TITRE H

Des peines en matière de vagabondage et de mendicité ;

de la récidive.

Art. 6. — Les articles 269 à 282 du Code pénal sont ainsi modifiés : (1)

(f /Ir/. 269. — Le vagabondage est un délit.

» Art. 270. — Les va^alonds (2) suul ceux qui n'ont ui domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.

» Art, 271, — Les vagabonis qui auronlété léj;alemontdéclarés tels seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement.

Ils pourront être, par le jugement qui les aura condamnés, renvoyés, après ^expiration de leur peine, dans une maison de travail, pour un an au moins et deux am au plus.

Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'omprisonnemenl ; mais, sur la preuve des faits de vagabondage, ih sero7it, selon les circonstances, ou remis à leurs parents, ou confîtes à un orphelinat, ou conduits dans une maison de correction, jusqu'à l'âge de vingt ansaccompli^, à moins qu'avant cet âge ils n'îjiont coiUraclc un engaî^emont régulier dans les annt'es do terre ou de nier.

7i/i cas de récidive pour cn(jab:u)da;j'*, commise dans les trois ans qui suivront la sortie de lu prison on de la maison de travail, les récidivistes seront condamnés de six mois à un an d'emprisonnement. ]U pourront, par le même jugement, être renvoyés, après Vexpiration de leur peine, dans une maison de tratml pour deux ans au moins et quatre ans au plus.

i> Art. 272. — Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du gouvernement, hors du territoire de la République.

» Art. 273. — Les vagabonds nés en France pourront, après

(1) Les modifications proposées sont imprimées en italique.

(2) L'avant-projet supprime : ou ^ns sans aveu.

un jugement même passé en force de chose jugée, èlre réclamés par délibération du conseil municipal de la commune où ils sont nés, ou cautionnés par un citoyen solvable.

Si le gouvernement accueille la réclamation ou agrée la caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés ou dans celle qui leur sera assignée pour résidence sur la demande de la caution.

» ArL 274. — Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un canton ou dans une ville pour lesquels il existera un établissement public ou privé pouvant obvier à la mendicité sera punie d'un mais à trois mois d'emprisonnement.

Elle pourra être renvoyée, après Vcxpiration de sa peine, dans une maison de travail, pour i>ix mois au moins ctun an au plus. »

Si, au cas prévu par le présent article, il y a récidive pour mendicité, commise dans les trois ans qui suivront la sortie de lu prison ou de la maison de travail, le récidiviste sera condamné de six mois à un an i emprisonnement. Après Vexpiralion de sa peine, il pourra être renvoyé dans une maison de travail pour deux ans au moins et quatre ans au plus.

ù Art. ^6. — Dans les cantons et dans les villes où il n'existe point encore d'établissement public ou privé pouvant obvier à la mendicité, les mendiants d'habitude valides seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement. Ils pourront être renvoyés, après Vexpiralion de leur peine, dans une maison de travail pour six moi^i au moins et un an au plus.

Si, au cas prévu par le présent article, il y a récidive pour mendicité commise dans les trois ans qui suivront la sortie de la prison ou de la maison de travail, les récidivistes seront condamnés de trois mois à un an d'emprisonnement. Après Fexpiration de leur peine, ils pourront être renvoyés dans une maison de travail pour deux ans au moiris et quatre nt^s au plus.

Si les mendiants d'habitude ont été arrêtés hors du canton ou de la ville de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à un an; ik pourront être renvoyés, après Vexpiralion de leur peine, dans une maison de travail pour un an au moins et deux ans au plus. »

Si, au cas prévu par Valinéa précédent, il y a récidive pour mendicité dans la même condition, et dans les trois ans qui

suivront la sortie de la prison ou delà maison de travail^ les récidivistes seront condamnés d'un an à deux ans d'emprisonnement ; ils pourront être renvoyés, après l'expiration de leur peine, dans une maison de travail pour deux ans au moins et quatre ans au plus, tt

Les mesures indiquées dans cet avant-projet ont toutes été sanctionnées par Texpérience, et elles seraient aussi, comme nous Tavons montré dans celte étude, économiques autant qu'efficaces, et la meilleure solution légale du problème que nous venons d'étudier.