los deutes son clare non esperada la fin de Tan ;

Et qui los testemens feytz deus habitadors deu deyt loc en consencia de iestimonis dignes de fé volhan fa , sia asso que no sian feytz segon la solempnitat de leys. Empero que loz heritey de lor no y sian bauzatz sobre •a layal porcion, apperat à d^asso lo caperan deu loc ou autra persona eclesifltiicqua si hom la pot aver profithablemen ;

■ Et que degun habitant au deyt loc, de qualque crim que sia apperat o acoozat, no sia tingut, si no bol, se purgar o deSendre per batalha, ni sia eonstreint afiEar bathala, et si o resoudada fa, par a quo no sia tingut per tencut; mas Tappellans, si bol, probe lou crim que met avan per testimonis, per autres prohas segon la forma de dreyt;

Ei que los babitans, el deyt loc, puscan crompar o prendre de cada persona volen vendre o afenran o las suas causas no mobles donnar recept lou nostre fintz, lou quai no pusque comprar ny recebre sens la nostre volentat de nostres successors ;

Et que de cada sol dample de quatre canas, o de quatre aunas, o de doeze de longauren, seys deneys de renda tant solament , et segon mas , et segon menchs, et pagar los à hom à la festa de sent Estcpha d*aoust; et si era vendut auren las vendas deu comprador, so es assaver : la dotzena deu pfiz que sera vendut ; et si la rendas predictas ne eran à nos pagadas à Tavan • deyt terme , sinq sols nous pagara hom de guatge et las avandeytas rendas;

. Ei que los habitadors deu deyt loc et deu poder passan la travers del port

èel flttvi de Dordonba juxta la maneyra et près deu port de Marmanda, et si