IMPÔTS SUR LA CIRCULATION

acquis pour les litres anciens ; mais qu'est-i) arrivé pour les titres créés postérieurement à l'impôt? — Les Compagnies qui ont émis de nouvelles obligations, ont dû tenir compte de la révolution opérée par l'impôt. Elles plaçaient auparavant leurs titres au taux de 5 0/0, je suppose ; ce taux n'a pas varié du fait de l'impôt: l'intérêt courant d'une place financière résulte de l'état général de l'offre et de la demande des capitaux et de la concurrence que se font, sur le même marché, toutes les valeurs françaises et étrangères, qui se disputent les épargnes nouvelles. ou les capitaux disponibles. Or, il est bien évident que l'impôt n'a pu modifier ce rapport général des titres et des capitaux circulants; le capitaliste français est tout aussi libre qu'auparavant, si l'obligation nouvelle d'une compagnie industrielle ne lui présente plus les mêmes avantages, de se rejeter soit sur les fonds étrangers, qui lui offrent un revenu égal ou supérieur, soit sur la rente française, dont la sécurité lui permet de consentir à un intérêt un peu moindre. De l'existence de ces issues laissées ouvertes, il résulte que le capitaliste peut se refuser de payer l'impôt, et que les Compagnies doivent le supporter. Contraintes de procurer à leurs prêteurs un revenu de 5 0/0 comme auparavant, elles émettent leurs obligations à 291 francs au lieu de 300 francs, c'est-à-diro qu'elles empruntent à un taux beaucoup moins avantageux, qui grève toutes leurs entreprises et qui les constitue dans une infériorité réelle vis-à-vis des entreprises de l'État français ou vis-à-vis de l'étranger.

Il n'en serait pas de même si l'impôt portait également sur tous les émetteurs de titres, sur l'État français et sur les Éiats étrangers, comme sur les fonds des villes et des départements, comme sur les sociétés foncières, industrielles ou financières. Alors, il n'y aurait plus d'issue permettant au contribuable de s'échapper, ce serait bien le taux général de l'intérêt qui aurait été modifié par l'impôt, et il n'en résul-

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terait aucun désavantage particulier pour les associations de capitaux. J'ajoute enfin que cette participation des fonds d'État à l'impôt serait une garantie de justice et de modération pour les villes et les sociétés particulières : le ministre des finances et les agents du Trésor seraient les premiers â se défendre tontre l'impôt, ils feraient cause commune avec les associations particulières, au lieu de sacrifier constamment celles-ci à Tâpreté du iisc ; l'État conserverait la supériorité naturelle de son crédit, mais il ne l'augmenterait pas artificiellement d'une exemption d'impôt injustifiée.

En vain prétendrait-on que l'impôt appliqué aux valeurs de l'État serait le déguisement d'une spoliation des rentiers français, d'une banqueroute partielle; le même argument pourrait s'appliquer à toutes les contributions. Frapper le rentier sur ses meubles ou sur sa boisson, ou le frapper sur sa rente, c'est tout un. Il y aurait spoliation, il est vrai, comme il y a eu spoliation pour les actionnaires et les obligataires des compagnies, le jour de la première application de l'impôt. La rente baisserait en proportion de la réduction infligée au revenu annuel, mais cette réduction pourrait être successive, non totale comme on l'a faite à l'égard des valeurs mobilières ; mieux encore, elle pourrait s'introduire à la faveur d'une conversion générale des rentes qui ont dépassé le pair. Enfin, si l'on redoutait toute aovation aux contrats anciens, on pourrait du moins renoncer pour l'avenir à ce système de privilège des rentiers et appliquer l'impôt à tous les emprunts nouveaux.

Cela suffirait à rétablir l'équilibre avec les autres valeurs et cela autoriserait à étendre l'impôt à tous les fonds publics étrangers. On a voulu exonérer ceux-ci de crainte de représailles. On s'est dit; si nous imposons la rente italienne, la rente américaine, la rente autrichienne, la rente turque ; à leur tour, l'Italie, les États-Unis, l'Autriche, la Turquie