CHAPITRE XXVI

Obstacles au progrès social. — L'énorme charge du budget. ^ Les cinq systèmes financiers de la France. — Applications pratiques de l'impôt sur le revenu : les contributions directes et les taxes somptuaires. — Inégalité et réforme de la contribution foncière. — Perfectiouùemént des contributions personnelle et mobilière en tant qu'impôts sur le revenu général. — Qu'il est prudent de ne pas exagérer ces taxes directes.

Après les moyens de progrès, voyons maintenant les obstaclés. Ils ne sont pas peu considérables ; et les réclamations des partisans de Favancement social, toutes respectueuses qu'elles se montrent des opportunités gouvernementales, arrivent à être presque aussi nombreuses et aussi vives que les revendications des socialistes révolutionnaires.

L'épargne, Tassociation, le- crédit : voilà les grandes forces qui doivent fonder l'égalité sociale et communiquer la vie et la prospérité à l'ensemble du pays.

La loi pénale prohibe l'association, l'État accapare et inutilise l'épargne, le fisc impose et entrave le crédit ; on dirait que, de toutes parts, on pousse à la méliaoce des capitaux et au découragement de l'épargne. Politique absurde, vraiment

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complice de toutes les haines sociales et de toutes les révolutions, et dont sait triompher heureusement le sens pratique de la nation !

Mais, ce n'est point là un sujet à traiter avec emphase, c'est tout bonnement une question de chiffres et d'articles de loi à exposer et à discuter froidement. Que le lecteur ne se rebute pas ; ces faits de fiscalité et de légalité ont une importance extraordinaire.

Le budget de 1880, tel qu'il était fixé par la loi du 21 décembre 1879, s'élevait tant en recettes ordinaires

qu'extraordinaires à Fr. 3.130.725.000

non compris les ressources spéciales du budget départemental et communal 406.313.000

ni les services spéciaux annexés au budget . o3. 759. 000

qui font un total de Fr. 3.590.797.000

' Dans ce chiffre, ne figurent encore ni les recettes ordinaires annuelles des communes, — revenus de propriétés, centimes des patentes, taxe des chiens, permis de chasse, amendes, octrois, droits de place sur les marchés, etc. — évaluées en 1879 à 424 millions, ni les prestations évaluées à 69 millions et demi, ni les recettes extraordinaires provenant des emprunts départementaux et communaux et évaluées à environ 300 millions.

L.e total dépasse quatre milliards de francs, somme énorme qui représente peut-être 1 1/2 ou 2 % du capital entier de la France, soit un cinquième ou un sixième, deux fois la dîme, du revenu net.

Quand on songe à ce chiffre colossal prélevé annuellement sur les revenus et les épargnes du pays, on est tenté de se récrier et d'affirmer qu'une sévère démocratie, qu'une honnête république doit réformer tout cela et réduire les dépenses du budget.

La chose est plus facile à dire qu'à faire, et quand on entre dans le dédale des dépenses publiques, on s'aperçoit que le passé nous alégué ; 746 millions de rente perpétuelle à payer chaque année, reliquat de nos guerres et de nos anciens déficits ; 319 millions d'annuités terminables pour solder nos précédents travaux publics, et I3i millions 1/2 de pensions viagères à servir tant aux anciens militaires qu'aux employés d'administration et aux clients du Trésor : au total près de 1,200 millions annuels qui sont un lourd héritage que nous • ne pouvons pas décliner, car nous sommes nos propres créanciers, et c'est à nous-mêmes que nous ferions banqueroute en rejetant nos obligations nationales.

Entre cet héritage du passé et les nécessités de l'avenir, qui réclament,* tous les ans, 4 ou 500 millions de travaux publics et de dépenses extraordinaires pour fortifier l'outillage et l'armement du pays, dont on ne peut s'exonérer sous peine de tomber au-dessous des autres nations, on se trouve étroitement enserré. 11 ne reste plus que 1,400 ou 1,500 millions pour les dépenses générales de l'État, savoir: 780 millions pour l'armée, la marine, les colonies, les relations extérieures, 380 millions pour le gouvernement, Tadminisr tration, la sûreté publique et la justice, 220 millions pour les services publicp de circulation et de communication et la protection du travail, 120 millions pour l'instruction, les cultes et les beaux-arts.

Tout cela, ce sont les intérêts généraux du pays, qu'on ne peut vouloir sacrifier à aucun intérêt plus direct et plus immédiat, fût-ce même de la majorité de la nation. La classe la plus nombreuse et la plus pauvre, qui semble le moins bénéficier de cet énorme budget, en reçoit pourtant l'influence la pluâ bienfaisante. Dès que les intérêts généraux sont en souffrance, il en résulte sur elle une soudaine et désastreuse répercussion. C'est le respect du pays par les autres puissances qui assure la paix et l'exécution des con-

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trats internationaux ; c'est la sûreté intérieure, ta bonne administration et la bonne justice, qui favorisent l'esprit d'entreprise, la confiance des capitaux; c'est Tinstruction générale et professionnelle, c'^est la facilité des communications et de la circulation, qui secondent les entreprises et qui les maintiennent en état de soutenir la concurrence de la production étrangère. Ce sont toutes ces dépenses qui font la prospérité du pays, qui garantissent la liberté des échanges et qui assurent les travailleurs contre le chômage, contre la baisse des salaires, contre le resserrement du crédit. On ne peut donc faire de réformes qui profitent aux intérêts directs du peuple qu'en respectant les intérêts généraux de la nation.

C'est assez dire que des suppressions absolues de dépenses sont rarement possibles et n'auraient d'ailleurs qu'une faible importance. La vraie réforme à poursuivre consiste dans une meilleure répartition des charges et dans leur amoindrissement relatif. Il s'agit, en développant l'activité du pays, en opposant les services privés aux services publics, d'arrêter l'envahissement de l'État, qui puise sa force dans la faiblesse et l'inertie des particuliers. On préviendrait ainsi l'accroissement incessant des dépenses budgétaires, on utiliserait mieux les dépenses [existantes, et on en rendrait le fardeau plus léger pour la nation devenue plus riche et plus forte.

Cela dit, voyons quelle est approximativement la répartition des charges publiques.

Les recettes du budget, en prenant pour exemple celui de 1880, peuvent se ramener à cinq sources principales :

1^ Les ressources d'emprunts Fr. 399.008.000

29 Les recettes domaniales ou spéciales . 327.672.000 S^ Les contributions directes et les taxes qui y sont assimilées 396.0S9.000

A reporter. . . . 1.42^.730.000

Report. . . . Fr. 1.122.739.000 4* Les impôts sur le mouvement des capitaux et des personnes 788.718.000

9> Les droits de consommation 1.219.268.000

Total au budgetde FÉtat (1) . . .Fr. 3.130. 725. 000

A ces ressources de FÉtat correspondent également des ressources départementales et communales comprenant : des fonds d'emprunts locaux ; des recettes domaniales ou perçues à l'occasion de services publics, sous le nom de produits

(1) Voici les éléments de cette répartition :

!• Ressources d'emprunt : Ressources extraordinaires, 381,008,488; Prélèvement sur l'excédent de recettes du budget de 1876, 18,000,000 : ensemble 399,008^488;

2o Recettes domaniales ou spéciales : Domaines, 14,850,700; Forêts, 38,102,600; Produits universitaires, 4,620,365; Algérie, 27,937,700; Retenues pour le service des pensions civiles, 19,438,000; Produits divers, 52,011,055 ; Postes et télégraphes [somme égale aux dépenses de ce ministère) 104,982,760; Manufactures de l'État (Wew), 65,728,400: ensemble, 327,671,580.

3* Contributions directes et taxes assimilées (fonds généraux) : 401,209,200; k déduire la taxe sur les biens de mainmorte, 5,150,000 : reste, 396,059,200.

4"* Mouvement des capitaux et des personnes : Enregistrement, 488,595,000; Timbre, 140,221,000; Postes et télégraphes, 129,940,000; Impdt de 3 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières, 34,274,000 ; Taxe sur les biens de mainmorte. 5,150,000; Amendes et condamnations judiciaires, 9,165,180; Voyageurs et transports en grande vitesse, 86,356,000: ensemble, 893,701,180. A déduire, somme égale aux dépenses du mini^i' t^ des postes et télégraphes, 104,982,760. Reste, 788,718,420.

5« Droits de consommation : Contributions indirectes, 1,059,853,000; Droits de douane, 311,499,000 : ensemble 1,371,352,000. A déduire, transports des voyageurs et marchandises en grande vitesse, 86,356,000 ; somme égale aux dépenses des manufactures de l'Ëtat (tabacs et poudjaes à feu), 65,728,400. Reste, 1,219,267,600.

Dans ces chiffres, ne sont compris ni le budget des ressources spéciales, alimenté en grande partie par les centimes «dditionnds, ni les services spéeiaux anneaéa au budgeL

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éventuels départementaux (76 millions), de produits divers spéciaux (8 millions 1/2), de taxes municipales ; des contributions directes sous la forme de centimes additionnels (321 millions 7) et de prestations en travail ou en espèces ; enfin, des contributions indirectes sous la forme de droits d'octroi.

On voit dans ce raccourci cinq systèmes financiers bien distincts qui fonctionnent simultanément : FÉtat emprunteur, l'État propriétaire et exploitant, TÉtat prélevant sa part des revenus particuliers, TÉtat s'arrogeant un droit sur les capitaux chaque fois qu'il peut les saisir, enfin TÉtat faisant contribuer tous les résidents en raison de leur consommation.

Chacun de ces systèmes a eu ses apologistes exclusifs et ses détracteurs acharnés. ^

Le premier système, la substitution de l'emprunt à l'impôt; était, en quelque sorte, le dernier mot de l'école saint-simonîenne. On transformait ainsi la contribution obligatoire en une souscription volontaire et facultative. Le pauvre profitait du dégrèvement, le riche était assuré d'un placement, et la dette de l'État devait successivement disparaîtra ou s'alléger soit par Textinclion viagère des créanciers, soit par l'amortissement effectué au moyen des plus-values résultant des dépenses productives de l'État, soit par les conversions amenées par la baisse de l'intérêt, soit surtout par les prélèvements sur les successions. Le système est très simple et très séduisant; il est juste dans une mesure restreinte, toutes les fois que la dépense à pourvoir est une dépense productive, aussi productive que la moyenne des commandites industrielles, et promet de se rembourser elle-même. Mais ce système a des conséquences désastreuses toutes les fois qu'il dépasse cette mesure, parce qu'il aggrave d'année en année le poids mort du budget croissant, qu'il détourne les capitaux du pays de leurs emplois les i^us productifs et qu'il

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tend fatalement à la spoliation des familles en exagérant Fimpot sur les mutations, qui est un des plus funestes obstacles au développement de la petite propriété et à la naissance des petites fortunes.

Le second système financier, TÉtat propriétaire et exploitant, c'est ridéal des communistes et Tabomination des économistes. En fait, le produit des domaines de TÉtat, en y comprenant la revente des mobiliers administratifs, n'atteint pas IS millions par an ; le produit des forêts est de 38 millions. Ce qui grossit le chiffre que nous avons donné, ce sont les manufactures de l'État (poudres et tabacs) et les postes et télégraphes, pour la portion de leurs recettes qui correspond à leurs dépenses ; nous y avons joint aussi tous les produits divers et spéciaux qui sont dans le même cas. Il est clair qu'il n'y a pas moyen de faire de l'économie politique pure comme on fait de la physique pure, dans le vide artificiel, et que l'État ne peut éviter d'avoir lui-même quelques exploitations. Mais ces exploitations, toujours chères, sont ordinairement mal conduites industriellement, et donnent lieu à beaucoup d'abus que la paperasserie ne corrige que par d'autre abus. Il y a donc lieu de les réduire autant qu'il est possible et, quand elles sont inévitables, de les mettre par adjudication en régies coïntéressées, de façon à combiner le contrôle administratif avec la responsabihté industrielle.

Nous arrivons au troisième système qui l'era spécialement l'objet de ce chapitre.

Il n'y a pas de programme démocratique et social qui ne réclame l'abolition des impôts indirects et leur remplacement par l'impôt sur le revenu, direct et plus ou moins progressif. Nous allons voir que cette idée a déjà son application partielle dans nos contributions directes et. dans nos taxes assimilées, qu'elle appelle des perfectionnements évidents, mais

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qu'il ne parait pis néamiiDiiis possible, sans injustice pra* tiqne et sans pn^odioe pour les traTailleurs eux-mêmes, de lui donner cette réalisation comidète et radicale qn'oa est tenté d'exiger, quand on ne se règle que sur des considéra*» tions de principes.

Pour tous les théoriciens, l'impôt sur le revenu est le meilleur et le plus juste des impôts. En pratique, comme le revenu se dissimule et échappe aux constatatioBs, comme la déclaration du contribuaUe est d'une véracité très variable et (ordinairement suspecte, on a toujours pensé qu'un impôt sur le revenu général n'aurait qu'une assiette ari>itraire. On y a donc substitué des impôts sur les revenus spéciaux : sur la rente foncière, sur le nombre des portes et f^iètres indi-quant la valeur des constructions, sur le produit présumé des entreprises, sur le travail personnel, sur le loyer de l'habitation, ainsi que sur les habitudes somptuaires. • Il en est résulté cinq taxes principales, groupées en quatre contributions directes, qui produisent ensemble 377,421,500 francs de fonds généraux et, sous forme de centimes additionnels, 320,300,619 francs de fonds départementaux et communaux, soit un surcroît d'enviTon 85 0/0; il y a, en outre, quelques taxes supplânentaires, assimilées aux contributions dhrectes, qai produisent 18,637,700 francs (je n'ai pas compris, parmi ces deniières, la taxe des biens de mainmorte, qui n'est qu'un impôt de remplacement pour les droits de mutation auxquels peuvent échapper les biens appartenant à des êtres moraux).

Le tout peut se répartir en trois groupes dont je ne vais donner que les chiffres afférents au seul budget de l'État, en passant sous silence les suppléments départeanentaux et eommunaux.

f Impéts 9wr ht revenus fbncienf ou immobilien,

Contribution foncière Fr. 175.950.6»

CAtarièutiai des portes «t fiBoètreB. 42,03Maa>

Ensemble . . . Fr. 215.985.400

S^ Impôts sur les revenus industriels et commerciaux.

Patentes divisées en huit classes de professions et neuf catégories de communes d'après la population, soit 72 cas différents Fr. 99,891,100

Droit de vériflcation des poids et mesures 4,005,006

Rederancft de» mioef 2,400,000

Droit de visite des pharmacies et drogueries 246,000

Ensemble . . . .Fr 106.542,100 ,

3* Impôts sur les revenus personnels généraux.

Contribution personnelle et mobihère Fr. 60,957,000

Taxe des voitures et chevaux de luxe 9,636,700

Taxe sur les cercles et lieux de réunion 1.360,000

Taxe snr les biUards 990,000

Ensemble • . . Fr. 72,943,700

Taxe de 1" avertissement commun aux trois groupes . 588,000

Total général. Fr. 386,059,200

La contribution foncière, celle des portes et fenêtres et la contribution personnelle et mobilière, sont des impôts de répartition; la contribution des patentes et les autres taxes s(mt des impôts de quotité, frappés individuellement sur chaque contribuable d'après la constatation directe des âé^ ments imposables.

Les impôts de répartition sont ceux dont on fixe d'avance, pour Tannée, le produit collectif par département, d'après un ensemble de données antérieures. La répartition du contingent obligatoire de chaque département est ensuite déterminée entre les arrondissements par les conseils généraux, entre les communes par les conseils d'arrondissement; entre les contribuables par les répartiteurs. Cette manière de procéder fut utile au début pour assurer la rentrée de l'impôt et prévenir les réclamations immédiates des contribuables ; mais elle n'a pas été sans favoriser d'assez nombreuses illégalités dans l'assiette de l'impôt d'un département à l'autre, d'une commune à l'autre, voire même d'un contribuable à

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Tautre. Il est certain, aujourd'hui, qu'elle ralentit le produit de rimpôt,. lequel n'augmente plus exactement en raison de l'accroissement des valeurs imposables.

La contribution foncière est encore assise sur un vieux cadastre dont la partie géométrique est bouleversée par les mutations infinies qui se sont produites depuis son établissèment; et dont les évaluations, au début très [inégales d'un département à l'autre, ont été complètement renversées par les changements survenus dans la culture et dans Taménagement du sol. Un nouveau cadastre exigerait un 'travail de 2S ou 30 années et une dépense de plus de 150 millions; et l'on a bien le sentiment qu'il n'aboutirait encore qu'à une œuvre inégale et imparfaite qu'il faudrait recommencer aussitôt que finie.

En attendant, les inégalités les plus criantes s'observent d'un point d'un territoire à un autre, et les centimes additionnels, qui forment la principale ressource des budgets locaux, viennent aggraver encore d'une façon très sensible l'injustice des répartitions.

Une enquête administrative a établi, en 18S1, que le principal de l'impôt foncier qui était en moyenne à cette époque de

6.06 Vo du revenu, variait entre tous les départements depuis

9.07 Vo (Tarrfc^t-Garonne) jusqu'à 3.74 Vo (Ardèche) (1). Une statistique beaucoup plus [récente établit, qu'en 1874, le rapport du principal de l'impôt foncier au revenu net était, pour toute la France, de 4.24 Vo, avec un maximum de 6.81 Vo (Tarn-et-Garonne) et un minimum de 2^.82 Vo (Hautes-Pyrénées) (2).

Une note de la Direction générale de l'enregistrement et

11) Edouard Vignes. Traité des impôts en France^ 4"« édition, t. II, p. 79.

(2) Annuaire de l'Écmomie politique de 1880.

IMPÔTS SUR LE REVENU 38j

des domaines, en date du 24 février 1877, rappelle « que le revenu cadastral n'a aucune uniformité dans le même arrondissement, qu'il a été plus ou moins atteint, dans chaque commune, par les comités de répartition, de telle sorte que 10 francs de revenu (il s'agit non du revenu réel mais du revenu évalué oflBuîieliement) représentent ici 1,000 francs de capital, et là, le double ou la moitié de cette somme; que la proportion n'est pas la même pour les terres que pour les prés, les bois ou les friches; qu'elle varie du simple au double ou au triple, selon les cas ; qu'on rencontre souvent, dans la même section, des immeubles semblables, terres ou jjrés, et de la même classe, dont le prix varie, depuis 200 francs ou 300 francs l'hectare, jusqu'à 3,000 et 4,000 francs, quelquefois davantage ; qu'eufin, sous l'impulsion des progrès agricoles, des changements d'exploitation ou de culture, des déplacements de voie de communication ou d'autres événements analogues, il se produit, dans la valeur des fonds ruraux, des variations rapides, qui exigeraient un cadastre tenu, pour ainsi dire à jour (1). »

« Dans une commune où le principal de l'impôt est en moyenne de 10 ou 12 Vo du revenu, dit M. Vignes, il peut, pour certains terrains, par suite de changements survenus depuis le cadastre, atteindre la proportion de 20 à 24 Vo, tandis que dans une commune, où il n'est en moyenne que de 2 à 3 Vo, il peut de même, pour certaines terres, s'être abaissé à 1 ou 1 1/2 Vo- Et maintenant, si l'on considère l'effet des centimes additionnels, n'est-il pas certain que, dans une commune où ces centimes comparés au principal sont, par exemple, dans la proportion de 100 Vo, tel propriétaire pouiTa avoir à payer 40 à 48 Vo ^^ son revenu net, tandis

(1) Rapport au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi concernant les ventes judiciaires d'immeubles^ par M. Rameau député, N* 3.238, 27 décembre 1880.

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que, dans la même commune, tel autre propriétaire ne payera que 10 ou 12 Vo du sien? » et tel autre encore^ ajouteronsnous, dans un autre département, seulement 2 ou 3 Vo?

Ces résultats sont exorbitants et s'opposent présentement à toute extension de l'impôt. Il semble qu'on pourrait y remédier assez sûrement, sans nouveau cadastre, en transformant la contribution foncière et celle des portes et fenêtres en un impôt de quotité sur la valeur Ipcative des immeubles. Cette valeur locative serait exactement constatée, pour chaque bien, à l'occasion de l'enregistrement des baux, des ventes ou des successions. L'impôt n'aurait ainsi d'inégalité passagère que dans l'intervalle de deux constatations, mais, en général, il s^ait proportionnel à la richesse immobilière et agricole et il retrouverait alors son élasticité et sa productivité normales ; il permettrait, notamment, des centimes additionnels généraux qui ne sont possiBles aujourd'hui qu'au prix d'une violation criante de l'égahté devant Vimpôt.

Mais, ici la question s'élargit et on soulève une bien autre difficulté. La propriété foncière réclame énergiquement contre toute augmentation de charge qui viendrait, d'après elle, encore peser sur l'agriculture. Ses défenseurs soutiennent qu'il n'y a pas d'autre réforme possible que celle d'un dégrèvement, et que c'est la propriété mobilière, le commerce et l'industrie, qui doivent en faire les frais.

Il y a là une méprise complète qu'il n'est pas inutile^ de signaler, ne fût-ce que pour rassurer les paysans contre la prétendue injustice dont ils pourraient se croire victimes.

U feut considérer qu'une contribution qui n'a rien de personnel, qui porte sur une valeur intrinsèque, qui est ancienne et constante, et dont il a été forcément tenu compte depuis plusieurs mutations, n'a vraiment plus le caractère d'un impôt, je veux dire d'un sacrifice annuel. Elle est plutôt la conséquence d'une expropriation partielle, qui a porté

IMPÔTS Séli LE REVENU 888

sur une génération antérieure, et dont la génération présente ne s'aperçoit presque plus.

Si j'achète une ferme qui rapporte 3,000 francs et qui est grevée, depuis de longues années, de 200 francs d'impôt foncier, il est clair que je ne la paie qu'en raison de son revenu net qui est de 2,800 francs. Je ne supporterai en aucune façou cette contribution de 200 francs que l'État continue de toucher, comme s'il était propriétaire indivis de ma ferme. Je ne soufirû*ai pas plus de cette ancienne contribution que si j'avais acheté une ferme grevée d'une rente perpétuelle dont j'aurais retenu la valeur en capital sur mon prix d'achat.

Ainsi, les impôts directs impersonnels se capitalisent pour les contribuables et équivalent, une fois établis en permanence, à une véritable expropriation. A la longue, ce n'est plus ni le fermier ni le propriétaire qui est imposé, c'est la chose en soi, c'est la terre, dont l'État s'est arrogé la propriété partielle.

Nous verrons tout à l'heure que le même effet se produit à l'occasion de l'impôt sur les valeurs mobilières qui se traduit aussi en expropriation du capital.

Tel est toujours, en effet, le vice des impôts sur les revenus spéciaux, que l'on constate indépendanmient de la personnalité des contribuables. En matérialisant l'impôt on ne peut plus l'adapter exactement aux conditions individuelles de ceux qui le paient; vous aggravez l'impôt, c'est une spoliation nouvelle ; vous le dégrevez, c'est un cadeau que vous faites à des contribuables qui ne sont plus ceux que vous avez spoliés. Dans l'un ou l'autre cas, il y a injustice, et cette injustice, qui ne permet pas l'extension indéfinie de nos contributions directes, est le principal obstacle à la réforme des impôts de circulation, de consommation et autres taxe anti économiques.

Le même vice n'existerait pas dans un impôt sur l'en-

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semble du revenu de chacun, si Ton parvenait à l'instituer sans se laisser duper par les fausses déclarations des contribuables, ou sans les révolter par des inquisitions vexatoires. n faudrait alors pouvoir constater le revenu sur des signes certains.

La première assemblée constituante avait cru en trouver le moyen par sa contribution mobilière : 1<» en imposant à tout individu non indigent une taxe personnelle de la valeur de trois journées de travail ; ^ en évaluant le revenu mobilier d'après le loyer d'habitation ; 3° en taxant les domestiques et les chevaux de luxe.

On l'etrouve encore les traces de cette législation dans notre contribution personnelle-mobilière et dans quelques taxes somptuaires assimilées aux contributions directes.

Présentement, voici la manière dont on procède. On établit le principal de la contribution personnelle et mobilière dans la proportion d'un vingtième de la valeur locativc des maisons, et chaque conseil général répartit le contingent de son département entre les arrondissements et les communes au moyen des deux taxes personnelle et mobilière. La taxe personnelle, qui consiste toujours dans la fiction des trois journées de travail évaluées de 1 fr. 50 c. à 4 fr. 50 c. au total, suivant les départements, fournit d'abord à la première partie du contingent ; le surplus est réparti en taxes mobilières, proportionnellement aux loyers d'habitation.

Les villes qui ont un octroi peuvent décharger les contribuables de la taxe personnelle et d'une partie ou de la totalité des taxes mobilières, en les payant à l'État sur le produit de l'octroi.

Les grandes villes, Paris en tête, font ainsi l'inverse de ce qu'il faudrait faire. Elles transforment une contribution directe en contribution indirecte, au lieu de visera remplacer les impôts de consommation par des impôts sur le revenu proportionnés aux ressources de chaque contribuable.

IMPÔTS SUR LE REVEtNU 38o

La contribution personnelle-mobilière est certainement Tune des plus intéressantes de notre législation fiscale, fille est juste dans son principe, plus facile que les autres à perfectionner, encore assez extensible pour se substituer à quelques mauvais impôts ; elle a enfin, mieux qu'aucune autre, lo caractère d'un impôt sur le revenu général, mais il y faudrait quelques réformes (1). Il y aurait tout d*abord avantage, ce semble, à ce que la contribution personnelle et la contribution mobilière fussent distinctes Fane de Tautre ei rétablies toutes deux, ainsi qu'elles Tétaient d'abord, comme impôts de quotité, non de répartition.

La valeur de trois journées de travail est une contribution ingénieuse qui peut donner Téquivalent d'environ ly© des revenus professionnels, mais à la condition que la journée de travail soit justement évaluée et que le chef de maison, l'homme de profession libérale ou l'artiste de renom, qui gagne 100 francs par jour, ne soit pas taxé à 5J centimes comme un meurt-de-faim. Il semble qu'il serait possible d'établir une échelle graduée du salaire ou du traitement moyen d'un manœuvre ou expéditionnaire, d'un ouvrier ou employé, d'un contremaître ou commis principal, d'un chef de service, d'un entrepreneur, d'un chef d'industrie, suivant les différentes catégories de localités. On arriverait ainsi à une certaine proportionnalité, on atténuerait du moins l'inégalité actuelle qui pèse lourdement sur les pauvres.

11 est d'ailleurs évident que cette taxe personnelle ne devrait être perçue que sur les contribuables qui ne seraient pas déjà astreints à la patente.

Ija patente a pour objet d'atteindre le profit industriel ou

(1) On consultera avec intérêt, dans cet ordre d'idées, les propositions d'inapôts faites en 1872 à l'assemblée nationale par M. Wolowski, par le marquis d'Andelarre et par M. Maurice Aubry; le projet de ce derûier a été repris ensuite par M. Jozon. — On voit que tous ces députés d'opiidon politique très différente se rencontraient sur le terrain économique

386 l'impôt

commercial, et, pour s'y proportionner, elle cherche à tenir compte de toutes les circonstances qui paraissent le mieux déceler le profit : Timportance du débouché offert par la population plus ou moins agglomérée, la nature de la profession, la valeur des locaux industriels ou commerciaux, le nombre des eitiployés, certains chiffres apparents d'affaires, etc. — La patente est donc une taxe personnelle perfectionnée et, pour tous ceux qui la subissent, la taxe personnelle devrait s'effacer.

L'une ou l'autre est complétée par la contribution mobilière, assise sur le loyer de l'habitation personnelle. Le loyer est pris ici comme l'indice principal du revenu total de l'individu, quelle qu'en soit la source, et cet indice devrait être corroboré par d'autres symptômes apparents, tels que le nombre des domestiques, des voitures, des chevaux et animaux de luxe, etc. Je veux dire par là que toutes les taxes somptuaires, qui sontdéjà assimilées aux contributionsdirectes, mais qu'on perçoit isolément, pourraient bien plus utilement être combinées avec la contribution mobilière (si elle était, comme la patente, un impôt de quotité), pour servir à multiplier la présomption du revenu.

Cependant, si probables qu'elles soient, ce ne sont ton* jours là que des présomptions, et la contribution mobilière la plus perfectionnée ne sera jamais à l'abri des reproches. La seule considération du loyer fera attribuer un revenu trop fort aux gens somptueux ou aux familles nombreuses qui ont le goût salutaire du confort domestique. Pai' contre, elle ne fera pas juger exactement du revenu des gens très économes qui exagèrent la modestie de leur logement,. non plus que des individus sans intérieur qui dépensent beaucoup hors de chez eux.

A ce point de vue, il faudrait bien prendre garde que

l'impôt sur le revenu présumé d'après le loyer, ne dégé-

érât aussi en contribution spéciale et impersonnelle, en

IMPÔTS SUR LE REVExNU 387

taxe de Thabitation, qui détournerait de l'amour du foyer et de la possession du chez soi, en renforçant encore la funeste attraction des cercles, des cafés, des cabarets et autres lieux, banals de réunion.

Dans cette crainte, on ne devrait pas en exagérer l'importance et il y aurait nécessité de dégrever les petits loyers en exonérant de tout impôt un minimum de revenu, en raison du nombre des membres de la famille, 600 francs, par exemple, par personne adulte et 300 francs par enfant de moins de 15 ans.

Supposons qu'on établisse comme présomption générale que le loyer représente le sixième du revenu total (1); dans cette hypothèse ^ 100 franc$ de loyer pour un homme ou une femme seule,

impUquaut un revenu de 600 francs, ne seraient pas taxés; 200 francs de loyer, impliquant 1,200 francs de revenu,

seraient taxés jusqu'à concurrence de 600 francs pour un

homme ou une femme seule, et ne seraient pas taxés du

tout à l'égard d'un homme marié ; 300 francs de loyer, imphquant 1,800 francs de revenu, ne

seraient pas taxés si l'homme était marié et père de deux

enfants.

400 francs de loyer, impliquant 2,400 francs de revenu, ne

seraient pas taxés si l'homme était marié et père de quatre enfants, ou si, vivant avec sou père ou sa mère, il n'avait

que deux enfants.

Ce chiffre de 400 francs forme la limite dés loyers que la ville de Paris a exonérés de la contribution mobilière.

L'avantage d'un impôt sur le revenu général est ainsi, vu son caractère personnel, de se prêter aux dégrèvements exigés

(l) On estime qu'à Paris le logement représente le sixième du revenu jusqu'à ijîOO ou 1,500 francs, le huilième jusqu'à 6,W0 francs, le dnicme au delà.

388 l'impôt

par les circonstances, ce qui est à peu près impossible dans le cas des impôts sur les revenus spéciaux.

Il est à désirer pourtant que Timpôt direct soit toujours perçu sur des revenus nets, et non sur des revenus bruts qui sont souvent grevés de charges particulières. Un revenu foncier peut être frappé d'une redevance Jiypothécaire, un . profit industriel ou commercial peut être assujetti à un intérêt de commandite, un même revenu dans chacune de ces catégories peut s'appliquer tantôt à un individu célibataire, tantôt à un ménage sans* enfants, tantôt à une famille nombreuse. L'impôt général sur le revenu, s'il était possible, tiendrait compte de toutes les défalcations nécessaires et devrait éliminer les doubles emplois; des impôts sur les revenus spéciaux, au contraire, n'en peuvent tenir aucun compte.

La première assemblée constituante voulait corriger les doubles emplois pour arriver à une exacte proportionnalité. Ainsi, en frappant le revenu d'après le loyer, elle admettait que l'on déduirait du revenu ainsi évalué la part pour laquelle le contribuable justifierait avoir déjà payé l'impôt foncier. C'était là une idée juste bien que d'une application difficile. Mais l'impôt foncier n'était pas le seul qui fit double emploi : la patente atteignait aussi les mêmes revenus que la taxe personnelle et la taxe mobilière.

De nos jours, un tel système de dégrèvement, bien que séduisant au premier abord, serait radicalement impuissant à rétablir îégalité, à cause de la multiplication des créances et des valeurs mobilières. L'impôt sur le revenu des titres ou créances fait certainement double emploi dans une large mesure avec tout impôt général sur le revenu, mais il serait impossible de le défalquer de celui-ci. S'ima- . gine-t-on la difficulté inouïe de constater nominativement pour chacun la perception de l'impôt sur le reyenu du moindre tilrc, pour en tenir compte ensuile dans l'assiette de la contribution générale sur le revenu ?

La chose serait impraticable. 11 iâat donc renoncer à l'impôt unique et inique sur le revenu général. Il faut se résigner aux impôts directs multiples, spéciaux ou généraux, les uns sur constatations, les autres sur présomptions, d'autres encore peut-être sur déclarations plus ou moins véridiques, en les maintenant tous dans des limites assez modérées, pour que les inégalités et les doubles emplois restent peu sensibles. •

Sans doute,, la contribution foncière, les portes et fenêtres, les patentes, les impôts sur les valeurs mobilières visent pariiellcment et séparément ce même revenu que la taxe personnelle, la taxe mobilière et les taxes somptuaires viennent à leur tour frapper en bloc, mais qu'importe si, chaque groupe d'impôts restant au dessous de ce qu'il devrait exiger du contribuable, le double emploi arrive à reconstituer l'intégralité de la contribution.

C'est là un empirisme que, dans l'état présent des fortunes privées, il ne paraît pas possible d'éviter.

Un nouvel impôt général sur le revenu, d'après la décla-^ ration du contribuable, ne serait point substitué utilement aux contributions directes actuelles, il ne pourrait que leur être superposé en formant une cinquième ou sixième contribution. Cet impôt sur le revenu n'aurait donc pas le caractère d'un impôt général et fondamental, mais seulement d'une taxe de redressement et de compensation, frappée sur« les contribuables aisés pour faire contrepoids à la trop lourde incidence des impôts de mutation et de consommation qui pèsent sur les contribuables pauvres. Dans ces conditions, on ne pourrait l'établir que sur les revenus dépassant le salaire habituel d'un ouvrier ou d'un petit employé, et il ne deviendrait jamais susceptible d'un rendement considérable.

On voit, en définitive, d'après cet exposé sommaire des contributions directes, que, tout en se prêtant à des réfor-

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mes utiles et productives, elles n'offrent pas encore la possibilité d'une assez grande extension pour que, d'une manière générale, on arrive à les substituer totalement aux impôts de mutation et de consommation que nous allons passer en revue.