DU 27 NOVEMBRE

Art. 414. Sera punie d'un emprisonnement de six jours i trois mois et d'une amende de 16 fr.

à 10,000 francs.

i" T^ute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers tendant à forcer rabaissement des salaires, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution ;

2" Toute coalition de la pari des ouvriers pour faire cesser en môme temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre, empocher, enchérir les travaux , s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution.

Dans les cas prévus par les deux paragraphes pré édenls, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.